Les ICPE

1. Les ICPE Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Sandra FUSCO – Céline KLEIN

2. Seveso : l’accident Donne lieu à 2 directives européennes : SEVESO I remplacée par SEVESO II en 1996 ICPE

3. Un peu d’histoire… • La protection de l’environnement et du voisinage n’est pas une idée nouvelle… • 1148 : combat des odeurs pestilentielles des rues de Paris • 1738 : pollution des rivières par le trempage de chanvre • Décret 15 octobre 1810 : relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereux • Loi du 19 décembre 1917 : constitution de la charte des établissements classés (modernise le décret de 1810) ICPE

4. Réglementation actuelle • Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 • Le Code de l’Environnement, publié le 18 septembre 2001 • Arrêté du 10 mai 2000 • Décret du 29 décembre 2000 ICPE

5. Que signifie « ICPE » ? • Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V, Titre I) : « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour : • la commodité du voisinage, • la santé, la sécurité ou la salubrité publique, • l’agriculture, • la protection de l’environnement, • la conservation des sites et monuments. » ICPE

6. Les 3 régimes • Selon leurs dangers ou inconvénients, les installations peuvent être soumises à : • Déclaration (D) : installation à faible potentiel polluant • Autorisation (A) : installation susceptible de présenter de graves dangers ou inconvénients inhérents à son exploitation • Autorisation avec Servituded’utilité publique (AS) : installation SEVESO ICPE

7. ICPE et Seveso : Quelles différences ? ICPE

8. L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE

9. La nomenclature • La nomenclature permet de déterminer si une installation est classée ou non • Rubriques 1000 : • Substances et préparations utilisées par les installations classées • Rubriques 2000 : • Activités classées par branches ICPE

10. La nomenclature • Exemple : « 2920 - Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa : 1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : a) supérieure à 300 kW : (A - 1) b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW : (D) 2. Dans tous les autres cas : a) supérieure à 500 kW : (A - 1) b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW : (D) » ICPE

11. L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE

12. Déclaration Procédure de déclaration d’une installation • Dépôt du dossier de déclaration • Procédure simple • Remis au préfet en 3 exemplaires : • identité du demandeur • localisation de l’installation • nature et volume de ses activités • rubriques de la nomenclature concernées • cartes et plans pour localiser et visualiser l’entreprise ICPE

13. Déclaration • Au cours de l’exploitation • Installation neuve : • Déclaration en même temps que le dépôt de permis • Délai maximal de 3 ans pour la mise en service • Simple vérification du caractère complet et régulier du dossier par la préfecture • Suite à l’exploitation, contrôles périodiques au frais de l’exploitant par un organisme agréé ICPE

14. Le demandeur transmet son dossier de déclaration Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique une copie des prescriptions générales applicables à l’installation Le demandeur qui met application les dispositions du préfet - Affichage en Mairie du récépissé pendant un mois minimum - Consultation par les tiers des prescriptions générales - Le Maire adresse un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité Procédure de déclaration ICPE

15. L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE

16. Avant l’explosion Après l’explosion Accident de Blaye (Gironde) le 20 août 1997 Autorisation • Objectifs : • Prise de conscience de l’industriel des impacts de son projet sur l’environnement et la sécurité des tiers • Information du public sur le projet et ses conséquences • Information des autorités administratives ICPE

17. Autorisation Demande d’autorisation à exploiter l’installation • Remis au préfet en 7 exemplaires : • L'identification de l'exploitant • La présentation générale du site et des activités • La nature et le volume des activités avec les nomenclatures visées • Cartographie obligatoire en annexe • Les capacités techniques et financières • L’étude d’impact sur l’environnement et la santé • L’étude des dangers • La notice d’hygiène et de sécurité ICPE

18. Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter Le demandeur soumet le dossier à consultation Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Autorisation En pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ans ICPE

19. AutorisationCréation du dossier • Étude d’impact (fonctionnement normal) Le demandeur doit identifier : • Analyse de l'état initial du site et de son environnement • Analyse des effets sur l'environnement • Raisons pour lesquelles le projet a été retenu • Mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter l’impact du projet sur l’environnement et l'estimation des dépenses • Résumé non technique destiné au public lors de l'enquête publique ICPE

20. AutorisationCréation du dossier • Étude de dangers • Expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident • Le demandeur doit identifier : • Les sources de risque • Les scénarios d'accident envisageables • Leurs effets sur les personnes et l'environnement, ... ICPE

