Janvier 2011 : rapport de l ’ année 2010 N.Smolski. B. Mas. Y Rebufat

1. Janvier 2011 : rapport de l’année 2010N.Smolski. B. Mas. Y Rebufat Une année charnière pour les hôpitaux et les soignants : la mise en application des réformes.

2. Panorama global • Loi HPST promulguée en juillet 2009. • Désengagement progressif et sournois de l’Assurance Maladie comme protection sociale universelle.

3. Hôpitaux : • Convergence des coûts : 10% par an, 100% en 2018 : manquement à la parole donnée? • Gel des crédits MIGAC dans le PFLSS, missions de service public sous évaluées par rapport aux coûts. Restriction des recours aux emprunts pour les hôpitaux publics. • Aucune mission d’évaluation de la pertinence des actes. • ONDAM 3,8% (augmentation de 2,7% alors que les augmentations de charge sont de 3,5%). • Appel des comptables publics à délation des directeurs d’hôpitaux suspects d’erreurs de gestion : les directeurs sont désignés responsables des déficits!

4. Citations FHF 2010 (pourtant fort soutien à HPST…) • « Situation sans précédent. • Gravité inédite. • Lourdes hypothèques. • Service public low cost. • Service public sacrifié. • Hôpital public seuls variable d’ajustement du budget de la santé. »

5. Conséquences locales(réformes de structure ou réformes manageriales?) Suppressions d’emploi (annoncées ou pas) Réorganisations locales ou territoriales Activités recentrées sur le rentable Gros problèmes de recrutement selon endroits (IDE) Sentiment de plus en plus partagé que c’est inéluctable (TINA : there is no alternative), soumission, résignation, fatalisme, ou révolte, départ, grèves locales +- spontanées.

6. Remaniement ministériel Départ de RB Arrivée de N. Berra secrétaire d’état silencieuse, et de X Bertrand décidé à flatter les médecins libéraux cible électorale 2012. Pas de changement dans l’affichage du dialogue social pour l’instant. Mêmes interlocuteurs.

7. IADEs • 4 axes revendicatifs, 9 mois d’action • Exclusivité de compétences, pas de VAE. • Niveau master. • Revalorisation salariale. • Reconnaissance de la pénibilité. • Soutien appuyé du SNPHAR-E. • Travail pour créer un collectif de professionnels de l’anesthésie réanimation seul capable d’affirmer ensemble comment la spécialité doit s’organiser (art 51 HPST sur les « coopérations entre professionnels de santé), avec CFAR et SFAR : à suivre.

8. Référentiel métier Demande forte des pouvoirs publics à chaque spécialité. Après réflexion, forte implication du SNPHAR-E dans sa rédaction, avec les structures universitaires de l'Anesthésie-Réanimation, la SFAR et le CFAR. Permet de préciser certains points notamment sur l'organisation du travail au bloc opératoire en terme de sécurité ou de charge de travail (nombre de salles, type d'intervention, gravité du patient) et qui ne nous est imposable par qui que ce soit.

9. HPST : décrets d’application Réforme statutaire lourde Directeur d’ARS super préfet sanitaire Directeur d’hôpital : le nouveau patron CME : Commission Qualité Président de CME on lui demande son avis, mais jamais nécessaire d’en tenir compte Responsables de pôles : pour maitrise médicalisée des dépenses Disparition des services et chefs de service.

10. Retraites : publication des conclusions du protocole d’accord de juillet 2010. Signature en grande pompe mais qui ne change pas vraiment le fond : baisse de 30% non compensée, et application très progressive non satisfaisante des compensations (inclusion astreintes en 2017 et de la prime de service public en 2014). Rien sur pénibilité et CET.

11. Pénibilité/retraites Grève de la pénibilité du 1er septembre au 25 octobre. Participation au mouvement sur les retraites, 5 jours de grève des soins. Forte mobilisation. Association avec tous les syndicats de la PDSH, même HU. Contacts avec élus parlement et sénat Fort relais médiatique, mouvement bien conduit : mais pour quel résultat???

12. Amendements SNPHAR-E Sénat Curriculum laboris Compensation des 4 à 5 années de nuit en limitation de trimestres Pas d’obligation de PDSH à partir de 60 ans Retraite à taux plein à 65 ans sous conditions de gardes Sur complémentaire de retraite avec le CET

13. Résultats? • Conséquences du travail de nuit sur la santé reconnues : le discours ne sera jamais comme avant. • Avancées de la Loi : • Dossier médical en santé au travail • Nécessité pour l’employeur de tracer l’exposition • Dispositifs expérimentaux par branche de compensation des pénibilités

14. Résultats Relations avec autres syndicats : création d’une Fédération de PH, dépassant les clivages entre Intersyndicales, force de propositions, plus large que la FPSH. Discussion sur notre positionnement à l’intérieur de notre Intersyndicale (INPH) : à suivre.

