La Convention Collective Nationale du Sport et l Entra neur de Basket-Ball

1. La Convention Collective Nationale du Sport et l�Entra�neur de Basket-Ball

2. La Convention Collective Nationale du Sport Etendue par d�cret du 11 novembre 2006 Journal 0fficiel du 25 novembre 2006 N� IDCC: 2511

3. Extension ? Cela veut dire quoi? La convention s�applique � tous depuis le 25 novembre 2006 � l�exception des r�serves et des exclusions.

4. 13 Chapitres C1 Champ d�application C2 Dialogue social et paritarisme C3 Libert� d�opinion, droit syndical, repr�sentation des salari�s C4 Contrat de travail C5 Le temps de travail C6 Hygi�ne, s�curit�, sant� et conditions de travail C7 Les conges

5. C8 Formation professionnelle C9 Classifications et r�mun�rations C10 Pr�voyance C11 pluralit� d�employeurs / groupement d�employeurs C12 Sport professionnel C13 Epargne salariale- compte �pargne temps

6. Chapitre 1er Le champ d�application

7. Les �l�ments: Organisation, gestion et encadrement d�activit�s sportives Gestion d�installations et d��quipements sportifs Enseignement, formation aux activit�s sportives et formation professionnelle aux m�tiers du sport Promotion et organisation de manifestations sportives Interpr�tation Code APE d�livr� par l�INSEE :N.A.F.926 A et 926 C.

8. Chapitre 4 Le contrat de travail

9. Enjeux Offrir aux employeurs la possibilit� de conclure certains types de contrats dont le recours n�est possible que si une convention collective le pr�voit. Offrir une protection et un cadre de travail aux salari�s

10. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail L�engagement d�un entra�neur par une association suppose la mise en place d�un contrat de travail.(rendu obligatoire par la CCNS) La r�gle reste la mise en place d�un CDI qui doit �tre �crit.

11. Contrats de travail(extraits du chapitre 4) Le contrat de travail � temps partiel Le contrat de travail intermittent Le contrat saisonnier Le contrat d�intervention

12. Le contrat de travail � temps partiel: Contrat dont la dur�e du travail r�partie sur la semaine, le mois ou l�ann�e, est inf�rieure � la dur�e de travail conventionnelle (35h) Contrat �crit comportant des mentions obligatoires La r�partition de la dur�e du travail entre les jours de la semaine ou le cas �ch�ant les semaines du mois Les cas dans lesquels les modifications �ventuelles de cette r�partition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications le d�lai de pr�venance en cas de modification est de 7 jours ouvr�s Les limites concernant les heures compl�mentaires Les modalit�s de communication par �crit au salari� des horaires de travail de chaque semaine.

13. Le contrat de travail � temps partiel:(2) Heures compl�mentaires : Possibilit� d�imposer au salari� de r�aliser des heures compl�mentaires dans la limite de 10% de l�horaire hebdomadaire ou mensuelle et r�mun�r�es au taux normal. Les heures effectu�es au-del� des 10% de l�horaire hebdomadaire ou mensuelle sont major�es de 25% Possibilit� de recourir � un volant d�heures compl�mentaires dans la limite maximum de 33% de l�horaire contractuel � accord du salari� n�cessaire � Avenant 9 du 1er juin 2007 �tendu par arr�t� du 17 d�cembre JO du 26 d�cembre 2007 Exemple : �ducateur sportif assurant l�encadrement d�APS 10 heures par semaine 1 heure compl�mentaire � taux normal 3 heures compl�mentaires avec accord du salari� � majoration de 25% pour 2 heures

14. Le contrat de travail � temps partiel (3) Interruption journali�re d�activit� Une seule et elle ne doit �tre sup�rieure � 2 heures Syst�me d�rogatoire D�passement permanent de la dur�e de travail pr�vue Pendant 12 semaines cons�cutives ou 12 semaines sur une p�riode de 15 semaines ? modification d�horaires

