La promulgation des lois d'entrée en vigueur nationales

1. La promulgation des lois d'entrée en vigueur nationales Cours No. 20

2. 1. Structure • Les obligations de mettre en place des mesures nationales • Diapositive 2 • “Toutes les mesures nécessaires” • Diapositives 3-5 • L'élaboration des aspects fondamentaux de l'entrée en vigueur nationale • Diapositives 6-15 • Étude de cas I: L'entrée en vigueur nationale au Japon • Diapositive 16 • Étude de cas II: L'entrée en vigueur nationale au Royaume-Uni • Diapositive 17 • Étude de cas III. L'entrée en vigueur nationale aux États-Unis • Diapositive 18 • Loi type et procédure pénale • Diapositives 19-20

3. 2. Lois nationales • Depuis le 11 septembre 2001, les lois nationales interdisant le développement, la production, le stockage ou l'acquisition, et la conservation d'armes biologiques ont pris de plus en plus d'importance. • De nombreux États ont revu leurs lois nationales pour s'assurer de leur pertinence au XXIème siècle. • L'accent a de plus en plus été mis sur l'entrée en vigueur de ces lois. • La promulgation des lois nationales est un processus légal qui a une incidence directe sur la recherche scientifique individuelle et le transfert des agents biologiques. La politique du “je ne savais pas” n'est pas constructive.

4. 3. L'article IV de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines • “Chaque État partie à la présente Convention s'engage à prendre, selon les procédures prévues par sa constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l'équipement et des vecteurs dont il est question dans l'article premier de la Convention...[emphase]”.

5. 4. L'article IV – l'obligation de résultat • “L'article IV n'est pas seulement une obligation de bonne conduite mais correspond aussi à une obligation de résultat. Il ne sera pas suffisant d'introduire de simples interdictions dans la législation nationale pour répondre aux obligations de l'article IV dans la mesure où les États parties doivent prendre des mesures pour 'interdire et empêcher'”. [Emphase dans le texte original]

6. 5. La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies • “...tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes... biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes, et qu'à cette fin ils doivent: • …(a) Arrêter et instituer des mesures appropriées et efficaces leur permettant de comptabiliser ces produits et d'en garantir la sécurité pendant leur fabrication, leur utilisation, leur stockage ou leur transport; • (b) Arrêter et instituer des mesures de protection physique appropriées et efficaces”

7. 6. “Les mesures nécessaires”

8. 7. Le contrôle des exportations • Les progrès technologiques rendent le contrôle des exportations difficile. • Toutefois, de nombreux États ont répondu à ce défi en mettant notamment à jour leurs dispositions sur le contrôle des exportations et les listes des agents et de l'équipement, et en s'engageant à ''saisir toutes les mesures de contrôle'' destinées à couvrir les biens à ''double usage''.

9. 8. La réglementation de la sécurité biologique • La sécurité biologique a été définie par l'Organisation Mondiale de la Santé comme ''la mise en œuvre d'un certain nombre de principes, de techniques et de pratiques de confinement visant à prévenir le risque accidentel d'exposition du personnel à des agents pathogènes ou à des toxines, ou encore de libération de telles substances.'' • Sous la réglementation du 'contrôle des substances dangereuses pour la santé' du Royaume-Uni (COSHH), par exemple, sont inclus: la connaissance des politiques de sécurité et de santé; la conduite à adopter en fonction de cette réglementation; la pratique des soins en rapport avec soi-même et autrui susceptible d'avoir été affecté par ces agissements (ou non agissements); et le signalement de toute inquiétude en rapport à la sécurité.

10. 9. Les mesures de sûreté biologique (i) • La sûreté biologique dans la Convention sur les armes biologiques ou à toxines renvoie communément aux mécanismes pour ''mettre en œuvre et maintenir la sécurité et la surveillance des micro-organismes pathogènes, des toxines et des ressources connexes.'' • Les mesures fondamentales incluent: la fiabilité du personnel; la sécurité physique; la sécurité en matière de technologie de l'information; le contrôle du matériel et la responsabilité; la sécurité du transfert de matériel et la gestion de programmes.

