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UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES. DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES. 1ère Année du 1er Cycle Cours du Professeur Babaly SALL. 21/09/2014. 1. THEORIE GENERALE DU DC ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES(IP).

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  1. UNIVERSITE GASTON BERGERUFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er Cycle Cours du Professeur Babaly SALL 21/09/2014 Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2009-2010. 1

  2. THEORIE GENERALE DU DC ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES(IP) CHAPITRE 4. – CONSTITUTION, POUVOIR CONSTITUANT ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE SECTION 1: LA CONSTITUTION SECTION 2: LE POUVOIR CONSTITUANT SECTION 3: LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  3. CH- 4: Const – PouvConst- Contrôle de Const. S1. La Constitution: fondement juridique du Pouvoir dans l’Etat 1- La notion de Constitution 2- Les différentes formes de Constitution Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  4. 1- La notion de Constitution Le pouvoir de l’État signifie la faculté ou la prérogative qui serait conférée par le souverain (peuple) à l’État pour gérer les affaires de la société. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  5. Les textes qui fondent le pouvoir sont contenus dans la constitution qui servirait ainsi de référence à ce même pouvoir dans ses différentes formes de manifestation. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  6. D’elle procède la répartition des tâches assurées par des organes publics suivant un certain nombre de principes ou de règles à caractère soit politique ou juridique, soit les deux à la fois. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  7. L’importance de la constitution peut se mesurer à l’aune de la Déclaration des Droits de l’Homme qui est une œuvre majeure que les révolutionnaires français ont voulu dédier à l’humanité tout entière. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  8. Cette déclaration dispose en substance en son article 16 que  l’objet de la Constitution est d’assurer la garantie des droits des citoyens dans l’État en assignant des limites au Pouvoir par une certaine disposition des organes (ou pouvoirs )publics . Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  9. Ces dispositions sous-tendent, plus qu’un principe ou une philosophie politique, un véritable mode d’existence de l’État moderne. Le lien entre les notions de constitution, de constitutionnalismeet d’ État de droit en découlent. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  10. Le constitutionnalisme est une notion qui serait née dans la Grèce antique et qui se rapportait alors au corps des lois anciennes qui servaient de fondement à l’action de l’État et qui ne pouvaient de ce fait être modifiées par les lois ordinaires. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  11. L’État de droit, c’est la philosophie politique selon laquelle l’État serait fondé sur le respect des règles de droit articulées selon le principe hiérarchique sur la base duquel il y aurait une pyramide dont le sommet serait la constitution. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  12. La constitution désignait enfin, d’un point de vue historique, l’ensemble des règles fondamentales dont l’objet était de limiter les prérogatives du pouvoir royal. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  13. Cette différence de contexte va donner lieu à différentes formes de constitution que l’on a pu, en fonction des situations et réalités, opposer. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  14. 2- Les Différentes Formes de Constitution • §1- Constitutions Ecrites et Constitutions Coutumières • §2- Constitutions Matérielles et Constitutions Formelles • §3- Constitutions Souples et Constitutions Rigides Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  15. §1- Constitutions Ecrites et Constitutions Coutumières • La notion de constitution renvoie toujours aux règles fondamentales qui régissent dans l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et qui se trouvent consignées par ailleurs dans un document solennel et unique : c’est la constitution écrite. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  16. Or toutes les Constitutions ne sont pas écrites. En effet dans certains pays comme la Grande-Bretagne, les règles essentielles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ne sont écrites nulles part. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  17. Elles font simplement l’objet d’une convention entre les acteurs du jeu politique. Mais il y a lieu de préciser pour ce pays que les conventions dont il s’agit sont des conventions vieilles de plusieurs siècles. On parle de constitution coutumière. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  18. §2- Les Constitutions matérielles et Constitutions formelles • Au sens matériel, la constitution s’entend du contenu des règles qui ont à la fois pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et les normes qui leur sont applicables notamment dans leurs rapports avec les particuliers. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  19. Au sens formel, la constitution c’est l’ensemble des règles qui obéissent pour leur adoption et leur révision à une procédure spécifique. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  20. §3- Constitutions souples et Constitutions rigides Les constitutions souples sont les constitutions dont les règles n’obéissent pour leur adoption ou modification à aucune procédure particulière différente de celles prévues pour les lois ordinaires. Exemple : les Constitutions de la Grande-Bretagne, d’Israël, de la Chine (Constitution de 1982). Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  21. Les constitutions rigides désignent celles qui aménagent une procédure spécifique, solennelle pour l’adoption et la modification des règles qu’elles contiennent (art. 89 de la constitution française et article 103 de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001). Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  22. S2- LE POUVOIR CONSTITUANT • 1- L’ ETABLISSEMENT DES CONSTITUTIONS • 2- LA REVISION DES CONSTITUTIONS Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  23. S2- LE POUVOIR CONSTITUANT La Constitution, norme fondamentale, est l’œuvre du Pouvoir Constituant. Celui-ci est détenu en principe, dans la doctrine, par soit le peuple soit la nation. Dans les faits cependant, ce sont les représentants qui l’exercent le plus souvent aujourd’hui. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  24. A son propos, on distingue le pouvoir constituant originaire qui établit la Constitution du pouvoir constituant dérivé, chargé de sa révision. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  25. 1- L’ Etablissement des Constitutions Élaborer ou établir une constitution c’est mettre en place à la fois des institutions et les règles fondamentales devant régir la vie du groupe. C’est l’œuvre du PCO qui se situe soit avant ou après les révolutions ou coups d’État. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  26. Cette œuvre du PCO peut prendre diverses formes notamment selon trois modalités : • l’octroi des constitutions (chartes royales), • l’élaboration de la nouvelle constitution par un individu ou un groupe d’individus, • l’élaboration par une assemblée ad hoc avec ou sans référendum. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  27. § 1- L’octroi des Constitutions. Ce système consiste de la part du monarque à élaborer lui-même une constitution pour l’octroyer à ses sujets. Une modalité autoritaire d’élaboration de la constitution dans la mesure où celle-ci est le fait d’un homme qui l’impose par la suite aux citoyens.