15. Le contrat de travail intermittent : Nature du poste vis� : permanent qui par nature comporte une alternance de p�riodes travaill�es et de p�riodes non travaill�es. CDI Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une p�riode de 36 semaines maximum. Contrat �crit comportant des mentions obligatoires: Les p�riodes de travail et la r�partitions des heures travaill�es et non travaill�es � l�int�rieur de ces p�riodes La dur�e minimale annuelle de travail R�mun�ration liss�e sur l�ann�e Horaire mensuel servant au calcul de la r�mun�ration sera �gal au 12�me de l�horaire annuel garanti figurant au contrat major� de 10% pour tenir compte des cong�s pay�s. Les conditions de modification de ces p�riodes 7 jours ouvr�s avant sa mise en �uvre Sauf accord avec le salari�, lissage de la r�mun�ration sur l�ann�e avenant 8 du 1er juin 2007 �tendu le 19 f�vrier 2008 JO du 1er mars 2008

16. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail intermittent (2) R�mun�ration liss�e sur l�ann�e Exemple : Moniteur de voile salari� d�une base nautique soumise � des p�riodes d�ouverture et de fermeture en raison des conditions climatiques Un entra�neur de Basket-ball

17. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat saisonnier C�est un CDD Il peut �tre conclu conform�ment aux dispositions de l�article L 122.1.1.3� du code du travail

18. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat d�intervention : CDD R�serv� � l�organisation de comp�titions ou manifestations sportives nationales ou internationales d�une ampleur exceptionnelle Dur�e du contrat li�e � celle de l��v�nement sportif La dur�e de travail pourra �tre port�e � 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines cons�cutives Versement d�une prime d�un montant �gal � 10% du montant de sa r�mun�ration totale brute Exemple : Salari� ASO, salari� du comit� d�organisation de championnat du monde

19. Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 5 Le temps de travail

20. Limoges 16 octobre 2008 Enjeux

21. Limoges 16 octobre 2008 Dispositions g�n�rales Le temps de travail effectif Les temps n�cessaires � la mise en �uvre de l�activit�, au contr�le et � la maintenance du mat�riel Les temps de d�placement pour se rendre d�un lieu d�activit� � un autre au cours de la dur�e journali�re de travail pour le compte d�un m�me employeur Les temps de repas et de pause lorsque le salari� reste � la disposition de l�employeur sur les lieux de travail

22. Limoges 16 octobre 2008 Dispositions g�n�rales (2) Dur�es maximales journali�res et hebdomadaires : la CCNS porte ces dur�es au seuil maximal autoris� par la loi. R�gime des heures suppl�mentaires: rappel des dispositions du code du travail Jusqu�� 90 heures, le salari� est tenu d�effectuer les heures sont lui sont demand�es Au del� et dans la limite du plafond fix� par la loi, le salari� peut refuser de les effectuer Les heures suppl�mentaires donnent lieu � contre partie

23. Limoges 16 octobre 2008 Dispositions g�n�rales (3) Les contreparties: Toute heure effectu�e au del� de la dur�e l�gale du travail et toute majoration qui en d�coule donne lieu � un repos compensateur �quivalent. Par accord d�entreprise ou � d�faut par accord entre les parties, il peut �tre substitu� au repos compensateur de remplacement une r�mun�ration.

24. Limoges 16 octobre 2008 Le r�gime des heures suppl�mentaires: Entreprises de 20 salari�s au plus Heures suppl�mentaires au del� du contingent d�heures annuel , la dur�e du repos compensateur est �gal � 50% de ces heures Entreprises de plus de 20 salari�s Heures suppl�mentaires effectu�es dans le volume du contingent annuel d�heures : repos compensateur = + 50% au del� du plancher de 41 heures Heures suppl�mentaires effectu�es au del� du volume du contingent annuel d�heures : repos compensateur = + 100% de ces heures

25. Limoges 16 octobre 2008 Dur�es maximales journali�res et hebdomadaires Dur�e maximale journali�res 10 heures , il est possible de d�passer ces dur�es sans aller au del� de 12 heures Pas plus de 2 fois dans la m�me semaine, , ni plus de 3 fois par mois, ni plus de 12 jours par an. Repos hebdomadaire et jours f�ri�s : D�rogation � la r�gle du repos dominical pour les emplois li�s directement � la pratique, l�animation, l�enseignement ou l�encadrement d�APS Les salari�s travaillant habituellement le dimanche et les jours f�ri�s b�n�ficient : soit 2 jours de repos cons�cutifs par semaine avec dimanche travaill�, soit de 11 dimanches non travaill�s par an , hors cong�s pay�s ( pour les CDD calcul au prorata temporis). Les salari�s ne travaillant pas habituellement le dimanche b�n�ficient en cas d�heures effectu�es le dimanche ou les jours f�ri�s soit d�une majoration de 50 % du salaire, soit d�un repos compensateur �quivalent ( soit 1 h 30 de r�cup�ration par heure travaill�e). Lorsque le 1er mai n�est pas ch�m�: salaire major� de 100%

