50 likes | 62 Views
Les u00e9lu00e9ments constitutifs du2019une infraction sont au nombre de trois dont lu2019u00e9lu00e9ment lu00e9gal qui est la base textuelle u00e0 valeur lu00e9gislative pru00e9voyant lu2019infraction, lu2019u00e9lu00e9ment matu00e9riel constituu00e9 par lu2019acte en lui-mu00eame (la commission de lu2019infraction) et lu2019u00e9lu00e9ment moral qui correspond u00e0 lu2019intention coupable de lu2019auteur de lu2019infraction.
E N D