Les 10 points strat giques du pilotage de votre association tout au long de l ann e

1. Les 10 points strat�giquesdu pilotage de votre association tout au long de l�ann�e

2. Les 10 points strat�giques du pilotage de votre association tout au long de l�ann�e La collecte des ressources L�emploi des ressources Les imp�ts commerciaux Le r�gime fiscal du m�c�nat La qualification en tant que pouvoir adjudicateur La prise ill�gale d�int�r�ts et la gestion de fait des fonds publics Le contr�le de l�association Le pilotage budg�taire et comptable L�indemnisation des dirigeants Les b�n�voles

3. 1. La collecte des ressources Les ressources de l�association sont-elles adapt�es aux missions conduites : De par leur nature ? De par leur montant ? De par leur cadre juridique ?

4. Les ressources sont-elles adapt�es aux missions conduites de par leur nature ? L�association est-elle d�pendante d�une source principale de financement ? Dans ce cas, l�association court le risque de voir cette source de financement se tarir du fait�: De restrictions budg�taires (financement public) De d�pressions ou de crises �conomiques (m�c�nat d�entreprise) D�un changement des centres d�int�r�ts des donateurs (dons et cotisations) D�une perte de vitesse des ��produits�� ou ��services�� qu�elle propose 1. La collecte des ressources

5. De nouvelles formes de ressources (donations, legs, etc.) doivent-elles �tre recherch�es ? Certaines ressources impliquent de s�assurer que l�association peut b�n�ficier�de lib�ralit�s (donations, legs) ce qui peut induire : Des modifications statutaires Certaines mentions sont impos�es pour les associations de bienfaisance ayant la capacit� de recevoir des dons et legs, notamment l�obligation d�un objet exclusif d�assistance et de bienfaisance La RUP implique d�adopter les statuts-types approuv�s par le Conseil d�Etat

6. Des modifications dans les modalit�s d�exercice des activit�s Des activit�s vont peut-�tre devoir �tre isol�es dans des structures sp�cifiques�: Activit� commerciale isol�e dans une filiale afin de ne pas ��polluer�� le secteur non lucratif susceptible d��tre �ligible au r�gime fiscal du m�c�nat Dissociation des activit�s de bienfaisance avec des activit�s ne pouvant y �tre assimil�es�: respect du caract�re exclusif de l�exercice des activit�s de bienfaisance

7. Les ressources sont-elles adapt�es aux missions conduites de par leur montant ? L�association a-t-elle les moyens de ses ambitions? Quelle �volution des ressources peut-on envisager � moyen terme ? Le fait qu�une �uvre m�rite d��tre d�velopp�e ne signifie pas pour autant qu�elle recevra l�aval de financeurs, qu�il s�agisse de particuliers, d�entreprises ou de collectivit�s locales L�enthousiasme des fondateurs d�une �uvre n�est pas n�cessairement communicatif Une analyse objective des ressources � disposition et des moyens � mettre en �uvre peut permettre d��valuer si le projet associatif peut atteindre l��quilibre financier

8. Les participations des partenaires externes (collectivit�s publiques, entreprises) sont-elles suffisantes pour assurer la r�alisation des projets confi�s ? Lorsqu�une association est sollicit�e pour la participation � un projet, le partenaire peut vouloir s�en sortir � moindre co�t. Or, le projet en question peut �tre g�n�rateur de co�ts importants pour l�association dont il faut garantir la couverture dans le cadre d�une n�gociation avec le partenaire Les frais induits par la collecte des ressources gr�vent-ils le budget de fa�on importante ? Certaines associations ont des frais de collecte tr�s consid�rables. Les op�rations de communication co�tent parfois tr�s ch�res et p�sent lourdement sur les ressources collect�es. Jusqu�o� peut-on se permettre d�aller dans le respect de l��thique associative et des engagements pris aupr�s des donateurs�?

