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Le Bureau de Tarification Auto

Le Bureau de Tarification Auto. 22 octobre 2012. Plan. Objectifs Règles tarifaires et conditions suppl. Données chiffrées Nouveau bonus-malus Bilan Perspectives. Objectifs. Accès à l’assurance Refus Prime équivalente à un refus Mutualisation du risque

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Presentation Transcript

  1. Le Bureau de Tarification Auto 22 octobre 2012

  2. Plan • Objectifs • Règles tarifaires et conditions suppl. • Données chiffrées • Nouveau bonus-malus • Bilan • Perspectives

  3. Objectifs • Accès à l’assurance • Refus • Prime équivalente à un refus • Mutualisation du risque • sur l’ensemble du marché (via le FCGA) • Équilibre • Risque • Solidarité

  4. Règles tarifaires • Déchéances et circonstances aggravantes -> Surprimes • Franchises • Paiement semestriel (sauf cyclomoteurs et problèmes de paiement)

  5. Conditions supplémentaires • Tests d’aptitude • Driving Know How (coaching) • CARA (IBSR) • Prise en compte du résultat • 1e année • couverture avant le test • Si test négatif -> invitation à rendre le permis • 2e année • Pas de couverture sans test positif

  6. Nombre de demandes

  7. Autres données chiffrées

  8. Bonus-malus • Le problème • attestation de sinistralité limitée à 5 ans • le BM 1992 fonctionne sur 10 ans (au moins…) • Nouveau système BM • Nouveau mécanisme d’entrée (nouveaux contrats) • Renouvellement : cf. système 1992

  9. Bonus-malus : nouveaux contrats • BM = 11 – A + ( 5 x S ) A = ancienneté du permis en années (max = 11) S = nombre de sinistres en tort sur l’attestation • Si ancienneté  12 ans • 1 par année sans sinistre précédant la date de la demande, avec maximum : • Minimum = 0 et maximum = 22

  10. Bonus-malus : nouveaux contrats

  11. Bonus-malus : nouveaux contrats • 4 ans de permis et 2 accidents 11 – 4 + 5 x 2 = 17 • 3 ans de permis et 4 accidents 11 – 3 + 5 x 4 = 28 -> 22 • 8 ans de permis et 1 accident 11 – 8 + 5 x 1 = 8 • 14 ans de permis, 1 accident, 2 dernières années sans accident 11 – 11 + 5 x 1 – 2 = 3

  12. Bonus-malus : renouvellement • BM = D – N + ( 5 x S ) D = Dernier degré BM atteint au BT N = Nombre d’années entre la demande et la fixation du dernier degré BT S = Nombre d’accidents en tort sur l’attestation de sinistralité • Minimum = 0 et maximum = 22 • En pratique, si renouvellement d’une année à l’autre : -1 inconditionnel et + 5 par accident (cf. BM 1992)

  13. Bonus-malus : renouvellement Contrat dont l’échéance est le 22 octobre • Degré 22/10/2011 : 15, 1 accident en 2011 BM = 15 – 1 + 5 x 1 = 19 • Degré 22/10/2011 : 12, pas d’accident en 2011 BM = 12 – 1 + 5 x 0 = 11 • Degré 22/10/2009 : 7, pas de contrat BT en 2010 et 2011, 2 accidents en 2010 et 2011 BM = 7 – 2 + 5 x 2 = 15

  14. BT Auto – Bilan • Le droit à l’assurance • 1300 demandes et 1400 conducteurs par mois • Prime d’environ 1100 € par an • Primes élevées mais risques élevés • Perte d’environ 3 millions € par an • Coût de la solidarité : 1 à 1,5 € par an • Prévention de la non-assurance • Couverture des risques les plus difficiles • Action du FCGA en matière de non-assurance

  15. BT Auto - Perspectives • Informatisation de la procédure • Suivi des tarifs du marché • Transparence des tarifs

  16. Merci de votre attention www.bt-tb.be

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