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DROIT DES ASSURANCES

DROIT DES ASSURANCES. DROI – C – 5123 ULB Professeur Jean ROGGE. Technique des assurances. Mutualisation des risques Statistiques fréquence probable des sinistres probabilité de réalisation d’un événement loi des grands nombres homogénéité des risques dispersion des risques

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  1. DROIT DES ASSURANCES DROI – C – 5123 ULB Professeur Jean ROGGE

  2. Technique des assurances • Mutualisation des risques • Statistiques • fréquence probable des sinistres • probabilité de réalisation d’un événement • loi des grands nombres • homogénéité des risques • dispersion des risques • - notions :plein de conservation/de souscription • Phénomène économique de l’inversion du cycle de production ULB J. ROGGE

  3. Technique des assurances (suite) • 4. Provisions techniques et valeurs représentatives • Solvabilité de l’assureur • Spécificités des risques auxquels sont confrontés les entreprises d’assurances par comparaison avec les banques ULB J. ROGGE

  4. Financement des risques • = arbitrage entre : • la part du risque qui doit être conservée, et • la part du risque qui doit être transférée ULB J. ROGGE

  5. Division des risques • Quand ? • Méthodes • Tranches de capitaux assurés • Captive • Coassurance (art. 26-27 LCAT) • • Apériteur • Réassurance (directive européenne 16/11/2005; Loi 16/02/2009) ULB J. ROGGE

  6. Principales divisions des assurances • Assurances privées – assurances sociales • Assurances privées – assurances publiques • Assurances terrestres – assurances maritimes • Assurances facultatives – assurances obligatoires (cf. www.fsma.be) • Assurances de droit commun – assurances-loi • Assurances à primes – assurances mutuelles • Groupe d’activités non-vie / IARD – groupe d’activités vie • cf. classification européenne des assurances (annexe AR 22/02/1991) • Grands risques – risques de masse / risques de grande diffusion ULB J. ROGGE

  7. Réglementation • Contrat d’assurances • Contrôle des entreprises d’assurances • . BNB • . FSMA • Contrôle des intermédiaires d’assurances • . FSMA ULB J. ROGGE

  8. Réglementation • Contrat d’assurances • Loi 11/06/1874 • Loi 25/06/1992 (LCAT) • Caractère impératif (art. 3) • Structure légale: cf. tableau • Arrêté royal d’exécution : AR 24/12/1992 ULB J. ROGGE

  9. Réglementation Contrat d’assurances Loi 25/06/1992 (LCAT) (suite) Structure légale Ass. de choses (art. 53-76) Assurances indemnitaires (art. 37-47) Assurances dommages (art. 51-52) Ass. resp. (art. 77-89) Dispositions communes (art. 4-36) Ass. prot. jur. (art. 90-93) Assurances-vie (art. 97-135) Autres ass. pers. (art. 136-138) Assurances de personnes (art. 94-96) Assurances forfaitaires (art. 48-50) Assurance maladie (art. 138bis-1 – 138bis-11) Ass. solde restant dû (art. 138ter-1 – 138ter-13) ULB J. ROGGE 9

  10. Réglementation • Contrat d’assurances • Réglementations particulières • incendie risques simples : AR 24/12/1992 • protection juridique : AR 12/10/1990 • vie : AR 14/11/2003 • catastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ; AR 25/02/2006 • maladie privée : loi 20/7/2007 ; AR 02/08/2007 • solde restant dû: loi 21/1/2010 ULB J. ROGGE

  11. Réglementation • Contrat d’assurances • Réglementations particulières (suite) • RC vie privée : AR 12/01/1984 • auto : loi 21/11/1989 • accidents du travail : loi 10/04/1971 • responsabilité objective des exploitants de lieux accessibles au public en cas d’incendie ou d’explosion : loi 30/07/1979 ; AR 05/08/1991 • pensions complémentaires : loi 28/04/2003 ULB J. ROGGE

  12. Réglementation • Contrat d’assurances • Réglementations particulières (suite) • vente à distance : art.49-55 LPMC • terrorisme : loi 01/04/2007 ULB J. ROGGE

  13. Réglementation • Contrat d’assurances • Réglementations périphériques • protection vie privée : loi 8/12/1992 • lutte contre blanchiment de capitaux : loi 11/1/1993 • pratiques du marché et protection du consommateur: loi 06/04/2010 • lutte contre la discrimination : lois 10/05/2007 ; loi du 21/12/2007 • concurrence économique : • Loi 15/09/2006 • Règlement d’exemption UE 24/03/2010 ULB J. ROGGE

  14. Réglementation • Contrôle des entreprises d’assurances • Loi 09/07/1975 • AR 22/02/1991 • AR 03/03/2011; communication CBFA 2011-15 du 23/03/2011: structure du contrôle •  BNB = contrôle prudentiel •  FSMA • Contrôle des intermédiaires d’assurances • Loi 27/03/1995 -3 catégories • AR 25/03/1996 •  FSMA ULB J. ROGGE