26. Limoges 16 octobre 2008 Le temps de travail modul�

27. Limoges 16 octobre 2008 Outils permettant de faire face aux contraintes rencontr�es La modulation du temps de travail : Objectif: Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surco�t, aux fluctuations d�activit�s en faisant varier la dur�e du travail sur l�ann�e Mise en �uvre: Consultation des salari�s (d�l�gu�s du personnel) Dispositif applicable au contrat � temps plein et � temps partiel

28. Limoges 16 octobre 2008 Temps plein modul� �tendue de la modulation : Sur une ann�e, la dur�e moyenne de travail ne doit pas d�passer 35h par semaine et d�passer 1575 heures ( r�duction = - 3�jours travaill�s) Pendant la p�riode de haute activit�: dur�e hebdomadaire �gale ou sup�rieure � 41h mais sur 8 semaines cons�cutives au maximum Entre deux p�riodes de haute activit� obligation de pr�voir au moins 2 semaines � 35h Nombre de semaines travaill�es de 48h limit� � 14 par an Sur 12 semaines cons�cutives la dur�e moyenne de travail ne pourra pas d�passer 44h Pendant les p�riodes de basse activit�: modulation sous la forme de journ�e ou demi journ�e non travaill�e.

29. Limoges 16 octobre 2008 Temps plein modul� (2) Heures suppl�mentaires non programm�es Heures au-del� du plafond de modulation soit 48 heures (autorisation Inspecteur du travail) Heures au-del� de 1575 heures limite de 70 heures par an Programmation: Obligation d��laborer un programme annuel indicatif de travail et de fixer des horaires hebdomadaires indicatifs Possibilit� de modifier les horaires individualis�s en cours de modulation sous r�serve d�un d�lai de pr�venance de 7 jours (en cas de non respect de ce d�lai : droit de refus du salari�)

30. Limoges 16 octobre 2008 Le temps partiel modul� �tendue de la modulation : Dur�e annuelle moyenne du travail ne pourra pas �tre sup�rieure � la dur�e annuelle pr�vue au contrat La dur�e du travail ne peut en aucun atteindre 35 heures (heures compl�mentaires comprises) La dur�e de travail ne pourra varier en plus ou moins au-del� du tiers de la dur�e contractuelle hebdomadaire Dur�e minimale journali�re : 2 heures Dur�e minimale mensuelle : 28 heures Programmation: Programme annuel �tabli Possibilit� de modifier la r�partition de la dur�e du travail sous r�serve d�un d�lai de pr�venance de 7 jours. Avenant n�16 du 5 juillet 2007 �tendu arr�t� du 17 d�cembre 2007

31. Limoges 16 octobre 2008 Outils permettant de faire face aux contraintes li�es au temps de travail (2) R�gime d��quivalence : Pr�sence nocturne obligatoire: A la demande de l�employeur R�mun�ration sur la base de 2 heures 30 minutes par nuit�e effectu�e de 11 heures maximum assortie d�une majoration de 25%. Accompagnement et encadrement de groupe: Mission d�accompagnement et d�encadrement comprenant une pr�sence nocturne obligatoire R�gime d��quivalence par journ�e de travail: r�mun�ration sur la base de 7 heures pour une pr�sence de 13 heures maximum. Heures suppl�mentaires (hors nuit�e) au-del� de la 65�me heure ( R�serv�)

32. Limoges 16 octobre 2008 R�gime d��quivalence Exemple : un entra�neur part en d�placement plusieurs jours avec son �quipe afin de disputer un tournoi D�compte de son temps de travail et r�mun�ration sur une journ�e de d�placement : Pendant la journ�e: r�mun�ration sur la base de 7h pour une pr�sence de 13 maximum Pendant la nuit au centre d�h�bergement o� se trouve son �quipe : r�mun�ration sur la base de 2h30 + 25% de majoration Application pratique: TIL avec trois jours de pr�paration, d�placement et comp�tition sur trois jours: 58 heures 125

33. Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 7 Les cong�s

34. Limoges 16 octobre 2008 Les cong�s annuels pay�s P�riode de r�f�rence 1er juin-30mai Mise en coh�rence possible avec le cycle de travail Dur�e: 30 jours ouvrables par an P�riodes assimil�es � un temps de travail effectif Les autres cong�s �v�nements familiaux Maternit� ou adoption, cong� paternit�, sans solde (r�serv�)

35. Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 8

36. Limoges 16 octobre 2008 La formation : devoir et obligations En tant qu�employeurs les clubs ont un certain nombre d�obligations et de devoirs � respecter 1. R�gler les cotisations l�gales et conventionnelles obligatoires 2. Mettre en place une � politique de ressources humaines � : vers de nouvelles relations employeurs-salari�s

37. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de professionnalisation

38. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e, associant des enseignements g�n�raux, professionnels et technologiques dispens�s dans des organismes de formation, et l�acquisition d�un savoir-faire par l�exercice en entreprise d�une ou plusieurs activit�s professionnelles en relation avec les qualifications recherch�es. Ce contrat est mis en oeuvre sur la base d�une personnalisation des parcours de formation, d�une alternance centre de formation et entreprise, et d�une certification des connaissances acquises. D�finitions

39. Limoges 16 octobre 2008 Objectifs du contrat Le contrat de professionnalisation permet : - de favoriser l�insertion ou la r�insertion professionnelle - de pr�parer l�obtention d�un dipl�me d�Etat inscrit au r�pertoire national de la certification professionnelle (RNCP) utilisable dans la branche du sport ; - de pr�parer l�obtention d�un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ; - de pr�parer l�obtention d�un autre CQP ou d�un titre professionnel ayant fait l�objet d�un agr�ment par la CPNEF du sport. - de pr�parer l�obtention de tout autre titre ou dipl�me justifi� par l�emploi occup� ;

40. Limoges 16 octobre 2008 Public vis� Ce contrat, qui doit permettre de remplir l�un des objectifs fix� � l�article 8.4.2, est ouvert : 1. aux personnes �g�es de 16 � 25 ans r�volus souhaitant compl�ter leur formation initiale, quel qu�en soit le niveau ; 2. aux demandeurs d�emploi �g�s de 26 ans et plus.

41. Limoges 16 octobre 2008 Modalit�s Dur�e du contrat CDD L�acquisition d�une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d�emploi, d�pourvus de qualification professionnelle sup�rieure � celle qu�ils ont acquise, implique que la dur�e du contrat soit adapt�e aux exigences des r�f�rentiels des dipl�mes d�Etat, des CQP de la branche et � la dur�e de formation retenue lors de l�agr�ment d�un autre CQP ou d�un titre professionnel par la CPNEF. Dans ce cas, la dur�e du contrat de professionnalisation conclu � dur�e d�termin�e pourra atteindre un maximum de 24 mois. Dans tous les autres cas, la dur�e du contrat sera comprise entre 6 et 12 mois. Ce contrat s�ach�ve en tout �tat de cause, au plus tard � l��ch�ance du deuxi�me mois suivant celui au cours duquel le titre professionnel, le dipl�me ou le CQP est obtenu.

42. Limoges 16 octobre 2008 Dur�e de la formation La formation hors entreprise doit �tre comprise entre 15% et 25% de la dur�e du contrat, sans pouvoir �tre inf�rieure � 150 heures. La dur�e des actions de formation peut toutefois �tre sup�rieure � 25% lorsque ces actions ont pour but de pr�parer l�obtention d�un dipl�me d�Etat, d�un titre professionnel ou d�un CQP. Pour les CQP, cette dur�e est celle d�finie par le r�f�rentiel correspondant. CDI Lorsque le contrat est conclu � dur�e ind�termin�e, il d�bute par l�action de professionnalisation dont les modalit�s sont conformes aux dispositions des articles 8.2.4.1

43. Limoges 16 octobre 2008 R�mun�ration Pendant la dur�e du contrat de professionnalisation lorsqu�il est conclu en CDD, ou pendant l�action d�finie � l�article 8.4.3 lorsqu�il est conclu en CDI, le b�n�ficiaire per�oit une r�mun�ration brute �gale � 70% du SMIC la premi�re ann�e et 80% du SMIC, lorsque celui-ci est �g� de 16 � 25 ans (cf. article 8.4.3. 1). Le salari� �g� d�au moins 26 ans per�oit une r�mun�ration qui ne peut �tre inf�rieure ni au SMIC ni � 85% de la r�mun�ration conventionnelle minimale.