11. 10. Les mesures de sûreté biologique (ii) “À leur réunion de 2003, les États parties ont reconnu l'utilité de mesures nationales concrètes et très complètes visant la sécurité des collections de pathogènes et le contrôle de leur emploi à des fins pacifiques; dans l'ensemble, les États parties ont reconnu l'utilité de mesures et de procédures en matière de sécurité biologique pour interdire l'accès à de telles matières à des personnes qui seraient susceptibles ou capables de les employer à des fins contraires à la Convention.”

12. 11. Les codes de conduite • Les discussions au cours des séances de 2005 de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines suscitèrent un intérêt grandissant pour les codes de conduite/éthiques/de pratique destinés à sensibiliser à la Convention et s'assurer que les scientifiques adhèrent à l'obligation de ne pas nuire. • Malgré cela, quelques États seulement disposent de codes de conduite pour les scientifiques, bien que certaines académies nationales disposent elles aussi de ces codes.

13. 12. Éducation • Éducation - Les discussions dans le cadre notamment de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines conduisirent à une attention de plus en plus considérable pour l'éducation destinée à nourrir une culture de la responsabilité parmi les chercheurs en sciences de la vie et de garantir la sensibilisation en matière des lois et des règlements applicables à la recherche scientifique.

14. 13. L'évaluation pour l'entrée en vigueur nationale: UE (Allemagne) [BWC/CONF.VI/WP.3](i) 5 schémas généraux peuvent être identifiés dans les lois nationales de mise en œuvre, prévues par l'article I: • Il manque souvent des sanctions dans le code pénal national pour la violation des obligations découlant des traités; • La législation qui couvre les activités nucléaires, chimiques et biologiques interdites associe, conjointement ou séparément, la législation-cadre à des sanctions pénales; • Législation par laquelle il est courant de réglementer et contrôler les utilisations pacifiques de matières pouvant entrer dans la composition d'armes biologiques en soumettant les activités à l'octroi de licences; • L'entrée en vigueur des interdictions est limitée au territoire national; • Législation nationale antiterrorisme susceptible de ne pas couvrir toutes les activités entreprises par les acteurs non-étatiques, y compris celles à des fins autres que terroristes.

15. 14. L'évaluation pour l'entrée en vigueur nationale: UE (Allemagne) [BWC/CONF.VI/WP.3] (ii) • 3 points fondamentaux à considérer en rapport avec l'article III • La conduite d'un certain type de transferts à des fins pacifiques; • L'identification spécifique d'une liste d'agents et de toxines; • ''… les obligations… de ne pas transférer ''indirectement'', et de ne pas faciliter ''de quelque manière que ce soit'' le transport illégal...''

16. 15. Éléments détaillés de l'entrée en vigueur nationale: le Japon (BWC/CONF.VI/WP.17) • Des mesures de promulgation nationale efficaces pour garantir les interdictions et la prévention exigées par la Convention • Des mesures de contrôle des exportations • La sécurité et la supervision des agents pathogènes et des toxines • Accroître les capacités de prévention et de réponse pour les épidémies naturelles ou délibérement provoquées en coopérant avec les mécanismes internationaux • Éducation et prise de conscience relatives aux problèmes des armes biologiques et aux problèmes connexes.

