Projet A.I.C.S.

1. Projet A.I.C.S. Al-khansa Nathalie Dethier Laura Di marco Delphine Jacques Marie Lesenfants Anne Rusalen Laura Taouira Khadija Winandy Estelle

2. Introduction • Délinquance sexuelle → problème de santé publique • Chiffres (pas parvenue à joindre madame Demet du cabinet de Mme Onkelinx)

3. Définitions • Délinquance sexuelle : transgression de la loi, d’une norme de comportement partagée par le plus grand nombre à une époque donnée → dimension sociale. • Infractions à caractère sexuel ≠ agressions sexuelles • Lien entre délinquance sexuelle et perversion → pédophilie (cfr DSM IV)

4. Définitions (2) • La paraphilie peut rester limitée au domaine des fantasmes et ne jamais s’exprimer par un acte, elle ne peut dès lors constituer un délit  • La déviance sexuelle, qui est exprimée dans un comportement particulier, peut ne pas être un délit qui appelle une sanction. C’est notamment le cas du fétichisme  • L’acte, ou le comportement du paraphile, ne fait pas automatiquement une victime, comme par exemple dans le transvestisme

5. Définitions (3) • L’infraction à caractère sexuel a une dimension sociale ce qui fait qu’elle évolue dans le temps et dans l’espace et de ce fait, il n’y a pas une mais des délinquances sexuelles • Dans le temps : pour donner un exemple, il y a quinze ans, l’adultère ou la prostitution étaient considérées comme des infractions de nature sexuelle en Belgique. • Dans l’espace : la définition des infractions peut varier considérablement d’un pays à l’autre. Pour exemple : en Belgique, l’inceste n’est pas considéré comme une infraction particulière alors qu’en Allemagne, en Suisse, au Danemark, l’inceste est considéré comme telle.

6. Objectif du projet de loi • Diminuer le taux de récidive des infractions à caractère sexuel (pour les infractions visées aux articles 372 à 378bis du C.P.)

7. Objectifs (2) • Les articles 372 à 378bis du titre VII « des crimes et des délits contre l’ordre des familles et contre la morale publique » du C.P. visent l’attentat à la pudeur et le viol • L’attentat à la pudeur n’est pas défini dans le code pénal mais « il suppose un contact impudique avec le corps ou les vêtements de la victime » • « La notion de pudeur doit s’entendre dans un sens objectif qui repose sur l’absence de consentement de la victime »

8. Objectifs (3) • La loi du 4 juillet 1989 a modifié l’article 375 du code pénal en étendant sa définition ; est constitutif de viol : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas » • Le même article précise qu’il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par la violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime • On peut donc en déduire que le viol peut être commis tant par un homme que par une femme sur un homme ou une femme, qu’il peut s’agir d’un acte de pénétration vaginale, anale ou orale et d’une pénétration par le sexe, la langue, le doigt, un objet.

9. Sous-objectifs • Améliorer la prise en charge en prison • Imposer un suivi spécialisé obligatoire en cas de libération définitive que ce soit en prison ou en défense sociale → ce qui n’est pas le cas actuellement • Tribunaux d’application des peines → remplacer la possibilité d’un suivi par l’obligation

10. Moyens • Création d’équipes pluridisciplinaires : psychiatres, psychologues, sexologues, assistants sociaux, éducateurs,… • équipes vers détenus • détenus vers équipes (centres) • Centres de santé spécialisés (12 en communauté française) • SPF Justice → financement • SPF Santé → organisation

11. Mise en place • SPF Justice : finance les équipes pluridisciplinaires • SPF Santé : organise le travail des équipes

12. Organisation interne • Lien entre équipes pluridisciplinaires et T.A.P concernant : • durée du suivi • type de prise en charge • sanctions (non présentation,..)