Formation Nouveautés TVA 2011

1. TVA FormationNouveautés TVA 2011 4 octobre 2011 11 octobre 2011 14 octobre 2011

2. TVA Thèmesabordés Plan de la présentation et de la séance • Généralités • Fonctionnement de la TVA • Importation et exportation • Prestations de services • Recherche et développement • Formation • Exercices • Questions - discussion

3. TVA Généralités • La TVA, qu’est-ce que c’est ? Impôt général frappant la consommation et prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution ainsi que sur l’importation de biens et services. Il s’agit d’un impôt sur le chiffre d’affaires et non sur la «valeur ajoutée». • Recettes 2010 de la TVA: 20.7 Mia CHF, soit environ 38% des recettes fiscales totales de la Confédération. • Taux en vigueur: • Ordinaire: 8% • Réduit: 2.5% • Hébergement 3.8% • Bases légales: voir Manuel TVA 2011 sur le site web du SF http://sf.epfl.ch/comptabilitegenerale

4. TVA Fonctionnement Cas normal: déductibilité de l’impôt préalable • Seuls les contribuables TVA sont habilités à facturer la TVA et à la livrer à l’AFC • TVA livrée : 8 + (24 – 8) = 24 • La TVA ne représente donc pas une charge pour les entreprises pouvant déduire l’impôt préalable C Prestation achetée à B A Prestation vendue à B: 108 B Prestation achetée à A: 108 B Prestation vendue à C: 324 Achat (PP) 324 Vente (PP) 100 Dette (bilan) 8 Achat (PP) 100 Créance (bilan) 8 Vente (PP) 300 Dette (bilan) 24

5. TVA Fonctionnement Régime particulier des taux forfaitaires appliqué à l’EPFL • La majorité des recettes de l’EPFL sont des subventions non soumises à la TVA. Une déduction de l’impôt préalable n’est donc pas possible. La TVA est une charge définitive. • Méthode simplifiée permettant de décompter la TVA sur les prestations vendues avec TVA. Le taux dit forfaitaire est inférieur à celui qui est facturé. Voir chap. 1.2.3 du Manuel.

6. TVA Fonctionnement Cas spécial: application des taux forfaitaires • TVA livrée (entre A et EPFL) : 8 + (17 – 0) = 25 • Outil de simulation des écritures de TVA et d’overhead C Prestation achetée à l’EPFL: 324 A Prestation vendue à l‘EPFL: 108 EPFL Prestation achetée à A: 108 EPFL Prestation vendue à C: 324 Achat (PP) 300 Créance (bilan) 24 Vente (PP) 100 Dette (bilan) 8 Achat (PP) 108 Créance (bilan) 0 Vente (PP) 307 Dette (bilan)17

7. TVA Importation et exportation • Importation • Biens. Tous les biens qui franchissent la frontière suisse sont frappés de la TVA (au taux normal) et de droits de douane y c. les logiciels sur des supports de données dont la valeur ne peut pas être déterminée. Exceptions: • Importations temporaires • Biens en petite quantité ou d’une valeur insignifiante • […] • Services. L’auto-imposition (majoration du prix d’achat de 8%) de toutes les acquisitions de prestations est obligatoire pour tout contribuable TVA suisse. Exemples: • Traitement de données, bases de données, revues électroniques, etc. • Prestations de services et de recherche avec conseil, analyses et maintenance sans matériel • Biens sans valeur marchande apparente tels que supports de données contenant des programmes informatiques (voir Manuel chap. 2.5.2)

8. TVA Importation et exportation • Importation • Services. L’auto-imposition (majoration du prix d’achat de 8%) n’est pas obligatoire dans les cas suivants: • Prestations culturelles, artistiques, didactiques, sportives et manifestations à caractère scientifique (prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA) • Prestations d’agences de voyage et organisateurs de manifestation (prestations exonérées de l’impôt (art. 23 LTVA). • Recherche et développement avec cession de droits d’exploitation (art. 8 al. 2 LTVA) • Exportation de biens • Exonération de la TVA • Preuve de l’exportation au moyen de documents officiels (déclaration d’exportation) • A joindre à la facture en cas de cession onéreuse • A conserver dans les archives financières de l’unité pour les autres cas

9. TVA Prestations de services • Définition. Toute prestation qui ne constitue pas une livraison est définie comme une prestation de service. • Prestations de service localisées au lieu du destinataire (principe du lieu du destinataire) • Art. 8 al. 1 LTVA • Lieu où le destinataire a le siège de son activité économique • Siège du client en Suisse: prestation imposable • Siège du client à l’étranger: prestation exonérée • Lieu de la prestation de services (principe du lieu de l’exercice de l’activité) • Art. 8 al. 2 LTVA • Lieu où sont fournies les prestations (où sont fournies les prestations) • Siège du client en Suisse: prestation imposable • Siège du client à l’étranger: prestation imposable au taux de 8% • Requiert un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des entreprises dont le siège social est à l’étranger. Voir Annexe 3 du Manuel.