17. 16. L'entrée en vigueur nationale au Japon • La Loi sur l'entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (1982), révisée en 2001 interdit tout acte consistant à fabriquer, conserver, transférer et acquérir des armes biologiques ou à toxines, - et à partir de 2001 – interdit leur utilisation et leur circulation [voir les notes] • L'Ordre de contrôle du change [Ordre du Cabinet No. 260 1980] sur la base de la Loi de 1949 sur le contrôle du change et du commerce extérieur ''L'exportation vers tous pays et zones géographiques d'agents pathogènes destinés à nuire aux êtres humains, aux animaux et aux plantes doit être autorisée par le Ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie'' • Les Directives concernant les expériences fondées sur l'ADN recombinant (2004), “qui seront décrites plus loin, (consistent à) classifier les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans des groupes de confinement et établir pour chaque groupe, des critères détaillés en matière de conception des laboratoires et des procédures sécurisées de manipulation des OGM.”

18. 17. L'entré en vigueur nationale au Royaume-Uni • La Loi sur la Lutte anti-terroriste et la Sécurité (ATCSA)(2001)permettant au gouvernement d'exercer un contrôle sans précédent sur ''environ 450 infrastructures détentrices d'agents pathogènes spécifiques'', sur son territoire. • Les règlements en matière de contrôle des substances dangereuses pour la santé (COSHH) Ce sont des règlements qui exigent que ''les activités certaines qui impliquent des agents biologiques doivent être signalées à l'organisme responsable de la gestion des risques en matière de sécurité et de santé, posés par les activités professionnelles (Health and Safety Executive - HSE)”. • La Loi sur le contrôle des exportations de 2002, impose des ''mesures de contrôle sur le transfert de la technologie en provenance du Royaume-Uni par des citoyens du Royaume-Uni vers toutes les destinations et par tout moyen''; ''impose des contrôles sur l'acquisition, la cession ou le mouvement des biens, ou sur les activités''. Elle comprend aussi des mesures en matière de transferts intangibles. • La Campagne des Cœurs et des Esprits (Hearts and minds’ campaign).

19. 18. L'entrée en vigueur nationale aux États-Unis • La dispositions légales nationales sur les interdictions de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines incluent: Des dispositions pénales, la saisie, la sûreté des agents pathogènes dangereux et des toxines, des mesures de contrôle des exportations, des restrictions d'assistance étrangère, des mesures de coopération en matière de réduction des menaces, et des mesures de préparation et de réponses dans les situations d'urgence. Des codes spécifiques qui ont été promulgués en rapport aux différentes dispositions d'interdiction ci-dessus sont énumérés dans le document de travail fourni par les États-Unis à la réunion d'experts de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines de 2003. • La Loi sur la sécurité en matière de santé publique, la préparation et les réponses contre le bioterrorisme de 2002 (droit public 107-188) permet la codification, par le centre de prévention et de contrôle des maladies (the Center for Disease Control and Prevention), d'une liste d'agents et de toxines de premier choix, ainsi que la codification par le Ministère de l'Agriculture, d'une liste d'agents et de toxines affectant le bétail.

20. 19. La loi type VERTIC • VERTIC aide les États avec l'élaboration d'une loi type qui: • “…établit un système solide dont le champ d'action est large, qui inclut des mesures en matière de sûreté biologique pour la prévention de la prolifération des armes biologiques.” • “…fournit les blocs de construction de la prévention par l'établissement de listes d'agents biologiques, de toxines, d'équipements et de technologies.”

21. 20. Harvard - Sussex: le projet de procédure pénale internationale • Le Programme Harvard Sussex (HSP) travaille sur un projet de convention de ''procédure pénale internationale''. • Élabora “un projet de convention qui considèrerait comme étant un crime puni par le droit international toute personne cherchant sciemment à développer, fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser des armes biologiques ou chimiques, ou cherchant sciemment à commander, diriger ou fournir une aide substantielle pour la conduite de telles activités ou de proférer des menaces d'utilisation d'armes biologiques ou chimiques.”

