1 / 25

L’ACTIVITE INDEPENDANTE DANS LA REGLEMENTATION DU CHOMAGE

ONEM.be Bureau du Chômage de Bruxelles Place Marcel Broodthaers 4 Bruxelles Tél: 02/542.16.11 Fax: 02542.16.77 E-mail: directionbcbruxelles@onem.be. L’ACTIVITE INDEPENDANTE DANS LA REGLEMENTATION DU CHOMAGE. PRINTEMPS DE L’EMPLOI 2012 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 02.03.2012.

fynn
Download Presentation

L’ACTIVITE INDEPENDANTE DANS LA REGLEMENTATION DU CHOMAGE

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. ONEM.be • Bureau du Chômage de Bruxelles • Place Marcel Broodthaers 4 • Bruxelles • Tél: 02/542.16.11 • Fax: 02542.16.77 • E-mail: directionbcbruxelles@onem.be L’ACTIVITE INDEPENDANTE DANS LA REGLEMENTATION DU CHOMAGE PRINTEMPS DE L’EMPLOI 2012 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 02.03.2012

  2. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (1) • ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM SUR BASE DE: • PRESTATIONS COMME SALARIE: ALLOCATIONS DE CHOMAGE • ETUDES: ALLOCATIONS D’INSERTION (01.01.2012) • (avant: allocations d’attente)

  3. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (2) • Allocations d’insertion (1) (01.01.2012) • Conditions: • - Avoir terminé ses études • - Au moins: 3e année de l’enseignement secondaire • Technique / Artistique / Professionnel • 6ème année de l’enseignement secondaire général • - Dans une école reconnue par une Communauté • - Ne plus être soumis à l’obligation scolaire • - Ne pas avoir 30 ans à la date de demande des allocations • - Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle • (avant: ‘Stage d’attente’) de 310 jours (01.01.2012)

  4. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (3) • Allocations d’insertion (2) • Quels jours sont pris en considération pour le stage d’insertion de 310 jours? • - Jours de travail comme salarié ou comme indépendant à titre principal • - Jours de travail comme étudiant (après le 31 juillet) après la fin des études • - Les jours d’inscription comme demandeur d’emploi et vous êtes disponible pour le marché du travail et vous participez au trajet d’insertion individuel qui vous est offert par la Région • - Les jours pendant lesquels vous avez suivi un appui préalable à l’octroi du prêt de lancement • Remarque: tous les jours sont pris en considération, sauf les dimanches

  5. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (4) • Allocations d’insertion (3) • Montant de l’allocation d’insertion: • Montant au 01.01.2012 (régime 6 jours / semaine) • - Cohabitants avec charge de famille: 40,88€ / jour => 1062,88€ / mois • - Isolé: 18 =>20 ans: 18,25€ / jour => 474,50€ / mois • 21 ans et +: 30,23€ / jour => 785,98 € / mois • - Cohabitants: 18 ans et plus: 15,73€ / jour => 408,98€ / mois • Limitation dans le temps (à partir du 01.01.2012) • - Le droit aux allocations d’insertion est limité à 36 mois maximum (crédit) • - Ce crédit peut être prolongé sous certaines conditions • - Dérogation pour le demandeur d’emploi avec charge de famille, ou qui est isolé: crédit de 36 mois à partir du mois qui suit le 30 ème anniversaire.

  6. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (5) • Allocations d’insertion (4) • Le crédit de 36 mois peut être prolongé par certains événements débutés pendant les 36 mois: • - Travail à temps plein comme salarié • - Travail comme indépendant (ou fonctionnaire) • - Travail à temps partiel avec maintien des droits sans complément chômage • - Interruption de carrière • - La reprise d’études de plein exercice sans allocations • - Après avoir épuisé le crédit de 36 mois: 6 mois supplémentaires après 156 jours (6 mois) de travail pendant les 24 mois qui précèdent une nouvelle demande d’allocations.