21. Plans de secours: • interne : P.O.I. • externe : P.P.I. Étude de danger Réduction du risque à la source par l’exploitant zones de concertation ETUDE DE DANGERS Maîtrise de l'urbanisation Information du public zone d'isolement ICPE

22. Plans de secours ICPE

23. Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter Le demandeur soumet le dossier à consultation Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Autorisation ICPE

24. AutorisationPhase de consultation • 4 procédures simultanées : • l’enquête publique • la consultation des communes • la consultation des services administratifs • la consultation du CHSCT ICPE

25. AutorisationPhase de consultation • Enquête publique • Objectifs : • Informer le public de l’existence du projet • Informer l’administration sur les critiques, remarques et contre-propositions du public • Déroulement : • Le préfet définit la durée (max 1 mois), les jours, les heures, et les lieux où le public à accès au dossier • L’avis d’enquête est affiché en mairie et dans 2 journaux locaux • Toute personne a accès au dossier • Un commissaire enquêteur conduit l’enquête • Il peut proposer une visite des lieux et une réunion publique • Il rédige le rapport en fin d’enquête ICPE

26. AutorisationPhase de consultation • Consultation des services administratifs • DDE (Direction Départementale de l’Équipement) • DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) • DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) • DDSC (Direction Départementale de la Sécurité Civile) • DIREN (Direction Régionale de l’ENvironnement) • Cas particuliers dans certains dossiers : • Organisme gestionnaire de parc naturel, • SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), • État frontalier, • Archéologie préventive ICPE

27. Commune Co Commune Mu Établissement Ixe A Enquête publique 1 km Commune Ne AutorisationPhase de consultation CHSCT Autorités administratives Communes ICPE

28. Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter Le demandeur soumet le dossier à consultation Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Autorisation ICPE

29. L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE

30. Seveso II • SEVESO seuil haut : • Ceux présentant des dangers très importants • Au moins une installation AS (soumise à Autorisation avec Servitude d’utilité publique) ou cumuls • 14 établissements dans le Haut-Rhin en 2006 • SEVESO seuil bas : • Ceux présentant des dangers importants • Installation définie selon critères de l’arrêté du 10 mai 2000 ou cumuls • 12 établissements dans le Haut-Rhin en 2006 ICPE

31. Seveso IIPoints relatifs à la Directive  Notion d’établissements à risques et hauts risques  Information du public  Plans d’urgence internes et externes  Identification des effets domino  Prise en compte de la maîtrise de l’urbanisation  Rapport de sécurité pour les établissements à hauts risques ICPE

32. Répartition des sites SEVESO en France Un aperçu national… ICPE

33. Seveso II En particulier, les installations SEVESO seuil haut doivent : • réaliser une étude des dangers approfondie • assurer l’information des travailleurs et des populations exposés aux risques • établir un Plan d’Opération Interne (POI) • faire l’objet un Plan Particulier d’Intervention (PPI) ICPE

34. En 2006, dans le Haut Rhin ICPE

35. Liens entre ICPE et Seveso ICPE

36. Liens entre ICPE et Seveso Établissement Ixe : soumis à Déclaration soumis à Autorisation Non Classé classé Seveso D NC A NC NC D AS ICPE

37. L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Oui Non Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE

38. Prescription • Cas exceptionnel : • Installation non classée • Installation qui présente des dangers ou inconvénients graves • Solution : imposer des prescriptions pour l’exploitation • Le préfet peut demander à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou inconvénients • Sauf cas d’urgence, le préfet demande l’avis du maire et du Conseil Départemental d’Hygiène (CDH) ICPE

39. Interdiction • Cas exceptionnel : • Installation en situation régulière • Installation qui présente de graves nuisances ou risques incompatibles avec l’environnement ou le voisinage • Impossible de les régler avec une prescription • Seule solution : mettre fin à l’exploitation • Décret de suppression de l’installation (en conseil d’État) après consultation du conseil supérieur des ICPE ICPE

40. Sources d’information • http://www.alsace.drire.gouv.fr/(Informations sur l’inspection des ICPE et le rôle de la DRIRE) • http://aida.ineris.fr/(Informations sur le fonctionnement des ICPE) • http://aria.ecologie.gouv.fr(Informations sur l’accident de Seveso 1976) • http://www.legifrance.gouv.fr/(Consultation de la réglementation ICPE) ICPE

41. Merci de votre attention Sandra FUSCO – Céline KLEIN