22. Cours 20 Questions-types • 1. Décrivez le contenu législatif qui est en vigueur dans votre pays afin d'empêcher le développement, la confection, le stockage, l'acquisition ou la détention d'armes biologiques. • 2. Décrivez le contenu législatif qui est en vigueur dans votre pays afin d'empêcher les exportations des agents, des équipements et de l'expertise susceptibles d'avoir un double usage. • 3. Évaluez les directives et les règlements que votre laboratoire ou votre institution de recherche a pris pour informer les scientifiques de leur obligation de poursuivre la recherche scientifique à des fins exclusivement pacifiques. • 4. En tant que chercheur, quelle contribution pourriez-vous apporter afin d'empêcher que les sciences de la vie soient utilisées à mauvais escient ? Les éléments indiqués sur la diapositive 7 pourraient vous être utiles ici.

23. References (Slide 2) Bioweapons Prevention Project. (2004) Bio Weapons Report 2004. Available from http://www.bwpp.org/documents/2004BWRFinal_000.pdf (Slide 3) Further Inf.1 The Biological and Toxin Weapons Convention Website. Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction [online]. Undated [cited 15 September 2008]. Available from: http://www.opbw.org/convention/conv.html Further Inf.2 Sims, N. A., and Pearson, G. S. (2006) ‘ARTICLE IV: National Implementation’, in Nicholas A. Sims and Malcolm R. Dando (Eds.) Key Points for the Sixth Review Conference. Bradford: University of Bradford. Available from http://www.brad.ac.uk/acad/sbtwc/key6rev/contents.htm

24. (Slide 4) Germany on behalf of the EU (2006) Assessment of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC). 20 October BWC/CONF.VI/WP.3 Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/rev_cons/6rc/docs/WP/BWC_CONF.VI_WP.3_EN.pdf (Slide 5) Further Inf.1 Security Council (2004) Resolution 1540, 28 April, Vol. S/RES/1540.New York: United Nations. Available from http://www.un.org/Docs/sc/unsc_resolutions04.html Further Inf.2 Security Council (2006) Resolution 1673, 27 April, Vol. S/RES/1673.New York: United Nations. Available from http://www.un.org/Docs/sc/unsc_resolutions06.htm (Slide 6) VERTIC (2003) Time to lay down the law National legislation to enforce the BWC. London: VERTIC. Available from http://www.vertic.org/datasets/bwlegislation.html

25. (Slide 7) Further Inf.1 Australia Group (2007) The Australia Group. Available from http://www.australiagroup.net/en/index.html Further Inf.2 Beck, M., Craft, C., Gahlaut, S., and Jones, S. (2002) Strengthening Multilateral Export Controls: A Nonproliferation Priority. Georgia: The Center for International Trade and Security University of Georgia. (Slide 7) Further Inf.1 United Kingdom (2003) The Design of National Mechanisms to Maintain the Security and Oversight of Pathogenic Microorganisms and Toxins. 15 July. BWC/MSP.2003/MX/WP.7/Rev.1. Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/new_process/mx2003/bwc_msp.2003_mx_wp07_rev.1.pdf Further Inf.2 Health and Safety Executive (2005) Working with Substance Hazardous to Health: What You Need to Know about COSHH. London: HSE. Available from http://www.hse.gov.uk/pubns/indg136.pdf

26. (Slide 9) Further Inf.1 BTWC Implementation Support Unit (2008) Biosafety and Biosecurity, 24 June. BWC/MSP/2008/MX/INF.1, Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/new_process/mx2008/BWC_2008_MX_Docs/BWC_MSP_2008_MX_INF.2_En.pdf Further Inf.2 WHO (2004) Laboratory Biosafety Manual. Geneva: World Health Organization. [3rd Edition]. Available from http://www.who.int/csr/resources/publications/biosafety/Biosafety7.pdf (Slide 10) Further Inf.1 United Nations (2003) “Report of the Meeting of States Parties” BWC/MSP/2003/4 (Vol. I), 26 November 2003, Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/new_process/msp2003/BWC_MSP_2003_4_Vol.1_E.pdf Further Inf.2 United Nations (2008) “Report of the Meeting of States Parties”, BWC/MSP/2008/MX/3 8 September 2008, Geneva: United Nations. Available at http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/630/84/PDF/G0863084.pdf?OpenElement