  15. Réglementation • Asbl Service Ombudsman Assurances • Guichet unique (AR 21/6/2006-AM 17/11/2006) • WWW.ombudsman.as ULB J. ROGGE

  16. Réglementation • Qui dispose en Belgique des autorisations requises pour proposer des contrats d’assurance? ULB J. ROGGE

  17. Définitions • art. 1 LCAT • autres • Péril • Sinistre • Risque • Garantie • Police • Prime: prime pure/prime commerciale • Risk management • Entreprise multibranches ULB J. ROGGE 17

  18. Eléments essentiels du contrat d’assurance • Définition du contrat d’assurance (art. 1 A) • éléments essentiels pour sa formation • consentement • capacité • objet et cause du contrat = licites • éléments essentiels spécifiques • événement incertain / risque • risque aléatoire • intérêt d’assurance (art. 37 et 48) ULB J. ROGGE

  19. Eléments essentiels du contrat d’assurance • Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C) • Assureur • définition • statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle) • associations d’assurances mutuelles (art. 2 LCAT ; art. 11 et 10, al. 2 Loi contrôle) • caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi contrôle) • société mutualiste d’assurance (art.9,§1,al.3 Loi contrôle) • entreprises d’assurances ayant siège dans EEE (art. 64 Loi contrôle) • Intérêt général (communication interprétative de la Commission européenne de 2000, J.O.C.E. 16/02/2000) ULB J. ROGGE

  20. Eléments essentiels du contrat d’assurance • Parties (suite) • b) Preneur d’assurance (art. 1, litt. A ; art. 38)= la personne qui souscrit le contrat (souscripteur) • Ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance. ULB J. ROGGE

  21. Eléments essentiels du contrat d’assurance • 2. Parties (suite) • c) Assuré (art. 1, litt. B) • assurances de dommage :assuré est titulaire de l’intérêt d’assurance • assurances de personnes :assuré (=tête assurée) ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance ULB J. ROGGE

  22. Eléments essentiels du contrat d’assurance • 2. Parties (suite) • d) Bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22, art. 48, art. 38,al. 2) • ! Les qualités de preneur, d’assuré et de bénéficiaire • peuvent se cumuler dans le chef d’une même personne ULB J. ROGGE

  23. Eléments essentiels du contrat d’assurance • Parties (suite) • e) Personne lésée (art. 1, litt. D) dans les assurances de responsabilité ULB J. ROGGE

  24. Processus de conclusion du contrat d’assurance • Proposition d’assurance (art. 1, litt L ; art. 4) • Offre d’assurance (art. 4 § 1) • Police présignée – Demande d’assurance (art. 1 litt. K ; art. 4 § 2) • Contrat d’assurance à distance (art. 4 § 2 et Loi 06/04/2010) ULB J. ROGGE

  25. Preuve du contrat • Principes de droit commun (art. 1315 Code civil) •       « principe Actori incumbit probatio » • Exigences particulières en matière d’assurance • Ecrit (art. 10 LCAT ; art. 1322 Cc ; art. 1325 Cc ; art. 196 Loi 17/06/1991) • Contrat d’assurance conclu par voie électronique • (Loi 20/10/2000 ; art. 1322 Cc ; Loi 09/07/2001 ; Loi 11/03/2003 ; Loi 15/05/2007; art.49-55 LPMC) ULB J. ROGGE

  26. Preuve du contrat (suite) • Exigences particulières en matière d’assurance (suite) • Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art. 20 Loi de contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991) • Pouvoir d’appréciation des tribunaux (art. 14 AR 22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle) ULB J. ROGGE

  27. Interprétation du contrat d’assurance • Art. 14 AR 22/02/1991 • Règles de droit commun (art. 1156 à 1164 Cc ; art. 40 § 1 LPMC) • Art. 19bis Loi contrôle • Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR 22/01/1991:responsabilité personnelle des administrateurs d’entreprises d’assurances ULB J. ROGGE

  28. Obligations du preneur d’assurance • Obligation de déclaration du risque • Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution du contrat d’assurance • Obligation de payer la prime • Obligation en cas de sinistre ULB J. ROGGE

  29. Obligations du preneur d’assurance • Obligation de déclaration du risque • Principe : déclarer spontanément et complètement le risque (art. 5) • Atténuations • Interdiction : données génétiques • Questionnaire • #Assureur qui conclut contrat d’assurance alors que des questions écrites sont restées sans réponse? ULB J. ROGGE

  30. Obligations du preneur d’assurance • Obligation de déclaration du risque (suite) • Sanctions • Omissions ou inexactitudes intentionnelles (art. 6) • Omissions ou inexactitudes non intentionnelles (art. 7) • sort du contrat • règlement des sinistres • Clause d’incontestabilité en assurance-vie (art. 99 et 100 ; art. 10 § 1 AR 14/11/2003) ULB J. ROGGE

  31. Obligation de déclaration du risque (suite) Clause d’incontestabilité en assurance – maladie individuelle (art. 138bis-5 LCAT) Obligations du preneur d’assurance ULB J. ROGGE 31

