Les contrats

1. Les contrats

2. Notion • Définition: Accord intervenu entre deux ou plusieurs parties et créant des obligations entre elles. • Types d’obligation selon sonobjet: le code civil distingue: • L’obligation de donner: transfert de la propriété d’une chose (ex. donation); • L’obligation de faire: le débiteur s’engage à accomplir une tâche ou à exécuter une prestation (ex. construction d’une maison); • L’obligation de ne pas faire: le débiteur s’engage à s’abstenir de faire quelque chose (ex. clause de non-concurrence).

3. Types d’obligation selon le résultat: • Obligation de résultat:le débiteur s’engage à réaliser un résultat précis (ex. vente d’une voiture); • Obligation de moyens: le débiteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser un résultat (ex. fourniture d’une formation en vue d’un examen).

4. Classification des contrats • Selon les modalités de leur formation: • Contrat consensuel: le seul échange de consentement des parties suffit pour réaliser le contrat (pas nécessité d’écrit); • Contrat solennel: il faut que le consentement des parties soit consacré par un écrit; • Contrat réel: contrat, qui pour sa formation, nécessite non seulement l’accord des parties mais également la remise d’une chose au débiteur.

5. Selon leur mode de négociation: • Contrat de gré à gré: son contenu fait l’objet d’une négociation entre les parties; • Contrat d’adhésion: l’une des parties accepte ou refuse un contrat préétabli, le contenu étant déterminé à l’avance (ex. conditions générales de vente); • Selon le nombre de parties qui s’engagent: • Contrat synallagmatique: il fait naître des obligations réciproques à la charge des parties (ex.vente); • Contrat unilatéral: seule l’une des parties est tenue d’une obligation (ex.donation).

6. Selon l’intérêt financier/intéressé: • Contrat à titre onéreux: chaque co-contractant attend une contrepartie à sa prestation; • Contrat à titre gratuit: l’une des parties procure un avantage sans contrepartie. • Selon le contenu: • Contrat commutatif: les co-contractants connaissent l’importance des prestations réciproquement au moment où le contrat est conclu; • Contrat aléatoire: la valeur ou l’importance du contrat dépend d’un événement future, incertain (ex.vente viagère).

7. Selon la durée de l’exécution des obligations: • Contrat à exécution instantanée: les obligations sont exécutées en une seule fois; • Contrat à exécution successive:l’exécution des obligations s’échelonne sur une période. • Selon la durée du contrat: • Contrat à durée déterminée: le terme du contrat est prévu pour celui-ci (ex.statuts d’une société); • Contrat à durée indéterminée: le terme du contrat n’est pas prévu • Selon sa qualification légale: • Contrat nommé: contrat qualifié et réglementé par la loi (ex. contrat d’assurance); • Contrat innommé: contrat non spécialement réglementé par la loi.

8. Contrat de bière? A l’origine, contrat conclu entre un brasseur et un débitant ou revendeur, par lequel le second s’engage à s’approvisionner en bière exclusivement chez le brasseur en échange d’un avantage (ex. bail d’immeuble). Actuellement, le terme désigne toutes les conventions ou clauses d’approvisionnement exclusif.

9. Validité des contrats 1/ Capacité • Il faut posséder la capacité de contracter: • Question: mineurs et des majeurs incapables? • Question: mandat? 2/ L’objet • Le contrat doit comporter un objet déterminé ou déterminable au moment de sa signature; • L’objet doit être licite (ex. illicéité d’un contrat de vente de drogues) et être dans le commerce (ex. interdiction de vente d’organes humains).

10. 3/ Consentement (vices du consentement) • « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol. » Art 1109 du Code Civil • Erreur: appréciation inexacte portant sur l’existence ou les qualités d’un fait; • Violence: fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que, sans cela elle n’aurait pas accepté; • Dol: manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. • On y ajoute la lésion: grave déséquilibre dans le contrat entre les obligations auxquelles les parties s’engagent.

11. 4/ Cause • La cause du contrat est constituée par les raisons ayant conduit les parties à contracter. Elle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex. contrat de franchise mettant en œuvre des pratiques constitutives d’exercice illégal de la médecine).