27. (Slide 11) Further Inf.1 United Nations (2005) “Report of the Meeting of States Parties”, BWC/MSP/2005/3, 14 December 2005, Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/new_process/msp2005/BWC_MSP_2005_3_E.pdf Further Inf.2 Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (2008) A Code of Conduct for Biosecurity: Report by the Biosecurity Working Group, Amsterdam: KNAW. Available from http://www.knaw.nl/publicaties/pdf/20071092.pdf (Slide 12) United Nations (2008) “Report of the Meeting of States Parties”, BWC/MSP/2008/MX/3 8 September 2008, Geneva: United Nations. Available at http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/630/84/PDF/G0863084.pdf?OpenElement

28. (Slide 13 and 14) Germany on behalf of the EU (2006) Assessment of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC). 20 October BWC/CONF.VI/WP.3 Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/rev_cons/6rc/docs/WP/BWC_CONF.VI_WP.3_EN.pdf (Slide 15) Japan in consultation with JACKSNNZ (2006) Review of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention. 15 November BWC/CONF.VI/WP.17 Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/rev_cons/6rc/docs/WP/BWC_CONF.VI_WP.17_EN.pdf (Slide 16) Further Inf.1 Japan in consultation with JACKSNNZ (2006) Review of National Implementation of the Biological and Toxin Weapons Convention. 15 November BWC/CONF.VI/WP.17 Geneva: United Nations. Available from http://www.opbw.org/rev_cons/6rc/docs/WP/BWC_CONF.VI_WP.17_EN.pdf

29. Further Inf.2 Sugishima, M. (2003) ‘Aum Shinrikyo and the Japanese Law on Bioterrorism’, Prehospital and Disaster Medicine, 18(3), 179–183. (Slide 17) Further Inf.1 Collyer, G. (2004) ‘Biosecurity: The UK Response’, in Sandia National Laboratories”International Biosecurity Symposium: Securing High Consequence Pathogens and Toxins Symposium Summary” (Sandia Report SAND2004-2109). Available at http://www.biosecurity.sandia.gov/main.html?subpages/past.html Further Inf.2 United Kingdom (2003) Export Control Legislation in the United Kingdom. 1 September, Geneva: United Nations, BWC/MSP.2003/MX/WP.66. Available from http://www.opbw.org/new_process/mx2003/bwc_msp.2003_mx_wp66.pdf Also See the references from Slide 7.

30. (Slide 18) Further Inf.1 United States (2003) National measures adopted by the United States to Implement the Prohibitions set forth in the Biological Weapons Convention. 4 July Geneva: United Nations, BWC/MSP.2003/MX/WP.4. Available from http://www.opbw.org/new_process/mx2003/bwc_msp.2003_mx_wp04.pdf Further Inf.2 United States (2003) Specific Measures Taken by the United States Relevant to Security of Dangerous Pathogens and Toxins. 4 July Geneva: United Nations, BWC/MSP.2003/MX/WP.6. Available from http://www.opbw.org/new_process/mx2003/bwc_msp.2003_mx_wp06.pdf (Slide 19) VERTIC (2009) A Sample Act for National Implementation of the1972 Biological and Toxin Weapons Convention and Related Requirements of UN Security Council Resolution 1540, London: VERTIC. Available from http://www.vertic.org/programmes/armscontrolanddisarmament/NIM%20Building%20capacity.asp

31. (Slide 20) Further Inf.1 Editorial (2001) International Criminal Law and Sanctions to reinforce the BWC, CBW Conventions Bulletin, 54. 1-2. Available from http://www.sussex.ac.uk/Units/spru/hsp/pdfbulletin.html Further Inf.2 HSP (2001) CBW Criminalization: Harvard Sussex Program on CBW Armament and Arms Limitation [Accessed 11 August 2009]. Available from http://www.fas.harvard.edu/~hsp/cbwcrim.html