  28. L’exemple type • La charte de 1814 que le Roi français Louis XVIII a octroyée à ses sujets au moment où il a fallu restaurer la monarchie après la révolution de 1789.

  29. §2-L’élaboration de la Constitution par un individu ou par un groupe d’individus • Il s’agit d’un processus à deux étapes : Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  30. La première c’est l’élaboration de la constitution par les gouvernants (l’exécutif : on peut confier au ministère de la Justice le soin de mettre en place une nouvelle constitution). • La deuxième étape verra l’approbation de ce projet par le peuple lui-même par voie référendaire.

  31. Il s’agit certes ici d’une modalité démocratique mais qui peut renfermer une dimension plébiscitaire Danger pour le système démocratique lui-même.

  32. Exemple type La constitution napoléonienne de l’an 8. Autre exple: Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001?

  33. Les éléments constitutifs de la décentralisation: • L’existence d’une personnalité juridique propre, différente de celle de l’État et fondée sur un intérêt local • L’identification d’ affaires propres à la collectivité • L’élection d’organes propres pour la réalisation de l’intérêt local • La persistance d’un lien de contrôle avec l’Etat central

  34. L’expérience sénégalaise de la décentralisation • Celle-ci comporte trois niveaux : • le niveau régional • le niveau communal • le niveau rural ( La communauté rurale) • Chacun de ces niveaux est géré par un organe délibérant (qui prend des décisions) et un organe exécutif (chargé de les exécuter) Cf.: La loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales.

  35. En pratique, la participation des intéressés à la gestion de leurs affaires est insuffisante pour deux raisons: • La faiblesse des moyens des collectivités locales • La lourdeur du contrôle de tutelle exercé par le pouvoir central Cette insuffisance est sans doute à l’origine des tentatives d’approfondissement et de réforme du modèle de la décentralisation (la régionalisation ou l’Etat régional).

  36. §3-La régionalisation approfondie ou l’État régional(décentralisation poussée) L’État régional est un système d’organisation de l’État unitaire au sein duquel les collectivités territoriales disposent d’une autonomie réelle organisée, garantie par les textes fondamentaux

  37. Avantages et inconvénients de l’État Régional • Avantages: • une réelle prise en compte des spécificités locales • une vraie participation à la base d’où son succès. • Inconvénients Des limites inhérentes à la technique de décentralisation elle-même Risques de remise en cause de l’État unitaire à chaque fois que des tensions communautaires surgissent

  38. LES FORMES D’ETAT Section2. - La forme fédérale de l’État 1. La philosophie du fédéralisme 2. Les modes de réalisation du Fédéralisme §1- Les unions d’États §2- Les confédérations d’États §3- Les fédérations d’États • La formule • Les principes Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2009-2010.

  39. 1- La Philosophie du fédéralisme Aujourd’hui, il y a une grande actualité de la forme fédérale de l’État. Ex: La Belgique en 1993 est devenue un État fédéral. ?Qu’est-ce qui justifie cet engouement pour la forme fédérale de l’État? C’est parce que cette forme d’État est censée pouvoir mieux résoudre les préoccupations qui sous-tendent les regroupements d’États. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2009-2010.

  40. Le concept de fédéralisme renvoie à: • Un objectif: la performance des collectivités politiques. • Une philosophie: une association plus intégrée et plus poussée. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  41. Les processus de création du fédéralisme • Le fédéralisme parassociation (intégration ou agrégation) un ensemble d’États désireux de mettre en commun leurs moyens tout en conservant leur indépendance. (Les treize premières colonies britanniques d’Amérique du Nord, les 10 cantons suisses qui vont unir leur volonté à partir du 14ème siècle pour donner naissance à la fédération helvétique) Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  42. Le fédéralisme par dissociation ( désintégration ou désagrégation) Un État unitaire qui se décompose en plusieurs entités auxquelles est confiée l’autonomie politique et juridique. L’ancienne URSS qui était auparavant un empire appelé : la Russie et que l’on va décomposer en plusieurs États après le révolution d’octobre 1910. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  43. On peut donc considérer que la fédération est une concrétisation d’une idée de rencontre ou de séparation. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  44. 2- Les modes de réalisation du fédéralisme Le fédéralisme connaît plusieurs modes de réalisation: • les unions d’États Forme surannée • la confédération d’États Formes actuelles • la fédération d’États Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  45. §1.Les unions d’États Les unions d’États sont aujourd'hui une forme dépassée de réalisation du fédéralisme. Il s’agit d’une association entre deux ou plusieurs États soumis à un même souverain Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  46. Elles peuvent prendre deux formes: • L’union personnelle : deux États, Un seul trône. EX: les relations entre la Belgique et le Congo jusqu’en 1908. • L’union réelle: deux États, les mêmes institutions, les mêmes politiques. Ex: Empire Australo-hongrois sous le règne de François Joseph de 1863-1916) Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

  47. §2.La confédération d’États C’est une association d’États qui, pour fortifier leurs relations, créent sur la base d’un accord international, des organes communs auxquels ils confient certaines de leurs compétences. Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

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