COURS 1

1. COURS 1 TRANSACTIONS AFFECTANT LE CAPITAL VERSÉ

2. INTRODUCTION • Imposition à deux niveaux • Celui de la société • Celui du particulier actionnaire • Principe général Tout ce qui «sort » de la société est imposable • Dividendes imposables (D I) • pour le particulier • Majoration de 25 % • Crédit d ’impôt -Fed 13.33 % du DI -Prov 10.83 % du DI

3. INTRODUCTION • Dividendes imposables (D I)(suite) • Pour une société • Inclus dans le revenu (alinéa 12(1)j)) • Déductible (art 112) • Impôt de la Partie IV-33 1/3 % du dividende reçu • Possibilité d ’un RTD • Genre de dividendes • en argent • Dividende = somme d ’argent • en bien • dividende = valeur marchande du bien • PBR du bien reçu = montant du dividende

4. INTRODUCTION • Genre de dividendes (suite) • en actions du capital-actions de la société • dividende = à l ’augmentation du CV • PBR = montant du dividende • règle des biens identiques s ’applique soit coût moyen par action • différent d ’un fractionnement d ’actions où le CV par action diminue et où le CV total et surplus ne sont pas modifiés

5. INTRODUCTION · Avantage accordé aux actionnaires: - pleinement imposable, - augmente le PBR du bien reçu à titre de BI - non déductible pour la société. · Prêt aux actionnaires sauf les prêts exclus: - pleinement imposable, déductible lors du remboursement, - non déductible pour la société.

6. INTRODUCTION • SALAIRE • Imposable pour le particulier • Déductible pour la société • DIVIDENDE EN CAPITAL • Non imposable pour l'actionnaire • Non déductible pour la société, pas de RTD • CAPITAL VERSÉ (CV) • Retour à l'actionnaire du CV sans imposition • Sommes excédentaires au CV sont imposées- dividendes • Application de l'art. 84 (Voir diapositives ci-après) • Surplus d'apport

7. CAPITAL VERSÉ (CV) · D'une action: - calcul par catégorie, CV de la catégorie - Nombre d'actions de la catégorie - on obtient un CV moyen par action.

8. CV D'UNE CATÉGORIE • À une date donnée : CV comptable Moins les réductions applicables à : * par. 51(3) actions convertibles *A 84.1 transfert d'actions à une société *par. 85(2.1) transfert de biens à une société *par. 86(2.1), 85.1(2.1) remaniement de capital par.87(3), (9) fusion Par.66.3(2), 192(4.1), 194(4.1) abris fiscaux * étude ultérieure

9. DIVIDENDE RÉPUTÉ · Dividende: - déclaré par le conseil d'administration. · Dividende réputé: - même résultat sans être déclaré par le conseil d'administration. EX. Rachat d'actions à prime. · Application principale: - émission d'actions, - achat/rachat d'actions.

10. ÉMISSION D'ACTIONS(ART) 84(1) • Augmentation du CV doit être égale : • au montant du dividende en actions • à l'augmentation de l'actif net • à la diminution du passif net et • à la diminution du CV des autre catégories d'actions. • Au montant du surplus d'apport converti en CV

11. ÉMISSION D'ACTIONS(ART) 84(1) • SINON • Dividende réputé payé par la société égal à : • L'excédent de l'augmentation du CV sur celle permise statutairement • Dividende réputé reçu par un actionnaire en proportion du : • Nombre d'actions de cette catégorie détenues après Nombre total d'actions de cette catégorie en circulation après • PBR DES ACTIONS augmenté du montant du dividende réputé reçu

12. DISTRIBUTION DE BIENS - A84(2) Lors d'une réorganisation ou liquidation d'une entreprise · Dividende réputé payé par la société égal à: VM nette des biens distribués (CV si actions), MOINS: Diminution du CV de cette catégorie. · Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Nombre d'actions détenues dans la catégorie avant Nombre total d'actions dans cette catégorie avant

13. DISTRIBUTION DE BIENS - (suite) · Non applicable: - achat sur le marché libre, - liquidation d'une filiale à 90% par société mère, - lorsque l'art. 84(1) s'applique.

