Dépense Engagement juridique marché

1. Dépense Engagement juridique marché Détails et explicitations dans les commentaires du document

2. Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés Domaines Modules de formation associés Transverse Budget La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Dépenses Les référentiels Comprendre les processus de la dépense Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Le service fait 60’ Demande de paiement sur EJ Demande de paiement hors EJ Mise en paiement La démarche de contrôle Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Gestion des pénalités Carte d’achat et dématérialisation Recettes Présentation du processus standard de la recette Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Recettes – Cas particuliers Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Comptabilités – Cas particuliers Eléments de comptabilités Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

3. Sommaire • Processus standard de la dépense • Concepts clés • Processus décider une dépense • Commande publique • Types de marché Introduction • Concepts clés • Marché unique • Marché à tranche • Marché à bons de commande • Marché mixte • Bon de commande sur marché Marchés formalisés • Concepts clés • Illustration • Retrait d’engagement Modifications des EJ • Concepts clés Gestion de la TVA • Quiz Quiz

4. 1 IntroductionProcessus standard de la dépense Formalisation d’un contrat Acheteur Service Fait Gestionnaire du SF Certificateur Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) Demande de paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge Paiement Responsable de la trésorerie • Le gestionnaire de la DP crée la DP • Le responsable de la DP la contrôle et la valide • Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP • Le responsable de la trésorerie réalise le paiement Description • Un prescripteur exprime un besoin • Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat • Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ • Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ • Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait • Le certificateur certifie le SF

5. 1 IntroductionConcepts clés • Un engagement juridique : • est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ; • doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ; • porte au moins les informations suivantes : • un montant ferme ; • un (des) tiers déterminé(s) ; • une durée déterminée ; • nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination, les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).

6. 1 IntroductionConcepts clés • Un engagement juridique : • Peut faire l'objet d'une consommation d'AE. • Ne génère aucune écriture en comptabilité générale. • N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus tard, au moment du paiement. • Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en comptabilité budgétaire. • Cas des compléments d’engagement. • Cas des retraits d’engagement.

7. 1 IntroductionProcessus de validation – décider une dépense Expression de besoin Engagement juridique Service métier Expression de besoin Acheteur Gestionnaire des EJ Formalisation Création Modification Description Responsable des EJ ou Rejet Modification / validation Acheteur Notification Impact budgétaire AE Impact comptable

8. 1 IntroductionCommande publique • La commande publique, définie dans le code des marchés publics (CMP), regroupe : • Les accords-cadres qui sont des contrats ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés subséquents et à passer au cours d'une période donnée. • Les marchés publics qui sont conclus à titre onéreux et pour une période donnée. • Les accords-cadres et les marchés : • Matérialisent des accords entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés. • Peuvent être allotis.

9. 1 IntroductionTypes de marché • L’application de la dépense dans le CMP amène à traiter quatre cas principaux de marché : Unique À bons de commande (BDC) BDC sur marché à BDC CMP Marchés À tranches Mixte BDC sur marché mixte

10. Marchés formalisés

11. 1 Marchés formalisésConcepts clés • Il existe différents types de marché formalisés : • Marché unique • Marché à tranches • Marché à bons de commande • Marché mixte • Bon de commande sur marché

12. 1 Marchés formalisésMarché unique • Le marché unique est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques : • A un montant ferme. • Peut contenir des montant(s) lié(s) à des frais divers. Le marché unique : AE Consomme des AE à hauteur du montant ferme lors de la validation de l’EJ correspondant. CP Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

13. 1 Marchés formalisésMarché à tranches • Le marché à tranche : • Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. • A une et une seule tranche ferme (la nécessité d’exécution est confirmée à la notification du marché). • A une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) (la nécessité d’exécution doit être confirmée au cours de l’exécution du marché). • Peut donner lieu au versement d’indemnités de dédit ou d’attente dans le cas du non affermissement d’une tranche conditionnelle. Le marché à tranche : AE Consomme des AE à la validation de l’EJ pour le montant de la tranche ferme et du dédit (l'indemnité consomme les AE dès la notification du marché et ces AE sont ensuite récupérées au moment de l'affermissement de la tranche conditionnelle correspondante). Consomme des AE pour le montant des tranches conditionnelles suite à la validation de l’affermissement des tranches conditionnelles. CP Donne lieu à la consommation des CP lors des paiements associés.

