Matinée d’information organisée par la DIIS Février-Mars 2005

1. Matinée d’information organisée par la DIISFévrier-Mars 2005 Carine Jansen DIIS - MRW 2008 Du Plan de prévention de proximité au Plan de cohésion sociale : pour un meilleur accès de tous aux droits fondamentaux dans les villes et communes wallonnes REGION WALLONNE REGION WALLONNE

2. Historique • 1992-1997 : Actions de lutte contre l’Exclusion sociale • 1992-2003 : Volet wallon des Contrats de sécurité (Charleroi et Liège) • 1994-2003 : Volet wallon des Contrats de sécurité et de prévention pour les 6 villes moyennes • 1998-2003 : Plans sociaux intégrés (PSI) • 2004-2008 : Plans de prévention de proximité (PPP)

3. Les PPP en quelques chiffres positifs (2006) • BUDGET 2006 : • - près de 14.500.000 euros (Affaires intérieures) • + plus de 2.300.000 euros pour l ’octroi 911 points APE (Emploi) • + près de 6.000.000 d’euros de participation communale, soit un taux de cofinancement de 41% (au lieu des 25% requis) •  soit un investissement total de plus de 22.500.000d’euros • COMMUNES : • 120 communes impliquées dans 106 PPP + 14 communes en « phasing-out », •  soit une population totale de 2,5 millions d ’habitants

4. Les PPP en quelques chiffres positifs (2006) • près de 1100 partenaires avec une moyenne de 10 par PPP • plus de 750 emplois directs concernés (+/- 550 ETP) • plus de 1200 actions menées qui pour beaucoup s’inscrivent dans la continuité des PSI • plus de 330.000 bénéficiaires directs des actions …

5. Les difficultés pointées par les évaluations des PPP 2004, 2005, 2006 • une définition ambiguë des objectifs poursuivis par le décret • une approche réactive de la prévention des risques • une insuffisance de diagnostic de départ et d’indicateurs d’évaluation • un mode de sélection utilisant des critères insuffisamment objectivés

6. Les difficultés pointées par les évaluations des PPP 2004, 2005, 2006 • un mode de financement peu transparent et ne tenant pas suffisamment compte de la taille et des besoins des communes • une Commission d’accompagnement disposant de peu de prérogatives et des partenaires généralement moins impliqués • un processus d’évaluation peu adapté et insuffisamment participatif …

7. Ces constats, confirmés par les communes, amènent le GW à vouloir réformer le décret PPP dès la fin 2006.Après un travail approfondi, l’avant-projet de décret relatif au Plan de cohésion sociale est adopté par le GW, en 1ère lecture, ce 31 janvier 2008.

8. Les objectifs de la réforme • Tenir compte des évaluations du PPP • Transformer un dispositif de prévention des risques en un dispositif d’émancipation sociale • Recentrer le nouveau dispositif sur la cohésion sociale et la promotion de l’accès de tous aux droit fondamentaux, mieux en phase avec le Contrat d ’Avenir pour la Wallonie

9. Les objectifs de la réforme • Clarifier la finalité : • La cohésion socialeest « l’ensemble des processus qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d’individus l’égalité des chances et des conditions, l’accès effectif aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu, et ce quels que soient son origine nationale ou ethnique, son appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, son statut social, son niveau socioéconomique, son âge, son orientation sexuelle ou sa santé. »

10. Les objectifs de la réforme Le Plan de cohésion sociale est « le plan dont la finalité est de promouvoir la cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie et qui reprend, dans un ensemble coordonné, les actions répondant aux besoins identifiés par le diagnostic de cohésion sociale, à mener par la commune en partenariat avec les acteurs concernés. »

11. Les objectifs de la réforme Les droits fondamentaux visés sont : - le droit à un revenu digne - le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale - le droit à un logement décent et à un environnement sain - le droit au travail - le droit à l’éducation et à la formation - le droit à l’épanouissement culturel et social.

12. Les objectifs de la réforme • Clarifier les objectifs (2) : • - le développement social des quartiers • - la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité

13. Les objectifs de la réforme • Clarifier les axes (4) : • - l’insertion socioprofessionnelle • - l’accès à un logement décent • - l’accès à la santé et le traitement des assuétudes • - le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels

14. Les objectifs de la réforme • Ouvrir le dispositif à l’ensemble des communeswallonnes • Augmenter les moyens globaux dédicacés au dispositif : 20 millions d’euros en 2009 (Affaires intérieures) + points APE + cofinancement communal (minimum 25% de la subvention) • Assurer une complète transparence dans la sélection des projets et l’octroi des subventions

15. Les objectifs de la réforme • Mesurer le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne sur base d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux • Calculer les subventions en fonction des besoins des communes, au regard de cet indicateur d’accès aux droits fondamentaux • Aider les communes à élaborer leur Plan de cohésion sociale en fonction de leurs besoins, sur base de cet indicateur et d’un diagnostic de cohésion sociale local

16. Les objectifs de la réforme • Inviter les communes à travailler en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux concernés (Charte de cohésion sociale) • Amener les communes à mener prioritairement des actions en partenariat avec les acteurs locaux susceptibles de collaborer (Convention de partenariat) • Garantir une meilleure stabilité des actions et des emplois dans le temps : durée du PCS = 6 ans (5 ans pour les premiers : 2009 - 2013)

17. Les objectifs de la réforme • Instaurer un système d’indexation annuelle des subventions • Organiser un système d’évaluation efficace des PCS sur base d’indicateurs clairs : 1 rapport d’activités annuel, 1 évaluation à mi-parcours, 1 évaluation finale la dernière année • Prévoir un système de subvention dégressive pour les communes dont la subvention diminue ou qui sortent du dispositif

18. Les objectifs de la réforme • Introduire un système de sanction à l’égard des communes qui ne respectent pas les dispositions fixées ou dont le PCS fait l’objet d’une évaluation intermédiaire négative • Recentrer le dispositif sur les compétences régionales, mais renforcer la coopération avec les autres entités fédérées ...

19. Les prochaines étapes - Avis du Conseil supérieur des villes et communes, puis adoption par le GW en 2ème lecture - Avis du Conseil d’Etat , puis adoption par le GW en 3ème lecture - Adoption par le Parlement - Publication du décret au Moniteur belge - Lancement de l’appel à projets aux communes - Elaboration des projets de PCS par les communes

20. Les prochaines étapes - Analyse par la RW des projets de PCS réceptionnés selon des critères objectivés - Communication aux communes de la décision du GW - Correction des projets de PCS par les communes et transmission des PCS définitifs à la Région - Notification par le GW de la décision définitive aux communes - Démarrage des PCS - D’ici là, organisation par la RW de réunions d’informations décentralisées ...

21. Les prochaines étapes A suivre …