14. ACHAT/RACHAT ACTIONS - A84(3) · • Dividende réputé payé par la société égal au: • Montant payé pour ces actions (CV si des actions) • MOINS: • Réduction du CV de ces actions. • Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: • Nombre d'actions rachetées de cette catégorie • Nombre total d'actions rachetées de cette catégorie · • Non applicable: • achat sur le marché libre, • lorsque les A84(1) ou (2) s'appliquent. ·

15. RÉDUCTION DU CV - A84(4) • Dividende réputé payé par la société égal au: • Montant payé (CV si des actions) • MOINS: • Réduction du CV de cette catégorie. • Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: • Nombre d'actions détenues de cette catégorie avant • Nombre total d'actions émises de la catégorie avant

16. RÉDUCTION DU CV (suite) · Non applicable: - Dans le cas d'une société publique. · Notes: - Toujours propriétaire des actions. - Réduction du PBR de ces actions égale au montant reçu qui n'est pas un dividende réputé.

17. RÉDUCTION DU CV - A84(4.1) PAR UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE • Dividende réputé payé par la société égal au: • Montant versé. • Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: • Montant reçu. • Non applicable: • lorsque l'art. 86, 84(3) et 84(2) s'appliquent.

18. CONCLUSION • Dividende réputé a les mêmes conséquences ou avantages qu'un dividende déclaré et payé • Possibilités d'un dividende réputé à chaque émission ou • achat/rachat d'actions. De chaque achat/rachat d'actions résulte une disposition d'actions :Gain (perte) en capital?

19. DIVIDENDE EN CAPITAL Impact fiscal : Aucun sauf pour NR où un impôt de la Partie XIII est retenu But : Intégration Situations d'application À la réalisation d'un gain en capital, Lors d'un gain sur une immobilisation admissible Assurance-vie au décès. Planification Lors de la distribution des surplus. Au décès ,

20. CONDITIONS APPLICATION ART. 83(2) • Société privée à la date où le dividende devient payable • Choix du plein montant du dividende: • sur la formule T2054 • avant date où dividende payé ou payable. • À concurrence du compte de dividende en capital

21. PRODUCTION TARDIVE • Pénalité à payer. • Calcul: • le moindre du : • A) dividende X 1% X no de mois (%) en retard • 12 • B) 41.67 $ X no de mois (%) en retard

22. IMPÔT DE LA PARTIE III • Lorsque le dividende ne provient pas du CDC, • ALORS: • Un impôt égal à: • 75% X dividende ne provenant pas du CDC, SAUF SI • accord de tous les actionnaires pour que le dividende soit considéré • un dividende imposable • distinct pour chacun d'eux.

23. CDC-CALCUL • Calcul à une "date donnée": (A89(1)b)). • Période de calcul. • Celle qui va du début de l'A/I après qu'elle soit devenue pour la dernière fois une société privée jusqu'à la date précédant la date donnée • Calcul par item, • Un solde négatif pour un item n'affecte pas le solde de l'autre.

24. CDC-CALCUL (suite) · Calcul: - Dividende en capital reçu. - Encaissement assurance-vie (décès), moins: Coût de base des polices. - Excédent du montant résultant de: · Excédent GC sur GCI, sur · Excédent PC sur PCD.

25. CDC-CALCUL (suite) • Calcul(suite): • Total des montants à inclure au revenu en vertu de l'alinéa 14(1)b)lorsque le solde du compte MCIA est négatif à la fin de l'année. • MOINS : • Dividende en capital devenu payable. • =CDC À UN MOMENT DONNÉ

26. PLANIFICATION CDC • Meilleure façon de sortir les surplus • Payer un dividende en capital dès que possible • S'assurer des calculs à 100% • Attention lors d'une incertitude entre GC et revenu d'entreprise • Reconnaître les situations générant un CDC • S'en servir lors d'une convention entre actionnaires en cas de décès