1 / 8

La loi

La loi. Section 1 – Le bloc de légalité. § 1 – Les différents types de lois CC 62-20 DC du 6 novembre 1962 CC 79-110 DC du 24 décembre 1979 CC 2009-576 DC du 3 mars 2009 § 2 – Les actes assimilés à la loi A – Les actes des régimes révolus B – Ordonnances de l’art. 92

amaris
Download Presentation

La loi

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. La loi

  2. Section 1 – Le bloc de légalité • § 1 – Les différents types de lois • CC 62-20 DC du 6 novembre 1962 • CC 79-110 DC du 24 décembre 1979 • CC 2009-576 DC du 3 mars 2009 • § 2 – Les actes assimilés à la loi • A – Les actes des régimes révolus • B – Ordonnances de l’art. 92 • C – Actes adoptés dans le cadre de l’art. 16 • CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, p. 143

  3. § 3 – Le régime mixte des ordonnances • Article 38 • Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. • Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. • A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

  4. CE, 4 mai 1906, Babin • avis du CE du 6 février 1953 • CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est, GAJA • CE Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, p. 658 • CE Ass. 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 279 517 • CE Ass. 19 octobre 1962, Canal, GAJA

  5. Schéma récapitulatif Loi de ratification Projet de loi de ratification Ordonnance Loi d’habilitation Délai d’habilitation Délai de dépôt du projet de loi de ratification Acte administratif Régime mixte Valeur législative

  6. § 4 - Les textes annexés • CE 2 mai 1990, CNGA, p. 537 • CE Ass. 5 mars 1999, Rouquette • CE Ass. 6 juillet 1973, Gauthier, p. 468 • CC 83-164 DC du 29 décembre 1983

  7. Section 2 – Le domaine de la loi • Art. 34 de la Constitution • CC 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus • Art. 37 al. 2 et art. 41 de la Constitution • CC 2005-512 DC du 21 avril 2005 • Directive du Premier ministre du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution • CC, 13 décembre 1985, TDF

  8. Section 3 – La codification • CC 99-421 DC du 16 décembre 1999 • Décret du 12 septembre 1989 instituant la Commission supérieure de codification

More Related