44. Limoges 16 octobre 2008 Tutorat Les partenaires sociaux consid�rent que le tutorat est de nature � accro�tre la qualit� et l�efficacit� des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation : Ils incitent donc les entreprises � valoriser la fonction tutorale exerc�e par les salari�s. Pour permettre au tuteur d�exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que : - le tuteur doit suivre trois salari�s au plus, tous contrats confondus, - le tuteur doit b�n�ficier d�une pr�paration � sa fonction, voire d�une formation sp�cifique, - le tuteur doit disposer du temps n�cessaire au suivi des titulaires de contrats ou de p�riodes de professionnalisation.

45. Limoges 16 octobre 2008 La Formation professionnelle Plan de formation : obligation de l�employeur R�partition des actions de formation en trois types : adaptation au poste de travail �volution et maintien dans l�emploi d�veloppement des comp�tences Pr�sentation du plan de formation aux repr�sentants du personnel lorsqu�ils existent

46. Limoges 16 octobre 2008 La Formation professionnelle:droits du salari� Le Droit individuel � la formation (DIF) Qui ? salari�s en CDI / quid des salari�s en CDD anciennet� : 1 an Quel droit ? 20 heures / an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures utilisable en cas de d�mission ou de licenciement(sauf faute grave/lourde Quel co�t ? Tout d�pend de la strat�gie en mati�re de ressources humaines�

47. Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 9 Classification et R�mun�ration

48. Limoges 16 octobre 2008 Classification et r�mun�ration R�mun�rations : r�mun�rations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup) garanties Grille de classification : 2 tableaux : Tableau normatif : d�finition des crit�res et des conditions de classification et indication des minima garantis Tableau indicatif : exemples d�emplois et niveaux de formation ou de qualification Crit�res de classification : caract�ristiques de l�emploi r�ellement occup� Comp�tences et aptitudes du salari�s pour occuper le poste C�est � dire la prise en compte du degr� d�autonomie, de responsabilit� et de technicit� exig� du salari�

49. Limoges 16 octobre 2008 Responsabilit�? Elle peut �tre d�finie comme la charge confi�e par d�l�gation au salari� sur un ou plusieurs domaines d�action, pour laquelle il doit rendre compte et r�pondre de ses actes professionnels La responsabilit� peut �tre gradu�e : elle est limit�e lorsque le salari� agit dans le cadre de directives, de proc�dures d�finies, ou sous le contr�le d�un autre salari� elle est plus �lev�e lorsque le salari� a une d�l�gation pour agir ou d�cider seul (totale ou partielle).

50. Limoges 16 octobre 2008 Autonomie ? Elle peut �tre d�finie comme la latitude de d�cider et d�agir qui est laiss�e au salari� dans l�exercice de son activit� au sein de l�association. On peut l�appr�cier � partir de 3 �l�ments: La nature des instructions La nature des contr�les L�initiative de r�alisation requise Attention : Il ne faut pas confondre ��autonomie�� et ��responsabilit頻, un salari� peut �tre autonome sans n�cessairement porter la responsabilit� directe de son action.

51. Limoges 16 octobre 2008 Technicit� ? Elle est d�finie comme l�ensemble des savoirs et savoirs faire requis pour tenir le poste de travail Elle inclue les connaissances g�n�rales, les connaissances techniques, les savoirs faire proc�duraux et relationnels Elle peut �tre acquise aussi bien par la formation que par l�exp�rience

52. Limoges 16 octobre 2008 Classification r�partie en 8 groupes Groupe1 : employ�s/ouvriers Groupe 2 :employ�s/ouvriers Groupe 3: techniciens Groupe 4 : techniciens/agents de ma�trise Groupe 5 : techniciens/agents de ma�trise Groupe 6 : cadres Groupe 7 : cadres Groupe 8 : cadres dirigeants

53. R�mun�rations Le salaire mensuel brut ne peut-�tre inf�rieur � SMC = 1294,06 � (1245� le jour de l�extension) applicable au 1er janvier 2010 Groupe 1 : SMC +5% 1358,76� Groupe 2 : SMC +8% 1397,59� Groupe 3: SMC +17,8% 1524,40� Groupe 4 : SMC +25% 1617,58� Groupe 5 : SMC +40% 1811,68� Groupe 6 : SMC +75% 2264,05�

54. Limoges 16 octobre 2008 R�mun�rations (suite) Il s�agit d�un salaire annuel brut Groupe 7 : cadres 25 SMC 32 351,5� Groupe 8 : cadres dirigeants 29 SMC 37 527,75�

55. Limoges 16 octobre 2008 R�mun�rations Temps de travail< ou = � 10 heures Groupe 1 : SMC +9% 1374,49� Groupe 2 : SMC +12,5% 1418,62� Groupe 3: SMC +22,5% 1544,72� Groupe 4 : SMC +30% 1639,30� Groupe 5 : SMC +45% 1828,45� Groupe 6 : SMC +80% 2269,80�

56. Limoges 16 octobre 2008 Prime d�anciennet� Versement mensuel au prorata du temps de travail effectif R�serv� aux salari�s des groupes 1 � 6 Prime d�anciennet�: 1% du SMC du groupe 3 24 mois de travail effectif apr�s la date d�extension de la CCNS 24 mois de travail apr�s embauche si apr�s la date d�extension de la CCNS =15,25� brut par mois

57. Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 10 La pr�voyance

58. Limoges 16 octobre 2008 Pour qui? B�n�ficiaires : tous les salari�s non cadres Pas de condition d�anciennet� Quelque soit le nombre d�heures effectu�es

59. Limoges 16 octobre 2008 Cela sert � quoi la pr�voyance? Dispositif offrant aux salari�s une couverture sociale compl�mentaire qui s�ajoute � celle des r�gimes obligatoires (notamment arr�t de travail)

60. Limoges 16 octobre 2008 Concr�tement : couvre uniquement les risques suivants: Incapacit� temporaire de travail=> 4�me au 90�me jour d'arr�t: S�curit� Sociale + Employeur: 100%=> 91�me jour au 180�me : Pr�voyance: 100% D�c�s=> 100% du salaire de r�f�rence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidit�=> 1�re cat�gorie: 50% du salaire net=> 2�me et 3�me cat�gorie: 100% du salaire net 

61. Limoges 16 octobre 2008 Rente d'�ducation=> Rente vers�e aux enfants � charge fonction de l'�ge Maintien de salaire du personnel non indemnis� par la S�curit� sociale=> 4�me au 90�me jour d'arr�t: Pr�voyance (50%) + Employeur (50%)  Le r�gime de pr�voyance pr�vu par la CCNS n'institue donc pas de dispositif de mutuelle ou de retraite compl�mentaire.

62. Limoges 16 octobre 2008 Quel co�t? Les cotisations sont exigibles depuis le 1er janvier 2007 et payables trimestriellement. Pour la premi�re ann�e, le taux d'appel est fix� � 0,64% et atteindra 0,73% r�partie � 50/50 entre les salari�s et l'employeur. A la charge de l'employeur:- 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnis� par la SS- 0,10%: invalidit�- 0,09%: capital d�c�s- 0,03%: rente �ducation A la charge du salari� :- 0,18%: incapacit� temporaire de travail.- 0,07%: invalidit�- 0,05%: capital d�c�s- 0,02%: rente �ducation

63. Limoges 16 octobre 2008 La pr�voyance Les entreprises entrant dans le champs d�application du pr�sent chapitre de la CCN du Sport sont tenues d�adh�rer pour le r�gime de pr�voyance � l�un des ces organismes gestionnaires�: AG2R GNP IONIS Mutualit� Fran�aise

64. Limoges 16 octobre 2008

65. Limoges 16 octobre 2008 Chapitre 12

66. Limoges 16 octobre 2008 Article 12.1 - Champ d�application Les dispositions du pr�sent chapitre ne s�appliquent qu�aux entreprises (soci�t�s ou associations)ayant pour objet la participation � des comp�titions et courses sportives, et qui emploient des salari�s pour exercer, � titre exclusif ou principal, leur activit� en vue de ces comp�titions. Dans le champ d�fini les dispositions du pr�sent chapitre ne s�appliquent qu�aux sportifs vis�s au pr�c�dent alin�a - y compris ceux qui seraient sous convention de formation avec un centre de formation agr�� - ainsi qu�� leurs entra�neurs. Toutefois, des accords sectoriels pourront pr�voir l�application, � titre exceptionnel, des dispositions du pr�sent chapitre, ou de certaines d�entre elles, � d�autres emplois sous la stricte condition qu�ils soient �galement sous l�influence directe de l�al�a sportif.

