La crise et les aides aux entreprises dans le domaine de la R&D

1. La crise et les aides aux entreprises dans le domaine de la R&D Par Grégoire Postel-Vinay Responsable de la mission stratégie – DGCIS ANRT 1er avril 2009

2. UN CONTEXTE NOUVEAU • Des éléments stratégiques lourds demeurent cf France 2025, groupe « recherche innovation et créativité » http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/5_Creation_recherche_et_innovation_.pdf • Et d’autres sont profondément modifiés par la crise, et nécessitent des approches réactives et nouvelles. (mesures « de survie », prise en compte de changements géopolitiques, des autres plans de relance, des évolutions des marchés) • Certaines peuvent être source d’innovations. • Besoin de retracer le cadre général de la relance (ordres de grandeur) • Puis détailler les mesures stricto sensu innovation • Quelques éléments sectoriels

3. A Eléments principaux de relance I – secteur financier • Garantie à titre onéreux pour les prêts interbancaires à hauteur de 320 G€ • Enveloppe de 40 G€ pour la recapitalisation des banques • Mesures de régulation : cf G20 (notamment effets sur l'orientation de l'épargne, via une meilleure régulation bancaire, et la volonté d'établissement de normes comptables moins pro-cycliques ; question que posent les ratios SolvencyII)

4. A Eléments principaux de relance II – Entreprises II-1 Financement • Enveloppe de 22 G€ pour le financement des PME : 17 Mds €d’épargne réglementée transférés aux banques 5 Mds € de capacité d’intervention d’OSEO • 2 G € de cofinancement • 2 G € de garantie • 1 G € de transformation court terme en moyen terme • dispositif public de soutien / substitution à l’assurance privée • divers dispositifs d’accompagnement : parrain PME, numéro Azur OSEO, suivi par les préfets et TPG, médiateur du crédit • Bilan 2008 OSEO : Près de 6 Mds € de risques pris qui ont permis la mise en place de 14 Mds € de financements à moyen et long termeInnovation : 4 270 projets pour 735 M €.

5. A Eléments principaux de relance II – Entreprises II-2 Aide à la trésorerie : D’ABORD SURVIVRE • délai accordé par l’UNEDIC aux entreprises qui emploient jusqu’à 50 personnes • remboursement immédiat des dettes CIR, reports en arrière de déficit d’impôt • accélération des remboursements de TVA (mensualisation) et des excédents d’acomptes IS • aide à l’embauche en 2009 pour les entreprises de moins de 10 salariés (intégralité des charges patronales à hauteur du SMIC puis de manière dégressive jusqu’à 1,6SMIC) • augmentation du taux d’avance versés sur les marchés publics de l’Etat • Fin mars : 7,2G€ de remboursements de crédit d’impôt sur les sociétés ou de TVA. 5,8 G€ ont déjà été versés, dont 2,1G€ à des PME.Délais de paiement (instructions données dès octobre), 5.500 plans de règlement en février (services fiscaux), et doublement du nombre de délais accordés par les URSSAF/ 2008 (12.300 en février 2009).

6. A Eléments principaux de relance II – Entreprises II-3 ENSUITE INCITER LES ENTREPRISES A INVESTIR • Exonération de taxe professionnelle des investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. • Annonce de la réforme de la taxe professionnelle • Mise en place d’un amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009 • Mise en place du fonds stratégique d’investissement (FSI), filiale de la caisse des dépôts. (à terme 20G€ ; une dotation de l'Etat de 3Mds€ est prévue en 2009, sans incidence sur le taux d'endettement global ; le FSI vise à soutenir le développement d'entreprises de taille moyenne saines et de contribuer à sécuriser le capital d'entreprises stratégiques)

7. A Eléments principaux de relance II – Etat II-4 L’ETAT INVESTIT EGALEMENT • Accélération des investissements de l’Etat à hauteur de 4 G€ (infrastructures, enseignement supérieur et recherche, défense et sécurité, patrimoine de l’Etat) • Investissement des entreprises publiques en hausse de 4 G€ par rapport à 2008 • Possibilité, examinée au cas par cas, que l’Etat garantisse partiellement les emprunts des grands projets (avec un plafond de 8 G€) • Modification du code des marchés publics (relèvement de seuils, assouplissement de certaines règles…) • SBA européen (déc 2008) • Annonce du plan de relance le 4 décembre (26G€ dont ce qui précède) http://www.relance.gouv.fr/spip.php?page=chiffre-relancehttp://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/plan_relance_economie_1393/ • Coordination UE : conseil européen du 12 décembre (200G€ essentiellement par addition des politiques des Etats membres) • Politique d’innovation européenne : discours du PR du 9 décembre http://www.elysee.fr/accueil/ • SNRI : cf discours de Valérie Pécresse du 31 3 2009 ; quelles politiques anticycliques pour la loi de finances 2010?

8. A Eléments principaux de relance II – BTP II-5 Prévenir une aggravation de la crise via l’immobilier • Quantitatif : Doublement du prêt à taux zéro Programme de construction de 100 000 logements supplémentaires Accélération du programme de rénovation urbaine Extension transitoire d’aide à l’accession sociale à la propriété Création d’un fonds de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie Assouplissement temporaire des règles d’urbanisme • Et tourné vers l’innovation, par la demande et la réglementation Volet R&D du Grenelle de l’environnement Volet demande sur les éco-industries (communication de décembre 2008, appel à projets du 20 mars 2009) inclut des composantes sur le BTP.

9. A Eléments principaux de relance II – Social II-5 Prévenir une aggravation de la crise via l’immobilier • Dotation supplémentaire de 500 M€ pour financer les politiques de l’emploi • Prime de 200 euros pour les ménages les plus modestes • Extension du contrat de transition professionnelle • 100 000 contrats aidés supplémentaires • Assouplissement du recours au chômage partiel • Prise en compte favorable des charges correspondant à l’emploi de jeunes docteurs dans le CIR

10. A Eléments principaux de relance II – Eléments sectoriels II-6 Eléments récents, automobile, écotechs • Filière automobile mise en place d’une prime au remplacement des véhicules anciens par des véhicules neufs émettant moins de 160 g de CO2 refinancement à hauteur de 1G€ des filiales bancaires des constructeurs automobiles mise en place d’un fonds d’investissement sectoriel abondé de manière minoritaire par le FSI plan de soutien de 400 M€ à la R&D pour le véhicule décarboné bonus de 5000€ sur les 100 000 premiers véhicules décarbonés vendus en France Moyens très importants mis en œuvre aux Etats-Unis, en Chine, en Allemagne • Filière éco-industries : (recoupe partiellement le précédent et le point construction) Changements majeurs dans les politiques US (*), Chine(**), UE (CE du 12/12/2008) Déclinaisons françaises : incitations par la demande, (marchés estimés par la ministre de l'écologie à ~400G€ d’ici 2020) et plus récemment par l’offre http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/081202ecotech2012/som_081202ecotech2012.php (*) l'une des 5 principales priorités du « recovery plan » décidé en février (**) http://www.pewclimate.org/docUploads/Mitigation-China-March09.pdf

11. Au total, une relance principalement par l'offre, où l'innovation tient une place notable, mais pas exclusive de mesures sur la demande ou la réglementation, et où, on le verra, les mesures horizontales priment, mais n'en excluent pas d'autres

12. B Le contexte de la politique d’innovation • Les performances en matière de R&D et d’innovation constituent un facteur décisif de compétitivité des pays • Une augmentation de 0,1 % de l’intensité de R&D se traduit par un accroissement du PIB/habitant de 0,3-0,4 % (Commission Européenne 2005) • La mise en concurrence des territoires nationaux dans la mondialisation impose de disposer d’une avance technologique garantissant la compétitivité, ce qui implique d’encourager l’innovation. Une telle politique se décline régionalement et localement. Elle a aussi des composantes européennes et internationales.

13. B- 1 La concurrence dans la localisation des investissements en R&D • Les pays émergents concurrencent désormais sérieusement les pays de la triade pour la localisation des investissement étrangers de R&D, Chine en tête. • Nécessité pour les pays européens d’avoir des stratégies de localisation de centres de R&D d’entreprises majeurs, porteurs d’innovations de rupture, et liés avec des pôles universitaires (et en France de grandes écoles) d’excellence.

14. B- 2 Le contexte • La performance française en matière de R&D et d’innovation a tendance à stagner et à se situer à un niveau moyen au sein des pays de l’Union européenne et de l’OCDE • En 2007, la France a consacré 2,1 % de son PIB à la R&D, la part publique étant de 0,79 % et la part du secteur privé de 1,32 % • Lisbonne est dépassé. Néanmoins, nécessité de conserver des objectifs quantitatifs ambitieux pour la décennie qui vient, en particulier sur la R&D des entreprises, et qui se déclinent : • élargissement aux services • Actions sur les différents segments de taille avec des outils appropriés selon les problématiques (grandes, ETI, PME, start ups) • Priorités stratégiques (écotechs, économie numérique, santé…) • Pôles de compétitivité notamment mondiaux: le local importe.

15. B -3 Les enjeux de la politique de soutien à la R&D • Consolider la position des entreprises françaises dans les technologies d’avenir et à fort contenu technologique (TIC, Sciences du vivant-génomique-biotechnologies, Développement durable Energie & Ecotechnologies, nanomatériaux…) • Tirer parti de la dynamique portée par les réseaux d’entreprises et de laboratoires : la R&D et l’innovation s’appuient de plus en plus sur la connexion d’un nombre croissant d’acteurs et sur le développement de la pluridisciplinarité • Prendre en compte les initiatives déployées au niveau mondial : les pays et les entreprises de tous horizons consacrent des moyens substantiels au développement de nouvelles technologies. Il est nécessaire de s’insérer dans cette dynamique en valorisant ses avantages concurrentiels

16. B- 4 Les priorités retenues par la France pour appuyer les efforts de R&D&I des entreprises • Le Crédit Impôt-Recherche • Les pôles de compétitivité • La participation aux dispositifs européens (PCRDT, Eureka,…) • L’Agence Nationale de la Recherche • OSEO innovation • La R&D stratégique sur le territoire • L’aide aux projets des Jeunes Entreprises Innovantes • France Investissements, la loi TEPA pour les business angels • Autres : les AAP, le SBA, propriété intellectuelle…

17. B- 4 – 1Evolutions quantitatives récentes de différents outils pro RDI (G€) : civil

18. B- 4-2 Soutien aux entreprises innovantes : évolutions récentes dans le cas français, et enseignements, à grands traits :- plus de CIR (attractivité)- plus de pôles (attractivité et productivité), - moins de défense

19. B- 4- 3 Le Crédit Impôt-Recherche • Des moyens en forte augmentation : 1,4 milliard € en 2006, 3,5-4 milliards € à moyen terme (estimations avant crise) • Une mesure répondant à la nécessité d’adresser un message fort aux entreprises, afin de les amener à augmenter leurs dépenses en R&D et Innovation • Une décision répondant à l’impératif pour les pays européens d’appuyer la localisation sur leur territoire de centres de R&D majeurs, en raison de la concurrence croissante de pays émergents (Chine, Inde,…) • Double impact grandes entreprises (stratégies de localisation) et PME (en nombre) • Mais qui ne peut à elle seule servir de panacée : • Un effet pro-cyclique dans le contexte économique actuel • Peu d’effet sur la spécialisation

20. B-4-4-1 Les pôles de compétitivité • Des moyens substantiels : un soutien public (Etat, OSEO, ANR, CDC) de 1,5 milliard € sur la période 2006-2008et un montant équivalent sur la période 2009-2011, auquel il convient d’ajouter les aides des collectivités territoriales • Un dispositif répondant à la nécessité d’encourager la mise en réseau d’entreprises (Grandes entreprises et PME) et laboratoires, sur une thématique bien identifiée et sur un territoire donné • Un positionnement sur des projets aboutissant à des applications industrielles à un horizon de 3 à 5 ans • Une dynamique soulignée lors de l’évaluation réalisée en 2008

21. B-4-4-2 Les pôles de compétitivité • Un dispositif s’appliquant à tous les domaines d’activité, mais aboutissant à une part prépondérante des aides attribuées à des secteurs à fort contenu technologique (éco-techs, TIC& nano, image-multimédia, biotechnologies-santé, aéronautique-spatial, transports…) • Importance de la taille critique des pôles : plus de la moitié des aides sont attribuées aux pôles mondiaux et ~80 % des aides sont attribuées aux 17 pôles majeurs, à savoir les pôles mondiaux ou à vocation mondiale • Un dispositif dont l’efficience devrait continuer à s’affirmer au cours des prochaines années, les pouvoirs publics ayant notamment demandé aux pôles d’élargir leur domaine d’intervention à la mise en place de plates-formes d’innovation et à l’établissement d’une interface avec les financeurs privés pour favoriser le développement des entreprises innovantes • Le dispositif pôles de compétitivité se distingue, enfin, par son caractère anticyclique

22. B 4-5 Les programmes européens • Le PCRDT 7 : le programme « Coopérations » destiné à favoriser la recherche collaborative à travers l’Europe est, en particulier, à mentionner, avec un budget de 32 milliards € pour la période 2007-2013 • Les JTI (Initiatives Technologiques Conjointes), destinées à atteindre des masses critiques en unifiant des projets actuellement fragmentés et assurer une gestion rigoureuse des programmes. Les JTI bénéficient d’un cofinancement public (Etats-membres, Commission) –privé (Entreprises). Les principales JTI portent sur le domaine des systèmes embarqués (ARTEMIS) et les technologies nanoélectroniques (ENIAC) • Eureka : initiative indépendante des programmes communautaires, centrée sur l’accompagnement de projets de recherche portés par des industriels. Cette initiative a été prolongée par la création de clusters Eureka, qui visent à développer les technologies génériques les plus essentielles pour la compétitivité européenne. Environ 100 millions €/an sont consacrés au soutien de projets labellisés dans ce cadre

23. B 4-6 OSEO innovation • L’action d’OSEO innovation est articulée autour de 2 volets présentant pour caractéristique de ne pas privilégier d’orientation thématique : • Les aides à l’innovation (subventions ou avances remboursables sans taux d’intérêt, destinées aux entreprises de moins de 5000 personnes, afin de réaliser des études de faisabilité, de partenariats, de transferts de technologie,...). Les aides distribuées dans le cadre de ce programme se sont élevées à 459 millions € en 2008 • Le programme ISI (Innovation Stratégique Industrielle), issu de l’ex-AII et visant à soutenir des projets de recherche collaborative ambitieux pilotés par des entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, à fort risque technologique et qui doivent déboucher à un horizon de 5 à 10 ans. Les projets sont de taille importante, se traduisant par des montants d’aide compris entre 3 et 10 millions €. Les engagement décidés en 2008 dans le cadre de ce programme se sont élevés à 273 millions €

24. B 4 -6 -2 Les PME innovantes mieux armées face à la crise : une politique de résilience En 2008 elles ont déclaré une hausse de leur chiffre d’affaires de 7,6 % en moyenne contre1,1% pour les non innovantes • 53% estiment que la crise n’affectera pas ou peu leur activité, contre 18 % pour l’ensemble des PME. • 50% affirment que la crise n’aura pas d’impact sur leur politique d’investissement, contre 29% pour l’ensemble des PME. Sources OSEO 48e Enquête de conjoncture www.oseo.fr/a_la_une/actualites/48e_enquete_de_conjoncture_pme Sondage Ipsos (novembre 2008)

25. B- 4- 7 L’Agence Nationale de la Recherche • L’ANR s’adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises, avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d’entreprises, en développant des partenariats. • L’objectif initial assigné à l’ANR était de consacrer 25 % de ses aides aux entreprises. Cet objectif ne pourra pas être tenu, en raison de l’augmentation des moyens consacrés aux programmes blancs non thématiques et s’adressant principalement aux laboratoires publics (25% en 2008, 35% en 2009, 50 % du budget ANR envisagés en 2010) • En 2008, les financements ANR destinés aux entreprises se sont élevés à 106 millions € • Financement des instituts Carnot

26. B – 4 – 8 La R&D stratégique sur le territoire • La « R&D stratégique sur le territoire » constitue un des volets du Fonds de Compétitivité des Entreprises, portant sur le soutien à des projets majeurs de rupture technologique et coopératifs • Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de continuer à soutenir le développement de la filière des nanotechnologies, au travers du programme NANO 2012 et du cluster CATRENE. Ce programme a permis la réalisation du projet Crolles 2, principal centre européen de R&D industrielle dans les technologies de production de semi-conducteurs. Un nouveau programme de R&D, Crolles 3, a été mis en place pour la période 2008-2012, afin d’aboutir à l’horizon de 5 ans à la maîtrise de technologies les plus avancées de la nanoélectronique (coût : 565 millions €, soit 113 millions €/an)