9. Les ressources sont-elles adapt�es aux missions conduites de par leur cadre juridique? La forme juridique retenue est-elle adapt�e aux activit�s? D�autres outils juridiques devraient-ils �tre envisag�s (Fonds de dotation, GIE, etc.) ? Le premier r�flexe pour la r�alisation d�un projet � but non lucratif est de retenir l�association en tant qu�outil juridique. D�autres outils peuvent cependant se r�v�ler plus adapt�s�: Le GIE en tant qu�outil de coop�ration (en prenant cependant certaines pr�cautions dans sa mise en place) Le GIP dans le cadre de partenariats public-priv� Le fonds de dotation, soit pour assurer directement l�exercice des activit�s, soit en tant qu�outil de collecte (fonds de redistribution) 1. La collecte des ressources

10. Les dispositions statutaires de l�association sont-elles en coh�rence avec les ressources collect�es ? Les statuts doivent pr�voir la collecte des ressources en question L�exercice d�activit�s commerciales est-elle compatible avec les statuts�? Des conventions viennent-elles s�curiser les ressources en provenance de partenaires publics et priv�s ? Ces conventions sont essentielles � la fois pour s�curiser les ressources de l�association et pour d�limiter le champ de ses responsabilit�s. Les dispositions des conventions sont aussi tr�s utiles pour d�terminer le traitement fiscal � retenir.

11. Une r�glementation particuli�re trouve-t-elle � s�appliquer � certaines ressources ? L�association fait-elle appel � la g�n�rosit� publique : Dans le cadre de campagnes nationales ? Sur la voie publique ou en utilisant des m�dias (dont Internet) ? Pour certaines causes sp�cifiques scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, �ducative, sportive, culturelle, d�fense environnement Ces particularit�s juridiques doivent �tre ma�tris�es. Toutes les associations collectant des fonds aupr�s du public ne sont donc pas vis�es, mais uniquement celles qui interviennent dans le cadre de campagnes nationales pr�sentant certaines caract�ristiques 1. La collecte des ressources

12. Si l�association per�oit des lib�ralit�s (donations ou legs) : Dispose-t-elle d�une d�cision administrative confirmant sa capacit� � recevoir des dons et legs? D�cret de reconnaissance d�utilit� publique Dans ce cas, la capacit� de recevoir des dons et legs est induite par la reconnaissance Rescrit administratif (associations de bienfaisance, associations de recherche scientifique ou m�dicale, associations cultuelles). Ce rescrit, qui se r�alise aupr�s des services pr�fectoraux, permet aux associations de se voir confirmer leur capacit� � recevoir des dons et legs. Ce rescrit, qui se r�alise aupr�s des services pr�fectoraux, permet aux associations de se voir confirmer leur capacit� � recevoir des dons et legs. 1. La collecte des ressources

13. A-t-elle proc�d� � la d�claration administrative des lib�ralit�s re�ues ? Dispose-t-elle d�une d�cision administrative autorisant cette perception ? Le r�gime de perception des donations et des legs n�est plus soumis � autorisation administrative, mais � une obligation d�clarative aupr�s des autorit�s pr�fectorales L�autorit� administrative dispose d�un d�lai de 4 mois pour faire opposition, d�lai au-del� duquel l�association peut obtenir une ��attestation de non-opposition�� Le respect de ces dispositions sont importantes car, dans le cas contraire, l�association n�est pas r�put�e �tre entr�e en possession des biens en cause, ce qui peut avoir ult�rieurement des cons�quences non n�gligeables

14. 2. L�emploi des ressources L�emploi de certaines ressources fait-il l�objet de limitations impos�es par le tiers financeur? Une affectation pr�cise a-t-elle �t� impos�e par le financeur ? Un d�lai d�utilisation ? Par exemple, dans une convention de subventionnement, une convention de m�c�nat ou un acte notari� portant donation L�appel � dons contenait-il une affectation � un projet sp�cifique ? Ces conditions doivent �tre bien ma�tris�es car elles devront �tre respect�es par l�association au risque d�une condamnation p�nale pour abus de confiance

15. 2. L�emploi des ressources L�emploi de certaines ressources fait-il l�objet de limitations impos�es par le tiers financeur? Ces conditions sont-elles compatibles avec l�objet social ou les capacit�s d�intervention de l�association ? Avant d�accepter une certaine source de financement, il faut s�assurer que l�association est en mesure de respecter les conditions impos�es