67. Limoges 16 octobre 2008 Le contrat de travail - Contrat de travail � dur�e d�termin�e. Les salari�s vis�s par le pr�sent chapitre en vertu de l�article 12.1 occupent des emplois pour lesquels l�usage impose de recourir au contrat � dur�e d�termin�e en raison de la nature de l�activit� et du caract�re par nature temporaire de ces emplois, ainsi que pr�vu aux articles L 122-1et suivants et D 121-2 du Code du travail. La dur�e La dur�e d�un m�me contrat ne peut �tre sup�rieure � 5 saisons sportives (60 mois), y compris renouvellement tacite pr�vu contractuellement. Cette dur�e maximum n�exclut pas le renouvellement explicite du contrat ou la conclusion d�un nouveau contrat avec le m�me employeur. Si le contrat commence � s�ex�cuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusqu�� la veillede la saison suivante. La pluralit� d�emplois

68. Limoges 16 octobre 2008 Le temps de travail:Le sportif Dur�e et de cong�s p�riodes 3 jours ouvrables par mois de travail avec un maximum de 36 jours Modalit�s: 19 jours cons�cutifs 5 jours cons�cutifs en prenant soit le 25 d�cembre soit le 1er janvier Le solde r�parti en 3 p�riodes maximum en accord avec l�employeur.

69. Limoges 16 octobre 2008 Le temps de travail:l�entra�neur Dur�e et p�riodes de cong�s 2,5 jours ouvrables par mois de travail avec un maximum de 30 jours Modalit�s: Li�es au rythme de la saison Aux cong�s des sportifs Pr�sence quelques jours avant la reprise et aussi apr�s le d�part des joueurs.

70. Limoges 16 octobre 2008 R�mun�rations

71. Limoges 16 octobre 2008 Structure de la r�mun�ration Un salaire fixe Des avantages en nature valoris�s Des primes: D��thique D�assiduit� Li�es � la participation aux matchs officiels et /ou aux r�sultats sportifs Un droit � l�image ( loi du 15 d�cembre 2004)

72. Limoges 16 octobre 2008 Convention Collective de Branche du Basket Professionnel Partie Entra�neur

73. Limoges 16 octobre 2008 Les signataires UCPB (Union des Clubs Professionnels de Basket) SCB (Syndicat des Coachs de Basket) En pr�sence de la LNB Entr�e en vigueur de la Convention le 6 juillet 2005

74. Limoges 16 octobre 2008 Ce qu�il faut savoir Nature du contrat de travail CDD dit��d�usage�� ne pouvant exc�der 5 ans Dur�e du travail, intersaison, repos. Minimum de 4 semaines sans pr�sence au club P�riode de pr�paration de 4 semaines ? intersaison minimale de 8 semaines

75. Limoges 16 octobre 2008 Dur�e du travail, intersaison, repos. Intersaison Minimum de 4 semaines sans pr�sence au club P�riode de pr�paration de 4 semaines ? intersaison minimale de 8 semaines

76. Dur�e du travail, intersaison, repos.(2) Repos Pause minimum de 20 minutes entre deux s�ances de travail si la premi�re atteint 6 heures Repos quotidien: Entre deux jours de travail repos de 11 heures Repos hebdomadaire: 24 heures cons�cutifs (sauf d�placement � l�ext�rieur avant ou apr�s =12 heures). Possibilit� de reporter les repos non pris � la fin de la comp�tition

77. Dur�e du travail, intersaison, repos.(3) Dur�e du travail Temps de travail effectif Travail effectif de l�entra�neur (entra�nement, matchs, vid�o��.) Actions promotionnelles et/ou commerciales pr�vues par le club. Dur�e effective du travail: convention de forfait jours � l�ann�e Cong�s annuels: 2,5 jours par mois travaill� avec un maximum de 30 jours ouvrables 4 semaines � l�intersaison 1 semaine comprenant soit le 25 d�cembre, soit le 1er janvier

78. R�mun�ration minimaleSalaire brut annuel pour la saison 2005-2006 Pro A Entra�neur principal 72 000� Entra�neur assistant 32 000� Entra�neur Centre de Formation 25 000� Pro B Entra�neur Principal 42 000� Entra�neur Assistant 24 000� Ces r�mun�rations inclues au maximum 15% d�avantages en nature �ventuels

79. Un site pour votre information www.cosmos.asso.fr

80. Merci de votre attention!