Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Le Régime spécial pour les Pays les Moins Avancés (PMA)

1. Le Système de Préférences Généralisées (SPG)Le Régime spécial pour les Pays les Moins Avancés (PMA) Vers un régime sucre solidaire Bruxelles le 09 juin 2005 René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

2. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Le SPG, c’est quoi ? C’est un système de commerce préférentiel grâce auquel l’UE accorde un accès facilité à son marché à des pays en développement Il bénéficie à 178 pays Sont exclus les pays dont le PNB 1995 est supérieur à 8210 USD et Dont l’index de développement > -1 ( combinaison du revenu par habitant et du niveau d’exportation de produits manufacturés comparés aux données de l’UE) En 2003 , le SPG a bénéficié à 52 Milliards d’importations dans l’UE Le SPG actuel est en place depuis 1995 Il a été reconduit par période de 3 ans jusqu’en 2004 et prolongé jusqu’en 2005. René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

3. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Il couvre les chapitres 1 à 97 du Tarif Douanier Commun (TDC) Sur 11.000 lignes tarifaires 2000 sont déjà à droit nul via le MFN Le SPG couvre 7000 des 9000 lignes restantes Le système se caractérise par unmécanisme de graduation et 5 régimes Le mécanisme de graduation • Est la clé du système; • Il donne des handicaps selon les pays et les produits; • Il donne les handicaps les plus bas aux pays les plus faibles et donc favorise leurs importations ; • Il réévalue périodiquement ce handicap selon l’évolution des échanges commerciaux entre un pays bénéficiare et l’UE; • Théoriquement fonctionne dans les deux sens . L’expérience montre qu’une dégradtion de situation conduit facilement à un meilleur accès mais qu’il y a toujours de bonnes raisons pour ne pas appliquer automatiquement une réduction des facilités • (c’est un bonus-malus inversé !!!).

4. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Les 4 régimes • Le régime général Au départ on classait produits agricoles et industriels en 4 groupes : 1)très sensibles : - 15 %2)sensibles : - 30%3)peu sensibles : - 65%4)pas sensibles : -100% De réduction sur le Tarif Douanier Commun (TDC) Depuis la réforme du SPG en 2001, il reste 2 groupes : 1)Non sensibles : pas de droit d’entrée = 3300 lignes tarifaires 2)Sensibles : - 3,5% de réduction sur le MFN = 3600 lignes tarifaires dont bon nombre de produitsagricoles. René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

5. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) 2-3. Les régimes spéciaux d’encouragement Accordent des préférences supplémentaires pour le respect des droits des travailleurs et de strandards environnementaux Préférence : - 8,5 points de % sur les taux MFN (- 40 % textiles et habits) 4. Le régime spécial drogue Qui bénéficie aux pays andins, d’Amérique centrale et au Pakistan (panel perdu adaptation) Préférence : Accès à droit 0 pour 7200 lignes tarifaires René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

6. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) 5. Le régime spécial pour les PMA Pour les 50 PMA accès illimité à droit nul pour tous les produits sauf les armes D’où l’intituléEBA “Everything but arms”ou, TSA “Tout sauf les armes” Mesures de transition pour le riz, les bananes et le sucre jusqu’en 2009. Voir 2 ème partie René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

7. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Nouveau SPG 01 juillet 2005 2015 3 régimes au lieu de 5 • Le régime général + 300 produits (surtout agricoles) Préférences : idem (PS – 3,5% : S – 100%) 2. Régime d’encouragement = SGP + Regroupe travail, environnement, drogue) 2 conditions : - économie faiblement diversifiée et vulnérable - ratification et application de 16 conventions de droits de l’hô et du travail et de 7 (sur 11) conventions de bonnes gouvernance et protection de l’environnement Préférences : droit 0 sur les 7.200 lignes du SPG René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

8. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) 3. Le régime spécial pour les PMA Inchangé, régime de transition pour les PED qui perdent le statut PMA Système de graduation But : offrir plus d’avantages aux pays les moins concurrentiels appliqué à des groupes de produits par pays par rapport aux sections de la nomenclature combinée Critère : part d’un pays dans le marché UE exprimée en part dans les importations préférentielles communautaires (seuil fixé à 15%) Protection en cas de situations exceptionnelles (pratique commerciales déloyales) Clause de retrait temporaire ET clause de sauvegarde René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

9. Le Système de Préférences Généralisées (SPG) Problèmes à régler (qui nous concernent) EBA : adoption d’une déclaration de la Présidence demandant l’analyse d’EBA sur l’OCM sucre réformée en particulier le commerce triangulaire Clause de sauvegarde : préciser les procédures (calendrier) et les seuils de déclenchement ( +25% import) Nous sommes très seuls … René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

10. Régime spécial du SPG pour les 50 PMA Accès illimité à droit 0 MAIS : - pas de volume assuré - pas de prix garanti Mesures transitoires de protection jusqu’en 2009 : - quotas fixés mais, - volume et prix garantis Prix garanti à 85% prix intervention En réalité = prix intérieur > PI Les PMA bénéficiaires Equivalent T de sucre blanc Soudan 17.036 Ethiopie 14.689 Malawi 10.661 (ACP) Tanzanie 9.317 (ACP) Zambie 9.016 (ACP) Népal 8.970 Mozambique 8.384 Burkina Faso7.240 Total 85.313 L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA Evolution du système droit 0 hors quotas T de SB________ 2001/02 74.185 inchangé 2002/03 85.313 inchangé 2003/04 98.110 inchangé 2004/05 112.826 inchangé 2005/06 129.750 inchangé 2006/07 149.213 -20% 2007/08 171.594 -50% 2008/09 197.334 - 80% 2009/10 illimité - 100%

11. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA Quelles sont les capacités de ces PMA ? Production 2,4 Mios T Consommation 3,7 Mios T Importation 2,1 Mios T Exportation 0,6 Mios T Ils importent plus qu’ils n’exportent, alors … René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

12. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA Ou est le problème ? Le commerce triangulaire - le déplacement de marché 1 PMA exporte la totalité de sa production vers l ’UE et s ’approvisionne sur les marchés internationaux pour couvrir ses besoins intérieurs. Est-ce légal ? Oui, la condition d ’origine est respectée. Donc potentiel d’exportation de 2,4 Mios T (4 Mios T) René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

13. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA 600 €/t Bénéfice : 600-(200+120)=280 €/t Sucre brut (pour export.): 450 €/t QUEL INTERET ? PMA Transport, chargement, droits de douane: +120 €/t Fobbing, transport : +80 €/t MM UE Prix mondial 200 €/t 524 €/t(sucre brut) Perte: 524-(450+80)= - 6,0 €/t Bénéfice net: 280 – 6 = 274 €/t René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

14. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LES PMA(I) • Expose producteurs et consommateurs aux aléas des changes : le producteur est payé en devises nationales - souvent faibles - le consommateur doit payer en équivalent devises fortes. • Encourage les cultures d ’exportation au détriment des cultures vivrières (les expériences du café et du cacao sont déjà oubliées !!) • Augmente l ’insécurité des agriculteurs dépendant à 100% des exportations : si plus d ’exportations, marché local déjà occupé par des importations à prix inégalables ... • Encourage une concurrence exacerbée entre PMA et avec les ACP non PMA • Encourage la fraude car il est impossible de déterminer l ’origine par analyse du produit

15. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LES PMA(II) • Favorise la multiplication des déplacements de produits et la multiplication des intermédiaires au détriment de l  ’environnement, des producteurs et des consommateurs. • De plus, grande insécurité juridique pour les investisseurs potentiels car : • - si trop de sucre sur le marché UE ---> les prix baissent ---> remise en question de la rentabilité de leur investissement • - si variation trop importante risque de : sauvegarde • suspension du régime • Toutefois, le nouveau SPG veut se limiter aux circonstances exceptionnelles telles les pratiques déloyales. René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

16. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR L’UE Impossible de prévoir l’offre Pression des prix à la baisse Visibilité faible sur le LT René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

17. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA LES AVANTAGES DES SWAPS Création de flux commerciaux Encourage l’efficacité de la filière sucre Empêche les rentes de situation (quotas) Intégration dans le marché mondial Meilleurs prix pour les consommateurs Plus de débouchés pour les producterus

18. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA Que demandent les PMA ?Proposition du 03 mars 2004 • De différer l’élimination progressive des tarifs du 01/07/2OO6 au 01/07/2016 • De conserver le quota de 197.335 T (atteint en 2008/09) jusqu’en 2016 (appelé « first stream » ) • A partir de 2004/05 un quota additionnel (valable pour tous les sucres) basé, initialement, sur leur capacité nette prévisible d’exportation et augmenté de 15% cumulé par an jusqu’en 2016. (appelé « second stream ») plafonné à 1.425.606 T après 2012 • De maintenir les prix proches du niveau actuel Que demandons nous ? • Un accès illimité et à droit 0 pour les sucres originaires du PMA qui sont l ’excédent de la production interne par rapport à la consommation domestique de ces produits • Un mécanisme de sauvegarde clair avec un calendrier, une procédure et des seuils de déclenchement prédéfinis

19. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA Que semble proposer la Commission ? Une régulation par la baisse des prix qui supprime tout l’intérêt et donc les dangers de SWAP MAIS • Supprime AUSSI tout l’intérêt d’EBA pour les PMA (prix bas – préférence annullée) • exclu la majorité des PMA qui produisent à un prix trop élevé René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

20. L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA 550 €/t HYPOTHESE Prix de réfénce : 310 €/T Bénéfice : 550-(200+120)=230 €/t Sucre brut (pour export.): 450 €/t PMA Transport, chargement, droits de douane: +120 €/t Fobbing, transport : +80 €/t MM UE Prix mondial 200 €/t 310 €/t(sucre brut) Perte: 310-(450+80)= - 220 €/t Bénéfice net: 230 – 220 = 10 €/t … s’il n’y a pas de fraude !!! René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

21. L’expérience des Balkans En 2000 L’UE offre un accès illimité et à droit 0 pour le sucre originaire de Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Fyrom et Serbie-Monténégro Explosion des importations : Via - relance production (1MioT dans ex Yougoslavie) - commerce triangulaire et fraudes Exportation Importation Différence 1998 1.960 143.644 - 141.684 1999 2.330 268.839 - 266.509 2000 232 257.073 - 256.841 2001 51.535 395.731 - 344.196 2002 306.630 514.682 - 208.052 2003 313.305 (dont 201.324 Serbie et 95.173 Croatie) René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

22. L’expérience des Balkans Conséquences : - baisse équivalente des quotas communautaires (B ---> C) - carrousel sucre entre UE et Balkans - déséquilibre marché interne ---> suspension facilités Serb-Mont en juin 2003 - à terme : hausse importations pays tiers dans les Balkans ----> hausse des références OMC suivant art XXIV.6 En 2005 fixation de quotas de livraison Serbie-Monténégro-Kosovo 180.000 T Bosnie-Herzégovine 12.000 T Albanie 10.000 T Croatie (futur EM) en négociation FYROM en négociation René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne

23. CONCLUSION Alors, TSA …. C’est TOUT SAUF les ARMES Ou, TOUT SAUF une AFFAIRE Merci de votre attention. René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne