Le processus actuel de demande de libération conditionnelle

1. Le processus actuel de demande de libération conditionnelle Bujumbura, le 21 juin 2012

2. Contenu de la présentation • Processus prévu par la loi • Blocages observés actuellement • Quelques conséquences de ces blocages • Une partie du diagnostic • Au niveau des prisons • Au niveau des parquets • Au niveau du Ministère de la Justice

3. Processus prévu 1. Le service juridique tient à jour les dossiers de détenus et le mémento, lui permettant de détecter un détenu dès le 1e jour du quart de leur peine 2. Le service juridique vérifie que toutes les conditions à l’éligibilité à la LC sont remplies pour ce détenu, et prépare la fiche de demande à 4 exemplaires (données de base et photo) - Code Pénal de 1981, si l’infraction a été commise avant le 22.04.2009, - Code Pénal de 2009, si l’infraction a été commise après le 22.04.2009. 3.Le directeur motive son avis et signe, puis transmet 3 copies au parquet correspondant. 4.Le parquet a 30 jours pour donner un avis motivé par le dossier du détenu et le Code Pénal, et transmettre la demande au Ministère de la Justice, en copie à la DGAP. 5. Le MJ, à travers le Cabinet, prend connaissance des demandes de LC et propose un avis en prenant en compte l’avis du directeur, l’avis du parquet, le Code Pénal. La fiche complétée est transmise au Ministre pour avis final 6. Le Ministre statue sur la LC du détenu et transmet sa décision à travers une ordonnance.

4. Dans les faits… • Barrières et retards aux différents échelons • Craintes d’abus de confiance ou de fraudes dans le processus (usurpation d’identité p.ex.) • Davantage de « rigidités » apportées au processus depuis 2010 (photos, nécessité de motiver davantage) • Nouveau Code Pénal de 2009 plus restrictif (paiement DI, peines incompressibles) • Commission nommée spécifiquement en mars 2012 pour « rattraper le retard », impliquant des coûts conséquents et des libérations massives en une fois

5. Conséquences nombreuses à l’absence de ce mécanisme • Surpopulation carcérale • Détenus qui parfois décèdent en détention (maladies, vieillards) • Frustrations des employés des prisons • Les LC pourraient en temps normal servir d’incitation à un comportement sage et rangé des détenus

6. Causes identifiées • Au stade des prisons: • Planification, mémento, calcul du ¼ de peine • Risque d’arbitraire, contrôle des prisons • Retards dus aux appels émis, aux longs délibérés, aux significations tardives • Manque d’informations sur l’infraction • Insuffisance des motivations des demandes • NON RETROACTIVITE DE LA LOI: distinguer les infractions commises avant-après le 22.04.2009 • Absence de photos, mais tacitement nécessaire auj.

7. Causes identifiées II • Au stade des parquets: • Délai de réponse souvent supérieur à 30 jours • Non prise en compte dans le rendement mensuel des parquetiers • Absence de juge d’exécution des peines

8. Causes identifiées III • Au stade du Ministère de la Justice • Pas de délai de traitement maximum • Conseillers (Cabinet) sollicités individuellement pour émettre un avis sur un certain nombre de fiches: Pas de spécialisation, et responsabilisation élevée • Demandes parfois peu/mal motivées lors des précédentes étapes • Distance avec le terrain?

9. Quelques pistes • Revoir le mécanisme actuel de demande: durée, centralisation, … • Revoir les fiches utilisées actuellement • Mieux former les employés des prisons à planifier (mémento, fardes…), à informer les détenus (appel, droits…), à motiver les demandes (y c. collaboration entre services) • Inciter les parquetiers à rapidement répondre aux demandes (rendement, motivations) • Pondérer les critères pour l’obtention de la LC: infraction commise, comportement en prison, amendement, âge, maladies éventuelles, lien avec l’extérieur, situation familiale…?

10. 9h45 : Répartition en deux sous-groupes • 1. Pistes de réforme du processus actuel de DLC • 2. Elaboration d’un nouveau formulaire de DLC 10h30 : Pause café 11h : Poursuite des travaux en sous-groupe 11h30 : Restitution en plénière des deux sous-groupes, Q&R et obtention d’un consensus sur les changements à apporter 12h30 : Pause repas 13h45 : Elaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre du nouveau processus de demande de libération conditionnelle. 15h45 : Rédaction finale du plan d’action à adopter par tous les participants, dernières Q&R, remerciements, etc. 16h30 : Clôture de l’atelier

11. Division en sous-groupes • Sous-groupe 1: réflexion sur des pistes de réforme du processus de demande de libération conditionnelle • Sous-groupe 2: réflexion sur des modifications du formulaire de demande de libération conditionnelle