12. Sanction des contrats invalides • Tout contrat ne respectant pas l’une des conditions de formation est nul. • Nullité absolue: la totalité du contrat est frappé de nullité (convention appelée nulle et non avenue) lorsque: • Il n’y a pas de consentement • Il n’y pas d’objet ou l’objet est illicite ou indéterminé • Il n’y a pas de cause ou la cause est illicite • Les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels. • Nullité relative: le contrat est nul (dans sa totalité ou partiellement) uniquement à l’égard des parties, lorsque: • Il y a incompétence ou incapacité de l’une des parties; • Il y a vice du consentement (erreur, violence, dol).

13. Effets des contrats 1/ Effets entre les parties • Force obligatoire du contrat. Selon l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». • Le contractant ne peut rompre ou modifier unilatéralement le contrat. Il faut un accord des deux contractants. • Principe de l’opposabilité du contrat • Exceptions: • protection du consommateur: la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours dans le cadre de la vente par correspondance (ex. commerce électronique) ou de démarchage à domicile. • Autres cas prévus par la loi: résiliation du contrat de travail, du bail d’habitation et du contrat d’assurance sous respect d’un délai de préavis.

14. 2/ Effet à l’égard des tiers • Principe: les contrats ne produisent des effets qu’à l’égard des parties: • Pas d’obligation à l’égard d’un tiers (sauf acceptation par ce dernier) • Il ne profite aux tiers que dans les cas prévus par la loi. Donc, 2 hypothèses: la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui. • La stipulation pour autrui: contrat par lequel une partie (le stipulant) obtient d’une autre (promettant) l’engagement que cette dernière donnera, fera ou ne fera pas quelque chose au profit d’un tiers (ex. contrat d’assurance vie)

15. Promesse de porte-fort: engagement pris par une personne d’obtenir d’un tiers l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel elle n’est pas partie. Ex. le créateur d’une entreprise prend un prêt pour la création de son entreprise avant que celle-ci soit enregistrée. Il s’engage au nom de la future entreprise.

16. La responsabilité Responsabilité contractuelle Contractant 1 Contractant 2 Responsabilité délictuelle Responsabilité délictuelle Tiers

17. 1/ La responsabilité contractuelle • Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligationsnées d'un contrat • Conditions de mise en œuvre: • dommage: l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ont causé un dommage à l’un des co-contractants. • Fait générateur de responsabilité: inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Elle s’apprécie selon le type d’obligations qui incombent aux parties: - obligation de résultat; - obligation de moyens. (voir supra). • Lien de causalité.

18. Causes d’exonération de responsabilité: • Force majeure: évènement imprévisible (appréciation in concreto), irrésistible (insurmontable) et extérieur (à son activité) au débiteur. • Fait étranger au débiteur: ex. fait d’un tiers, fait de la victime. • Clause d’exonération de responsabilité: (partielle ou totale) admises dans le BtoB, interdites dans le BtoC. • Modes de réparation du dommage: • Exécution en nature: le débiteur est forcé à exécuter ses obligations. • Exécution par équivalent: réparation du dommage par allocation de compensation financière (dommages et intérêts). Possibilité d’insérer une clause limitative dans le contrat (limitation du montant de la compensation financière)

19. 2/ La responsabilité délictuelle • Principe: article 1382 C.C.: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il est arrivé, à le réparer ». • Conditions de mise en œuvre: • Une faute: non respect d’une obligation; • Un dommage • Un lien de causalité. • Responsabilité du fait d’autrui et des choses: art. 1384 C.C. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

20. Étude de cas • Retracez les liens entre les acteurs de la situation suivante, ainsi que leurs responsabilités respectives: • Jean-Marc vient d’acheter une nouvelle Honda avec le nouveau système de freinage d’urgence chez le concessionnaire Honda. En allant à son travail, le système a bloqué et Jean-Marc ne pouvant pas contrôler la voiture, il a fini sa course dans la vitrine d’un magasin de vêtements.