  7. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (6) • Allocations de chômage (1) • Conditions: • Accomplir un stage: jours de travail dans une période de référence • - -36 ans: 312 jours de travail / 18 mois avant la demande d’allocations • - 36 ans => 49 ans: 468 jours de travail / 27 mois • - 50 ans et + : 624 jours de travail / 36 mois • Période de référence: 18 mois, 27 mois, 36 mois selon l’âge du chercheur d’emploi à la date de demande d’allocations • Peut être prolongée par: • - Période de détention • - D’inactivité de 6 mois au moins pour élever son enfant (avant le sixième anniversaire de l’enfant) • - Profession non salariée de 6 mois au moins: indépendant (fonctionnaire): prolongation de maximum les 15 premières années (avant le 01.08.2007: 9 premières années) • - Etudes ou formations comme chômeur non indemnisé (sans dispense) • - ...

  8. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (7) • Allocations de chômage (2) • Dérogations et assouplissements pour: • - Le travailleur qui satisfait aux conditions prévues pour une catégorie d’âge supérieure • - Artistes du spectacle, travailleurs des ports et pêcheurs de mer reconnus et des demandeurs d’emploi de 36 ans et plus avec un certain passé professionnel • - Dernier paiement d’allocations dans les trois ans: maintien du droit aux allocations • Restrictions: • - Uniquement prendre en considération les prestations comme salarié (retenues pour la sécurité sociale spécialement pour le secteur chômage) • - Rémunération au moins égale au salaire minimum fixé par convention collective de travail • - Permis de séjour, permis de travail si nécéssaire.

  9. BASE POUR ETRE ADMISSIBLE AUX ALLOCATIONS ONEM (8) • Allocations de chômage (3) • Dispense de stage • - Réadmission aux allocations sans stage (312 jours, 468 jours, 624 jours / 18-27-36 mois) si dernier paiement d’allocations dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle demande d’allocations • - Pour indépendants: la période de 3 ans est prolongée de la période, de 6 mois au moins, de travail comme indépendant • Attention: cette prolongation ne peut dépasser 12 ans (avant le 01.08.07: 6 ans) • - Autres prolongations: • détention, interruption de carrière, études, éducation enfant (- 6 ans)

  10. INDEMNISATION PAR L’ONEM (1) • CONDITIONS: • ETRE EN CHOMAGE INVOLONTAIRE (ART 51 AR) • Concernant l’ex-indépendant: apporter la preuve que son ex-employeur n’est pas disposé à l’occuper à nouveau. • (= attestation à joindre à la demande d’allocations – art 30, 36, 42 AR) • ETRE PRIVE INVOLONTAIREMENT DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ( ART 44 AR) • Travail: activité exercée pour son propre compte (indépendant) ou pour le compte d’un tiers (salarié, aidant d’un indépendant) (ART 45 AR)

  11. INDEMNISATION PAR L’ONEM (2) • CONDITIONS (suite): • ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) • Dérogations: • A. La préparation à l’installation comme indépendant: • - Déclaration préalable à l’Onem: introduction formulaire C45E via organisme de paiement • - Sont autorisés: • * Etudes relatives à la faisabilité du projet • * Aménagements locaux: acheter ou louer un commerce, l’aménager • * Etablir les contacts pour la mise en oeuvre du projet: • chercher des fournisseurs, bailleur de fonds, engager du personnel • * Une seule fois durant une période de 6 mois: • le demandeur d’emploi continue à bénéficier des allocations • - Attention: doit rester inscrit comme demandeur d’emploi au service régional (Actiris, Forem, Vdab)

  12. INDEMNISATION PAR L’ONEM (3) • CONDITIONS: (suite) • ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) • Dérogations: (suite) • B. La société patrimoniale: • - Gestion de patrimoine • - Créée (en général) pour des motifs fiscaux • - Relève de la gestion normale des biens propres • C. La société “dormante”: • - Existence sur papier mais plus d’activité

  13. INDEMNISATION PAR L’ONEM (4) • CONDITIONS: (suite) • ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) • L’exercice d’une activité indépendante: • - Entraine l’exclusion du bénéfice des allocations pour tous les jours de la semaine (ART 44-45 AR) • - SAUF: • * Il s’agit d’une activité indépendante accessoire (ART 48 AR) • * Il s’agit d’une activité occasionnelle (ART 44-45 AR)

  14. INDEMNISATION PAR L’ONEM (5) • CONDITIONS: (suite) • ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) • 3.1 Activité accessoire (ART 48 AR) • * = une mesure destinée à permettre d’entamer une activité en cours de chômage • * = une tolérance: le travailleur qui exerce une activité compatible avec un emploi à temps plein ne doit pas l’interrompre à chaque mise au chômage • * Il peut s’agir d’une activité salariée ou indépendante • * Les revenus peuvent être cumulés dans certaines limites avec les allocations de chômage (voir suite) (ART 130 AR) • * L’activité doit répondre à 4 conditions spécifiques (voir suite) (ART 48 AR) • Si conditions pas remplies: perte du droit aux allocations

  15. INDEMNISATION PAR L’ONEM (6) CONDITIONS (suite) 3. ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) 3.1 Activité accessoire (Art 48 AR) (suite) 4 Conditions: • Doit être déclarée • Doit avoir été exercée en même temps qu’un travail salarié effectif pendant au moins 3 mois avant la demande d’allocations. • Doit être exercée principalement avant 7h et après 18h en semaine • Ne peut pas être une activité interdite.Exemples: - profession relevant de l’horéca, hôtellerie- secteur du spectacle- professions de colporteur, de démarcheur, d’agent ou de courtier d’assurancessauf si elle est de minime importance • Dérogations : artiste (Art 74 bis AR) mandat politique (ART 49 AR) Perte de droit: si ne plus activité accessoire

  16. INDEMNISATION PAR L’ONEM (7) CONDITIONS (suite) 3. ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) 3.1 Activité accessoire (art 48 AR) (suite) Revenus peuvent être cumulés dans certaines limites (Art 130 AR) Formule pour calculer l’allocation de chômage: Allocation journalière = Allocation théorique – (revenu annuel – montant du cumul annuel*) 312 * Cumul annuel: montant = 4109,04 € (01/02/2012) (imposable net)

  17. INDEMNISATION PAR L’ONEM (8) CONDITIONS (suite) 3. ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) 3.2 Activité occasionnelle Ne concerne que les activités qui: • Ne répondent pas aux conditions de profession accéssoire (Art 48 AR) • Ne sont pas effectuées de manière régulière • Le montant des revenus doit rester limité • L’activité doit être mentionnée sur la carte de contrôle (pas d’autre déclaration) = perte d’allocation

  18. INDEMNISATION PAR L’ONEM (9) CONDITIONS (suite) 3. ETRE PRIVE DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION (ART 44, 45 AR) 3.3 Interruption de l’activité indépendante (ART 55,2°, 3° AR) • L’abandon d’emploi salarié pour exercer une activité indépendante (ART 55,2° AR) pas droit aux allocations pendant 6 mois à partir de l’abandon d’emploi (période de carence) • L’intérruption temporaire de l’activité indépendante (Art 55,3° AR)  pas droit aux allocations en cas d’interruption (but = éviter les abus)

  19. III Activations par l’ONEM (1) TYPES D’ACTIVATION 1. Préparation à l’installation comme indépendant (art 44-45AR) Conditions: • Voir supra: introduction préalable du formulaire C45E (via organisme de paiement) • Limité à 6 mois • Plus convoqué à l’ONEM pendant 6 mois par le service d’activation (dispo) • Doit rester inscrit comme demandeur d’emploi (Actiris, Forem, Vdab) 2. Dispense pour suivre une formation à une profession indépendante (ART 92AR) Conditions: • Chomeur complet: a) +312 allocations / 2 ans + avoir terminé depuis 2 ans au moins les études b) +624 allocations / 4 ans • Demande formulaire C92 = obligatoire (via organisme de paiement) • Formation dans un centre reconnu de formation pour classes moyennes: syntra, ifapme, espace formation PME, stage = formation • Au moins 20 heures/ semaine pendant la journée • Dispense pendant 1 an; prolongation possible (en cas de réussite: l’annee après) • Le chomeur ne doit plus être inscrit comme demandeur d’emploi

  20. III Activations par l’ONEM (2) TYPES D’ACTIVATION (suite) 3. Dispense coopérative d’activités (art 94§5 AR) Conditions: • Chomeur complet, candidat entrepreneur • Conclure une convention avec une coopérative d’activités • Coopérative d’activités agréée: conseiller, accompagner, coacher et soutenir dans les activités préparatoires • 2 catégories groupe cible chômeur complet:  50 ans et +: chômeur complet + 78 jours indemnisés / 9 mois avant -50 ans: chômeur complet + 156 jours indemnisés / 18 mois avantpériodes assimilées: CPAS, art 60§7, ACS, PTP, maladie … • Demande: - formulaire C63 – cooperative d’activités (ONEM) - formulaire C94.5 à introduire via organisme de paiement • Avantages pendant formation: =< 2 euros / heure de travail = cumulable avec allocation Onem • Dispense: 18 mois maximum – dispense de l’inscription comme demandeur d’emploi (Actiris)

  21. III Activations par l’ONEM (3) TYPES D’ACTIVATION (suite) 4. L’allocation d’établissement pour chômeur non-indemnisé (Art 36 sexies AR) Conditions: • Chômeur non-indemnisé de moins de 30 ans (exclu pour non-admissibilité, chômage volontaire, dispo) • Se préparer à une installation comme indépendant avec l’accompagnement du Fonds de Participation et d’un Point d’appui pour starters • Montant = l’allocation d’insertion (Art 36 AR) (dépend de l’âge et de la situation familiale) • Demande: formulaire C63 – fonds de participation (ONEM) formulaire C45D (à introduire via organisme de paiement) et document: convention d’appui • Activités: préparer une activité indépendante • Durée: 3 mois minimum et 6 mois maximum • L’appui du jeune: est assuré par organisme reconnu par le Fonds de Participation: UNIZO, UCM, AREBS, CERACTION … • Indemnités: 375 euros / mois (FONDS DE PARTICIPATION) cumulable avec l’allocation d’établissement (art 75 loi 28/07/1992)

  22. III Activations par l’ONEM (4) TYPES D’ACTIVATION (suite) 5. Complément de reprise du travail en début d’activité indépendante(Art 129 ter AR) Conditions: • Chômeur âgé de 50 ans ou plus qui s’installe comme indépendant à titre principal • Indemnité payée par l’ONEM et octroyée complémentairement au revenu comme indépendant. • Montants: 50 ans et + 20 ans de passé professionnel au moins montant: 194,04 euros / mois (01/02/2012) pendant une durée illimitée (=>65 ans) 50 ans et – 20 ans de passé professionnel montants: 194,04 euros pendant 12 premiers mois (01.02.2012) 129,36 euros du 13ème au 24ème mois 64,68 euros du 25ème au 36ème (fin) mois • Prépensionnnés: pas droit (continuent à bénéficier l’indemnité complémentaire prépension) (CCT n°17, art 4bis) • Document de demande: C129 bis / introduire dans les 2 mois via organisme de paiement.

  23. III Activations par l’ONEM (5) TYPES D’ACTIVATION (suite) 6. Complement de reprise du travail – cooperative d’activités (art 129 quater AR) Conditions: • Chômeur complet indemnisé qui a conclu une convention avec une cooperative d’activité (pendant les 6 mois qui précèdent le début de l’activité indépendante) • Qui s’installe comme indépendant à titre principal • Montant: 129,36 euros / mois (01.02.2012) • Maximum: 12 mois • Pas cumulable avec complément art 129ter, pas pour (pré)pensionnnées • Document de demande: C129quater / introduire dans les 2 mois via organisme de paiement.

  24. Questions?

  25. Merci pour votre participation!

More Related