14. 1 Marchés formalisésMarché à tranches - Zoom sur les règles de budgétisation - AE = budgétisées à hauteur des engagements fermes ou affermis (et selon les hypothèses de paiement des indemnités) CP = budgétisés à hauteur des paiements de l’année

15. 1 Marchés formalisésMarché à bons de commande • Un marché à bons de commande: • Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. • Ne comporte pas d’engagement juridique ferme pour un montant déterminé. • Donne lieu à émission de bons de commande dont le montant cumulé ne doit pas dépasser le montant total du marché pour la durée de son exécution. • Peut engendrer le versement d’un dédommagement au fournisseur si le montant minimum fixé n’est pas atteint. • Est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. • Peut avoir été prévu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou avoir été conclu sans minimum ni maximum. AE Le marché à bons de commande : Ne consomme pas d’AE (les AE sont consommées par les bons de commande associés). CP Ne donne pas lieu à la consommation des CP

16. 1 Marchés formalisésMarché à bons de commande • Un marché à bons de commande partagés : • Suppose la passation préalable d’une convention fixant les rôles et obligations de chacun s’il est exécuté par plusieurs ordonnateurs et par plusieurs comptable. • Peut, s’il a été passé en central, être exécuté au niveau local et peut être conclu avec un mini-maxi en central non décliné au niveau local. AE Un marché à bons de commande partagés : Ne consomme pas d’AE (les AE sont consommées par les bons de commande associés). CP Ne donne pas lieu à la consommation des CP

17. 1 Marchés formalisésMarché à bons de commande - Zoom sur les règles de budgétisation - AE = budgétisées sur la base de l’évaluation annuelle des bons de commande CP = budgétisés sur la base d’une évaluation annuelle des paiements liés aux factures relatives aux bons de commande du marché

18. 1 Marchés formalisésBon de commande sur marché • Le bon de commande : • Est adressé aux titulaires du marché. • Précise les modalités des prestations (décrites dans le marché). • Est émis à partir d’un marché à bons de commande ou MAPA à bons de commande créé en amont. AE Le bon de commande : Consomme des AE pour le montant du bon de commande à la validation de l’EJ correspondant. Donne lieu à la consommation des CP lors des paiements associés. CP

19. 1 Marchés formalisésMarché mixte • Un marché mixte : • Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. • Combine des lots: • Soit à tranches et à bons de commande. • Soit forfaitaires et à bons de commande. • Donne lieu à un engagement : • Pour chaque tranche ferme du marché qui ne porte pas de bon de commande. • Pour chaque bon de commande émis à partir d’une tranche à bons de commande.

20. Modifications des EJ

21. 2 ModificationsConcepts clés • Des modifications : • Peuvent avoir : • Une origine interne. => Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc. • Ou une origine externe : => Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut fusionner ou être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur un marché de travaux, un changement de RIB du fournisseur, etc. • Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans le système d’information. • Sont autoriséesselon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on se trouve. • Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par le responsable de DP • Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes à la part restant à réceptionner ou payer • Peuvent générer des retraits d’engagement. • Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit intervenir pour libérer les AE avant la clôture.

22. 2 ModificationsRetrait d’engagement - Zoom sur le retrait d’engagement - • Si le retrait a lieu sur : • Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors : • La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires consommées par l’engagement. • Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors : • Pas de restitution des AE. • Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur budgétaire (Exemple : corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans solder l’EJ). • Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ complémentaire en N alors : • Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du montant complémentaire engagé en N. • Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.

23. Gestion de la TVA

24. 2 Gestion de la TVAConcepts clés • Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA : • Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu à hauteur du TTC. • Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible. • La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers. • Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA déductibles.

25. Quiz

26. 1 Quiz Question 1 Les marchés à bons de commande consomment-ils des AE ? Réponse : Non, les marchés à bons de commande ne consomment pas d’AE et les minimum qui ont pu être prévus ne donnent pas lieu à engagement. Ce sont les bons de commande émis à partir de ces marchés qui consomment des AE.

27. 1 Quiz Question 2 Quelles sont les informations indispensables pour engager une dépense sur un EJ ? • Réponse : • Un engagement juridique contient nécessairement les informations suivantes : • Un montant ferme. • Un (des) tiers déterminé(s). • Une durée déterminée

28. 1 Quiz Question 3 Lorsque le retrait d’engagement a lieu sur un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine, la restitution d’AE est-elle possible ? Réponse : Non, aucune restitution d’AE n’est possible dans ce cas-là. Seuls des cas exceptionnels qui doivent être validés par le contrôleur budgétaire le permettent. Par exemple, cela peut se produire lorsque l’outil informatique n’est pas en mesure de procéder à des corrections ou avenants de l’engagement juridique sans passer par un retrait d’engagement, avant ré-engagement.

29. 1 Quiz Question 4 Un engagement juridique de type marché consomme-t-il, lors de sa validation par le responsable des engagements juridiques, des crédits de paiement (CP) ? Réponse : Non, un engagement juridique (de type marché ou autre) ne consomme et ne réserve aucun crédits de paiement (CP). La consommation de crédits de paiement (CP) se fait lors du paiement.

30. 1 Quiz Question 5 Un engagement juridique de type marché a-t-il un impact en comptabilité générale lors de sa création ? lors de sa validation ? Réponse : Non, un engagement juridique (de type marché ou autre) n’a jamais d’impact en comptabilité générale.