La programmation du Développement Rural 2007-2013.

1. La programmation du Développement Rural 2007-2013. • Quel avenir européen pour le Développement Rural? • Pedro TARNO • Chef d’Unité Développement rural • Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas • Paris 18 novembre 2009

2. Introduction • L’importance des zones rurales de UE 27 est une réalité: • 92% du territoire de l’UE; • 56% de la population y vit; • 45% de la VAB de l’Union et 53% de l’emploi y sont générés • Les zones rurales ont des défis à relever (croissance, emploi et développement durable) mais des perspectives réelles existent pour concrétiser des projets porteurs au regard des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

3. Politique de développementrural • Amélioration de la compétitivité des structures de production et transformation • Développement intégré et soutenable des zones rurales • Multifontionnalité en agriculture • Reconnaissance du rôle des agriculteurs dans la préservation de l’environnement • Nécessité de maintenir des campagnes vivantes • Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales • Création d’emplois à travers la diversification des activités

4. La programmation2000-2006 en France • Un programme national : le PDRN • couvrant tout le territoire • doté de 4,75 Md€ FEOGA-G • 20 programmes objectif 2 : DOCUP obj.2 • pour les zones obj.2 et de transition • dotés de 663 M€ FEOGA-G • 6 programmes objectif 1 : DOCUP obj.1 • pour les zones obj.1 et de transition • Doté de 670 M€ FEOGA-O Et un programme national LEADER +,doté de 269 M€ FEOGA-O

5. La période de programmation 2007-2013 : le FEADERLe cadre politique Salzbourg 2003 LISBONNE 2000 Croissance et emploi GÖTEBORG 2001 Développement durable Evaluation Perspectives Financières 2007 - 2013 Nouvelles Politiques de Développement Rural

6. FEADER - Politique dedéveloppement rural2007-2013 Trois objectifs majeurs (art. 4) : • Amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l’innovation; • Amélioration de l’environnement et l’espace rural par le soutien à la gestion des terres; • Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et la promotion de la diversification des activités économiques.

7. Correspondant à trois axes thématiques et un axe méthodologique pour construire la politique: • Axe 1: Compétitivité des secteurs agricoles et forestiers • Axe 2: Environnement/gestion des terres • Axe 3: Diversification de l’économie rurale et qualité de la vie en milieu rural • Axe 4: Approche LEADER

8. La nouvelle programmation du développement rural Développement rural 2007-2013 « Axe Leader » (5%) Axe 1 (10%) Compétitivité - Modernisation - Transformation - Infrastructures - Installation Axe 2 (25%) Environnement + gestion de l’espace - Compensation Handicap (ICHN) - MAE Axe 3 (10%) Diversification et qualité de vie - Diversification, tourisme - Micro entreprises - Services de base Un seul système de programmation, financement, suivi et contrôle Un seuls fonds de développement rural

9. Mesures principales Axe 1: Compétitivité • Mesures visant l’amélioration du capital humain:formation, installation des jeunes agriculteurs, préretraite, services d’aides à la gestion ... • Mesures visant la restructuration et la modernisation :investissements pour améliorer la production, les structures de transformation et de commercialisation, infrastructures ... • Measures visant à améliorer la qualité de la production agricole et des produits:adaptation aux normes, participation à des régimes de qualité alimentaire, promotion des produits de qualité

10. Mesures principales Axe 2: Environnement et gestion de l’espace • Mesures visant l’utilisation durable des terres: zones de montagne; autres zones à handicap; zones Natura 2000; agri-environnement et bien-être animal ... • Mesures visant l’utilisation durable des espaces forestiers

11. Mesures principales Axe 3: Diversification de l’économie rurale et qualité de vie en milieu rural • Mesures visant la diversification en milieu rural:dans l’exploitation agricole (activités non-agricoles); diversification hors exploitation agricole (microentreprises); tourisme rural… • Mesures visant l’amélioration de la qualité de la vie:services de bases, rénovation des villages, conservation et amélioration de l’héritage rural (naturel et culturel)... • Formation

12. L’approche LEADER Axe « LEADER » • Mise en oeuvre de stratégies de développement locales via une approche LEADER en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un ou plusieurs axes thématiques • Approche LEADER : Stratégies de développement local intégrées et innovantes. Approche ascendante « bottom-up ». Partenariats public – privé (GAL). Gestion décentralisée et mise en réseau • Coopérations inter-territoriale et transnationale

13. PACMoyens financiers 2007-2013(Hors Bilan de Santé et Plan Relance) • Hors modulation et autres transferts à partir du 1er pilier: - 1er pilier: 293,1 Mrd€ - 2ème pilier: 69,75 Mrd€ (Proposition Commission 88,75 Mrd€) • La modulation obligatoire et les autres transferts à partir du 1er pilier renforce le 2ème pilier de 8,85 Mrd€ portant le 2ème pilier à hauteur de 78,6Mrd (au prix 2004), 88,30 Mrd€ prix courant • 2ème pilier : 21 % du budget de la PAC • Modulation volontaire (2,68 Mrd€ UK)

14. DR 2007-2013 Etat des lieux (hors BS et PR) La dépense indicative globale du développement rural • FEADER : 90,9 milliards € • Dépense nationale : 57,9 milliards € • Dépense privée : 62,7 milliards € TOTAL : 211,5 milliards €

