Nouveautés du Système clientèle jeunesse suite au projet de Loi 125

1. Nouveautés du Système clientèle jeunessesuite au projet de Loi 125 Mise à jour: 04 juin 2007

2. But de la présentation • Le projet de loi 125 apportant certains amendements et nouveautés à la Loi sur la protection de la jeunesse: • Certaines fonctionnalités du système clientèle jeunesse ont été modifiées; • De nouveaux modules ont été ajoutés.

3. Objectifs de la présentation • Présenter les modifications faites dans le module LPJ du système clientèle jeunesse (SCJ) • Présenter le contenu de la demande et du service Tutelle • Présenter le contenu de la demande et du service Évaluation sociale/Tutelle • N.B. Le module Projet de vie fait l’objet d’un diaporama spécifique • N.B. La gestion des données relatives au recours à l’encadrement intensif fait l’objet d’un diaporama spécifique

4. Le module LPJ Service Réception et traitement du signalement

5. RTS: Les catégories de signalant • Dans la catégorie A Titre personnel • le libellé Voisin est modifié pour Voisin (connaissance de la famille) • Dans la catégorie Professionnel au public : • le libellé Employé CH ou DSC est modifié pour Employé CH (autre que médecin); • le libellé Employé d’un CR est modifié pour Employé d’un CR (autre que CJ); • le libellé Employé d’un CPE est modifié pour Employé d’un milieu de garde; • le libellé Personne autre organisme est modifié pour Employé d’un autre organisme;

6. RTS: onglet Suivi d’activités • Le libellé de l’onglet « Vérifications complémentaires » est modifié pour « Suivi d’activités » • Le groupe d’information « Vérifications complémentaires effectuées » permet à l’intervenant d’indiquer, à l’aide d’une liste déroulante, s’il y a eu vérifications complémentaires et par quel moyen elles ont été effectuées.

7. RTS: onglet Suivi d’activités (suite) • Ce champ « Vérifications complémentaires effectuées » devient obligatoire lorsque la décision du service est saisie. • Les valeurs de la liste: • Vérification complémentaire par téléphone • Vérification complémentaire par rencontre • Vérification complémentaire par téléphone et rencontre • Pas de vérification complémentaire • Lorsque les vérifications complémentaires ont été effectuées par rencontre, on a là l’indication qu’il y a eu vérification « terrain »

8. RTS: onglet Suivi d’activités (suite) • Les activités « Information-décision au signalant » ou « Impossibilité de rejoindre le signalant » ont été ajoutées. • Lorsque une de ces activités est saisie, le champ personne contactée est blanchi et grisé afin que l’intervenant n’identifie pas le signalant dans ce champ. • La saisie de une de ces activités est obligatoire si la décision du RTS est « Non-retenu… » et si le signalant n’est pas anonyme. • Un formulaire type pourra être extrait à partir du service RTS pour informer le signalant que la décision est de ne pas retenir le signalement

9. RTS: onglet Suivi d’activités (suite) • L’activité « Demande de renseignement en vertu de 35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu de cet article. • Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation oude décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis.

10. RTS: onglet Décision • De nouvelles décisions ont été ajoutées: • Retenu (enfant de plus de 14 ans s’oppose aux moyens pris par les parents) • Non retenu (autre personne assume les responsabilités) • Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ) • ….Aux décisions déjà existantes: • Retenu • Non retenu (insuffisance des faits relatés) • Non retenu (moyens pris par les parents)

11. RTS: onglet Décision (suite) • Les règles relatives au choix de certaines décisions • Si une de ces décisions: « Non retenu ( moyen pris par parents », Non retenu ( insuffisance des faits relatés) ou « Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) » est sélectionnée ETque le signalant n’est pas anonyme, il y a obligation de saisir une des deux activités suivantes: • Information sur la décision au signalant • Impossibilité de rejoindre le signalant pour informer de la décision

12. RTS: onglet Décision ( suite) 2. Si la décision « Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) » est sélectionnée: • La saisie de l’alinéa 38a en alinéa principal est obligatoire 3.Si la décision « Retenu ( enfant de plus de 14 ans s’oppose aux moyens pris par les parents » est sélectionnée; • La saisie de l’alinéa 38 fen alinéa principal ou secondaire est obligatoire 4. Si la décision « Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ) » est sélectionnée: • Les alinéas saisis, en principal ou secondaire, doivent être différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1 • Le statut prévalant de l’usager doit être « Actif à l’application des mesures » ou « Actif à l’Orientation » • N.B. Dans ces mêmes conditions, on peut aussi choisir les décisions “Non retenu insuffisance des faits relatés” et “Non retenu (moyens pris par les parents)” mais on ne peut choisir la décision « Retenu »