  32. Obligations du preneur d’assurance • Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution d’un contrat d’assurance • Aggravation du risque (art. 26) • Diminution ou réduction du risque (art. 25) • Disparition du risque ULB J. ROGGE

  33. Obligations du preneur d’assurance • Obligation de payer la prime d’assurance • Principe de la quérabilité de la prime (art. 13) • Paiement de la prime à un intermédiaire d’assurance (art.13) • Sort de la prime en cas de résiliation du contrat (art. 18) : notion « crédit de prime » ULB J. ROGGE

  34. Obligations du preneur d’assurance • Obligation de payer la prime d’assurance • Sanctions du défaut de paiement de la prime • mise en demeure (art. 14 et 15) • suspension de la garantie (art. 16 et 17) • résiliation du contrat (art. 16) ULB J. ROGGE

  35. Obligations du preneur d’assurance • Obligation en cas de sinistre • Prévention et atténuation des conséquences du sinistre (art. 20) • Prise en charge des frais exposés par l’assureur (art. 52) • Déclaration du sinistre (art. 19) • Sanctions (art. 21) ULB J. ROGGE

  36. Obligations de l’assureur • Obligation d’information (art. 10 et 23) • Obligation de fournir la prestation (art. 1, litt A, F, I et J ) • art. 13, al. 2 :Paiement à une autre personne que l’assuré ou le bénéficiaire (p.ex. intermédiaire) ? ULB J. ROGGE

  37. Obligations de l’assureur • Délimitations du risque couvert • Non-assurance • Exclusion • Déchéance (art. 11) •  charge de la preuve ULB J. ROGGE

  38. Obligations de l’assureur • Causes d’exonération • Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1) • • Cass. 24/04/2009: l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage • Cass. 26/10/2011: implique la volonté de créer un dommage et non simplement d’en créer le risque • • Cas particulier de l’état grave de déséquilibre mental (cass. 12/02/2008) • Faute lourde (art. 8, al. 2) ULB J. ROGGE

  39. Obligations de l’assureur • Exclusions légales • Risques de guerre (art. 9, al. 1) • Suicide (art. 101 § 1) • Cas particulier de l’euthanasie (loi du 28/05/2002) ULB J. ROGGE

  40. Obligations de l’assureur • Exclusions conventionnelles • Emeutes, attentats, conflits du travail • Assurance incendie risques simples (art. 3 § 1 AR 24/12/1992) • Catastrophes naturelles • Assurance incendie risques simples • Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992) • Inondations, tremblements de terre … (art. 68-1 à 68-9 LCAT) • Risques nucléaires SYBAN (=groupement de co-assureurs) ULB J. ROGGE

  41. Extinction du contrat • Échéance du terme - durée • • clause de reconduction tacite dans les contrats d’assurance de particuliers (art. 82 LPMC) • Nullité • LCAT contient 2 dispositions relatives à la nullité du contrat dont objet et cause sont illicites? • 3. Caducité • 4. Résiliation ULB J. ROGGE

  42. Extinction du contrat • Échéance du terme – durée • Principe de l’assurabilité (art. 30 § 1) • Exceptions • Nullité • a) Causes qui relèvent du droit commun • Causes qui sont spécifiques au droit des assurances • Cas particulier des ‘polices combinées’ • Caducité (p.ex. art.47 et art.57) ULB J. ROGGE

  43. Extinction du contrat • Cas de résiliation • Cas divers • Résiliation après sinistre (art. 31 § 1) • Faillite du preneur (art. 32) • Concordat judiciaire par abandon d’actif (art. 33) • Décès du preneur (art. 46 et 47) • Distinction: assurances à caractère indemnitaire/assurances à caractère indemnitaire conclues intuitu personae • Polices combinées (art. 12) ULB J. ROGGE

  44. Extinction du contrat • Formes de résiliation (art. 29, § 1) • Prise d’effet de la résiliation (art. 29, § 2) ULB J. ROGGE

  45. Prescription • Actions dérivant du contrat d’assurance • Action directe de la victime contre l’assureur du responsable • Action de la victime contre le responsable ULB J. ROGGE

  46. Prescription • Actions dérivant du contrat d’assurance • (art. 34 §1 et 35) • Délai • délai particulier en assurance vie -> distinction capital épargne/capital sous risque • Point de départ de la prescription • Suspension de la prescription • Interruption de la prescription ULB J. ROGGE

  47. Prescription • Action directe de la victime contre l’assureur du responsable (art. 34 §2 et 35) • Délai • Point de départ • Suspension • Interruption ULB J. ROGGE

  48. Prescription • Action de la victime contre le responsable • (art. 2262 bis Code civil) • Délai • Point de départ ULB J. ROGGE

  49. Compétence • Compétence d’attribution (art. 556 e.s. Code judiciaire) • Accidents de la circulation : compétence exclusive du tribunal de police (art. 601 bis C jud.) • Compétence territoriale nationale • (art. 628, 10° C jud.) ULB J. ROGGE

  50. Compétence • Compétence territoriale internationale • art. 19 ter Loi contrôle • règlement communautaire du 22/12/2003 • code belge de droit international privé (loi du 16/07/2004) ULB J. ROGGE

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