GEAPI 20 réquisitions

1. GEAPI 20réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse Transmission du dossier médical

2. Contenu du dossier médical • Législation pour les établissements de santé (CSP) précisant les contenus de : • Du dossier médical : éléments objectifs. • De la fiche d’observation : éléments non formalisés, destinés à assurer la continuité des soins. • Champs ambulatoire : enquête HAS 1996 et DMP en cours développement actuel. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

3. Droit des maladesloi du 4 mars 2002 Art L 1111-7 CSP : toute personne à accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Mais : ce droit n’est pas une obligation (sauf atteinte d’une affection transmissible) DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

4. Accès au dossier médical : qui ? • Personne majeure, pas de motivation nécessaire. • Parents ou tuteur de mineur, en l’absence d’objection de sa part. • Tuteurs de majeur, protégé par tutelle complète. • Médecin désigné. • Ayant droit d’une personne décédée. • Personne de confiance, demande du patient. • Toute personne mandatée par le patient. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

5. Accès au dossier : auprès de qui ? Tous les professionnels de santé : • Médecins traitants ou hospitaliers. • Médecins conseils des assurances. • Médecins du travail. • Médecins de la Sécurité Sociale. • Paramédicaux DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

6. Accès au dossier médical : quoi ? Toute INFORMATION de santé détenue par un professionnel ou un établissement de santé quelque soit sa source. • Examens, CR, radios, feuilles de suivi, protocoles, ordonnances, correspondances …. • Ecrits manuscrits : externes, internes, IDE, cahiers de liaisons …. • Sauf : informations recueillies auprès d’un tiers, notes personnelles d’un professionnel non destinées à être conservées. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

7. Accès au dossier : en pratique MG Le principe du secret médical est un principe d’intérêt public : le contrat de confiance ! Quand la demande de dossier vient : • Du patient • De ses ayants droits après son décès • D’une compagnie d’assurance • Du contrôle médical SecSoc • D’un confrère • D’un OPJ • D’un juge • D’un avocat……. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

8. Accès au dossier : en pratique MG • Dans tous ces cas depuis la loi du 4 mars 2002 le dossier médical appartient au patient : • Un principe : ne rien inscrire dans son dossier sans son accord, ne rien diffuser ( sauf par son intermédiaire) • Après son décès : n’agir que dans l’intérêt de ses ayants droit (sauf volonté contraire du décédé) • Si réquisitions, saisies et perquisitions : respecter les procédures, ne répondre qu’aux questions posées. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

9. Accès au dossier, bibliographie • http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913 • http://www.dmp.gouv.fr/web/dmp/ • http://www.leciss.org/sites/default/files/11bis-Acces%20au%20dossier%20medical-Cas%20particuliers-fiche-CISS.pdf • http://www.leciss.org/sites/default/files/11-Acces%20au%20dossier%20medical-fiche-CISS.pdf DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse