L’ouverture des marchés européens de l’électricité gestion des contrats de fourniture

1. L’ouverture des marchés européens de l’électricité gestion des contrats de fourniture Les achats d’électricité des collectivités locales Pascal SOKOLOFF, Chef du Service Juridique de la FNCCR PS/MCS 19/01/04

2. Fédération nationale des Collectivités Concédantes et régies (FNCCR) • Créée en 1934 • Association de collectivités locales (communes, groupements de communes, départements …) dans les domaines : • de la distribution d’électricité et de gaz • de la distribution d’eau • de l’assainissement des eaux usées

3. Les communes et groupements de communes et l’électricité

4. Dépenses énergétiques des communes = quelques ratios • Dépenses énergétiques confondues • 3 à 4 % du budget de fonctionnement • 400 à 600 kWh/habitant/an • en moyenne environ 30 euros TTC/habitant/an • Consommation d’électricité • 200 à 250 kWh/habitant/an • seuil d’appels d’offres (230 000 euros HT) atteint annuellement : • pour une commune de 20 000 à 25 000 habitants (acheminement exclu du montant du marché) • pour une commune de 10 000 à 15 000 habitants (acheminement compris dans le montant du marché)

5. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie Soumission progressive au code des marchés publics des achats d’électricité et de gaz des collectivités publiques éligibles • Abaissements successifs du seuil d’éligibilité • 1er juillet 2004 : pour l’électricité et le gaz naturel, éligibilité de tous les clients non résidentiels (dont collectivités locales). • Manuel d’application du nouveau code des marchés publics (§ 6.3) : pour les marchés publics d’électricité et de gaz, mise en concurrence obligatoire à partir du 1er juillet 2004

6. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie Les « tolérances » pour l’application du code des marchés publics • tolérance probable pour l’achèvement des contrats en cours d’exécution au 01/07/04 • Les contrats de vente d’électricité et de gaz ayant une durée comprise entre un an et 3 ou 6 ans (verts), la remise en concurrence dans les conditions du code des marchés publics devra alors intervenir entre le 01/07/04 et le 01/07/05ou le 01/07/07 (ou le 01/07/10) pour les verts. • En dessous du seuil des appels d’offres (230 000 euros HT dans le nouveau code réformé) une mise en concurrence informelle sera possible (publicité préalable au BOMP ou dans un JAL obligatoire à compter de 90 000 euros) • Question des mises en concurrence infructueuses et fourniture de dernier recours (3° du III art. 2 loi 10/02/2000) : quid d’un recours à EDF (ou au DNN compétent) chargée de la « fourniture électrique à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun fournisseur » ?

7. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie Des procédures spécifiques pour les achats d’électricité et de gaz naturel (art. 81 nouveau CMP) • marché à bons de commande sans minimum ni maximum, avec remise en compétition en cours de marché • marché de droit commun • dans tous les cas, pas d’obligation d’indiquer les quantités précises dans le marché ou dans le bon de commande

8. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie Le profilage • pour former leurs offres d’électricité, les fournisseurs devront connaître non seulement l’énergie cumulée devant être consommée sur la durée du marché, mais aussi la répartition de cette consommation par période de temps • les petites collectivités non équipées de compteurs à courbe de charge seront rattachées à un profil standard de consommation • indiquer dans le cahier des charges • la courbe de charge prévisionnelle • ou le profil de référence

9. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie La persistance de questions non résolues : • Dans le contrat unique fournisseur/client (obligatoire pour les sites profilés), la nature juridique de l’entremise du fournisseur vis-à-vis du GRD n’est pas claire (mandat ?) • Incertitude sur l’inclusion ou non de la valeur de la prestation d’acheminement dans le montant du marché à comparer aux seuils de procédure • La répartition des écarts par réconciliation spatiale nationale pour les sites profilés rendra vaine pour ces sites la recherche d’optimisation horo - saisonnière : • faible dynamique de la demande

10. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie Quelle concurrence pour l’électricité ? • Des fournisseurs français peu nombreux : • EDF (plus de 90% des capacités de production) • Gaz de France • SNET • Energie du Rhône • Poweo • … • Des capacités d’interconnexion trop limitées pour une parfaite fluidité à l’importation • Des incertitudes sur les prix

11. Les collectivités locales face à l’achat public d’énergie La massification des achats et les groupements de commande • les petites et moyennes collectivités seront en position de faiblesse vis-à-vis des fournisseurs en position d’oligopole. Prix d’oligopole(= élevé) sur le marché • pour limiter ce risque il pourrait être utile que les acheteurs publics(et le cas échéant privés) se regroupent volontairement : • article 3-3 de la directive européenne du 26 juin 2003 sur l’électricité • article 8 du code des marchés publics : évolution des groupements de commande prévue dans le sens d’une simplification (commission d’appel d’offres du coordonnateur possible) • groupements de commande locaux, UGAP

12. La politique d’achat d’énergie, un élément de la politique locale de développement durable • Des exigences environnementales dans les marchés publics d’électricité (% d’électricité issue de sources renouvelables) • Les autres instruments d’une politique énergétiques locales • La concession et le contrôle des réseaux de distribution d’électricité et de gaz : enjeu sur la qualité physique de l’énergie au point de soutirage • L’organisation de la fourniture de dernier recours et la protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs • Le développement des énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique • Le service public décentralisé, facteur de sécurité face à la montée des incertitudes