PARAMÈTRES DE LA RECHERCHE

1. RAPPORT DE RECHERCHE SUR LES CONTRATS DE SERVICES EN RESSOURCE INTERMÉDIAIRE 2005-2010 YVES LÉVESQUE REPRÉSENTANT DU SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS ET COMMUNAUTAIRES FSSS-CSN NOVEMBRE 2011

2. PARAMÈTRES DE LA RECHERCHE • 450 CONTRATS, ENTRE 2005 ET FIN 2010 • TOTAL DE 5768 PLACES • SELON MSSS: • 5296 PLACES EN 2009 • 5852 PLACES EN 2010 Source: MSSS, INFO-HÉBERGEMENT, février 2010, 22p.; et MSSS, INFO-SIRTF, juin 2010, 14p.

3. VARIABLES UTILISÉES • Région • Établissement responsable • Ressource • Adresse (de la ressource) • Clientèle • Nature de la ressource: résidence privée ou ressource intermédiaire • Signataire du contrat • Date de signature • Date d'entrée en vigueur du contrat • Durée du contrat (mois) • Durée du renouvellement, à l'échéance du contrat (mois) • Type du contrat RI: personne physique ou morale • Présence de l'Annexe 14 (montage financier)

4. DÉFINITION D'UNE RESSOURCE INTERMÉDIAIRE La ressource intermédiaire est définie à l'article 302 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux: Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, afin de maintenir ou d'intégrer à la communauté un usager inscrit à ses services, lui procure, par l'entremise de cette ressource, un milieu de vie adapté à ses besoins et lui dispense des services de soutien ou d'assistance requis par sa condition. L'immeuble ou le local d'habitation, où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire, n'est pas réputé être une installation maintenue par l'établissement public auquel la ressource est rattachée, sauf pour l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P- 34.1) où il est alors considéré comme lieu d'hébergement d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation. Pour qu'une ressource soit reconnue comme ressource intermédiaire, il faut que chacune des conditions suivantes soit respectée: La ressource est une personne physique ou morale, autre qu'un établissement public; La ressource est rattachée à un établissement public par un lien contractuel autre que celui de type employeur-employé; La ressource fournit à l'établissement une installation d'hébergement (gîte) et elle offre, pour cet établissement public, un ou plusieurs services de soutien ou d'assistance lui permettant de maintenir les usagers dans la communauté ou de les intégrer; La ressource offre ses services dans des installations physiques dont elle est soit propriétaire, soit locataire. • Source: MSSS, Direction générale des services à la population; Ressources Intermédiaires: Cadre de Référence, La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, Québec, Avril 2001, p. 13.

5. POUR ÉVITER LA CONFUSION « Ressource Intermédiaire » désignera le contrat; « RI » désignera la ressource qui loue la totalité de ses places en ressource intermédiaire; « Résidence privée» désignera la résidence privée qui ne loue qu’une partie de ses places en ressource intermédiaire.

6. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES ACCÈS À L’INFORMATION 16 CSSS ont répondu ne pas avoir de contrats de services en ressource intermédiaire sur leur territoire; De ce nombre, 12 avaient des contrats de services.

7. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) TYPES DE CONTRATS Plusieurs « Contrats types » Différents formats Différents libellés

8. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) PROFIL DE LA CLIENTÈLE HÉBERGÉE • Perte d’Autonomie Liée au Vieillissement (PALV) • Profil gériatrique nécessitant une convalescence • PALV troubles cognitifs • Adulte en perte d'autonomie • Déficience intellectuelle ou motrice • Clientèle âgée en déficit cognitif • PALV - Déficit cognitif • Perte d'autonomie modérée à sévère • Déficit cognitif de modéré à sévère

9. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) PROFIL DE LA CLIENTÈLE HÉBERGÉE (SUITE) • Clientèle atteinte d'une démence de type Alzheimer • Perte d'autonomie présentant des troubles de comportement • Adultes et personnes âgées en perte d'autonomie • Déficit cognitif • Déficience motrice • Personnes âgées en perte cognitive • Adulte avec déficience physique • Adulte avec déficit cognitif • Etc.

10. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) ÉVOLUTION DANS LE TEMPS

11. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) COMPARATIF ENTRE DATE DE SIGNATURE ET DATE DE CERTIFICATION (RÉSIDENCES PRIVÉES), FÉVRIER 2011 • 92% des contrats signés avant la certification de la résidence • 87% en attente de certification • 3 résidences privées ont reçu un refus de certification

12. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) COMPARATIF ENTRE DATE DE SIGNATURE ET DATE DE CERTIFICATION (SUITE) 346.0.3. Tout exploitant d'une résidence pour personnes âgées doit être titulaire d'un certificat de conformité délivré par l'agence du territoire où se trouve sa résidence. Ce certificat atteste que cet exploitant remplit les conditions prévues à l'article 346.0.4. • Titulaire. Un établissement public doit, avant de proposer à un usager une résidence pour personnes âgées, s'assurer que l'exploitant de cette résidence est titulaire d'un tel certificat

13. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) COMPARATIF ENTRE DATE DE SIGNATURE ET DATE DE CERTIFICATION (SUITE) Sylvain Gagnon, sous-ministre délégué aux services sociaux (Juin 2010): "Ainsi, dans le respect de la loi et de la réglementation relatives à la certification des résidences privées et afin de s'assurer de la sécurité des personnes âgées que nous référons en tant que réseau, il est essentiel que, préalablement à la signature d'une entente ou de l'extension de celle-ci, la résidence pour personnes âgées soit certifiée."

14. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) CONTRATS SIGNÉS APRÈS LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR 45% des contrats, qu’ils soient conclus avec des RI ou des résidences privées, ont été signés après leur entrée en vigueur. Exemple: Résidence L’Angelus (Laval) Date de signature : 25-01-2008 Date d’entrée en vigueur : 24-10-2006 Différence de 15 mois

15. CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES(Suite) IMPRESSION GÉNÉRALE • Précipitation • Laisser-aller • Désengagement • Seule constante observée: non-respect de l’art 346.0.3 de la LSSSS

16. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT

17. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE)

18. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) AUTRES FACTEUR POUVANT EXPLIQUER LE TAUX D’INOCCUPATION • Coût élevé des loyers • Coût élevé des frais de santé à la carte • Tendance, chez les 75 ans et plus, à rester à leur domicile PLUS INQUIÉTANT, ENCORE: • « d’ici quelques années, les générations de baby-boomers habiteront en plus grande proportion des maisons individuelles et des logements spacieux que les personnes âgées actuelles. » Source: Dubuc, André; "Les gestionnaires de résidences pour aînés sous pression", La Presse Affaires, 12 janvier 2011.

19. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) CHARTWELL REIT

20. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) CONSÉQUENCES DE LA CRISE? RÉDUCTION DE LA CAPACITÉ D’EMPRUNT OU DE FINANCEMENT: "quand vient le temps d'analyser un dossier, la SCHL va normaliser (à la baisse) les revenus et (à la hausse) les dépenses de la résidence de sorte qu'il vont prêter 85% d'une valeur réduite d'un actif. " Source: Dubuc, André; "Les gestionnaires de résidences pour aînés sous pression", La Presse Affaires, 12 janvier 2011.

21. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) CONSÉQUENCES DE LA CRISE? FAILLITE DES COMPAGNIES LES PLUS VULNÉRABLES Exemple: Melior, qui avait 30 résidences en 2007, a fait faillite en 2010. Exemple: Le Groupe Masterpiece, qui a fait faillite la même année.

22. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) CONSÉQUENCES DE LA CRISE? Convergence d’intérêts entre le gouvernement et les propriétaires de ressources intermédiaires ou de résidences privées: D’une part pression à la hausse dans la dynamique de privatisation; D’autre part, les contrats d’un an ne suffisent plus à financer des emprunts

23. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) PRÉTENTIONS DU GOUVERNEMENT ET DES PROPRIOS? • Effet positif sur la stabilité des soins et des services offerts aux personnes âgées • Emprunts contractés auprès des banques qui seront réinvestis dans l’amélioration des immeubles et des conditions de travail du personnel de ces résidences. VRAI OU FAUX?

24. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE)Contrats de 10 ans (février 2011)

25. DURÉE DES CONTRATS ET DE LEUR RENOUVELLEMENT (SUITE) Concentration des grandes chaînes

26. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR • Augmentation du nombre de places en ressource intermédiaire • Augmentation du taux de rétribution de ces places, sans effet positif sur la rémunération et les conditions de travail du personnel • Pression à la hausse sur la productivité des employés en ressource intermédiaire

27. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR Autres types de contrats: • CHSLD • Ententes contractuelles • … • PPP?

28. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR PPP • 108. Un établissement peut conclure avec un autre établissement, un organisme ou toute autre personne, une entente pour l'une ou l'autre des fins suivantes: 1° la dispensation, pour le compte de cet établissement, de certains services de santé ou services sociaux requis par un usager de cet établissement; 2° la prestation ou l'échange de services professionnels en matière de services de santé ou de services sociaux.

29. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR Résumé des constats • Informations sur les RI difficile d’accès; • 92% des contrats conclus dans les résidences privées avant leur certification; • Profils de clientèle flous; • Augmentation significative du nombre de contrats entre 2007 et 2008; • Contrats signés après leur entrée en vigueur; • Apparition de contrats de longue durée, sans effet mesurable sur l’amélioration des soins et services aux personnes âgées.

30. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR Nécessité de poursuivre la recherche • Compléter les données 2010-2012, afin de suivre l’évolution de la situation dans ce secteur; • Mieux encadrer le secteur des RI, comme cela commence à être le cas dans les résidences privées; • Faire un suivi des propriétaires de RI;

31. RAPPORT DE RECHERCHE SUR LES CONTRATS DE SERVICES EN RESSOURCE INTERMÉDIAIRE 2005-2010 YVES LÉVESQUE REPRÉSENTANT DU SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS ET COMMUNAUTAIRES FSSS-CSN NOVEMBRE 2011