10. TVA TVA – Recherche et développement

11. TVA TVA – Recherche et développement • Prestations au sein de la même collectivité publique • Art. 38 al. 1 OTVA • Les prestations, quelle que soit leur nature, fournies au sein d’une même collectivité publique, sont hors du champ de l’impôt. • Voir les organisations faisant partie de la Confédération http://www.staatskalender.admin.ch/start.html • Exceptions à cette règle: Les prestations à La Poste, aux CFF, à RUAG (dispositions de l’art. 97 al. 3 OTVA) peuvent être facturées avec la TVA pour autant qu’elles soient imposables. • Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche • Art. 13 OTVA • Les prestations entre institutions de formation et de recherche liées par un accord de formation et de recherche sont exclues du champ de l’impôt.

12. TVA TVA – Recherche et développement • Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche • Avec qui ? • Les institutions d’enseignement supérieur soutenues par la Confédération et les cantons • Les universités suisses, les institutions du domaine des EPF, les Hautes Ecoles Spécialisées (HES) • Les organisations d’utilité publique (art. 3, let. j LTVA) et les collectivités publiques (art. 12 LTVA) • Centre Suisse d’Electronique et de Microtechnique (CSEM) • Les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique • CHUV, HUG, Insel Spital Berne, UniversitätsSpital Zürich, etc. • Dans la pratique • Dans les cas a. et c., on suppose qu’une collaboration existe • Dans le cas b., on ne suppose pas qu’une collaboration existe. Un contrat formalisant une coopération doit exister, en d’autres termes la volonté des parties de développer une collaboration dépassant une relation client-fournisseur.

13. TVA TVA – Recherche et développement • R&D dans le cadre d’un rapport de prestations • Contrat de R&D sur mandat • Le mandat effectué pour le compte et les besoins du mandant • La nature du conseil(permettre de prendre des décisions ayant trait à des questions concrètes d’ordre technique) est prédominant dans ce type de prestation • La prestation est réputée être effectuée au lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA)

14. TVA TVA – Recherche et développement • R&D dans le cadre d’un rapport de prestations • Contrat de R&D avec cession de droits d’exploitation • Le droit d’exploitation consiste en un droit exclusif de celui qui verse la contribution à exploiter les résultats des recherches • Ce type de contrat peut émaner de collectivités publiques et de fondations/entreprises • La prestation est réputée être effectuée au lieu de l’activité (art. 8 al. 2 LTVA) • Résumé:

15. TVA TVA – Recherche et développement • R&D dans le cadre d’un rapport de prestations • Schéma Ce cas ne se présente pratiquement jamais avec une entreprise ou une fondation

16. TVA TVA – Recherche et développement • Sponsoring • Art. 21 al. ch. 27 LTVA • Sont réputées prestations de promotion de l’image (sponsoring) les prestations consistant à faire connaître le nom ou la raison sociale, l’activité ou les prestations de tiers, dans la mesure où elles ne représentent pas des dons. • Les versements reçus par l’EPFL (qui est une organisation d’utilité publique) au titre de prestation de promotion de l’image sont exclus du champ de l’impôt.

17. TVA TVA – Formation • Principes généraux • Art. 21 al. ch. 11 LTVA • Les opérations réalisées dans le domaine de la formation sont exclues du champ de l’impôt. • Exceptions • Prestations de conseil dans le domaine de la formation. Conditions cumulatives pour que la prestation soit soumise: • La prestation est adaptée au client de manière individuelle • Elle repose sur une analyse préalable de la situation en cause • Des solutions aux problèmes sont élaborées et éventuellement mises en pratique

18. TVA TVA – Formation • Exceptions • Pluralité de prestations dans la formation • Lorsque les prestations dites indépendantes de la formation représentent moins de 30% de l’ensemble des prestations, elle suivent le traitement fiscal de la formation (prestation principale) • Lorsque les prestations dites indépendantes de la formation représentent plus de 30% de l’ensemble des prestations, elles doivent • Soit être facturées séparément au taux normal, les prestations de formation demeurant non soumises • Soit être facturées avec la formation mais au taux normal • Prestations indépendantes (à facturer séparément si plus élevées que 30%): restauration et hébergement, prestations touristiques et culturelles, garde d’enfants • Mesurer les prestations par rapport aux recettes • Prestations accessoires et étroitement liées suivent le traitement de la prestation principale: supports de cours et documentation, utilisation d’équipements, service de transport, cadeaux.

19. TVA Facturation généralités • Facturer avec le n° officiel de facture EPFL • Les «lettres factures» ne sont pas valables • Ne pas oublier d’envoyer copie au SF • des factures • des notes de crédit • des annulations de factures • et même copie d’un appel de fonds à une fondation, etc. • Paiements en suspens • Ne pas utiliser deux fois le même numéro de facture • En cas de doute sur l’application de la TVA, prendre contact avec le SF avant de facturer • Facturer les remboursements de frais

20. TVA TVA – Exercices • Exemples de calcul pour la règle des 70%

21. TVA TVA – Exercices • Exemples de calcul pour la règle des 70%

22. TVA TVA - Exercices • Exemple 1

23. TVA TVA - Exercices • Exemple 2

24. TVA TVA - Exercices • Exemple 3

25. TVA TVA - Exercices • Exemple 4

26. TVA Questions Questions ? Discussion