16. 2. L�emploi des ressources En cas d�engagements d�utilisation pris vis-�-vis du tiers financeur pour des projets sp�cifiques : Les fonds sont-ils suivis comptablement en ��fonds d�di�s�� ? Ce mode de comptabilisation trouve obligatoirement � s�imposer pour certains projets sp�cifiques. L�impact sur le r�sultat de cette technique comptable obligatoire peut ne pas �tre neutre Les risques de reversement ont-ils �t� anticip�s et leur impact sur le budget appr�hend� ? D�s qu�apparaissent des risques de non respect de certains engagements pris par l�association, les cons�quences doivent �tre appr�hend�es au plan budg�taire et comptable

17. 3. Imp�ts commerciaux Quel r�gime fiscal s�applique au regard des imp�ts commerciaux ? La gestion de l�association est-elle d�sint�ress�e ? L�association concurrence-t-elle des entreprises ? Les activit�s de l�association apportent-elles un avantage �conomique � une entreprise ? Cette analyse est parfois plus d�licate mais peut amener � assujettir une association aux imp�ts commerciaux Quelles sont les caract�ristiques des prestations r�alis�es (produit, public, prix, publicit�) ? La fameuse r�gle des ��4P�� aujourd�hui bien connue

18. 3. Imp�ts commerciaux Une sectorisation fiscale et comptable doit-elle �tre mise en place de fa�on � circonscrire le risque fiscal ? La question se pose lorsque l�analyse du r�gime fiscal de l�association aboutit � consid�rer qu�une partie des activit�s sont soumises aux imp�ts commerciaux et que d�autres sont exon�r�es. L�impact en termes de droits � d�duction de TVA a-t-il �t� appr�hend� et ma�tris� ? L�association doit d�terminer les coefficients de d�duction applicables � chaque secteur d�activit� Un prochain atelier traitera sp�cifiquement de cette question

19. 3. Imp�ts commerciaux L�association a-t-elle pris l�initiative d�obtenir un rescrit fiscal ? Ce rescrit est fort utile pour faire confirmer � l�administration fiscale le r�gime fiscal de l�association Les conditions d�exercice des activit�s ont-elles �volu� depuis lors ? Dans ce cas, l�analyse doit �tre r�actualis�e en interne. En cas de modification majeure, un nouveau rescrit pourra �tre d�pos� La r�glementation fiscale a-t-elle �t� modifi�e entre-temps ? Il faut mettre en place une v�ritable veille de la r�glementation et de la jurisprudence La formulation de la d�cision de l�administration fiscale la rend-elle opposable ? Une formulation �vasive, fond�e sur des conditions tr�s restrictives, peut rendre la position de l�administration fiscale difficile � r�utiliser ult�rieurement. La r�ponse de l�administration d�pend aussi de la pr�cision et de la qualit� de l�expos� de la situation de l�association

20. 3. Imp�ts commerciaux Si l�association est exon�r�e d�imp�ts commerciaux, en a-t-elle tir� toutes les cons�quences en mati�re : De taxes assises sur les salaires ? La taxe sur les salaires est presque l�antith�se de la TVA D�imp�t sur les soci�t�s au taux r�duit sur les revenus du patrimoine ? Une d�claration sp�cifique (d�claration n� 2070) doit �tre d�pos�e par les associations qui per�oivent des revenus de biens immobiliers ou certains revenus de capitaux mobiliers

21. 4. R�gime fiscal du m�c�nat L�association peut-elle b�n�ficier du r�gime fiscal du m�c�nat ? Dispose-t-elle d�une d�cision administrative (rescrit fiscal, d�cret RUP) confirmant son �ligibilit� ? Il s�agit d�une bonne pr�caution eu �gard aux amendes fiscales applicables en cas de non �ligibilit� au r�gime (25% des montants figurant sur les re�us fiscaux fautifs) Si elle n�est pas �ligible � ce r�gime, per�oit-elle des dons manuels susceptibles d��tre tax�s (60%)? L�interpr�tation de la r�glementation fiscale par la jurisprudence fait na�tre un risque de taxation � hauteur de 60% des dons manuels re�us lorsqu�une association n�est�pas �ligible au r�gime fiscal du m�c�nat Ce risque de taxation est cependant bien souvent m�connu

22. 4. R�gime fiscal du m�c�nat L�association a-t-elle bien appr�hend� la fiscalit� des lib�ralit�s re�ues ? Les lib�ralit�s re�ues b�n�ficient-elles d�une contrepartie autre que symbolique ? Le m�c�ne b�n�ficie-t-il de prestations de publicit� de la part de l�association�? Des avantages �conomiques particuliers sont-ils consentis aux donateurs�? En particulier, les charges impos�es dans le cadre de certaines lib�ralit�s sont-elles excessives au b�n�fice des donateurs�? B�n�ficie-t-elle d�une exon�ration totale de droits de mutation � titre gratuit? Certaines associations exer�ant dans le secteur de la bienfaisance, de la recherche scientifique et m�dicale, etc., b�n�ficient d�une exon�ration totale de droits de mutation � titre gratuit Est-elle soumise au tarif de taxation ��entre fr�res et s�urs�� (de 35 � 45%) ? C�est le taux applicable � certaines associations RUP

23. 5. Pouvoirs adjudicateurs Un pouvoir adjudicateur est soit : Un organisme public Un organisme priv� (association, soci�t� d��conomie mixte, etc.) soumis aux r�gles de la commande publique du fait qu�il est sous le ��contr�le�� d�un autre pouvoir adjudicateur Les r�gles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sont d�origine europ�enne et se sont surtout impos�es depuis 2005

24. 5. Pouvoirs adjudicateurs L�association peut-elle �tre consid�r�e comme un pouvoir adjudicateur ? Est-elle majoritairement financ�e par un autre pouvoir adjudicateur ? Est-elle contr�l�e par un pouvoir adjudicateur ? Son organe d�administration est-il majoritairement d�sign� par un pouvoir adjudicateur ? Si l�un de ces crit�res est rempli, elle doit respecter certaines r�gles propres � la commande publique�: Respect de certaines r�gles de publicit� Respect de certaines proc�dures en fonction de certains seuils

25. 5. Pouvoirs adjudicateurs Il peut donc se produire un ph�nom�ne de ��contamination�� entre associations Une association d�j� pouvoir adjudicateur peut communiquer cette obligation � une autre association partenaire Il s�op�re un transfert de r�gles de droit public vers le secteur priv� Exemples d�associations pouvoirs adjudicateurs�: Une association financ�e majoritairement par subventions publiques Une association dont les statuts ou des conventions imposent un contr�le par des organismes publics Une association dont la majorit� des membres du Conseil d�administration sont des repr�sentants d�organismes publics

26. 6. La prise ill�gale d�int�r�ts et la gestion de fait des fonds publics L�un des dirigeants de l�association peut-il tomber sous le coup d�une condamnation pour prise ill�gale d�int�r�ts ? Art. 432-12 du Code P�nal�: ��Le fait, par une personne d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat �lectif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un int�r�t quelconque dans une entreprise ou dans une op�ration dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.�� Cette situation a-t-elle �t� anticip�e dans les statuts ? Le mandat de dirigeant exerc� par un fonctionnaire au sein de l�association est-il compatible avec sa fonction publique ?

27. L�association ou ses pr�pos�s se trouvent-ils en gestion de fait des fonds publics ? Les crit�res de la gestion de fait sont d�finis par l'article 60-XI de la loi de finances n� 63-156 du 23 f�vrier 1963 qui pr�voit que : �� Toute personne qui, sans avoir la qualit� de comptable public ou sans agir sous contr�le et pour le compte d'un comptable public, s'ing�re dans le recouvrement de recettes affect�es ou destin�es � un organisme public dot� d'un poste comptable ou d�pendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient �tre engag�es devant les juridictions r�pressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou des valeurs qu'elle a irr�guli�rement d�tenus ou mani�s. Il en est de m�me pour toute personne qui re�oit ou manie directement ou indirectement des fonds ou des valeurs extraits irr�guli�rement de la caisse d'un organisme public, et pour toute personne qui, sans avoir la qualit� de comptable public, proc�de � des op�rations portant sur des fonds ou des valeurs n'appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement charg�s d'ex�cuter en vertu de la r�glementation en vigueur.�� L�association per�oit-elle des recettes relevant de la comp�tence d�un comptable public ? Se comporte-t-elle en association ��para-publique�� ? Des conventions avec les organismes publics concern�s permettent-elles de circonscrire le risque?

