Préparation de la France pour l’application du Règlement sanitaire international (2005)

1. Préparation de la France pour l’application du Règlement sanitaire international (2005) Ministère de la santé et des solidarités Direction générale de la santé Département des situations d’urgence sanitaire DeSUS - Dr S Veyrat ************ Atelier Ottawa (Canada) - 20 et 21/09/2006

2. Contexte : Structure politique et gouvernance de santé publique • État semi centralisé avec Président, PM, Ministres, 7 zones de défense, 22 régions, 95 départements + outre mer, 36.000 communes • Loi de santé publique 09/08/2004 => rôle régions • Budget annuel veille et sécurité sanitaire voté au Parlement • Préfet en région et dans les départements => s’appuie sur les services déconcentrés pour faire appliquer les Lois ; subsidiarité/maires.

3. Contexte : Organigramme RSI

4. Contexte : Organigramme RSI (2) • Institut de Veille Sanitaire (InVS), et son réseau=> veille, surveillance, expertise épidémio, alerte et reco. mesures de gestion (Loi de SP du 09/08/2004) • Les agences de sécurité sanitaire de la Loi de 1998 : des produits de santé (AFSSAPS), des aliments (AFSSA), de l’environnement et du travail (AFSSET), de bio-médecine (ABM) => veille et vigilance,expertise, alerte +/- gestion • L’administration de la santé et autres (centrale et services déconcentrés) => politiques et gestion

5. Contexte :principales capacités nationales

6. Négociation et approbation du nouveau RSI • RSI 2005 adopté sans réserve par l’État français • s’impose sans approbation mais avec décret d’application du Président (art. 55 constitut.1958) • Évolution juridiques nécessaires : • modification arrêté fixant les missions DGS (PFN) (national) • modification par décret d’articles du Code de la santé publique sur signalement et LPSP (notamment art. L 3110 sur menaces sanitaires graves et arrêtés du Ministre de la santé) (national) • missions des DDASS et des CIRE à préciser (local et régional) • obligations des compagnies de transports et agences voyage??

7. Mise en œuvre volontaire anticipée de mesures de l’annexe 1 du RSI (cadre pandémie grippale) • algorithme de signalement d’événement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale - USSPI (public health emergency of international concern - PHEIC) (annexe 2) • point focal national (art. 4) • dispositif de surveillance et de notification (art.titre II) • mesures de Santé Publique/voyageurs (art.23, 30 à 32) • traitement données perso + transport matériel biologiques (art. 45 et 46)

8. Élaboration de systèmes de surveillance • Réseaux surveillance maladies infectieuses très structurés en France (santé animale et humaine). • Loi de santé publique du 09 août 2004 confère à InVS veille et alerte sur tout phénomène menaçant SP, et pouvoir d’investigation et de recueil de données. • renforcement des CIRE (16 /22) et des DDASS • nécessité info et Circulaire / annexes 1 et 2 RSI

9. Détection, notification, vérification et déclaration • Plusieurs circuits d’info et plusieurs gestionnaires selon nature risque (ex : radiologique), lieu de survenue, et existence trouble ordre public ou mesures exceptionnelles (ORSEC) • Obligation détection, alerte, gestion s’impose, la chaîne de transmission info / alerte et le circuit de validation de la notification OMS reste à caler (nécessité de protocoles / application art.4, 12 et 13 RSI et liaisons PFN <=> autres structures)

10. Intervention en cas d’USPPI (PHEIC) • En France = Gouvernement et ses représentants garant in fine de la santé des français => obligation de résultats • En Santé publique : DGS doit « négocier » avec autres administrations pour application politique SP => partage en amont / obligations annexe1 • Loi sécu. sanitaire 1998 puis Loi SP de 2004 = avancées majeures, outils pour obligation.

11. Coordination des exigences en matière de déclaration et d’intervention • Élaboration de protocoles inter-directions d’échanges info et création de délégations inter-services • Existence de pôles de sécurité sanitaire autour des Préfets (ex. : sécurité alimentaire ou environnementale) • SGDN : rôle de coordination crise nationale (ex : pandémie) • Plans de prévention et de réponse avec logigrammes organisationnels et décisionnels

12. Difficultés identifiées pour application titre V RSI (1) • Mesures de SP voyageurs (art. 18, 23, 30 à 32 ) • Identification trafic indirect ; hub internationaux • « Screening »aux points d’entrée/ sortie => moyens humains, locaux d’examen, lieux quarantaine adaptés • Conventions avec médecins/CH pour prise en charge • Mesures : acceptation et non invasif ou contraignant ? • Traçabilité voyageurs a posteriori / listing compagnies • Info touristes => rôle Agences de voyage et web ++ • Info aéroport étranger de destination si PAX en transit • Acceptation commandant de bord PAX en transit

13. Difficultés identifiées pour application titre V RSI (2) • Mesures de SP applicables aux biens (art. 24 à 29, 33 et 34 du RSI) • capacité à appliquer les mesures de CSF de routine aux points d’entrée/sortie (aéroports et ports à trafic internationaux ou même avec correspondance depuis ces plate-formes) • rapprochement des affaires maritimes et services de prévention des gens de mer du Ministère des transports • implication et participation des compagnies et sociétés de fret

14. Difficultés identifiées pour application titre VIII RSI • Données perso et relatives au transport de matériel biologique (art. 45 et 46 du RSI) : • Traçabilité voyageurs a posteriori et difficulté d’exploiter les listing des compagnies et voyagistes • Articles du Code de la Santé publique fixant une liste de maladies soumises à notification => à modifier dans cadre algorithme RSI

15. Financement et partage des frais • Vote annuel au Parlement budget programme veille et sécurité sanitaire (LOLF de 2004 et PLFSS) • Loi de SP du 09/08/2004 => objectifs • Concertation des différentes administrations impliquées sur contribution respective amélioration programme « veille et sécurité sanitaire », intégrant démarche RSI

16. Comparaison des stratégies • Développement transversalité / logique verticale (1 SD => 1 Ministère de tutelle ; Préfets => Ministère intérieur) • Réunion inter-ministères d’explication enjeux et obligations RSI ( pour éviter retard à échange et transmission) • Attention particulière sur secteurs sensibles ++ (ex : nucléaire, tourisme,…) • Préciser niveaux de validation (prénotif et notif OMS) • Lois existantes suffisent pour application RSI. Rôle nouvelle HAS à préciser (consultée / mesures SP)

17. Conclusion : 3 obstacles et attentes internationales • 1. Harmonisation européenne aux points d’entrée / sortie vis à vis trafic international • 2. Renforcement obligations compagnies de transport et agences de voyage (information des voyageurs et traçabilité) • 3. Création d’un centre RSI OMS ayant mission d’aider les « maillons faibles » à s’améliorer en surveillance, détection, signalement et gestion (formation, aide financière, coopération technique)