15. Positionnement territorial Travail lancé par plusieurs ARS sur une réforme de l’offre de soins, en PDS ou sur les plateaux techniques. SNPHAR-E : place à prendre dans chaque région, pour affirmer notre position (pas de restructuration pour une vision comptable ou politicienne, écoute des acteurs des soins). Contact avec représentants CRSA. A suivre…

16. « Protégeons nous » Réorganisation des plateaux techniques : du taylorisme au toyotisme. Comptabilisation des heures de travail hebdomadaires (RIA horaire). Combat pour la reconnaissance du temps de travail en astreinte. (contentieux?)

17. Directive Européenne Temps de Travail : nouvelle révision? VIGILANCE • Phase de consultation des partenaires. • Sont en jeu • le temps de garde, les périodes inactives • la programmation des périodes de repos, • la protection contre les horaires de travail excessifs, (temps additionnel), • le rééquilibrage entre l'activité professionnelle et la vie de famille et la clarification des cas où le droit semble imprécis.

18. Modifications statutaires 2010

19. Recrutement • Publicité pour mutation interne! • Profil de poste où doit être indiqué l‘exercice multi-établissements et dans tout type d’établissement y compris libéral • Délai pour candidater : 15 J (au lieu de 3S) • Mutation : 3 années de fonctions effectives, mais l’année probatoire compte. • Possibilité au DG CNG de proposer les postes restés vacants à tout praticien pouvant être PH.

20. Nomination • Le responsable de pôle propose des candidatures, le président de CME donne son avis. • Le directeur de l’EPS choisit, transmet son choix au CNG qui nomme dans l’EPS, et le directeur affecte dans un pôle. • La CME n’est pas consultée. Affectation • Par le directeur de l’EPS • Si transfert dans un GCS : renomination par DG CNG dans le nouvel établissement, et affectation par le directeur dans ce GCS

21. Période probatoire • Pour tous (aucun changement donc) • Un an deservices effectifs • 3 avis pour titularisation : • Chef de pôle ou, à défaut, … • Président de la CME • Directeur EPS • Et si désaccord  CSN • Disponibilité d’office possible durant la probation, sans limitation de durée.

22. Rémunération • Le versement des émoluments sur attestation du tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle. • Pendant le congé pris dans le cadre du CET, le versement des primes est maintenu pendant une période de 3 mois maximum. • Expertise ? Plus qu’encadrée, ainsi que les autorisations à recevoir d’autres émoluments. • Les PH autorisés à exercer une activité réduite (5 à 9 demi-journées) ont la possibilité d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement dans les conditions prévues par l’article 25 de la loi n°83-634. (avis de la commission de déontologie)

23. Positions • Mise à disposition entre établissements publics de santé avant une mutation • Nouveau cas de détachement des PH à titre permanent sur contrat de clinicien • Détachement auprès d’un GCS et d’une fondation hospitalière, des collectivités territoriales • Détachement en qualité de salarié auprès d’un établissement ESPIC ou privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public • Vacance du poste au bout de 6 mois (détachement), 1 an pour organisation intergouvernementale et contrat de clinicien • Disponibilité pour convenances personnelles : 10 ans sur la carrière. Plus de droit pour suivre son conjoint et convenances personnelles, mais possibilité de travailler en libéral!

24. Contrat de clinicien • Médecins sous contrat passé avec le directeur, objectifs qualitatifs et quantitatifs. • 12000 euros mensuels possibles : le prix de la soumission d’un médecin? Deuxième tentative d’introduire les nouvelles valeurs hôpital 2012 : Intéressement. Individualisme. Performance. Concurrence. Homo oeconomicus.

25. Instances • Insuffisance professionnelle et discipline : • Maintien avis CME • Maintien avis CME • Mais « L’avis de la CME est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l’avis motivé du président de la CME est alors seul requis. »

26. Démission • Délais de préavis de 3 mois à respecter • Le DG du CNG doit se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de démission. • L’article 87 de la loi n°93-122 est applicable aux PH démissionnaires qui prévoient d’exercer une activité salariée ou à titre libéral (clause de non- concurrence).

27. Prolongation d’activité • Maintien de la prolongation de l’activité dans l’établissement au-delà de la limite d’âge dans la limite de 36 mois. • Les praticiens en prolongation d’activité ne peuvent plus se porter candidats à une mutation. • La demande de prolongation d’activité doit être faite 4 mois avant la survenance de la limite d’âge au DG du CNG et au directeur de l’établissement.

28. Impression globale • Prison dorée? • Vraiment dorée? • Ou plutôt permettre des évasions réussies sous contrôle de la gouvernance?