28. 7. Le contr�le de l�association L�association est-elle soumise � l�obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Exerce-t-elle une activit� �conomique d�passant certains seuils ? Deux des crit�res suivants�: 50 salari�s 3.100.000 � de ressources 1.550.000 � de total bilan

29. 7. Le contr�le de l�association L�association est-elle soumise � l�obligation de nommer un commissaire aux comptes ? B�n�ficie-t-elle de subventions publiques au-del� de certains seuils ? Seuil de 153.000 � de subventions Le m�me seuil s�applique pour les associations financ�es par des dons et �mettant des re�us fiscaux Un refus de certifier peut signifier la fin de l��ligibilit� au r�gime fiscal du m�c�nat (information obligatoire du Minist�re des Finances par le CAC et d�cision prise par ledit Minist�re sur le fondement du rapport du CAC) Est-elle soumise � des r�glementations sp�cifiques (exemples : associations-relais, f�d�rations sportives, etc.) ? Autres exemples�: Fondations RUP, OPCA, Organismes collecteurs de la PEC, CARPA, Organismes de formation d�une certaine taille, CFA, Associations r�mun�rant leurs dirigeants sous certaines conditions et limites, F�d�rations des chasseurs, Associations d�partementales ou interd�partementales de p�cheurs professionnels en eau douce

30. 7. Le contr�le de l�association L�association est-elle dans le champ de contr�le de la Cour des comptes ? Fait-elle b�n�ficier ses donateurs d�avantages fiscaux (�mission de re�us fiscaux) ? Fait-elle appel � la g�n�rosit� publique ? Dans ces cas, elle entre dans le champ de contr�le de la Cour des Comptes De m�me lorsqu�elle exerce certaines activit�s sp�cifiques�: OPCA par exemple

31. 7. Le contr�le de l�association L�association est-elle dans le champ de contr�le d�un autre organisme ? Une collectivit� publique ? L�IGAS ? L�IGF ? Etc.

32. 7. Le contr�le de l�association Dans ces hypoth�ses, la comptabilit� doit permettre de d�montrer : Que l�emploi des ressources de l�association est conforme � son objet social Que les fonds re�us ont bien �t� utilis�s conform�ment aux engagements pris vis-�-vis des financeurs Que les ressources de l�association ne sont pas inutilement th�sauris�es ou gaspill�es

33. 8. Le pilotage budg�taire et comptable L�organisation comptable de l�association est-elle adapt�e � ses besoins d�information financi�re ? La comptabilit� permet-elle de produire des informations financi�res : De fa�on r�guli�re Exactes Compr�hensibles Adapt�es aux demandes des financeurs Ces informations financi�res sont indispensables�: pour piloter l�association au quotidien pour communiquer aupr�s des financeurs (organismes publics, entreprises, donateurs, etc.)

34. 8. Le pilotage budg�taire et comptable L�association a-t-elle mis en �uvre des moyens pour s�assurer du respect du budget vot� par le Conseil d�administration ? Un suivi r�gulier entre r�alisations et pr�visions budg�taires est-il en place? Des modes d�autorisation d�engagement des d�penses ont-ils �t� d�finis ? Ces autorisations sont-elles formalis�es ? A-t-on d�fini les fonctions des pr�pos�s charg�s d�autoriser l�engagement des d�penses�? Les seuils d�engagements ont-ils �galement �t� d�finis afin de circonscrire tout risque de d�tournement de fonds�? Qu�en est-il de l�utilisation des moyens de paiement�: esp�ces, ch�ques, cartes bleues, etc. Leur respect est-il v�rifi� ? Des tests doivent �tre effectu�s r�guli�rement pour s�assurer du respect des proc�dures internes

35. 8. Le pilotage budg�taire et comptable L�association est-elle en mesure de produire, en temps utile, des informations financi�res pr�visionnelles ? Les projections r�alis�es servent-elles � des fins op�rationnelles? Ces pr�visions sont-elles suivies d�actions ? Il s�agit de s�en servir pour ��redresser la barre�� L�impact des actions correctives prises est-il r�guli�rement �valu� ? Une ��mesure sans mesure�� ne pr�sente aucun int�r�t pratique