27. B – 4 – 9 L’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (APJEI) • L’APJEI a pour objectif d’aider les jeunes entreprises qui se créent autour d’un projet de R&D à passer la période difficile où celles-ci doivent faire face à de lourds investissements avant de commercialiser leurs produits ou d’accéder à la rentabilité • L’APJEI s’adresse aux entreprises de moins de 8 ans indépendantes d’un groupe et porte sur des allègements d’impôt sur les bénéfices, sur une exonération des taxes locales, ainsi que sur une exonération des cotisations sociales pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche. • En 2007, les aides accordées dans ce cadre se sont élevées à 107 millions €

28. B – 4- 10-1 Le financement du développement des entreprises innovantes • Une stratégie d’autofinancement n’est pas adaptée aux PME de croissance opérant notamment dans les nouvelles technologies, car celles-ci ne sont souvent pas en mesure de réaliser des profits avant d’avoir atteint la taille critique le leur permettant. Elles ont ainsi besoin de consolider leurs fonds propres par un recours à des financements extérieurs. Ces entreprises peuvent, à ce titre, faire appel aux fonds de capital-risque et de capital-développement. • L’insuffisance de l’offre de capital-investissement a conduit à la création de France Investissement, porté par CDC-Entreprises, avec l’appui de partenaires financiers privés (AXA, AGF, Société Générale,…). France Investissement prévoit de mobiliser 3G€ entre 2007 et 2013 de manière à faciliter les levées de fonds d’investisseurs de type capital-risque et capital-développement

29. B- 4-10-2 Le financement du développement des entreprises innovantes • France Investissement avait engagé 817 millions € fin 2007 dans des fonds de capital-risque et de capital-développement • Parallèlement, il convient de relever l’effet positif de la loi TEPA, qui permet aux redevables de l’ISF d’affecter tout ou partie de leur impôt à un investissement dans des PME ou dans des fonds ou holdings investissant dans des PME : 1,03G € ont été investis en 2008 par ce biais (811M€ en 2006, 960M€ en 2007). La croissance n’a pas été affectée, de loin, dans les mêmes proportions que le capital risque, par exemple sur la côte Ouest des Etats-Unis.

30. B-4 11 Autres mesures • A côté de ces dispositifs, différents initiatives destinées à favoriser le développement technologique et l’innovation doivent, enfin, être mentionnées : • Le lancement d’appels à projets (Eco-industries, RFID, TIC et Santé, TIC et PME, Industries du luxe, Innovation-Création-Design,…) • Le soutien au transfert technologique (outre les Instituts Carnot déjà mentionnés, les CTI, les CRITT,…) • L’adoption de l’article 26 de la Loi de Modernisation de l’Economie, visant à faire évoluer la pratique des acheteurs publics vis-à-vis des PME innovantes

31. En résumé… • La présentation de ces différents dispositifs conduit à souligner les points suivants : • - Le CIR et les pôles de compétitivité constituent des leviers majeurs du dispositif d’appui à la R&D et à l’innovation, et des éléments incontournable d'une stratégie nationale R&I • - Un accent fort a été mis sur l’appui aux partenariats entreprises/laboratoires (pôles de compétitivité, ISI/OSEO, ANR, PCRDT 7, JTI, Eureka,…) • - La volonté d’accompagner l’effort de R&D des PME est manifeste (OSEO, APJEI, France Investissement, loi TEPA, SBA,…) • - Une majorité d’outils permet d’appuyer le développement d’activités à fort potentiel ou à fort contenu technologique (pôles de compétitivité, ISI/OSEO, ANR, PCRDT, JTI, Eureka, le R&D stratégique sur le territoire, APJEI, France Investissement, loi TEPA, SBA,…) • - De nombreux plans de relance incluent des outils ciblés.

32. Questions?

33. Aspect quantitatifs, perspectives longues : taux de croissance DIRD/PIB

34. Le rattrapage chinois d’ici 2025 (source CAS France 2025)

35. 2 - Les pôles de compétitivité en France : une vision simplifiée pour l'avenir de ceux les plus visibles internationalement

36. 2-1-1 L’état actuel : géographie