15. Dotation des programmes des Etats membres

16. Anciens EM Nouveaux EM DR 2007-2013Etat des lieux FEADER- Dépenses de l‘axe 1 (Compétitivité) par rapport au total par EM Ø 36,1 % Axis 4 splitted and added to the relevant axes FI

17. DR 2007-2013Etat des lieux • 9,3 milliards € pour la Modernisation (121) • 5,5 milliards € pour la Transformation (123) • 5,1 milliards € pour les Infrastructures (125) Mesures importantes - Axe 1

18. Anciens EM Nouveaux EM FI DR 2007-2013Etat des lieux FEADER – Depenses de l‘Axe 2 (Environnement et gestion de l‘éspace) par rapport au total par EM Ø 45,1 % Axis 4 splitted and added to the relevant axes

19. DR 2007-2013Etat des lieux • 19,8 milliards € pour les MAE (214) • 12,8 milliards € pour les zones défavorisées (211+212) Mesures importantes Axe 2

20. Anciens EM Nouveaux EM FI DR 2007-2013Etat des lieux FEADER- Depenses de l‘axe 3 (Diversification et qualité de la vie) par rapport au total par EM Axis 4 splitted and added to the relevant axes Ø 18,8 %

21. DR 2007-2013Etat des lieux • 5,8 milliards € pour la renovation des villages et services de base (321+322) • 2,2 milliards € pour la creation et développement des microentreprises (312) • 1,5 milliards € pour la diversification vers les activities non-agricoles(311) Mesures importantes – Axe 3

22. Anciens EM Nouveaux EM DR 2007-2013Etat des lieux FEADER – Dépenses pour Leader par rapport au total par EM Ø 6,0 %

23. DR 2007-2013Etat des lieux Utilisation indicative des dépenses dans l‘Axe LEADER

24. 4 programmes déconcentrés (PDRR) – 631,7 M€ Réunion 319,1 M€ Guadeloupe 138,1 M€ Martinique 100,1 M€ Guyane 74,4 M€ + Plan stratégique national La programmation française(Hors Bilan de Santé et Plan de Relance) Corse 1 programme décentralisé (PDRC) – 83,2 M€ + Total : 6,4 Mds € (FEADER)

25. PDRH synthèse nationale : financement de la programmation 2007-2013 Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux) DRDR

26. PDRH Répartition des crédits * Y compris la partie correspondante de l’axe 4

27. PDRH : synthèse nationale Quatre mesures principales (en masse budgétaire)

28. Le bilan de santé • Un accord avec des mesures au titre des deux piliers • Un accord qui renforce les moyens budgétaires pour le DR par le transfert de crédits à partir du 1er pilier (3,2 milliards euros pour UE, 930 millions euros pour FR)

29. Le bilan de santé • Les crédits supplémentaires doivent être utilisées de manière ciblées pour rencontrer les nouveaux défis(changement climatique, énergies renouvelables, eau, biodiversité, innovation dans ces 4 domaines, soutien à l’adaptation du secteur laitier) • Modification des programmes pour utiliser les moyens budgétaires additionnels à partir de 2010

30. Le Plan de Relance • Effet de la crise économique -> mise en œuvre pour la période 2009-2010 • 1.020 Mds d’euros seraient affectés au développement de l’Internet dans les zones rurales et aux nouveaux défis (application souple) • France : 60.4 millions d’euros (30 millions pour appel à projets national en faveur des infrastructures internet haut-débit) • Même calendrier et même procédure de mise en œuvre pour le BS et le Plan de Relance. • Mobiliser la mesure 321 :  « services pour l’économie et la population rurale», infrastructures Internet à haut débit

31. UE-10 UE-12 UE-15 UE-25 UE-27 Dépenses de la PAC et réformes de la PAC

32. Les enjeux de l’après 2013 Quelques pistes de réflexion : . Renforcement de la politique de développement rural en augmentant son efficience - Préserver les zones rurales et l’environnement; - Une politique à mettre en œuvre dans toutes les régions communautaires; - Compétitivité Qualité/ valeur ajoutée/ énergies renouvelables; - Environnement et gestion de l’espace Une conditionnalité ajustée Zones défavorisées en révision - Diversification des activités - Leader/Gouvernance • Risques : tendance à une agriculture industrialisée, menaces pour l’environnement, désertification ……..

33. Le futur 2014-2020Les questions à répondre Les questions déterminantes : • Quel sera le futur budget de la PAC ? • Quel sera le poids relatif du 1er et du 2ème pilier ? • Quel équilibre entre les objectifs sectoriel et territorial du développement rural ? • Quelles synergies et complémentarités avec les fonds structurels ?

34. Merci pour votre attention

35. DPU ajustés Filet de sécurité Paiements directs Marchés Soutien des prix/ Réforme des quotas BCAE Axe 1 (ajustement structurel) Axe 2 (environnement) Développement Rural Axe 3 (territoire et diversification) En bref, les questions politiques de la PAC... Assurance-recettes? Elimination? Revenu Elimination? Biens publics Ajustement structurel Avenir?

36. Marchés Modulation … et les questions budgétaires 1er Pilier Paiements directs 2ème Pilier BUDGET Post-2013 ?? Dévelop- pement Rural