36. 9. L�indemnisation des dirigeants Le mode d�indemnisation des dirigeants est-il conforme aux dispositions statutaires ou aux d�cisions du Conseil d�administration ? Les limites de l�action de l�association sont d�finies par ses statuts et par son Conseil d�administration agissant sous contr�le de l�assembl�e g�n�rale Si l�association b�n�ficie d�un r�gime fiscal privil�gi�, la gestion de l�association peut-elle �tre consid�r�e comme d�sint�ress�e ? Dans le cas contraire, les cons�quences fiscales pourraient �tre tr�s lourdes

37. 9. L�indemnisation des dirigeants Gestion d�sint�ress�e : Les avantages en esp�ces ou en nature re�us par les dirigeants sont-ils inf�rieurs aux � du SMIC ? Sinon, l�association a-t-elle respect� les crit�res et les formalit�s permettant de r�mun�rer certains dirigeants au-del� de ces seuils : Montant minimal de ressources propres de l�association Ressources propres (hors financements publics) sup�rieures � 200.000 � Nombre de dirigeants pouvant �tre r�mun�r�s de�: 1 de 200.000 � 500.000 � de ressources 2 de 500.000 � 1.000.000 � de ressources 3 � partir de 1.000.000 � de ressources

38. 9. L�indemnisation des dirigeants Dispositions statutaires sp�cifiques Les statuts doivent pr�voir la possibilit� de r�mun�rer les dirigeants Fonctionnement d�mocratique de l�organisme Plafonds de r�mun�ration Ad�quation de la r�mun�ration aux suj�tions des dirigeants Plafond de 3 fois le plafond de la SS (103.860 � en 2010) par dirigeant Obligations d�claratives aupr�s de l�administration fiscale Attestation du Commissaire aux Comptes sur les r�mun�rations

39. 10. Les b�n�voles Si l�association emploie des b�n�voles : A-t-elle appr�hend� le surcro�t d�activit� que la gestion de l�activit� des b�n�voles va repr�senter pour son personnel salari� ? Utiliser des b�n�voles prend du temps aux autres membres du personnel en termes d�organisation des activit�s Il est parfois contreproductif d�utiliser des b�n�voles pour des activit�s pour lesquelles ils ne poss�dent pas les comp�tences n�cessaires

40. 10. Les b�n�voles A-t-elle mis en place un cadre juridique (charte du b�n�volat) permettant de limiter la responsabilit� de l�association en cas de manquement d�un b�n�vole ? Cette charte appara�t indispensable, en particulier lorsque le b�n�vole est amen� � avoir r�guli�rement acc�s � Internet � partir des lignes de l�association Est-elle convenablement assur�e au titre de l�activit� des b�n�voles ? L�importance de l�assurance en mati�re associative ne doit pas �tre n�glig�e, la responsabilit� d�un dirigeant d�une structure � but non lucratif �tant similaire � celle d�un dirigeant d�une entreprise commerciale

41. 10. Les b�n�voles L�indemnisation des b�n�voles, si elle existe, est-elle compatible avec leur statut ? La relation de b�n�volat ne risque-t-elle pas d��tre requalifi�e en salariat ? M�me de tr�s faibles avantages en nature peuvent amener � requalifier l�activit� en salariat Le mode d�exercice des activit�s�(existence ou non d�un lien de subordination, travail au sein d�un service organis�, �) peuvent avoir un impact sur l�analyse de la relation b�n�vole-association Les d�penses rembours�es pr�sentent-elles un caract�re personnel ou l�ont-elles �t� pour le compte de l�association ? Dispose-t-on des pi�ces justificatives ? Est-on en mesure de d�montrer qu�il s�agit de d�penses associatives ?

42. Conclusion Le pilotage d�une association implique une veille permanente en mati�re : Juridique Financi�re Comptable Op�rationnelle

43. Pour toute information : philippe.baschet@gva.fr michel.giordano@arcca.fr www.associationfondationconseil.com Stand ��Diff�rence�� n�132