13. La suite « Révision anticipée » • En référence à l’article 32 a) recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire de celui-ci et décider s'il doit être retenu pour évaluation • Les DPJ ont convenu que pour les cas actifs, il n’y a pas d’évaluation au sens du protocole pour les articles différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1 • Lorsque la décision est « Non retenu pour évaluation ( enfant sous la LPJ), les suites possibles sont « Fermeture » ou « Révision anticipée » • Lorsque la suite à donner au RTS est « Révision anticipée », la saisie d’un nouveau champ « Date de révision prévue » est obligatoire • cette date doit être inférieure à la « date de décision +30 jours » • cette date remplace la date de révision prévue dans le service Application de mesures • Dans le rapport « Liste des révisions à réaliser », les révisions anticipées sont incluses

14. RTS: les Alinéas • Les alinéas, tels que modifiés par la loi, sont saisissables en alinéa principal ou secondaire: • 38a Abandon • 38b)1i Négligence au plan physique • 38b)1ii Négligence au plan de la santé • 38b)1 iii Négligence au plan éducatif • 38b)2 Risque sérieux de négligence • 38c Mauvais traitements psychologiques • 38d)1 Abus sexuels • 38d)2 Risque sérieux d’abus sexuels • 38e)1 Abus physiques • 38e)2 Risque sérieux d’abus physiques • 38f Troubles de comportement sérieux • N.B. on retrouve ces mêmes libellés dans les autres services LPJ.

15. Suite à donner aux différents signalements reçus lorsque l’usager est sous la protection du DPJ

16. RTS et autres services: Les alinéas • Il est important de noter que les anciennes valeurs de l’article 38 ne pourront plus être saisies (non disponibles dans la liste déroulante) ni ne pourront être reconduites via le bouton « reconduire » de l’onglet « Alinéas actifs ». Par contre chacune des nouvelles valeurs de l’article 38 saisie en alinéa principal ou secondaire, pourra être reconduite en alinéa principal ou secondaire.

17. RTS: la Référence • A l’onglet Décision, il y a obligation d’indiquer si une référence a été faite via un bouton radio OUI ou NON si la décision saisie est: • Non retenu (insuffisance des faits relatés) • Non retenu (moyens pris par les parents) • Non retenu (autre personne assume les responsabilités)

18. RTS: la Référence (suite) • Si la valeur NON est sélectionnée, l’intervenant devra indiquer un motif de non référence. • Les valeurs suivantes représentent les motifs de non référence: • Services non nécessaires • Reçoit déjà des services • Pas d'autorisation pour référence personnalisée • Autre

19. RTS: la Référence (suite) • Si la valeur OUI est sélectionnée, l’intervenant doit indiquer: • La date de la référence • Le type de référence; deux valeurs sont possibles: • Information sur les services/ressources existants • Référence personnalisée • Le type d’établissement auquel appartient le professionnel visé par la référence personnalisée • Le nom de l’établissement • Le nom de l’intervenant visé par la référence

20. RTS: la Référence (suite) • Le type d’établissement et le nom de l’établissement sont obligatoires si le type de référence correspond à « Référence personnalisée ». • Le nom de l’intervenant n’est pas obligatoire.

21. La Référence dans les autres services • Tout comme dans le service RTS, la gestion des références est soumise aux mêmes règles dans les services suivants selon les décisions saisies: • Évaluation LPJ • Faits fondés SDNC • Faits non fondés SDNC • Orientation LPJ • Intervention terminale (menée à terme) • Rejet de la requête par le Tribunal • Arrêt de l'orientation pour autres motifs  • Révision LPJ • Rejet de la requête par le tribunal (fermeture à échéance)  • Rejet de la requête par le tribunal (fermeture immédiate)  • Fin de l'application des mesures (fermeture immédiate)  • Fin de l'application des mesures (fermeture à l'échéance)  • Fermeture par requête au tribunal

22. La Référence dans les autres services (suite) • Révision spéciale LPJ • SDNC Situation de l'enfant maintenue • SDNC Proposition de moyens d'aide

23. Le module LPJ L’évaluation

24. L’Évaluation: les assignations • Dans le service Évaluation, le rôle Évaluateur art. 33 est enlevé comme type de rôle possible lors de l’assignation d’un intervenant. • Avant: 32 b) décider si sa sécurité ou son développement est compromis; • Nouvelle LPJ: 32 b) procéder à l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant et décider si sa sécurité ou son développement est compromis ;

25. L’Évaluation: onglet Suivi d’activités • L’activité « Information sur la décision au signalant » a été ajoutée. • Si cette activité est saisie, le champ Personne contacté sera grisé afin que l’intervenant n’identifie pas le signalant dans ce champ.

26. Évaluation: onglet Suivi d’activités (suite) • L’activité « Demande de renseignement en vertu de 35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu de cet article. • Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation oude décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis. • L’activité « Prise de connaissance du dossier en vertu de 36 » est ajoutée.

27. L’évaluation: onglet Décision • Si la décision «Faits fondés SDNC» ou «Faits non fondés SDNC» est saisie et si la case Anonyme de l’onglet signalant du service RTS n’est pas cochée alors il est obligatoire de saisir une des deux activités suivantes: • Information sur la décision au signalant • Impossibilité de rejoindre le signalant pour informer de la décision

28. Le module LPJ L’orientation

29. L’Orientation: Les assignations • Dans le service Orientation, le rôle Orienteur art. 33 est enlevé comme type de rôle possible lors de l’assignation d’un intervenant.

30. Le module LPJ L’application des mesures

31. L’application des mesures: onglet Rapport • La saisie du type de rapport est maintenant possible via une liste déroulante dans laquelle le type « Rapport de révision » est une valeur provinciale alors que les autres valeurs peuvent être locales.

32. Service AM: onglet Historique des révisions • Un nouveau champ a été ajouté afin d’indiquer si la date de révision prévue provient d’une révision anticipée suite à un nouveau signalement. • Étant donné que la date prévue de révision sera modifiée suite à la fermeture du RTS, il y est indiqué la date initialement prévue avant la modification. • Ce champ est en affichage seulement. • Ce champ est visible uniquement s’il y a du contenu d’inscrit i.e. si la dernière date de révision prévue est celle d’une « Révision anticipée » conséquente à un nouveau signalement.

33. Service AM: onglet Activités réviseur • Un nouvel onglet s’ajoute dans le service AM permettant aux réviseurs d’y inscrire leurs activités alors qu’il n’y a pas de révision en cours; ce qui permet, entre autres, de consigner l’autorisation de séjours prolongés dans le milieu dans les 60 derniers jours de l'ordonnance d'hébergement obligatoire(référence : article 62) • Cet onglet est sécurisé.

34. Le module LPJ La révision

35. La Révision: onglet Rapport • Cet onglet a été renommé « Motifs décision ». • Il est déplacé à la suite de l’onglet Décision. • Le titre du champ texte devient: Motifs justifiant la décision et recommandations.

36. Le module LPJ Les mesures

37. Les mesures • Pour correspondre aux modifications de la loi, de nouveaux regroupements de mesures ainsi que leurs mesures associées ont été ajoutées: • Mesures de protection immédiate • Entente provisoire en vertu 47.1 • Entente post ordonnance en vertu 92.1

38. Les mesures de protection immédiate • Ce regroupement de mesures correspond à l’article 46 de la LPJ et remplace le regroupement « Mesures d’urgence ». • Les mesures de protection immédiate peuvent être saisies à toutes les étapes et également lors du service Application des mesures même s’il n’y a pas de nouveau signalement amenant une révision. • A l’enregistrement de fermeture des services « Évaluation », « Orientation », « AM » et « Révision », si aucune mesure « 46 » n’a été saisie, un message avertira l’utilisateur lui demandant de cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le service • Si Oui est coché,le service ne pourra se fermer sans que ce type de mesures ne soit saisi • Même si la durée de la mesure ne peut dépasser 48 heures, PIJ ne peut l’empêcher car il s’agit de jours juridiques et PIJ ne contient pas le calendrier des jours juridiques

39. Les mesures: Entente provisoire en vertu 47.1 • Ce regroupement de mesures correspond à l’article 47.1 de la LPJ. • Une seule mesure de 30 jours est possible lors de l’évaluation, de l’orientation ou lors de la révision anticipée suite à un nouveau signalement. • Dans le cas de la révision, l’usager devra être sous mesures volontaires pour pouvoir ajouter ce type de mesures. • Les libellés de ces mesures seront les mêmes que les mesures de l’article 54

40. Les mesures provisoires • A l’enregistrement de fermeture des services « Évaluation », « Orientation », « AM » et « Révision », si aucun regroupement de type « Mesures provisoires » n’a été saisie, un message avertira l’utilisateur lui demandant de cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le service • Si Oui est coché, le service ne pourra se fermer sans que ce type de mesures ne soit saisi

41. Les mesures volontaires • Des boutons radios sont ajoutés afin d’indiquer si l’entente sur mesure volontaire a été convenue avec un seul des deux parents (article 52.1). • Cette donnée est obligatoire • Une liste déroulante permet de saisir les motifs de l’article 52.1 à savoir pourquoi l’entente n’a été signée que par un seul parent : • un seul parent reconnu • parent décédé • parent déchu de son autorité parentale • parent n’est pas en mesure de manifester sa volonté • parent n’est pas retrouvé • parent s’abstient d’intervenir en raison de son indifférence (n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation).

42. Les mesures volontaires: nouvelles mesures • Afin d’ajuster les mesures de l’article 54 dans SCJ: • La mesure 54 k) se lit maintenant comme suit: que les parents s'assurent que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie et que l'enfant s'engage à fréquenter un tel milieu. • La mesure 54 l) a été ajoutée: que les parents s'engagent à ce que l'enfant fréquente un milieu de garde. • Les autres mesures demeurent inchangées.

43. Les mesures ordonnées: nouvelles mesures • Afin d’ajuster les mesures de l’article 91 dans SCJ: • La mesure 91 a) se lit maintenant comme suit: que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial ou qu'il soit confié à l'un ou à l'autre de ses parents et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant. • La mesure 91 i) se lit maintenant comme suit: que l'enfant reçoive certains soins et services de santé. • La mesure 91 k)se lit maintenant comme suit: que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie

44. Les mesures ordonnées (SUITE) • La mesure 91 l) a été ajoutée: que l’enfant fréquente un milieu de garde. • La mesure 91a1 Le tribunal peut en outre ordonner qu'une personne s'assure que l'enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur devient la mesure 91 m) avec le même libellé. • La mesure 91b1 Le tribunal peut en outre retirer aux parents l’exercice de certains droits de l’autorité parentale devient 91 n)que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’il soit confié au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée.

45. Les mesures ordonnées (SUITE) • La mesure 91c1  Le tribunal peut en outre recommander que des mesures soient prises en vue de faire nommer un tuteur a été enlevée. • La mesure 91 o) a été ajoutée: qu’une période de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit fixée.  • Les autres mesures demeurent inchangées.

46. L’ entente post ordonnance en vertu 92.1 • Ce regroupement correspond à l’article 92.1 de la LPJ • 92.1. À l'expiration de l'ordonnance du tribunal, le directeur ou une personne qu'il autorise en vertu de l'article 32 peut, avec le consentement des parties et pour une période maximale n'excédant pas un an, poursuivre l'application des mesures de protection ou modifier ces mesures dans une perspective de retour progressif de l'enfant dans son milieu familial ou social • La durée ne peut excéder un an.

47. La gestion des abuseurs

48. La gestion des abuseurs • Les règles concernant l’obligation de saisir les données relatives aux abuseurs et aux divulgations sont révisées en fonction des nouveaux articles « 38 d1 abus sexuel et 38 e1 abus physique» • La saisie de l’abuseur et de la grille de divulgation ne sera que facultative dans le cas de « 38 b 1 ii négligence au plan de la santé »

49. La gestion des abuseurs • les champs «Nom et prénom » et «Adresse » et « Téléphone » sont enlevés • la catégorie « Abuseur Inconnu » est dans la liste déroulante • La sous catégorie d’abuseur Office de garde est modifiée pour Milieu de garde • La sous catégorie d’abuseur Service de garde privé est modifiée pour Service de garde non accrédité • Les champs « Abuseur mineur » et « date de naissance » sont remplacés par le champ « Âge de l’abuseur » au moment de l’abus: liste déroulante  : moins de 12 ans, de 12 à 17 ans, plus de 18 ans

50. La gestion des divulgations • Le champ « Raison » de la divulgation est enlevé • La divulgation n’est pas possible lorsque l’abuseur a moins de 12 ans ou lorsque l’abuseur est inconnu • La date d’acheminement d’un service LPJ doit être plus grande ou égale à la date de décision d’une divulgation policière (si saisie).