Vendredi 8 février 2008 CCI de Clermont- Issoire

2. Formalités pour la réalisation d’une prestation de service en Suisse Vendredi 8 février 2008 CCI de Clermont- Issoire

3. Programme de la conférence • Formalités liées au déplacement du personnel • Passage en douane du matériel professionnel • Dédouanement des marchandises • Facturation

4. Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie Laurence GROLLIER Claire GRANGE

5. FORMALITES LIEES AU DEPLACEMENT DU PERSONNEL

6. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Votre entreprise a décroché un marché en Suisse qui vous amène à envoyer du personnel en Suisse : Quelles sont les formalités à réaliser en France et en Suisse ?Quelles conséquences pour le statut juridique de votre salarié français ?

7. 1- Formalités liées au déplacement du personnel La notion de travailleur détachéen droit suisse • Définition : une entreprise envoie des travailleurs dans un autre pays que celui dans lequel elle a son siège • Notion de travailleur selon le droit suisse • Celui qui se déclare "indépendant" doit, sur demande, le prouver aux organes de contrôle • Les conditions applicables aux détachements de travailleurs en Suisse sont régies par la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét)

8. Salarié d’une entreprise ayant son siège social en FRANCE • Maintien d’un lien desubordination avec l’employeur • Le salarié continue d’être rémunéré directement par l’employeur • LL’employeur s’engage à verser au régime de sécurité sociale, l’intégralité des cotisations afférentes au salarié. Salarié envoyé temporairement en déplacement à l’étranger 1- Formalités liées au déplacement du personnel Les éléments constitutifs & caractéristiquesdu détachement en droit français

9. 1- Formalités liées au déplacement du personnel La procédure de détachement en France Formalité à accomplir impérativement avant le départ du salarié (R. 761-2 Code Sécurité Sociale) : - le salarié doit posséder un certificat de détachement - l’employeur doit procéder à la demande de maintien du salarié au régime français auprès de la CPAM compétente Procédures simplifiées en cas de détachement : 3 cas sont prévus : - Salariés détachés pour une courte durée (inférieure ou égale à 3 mois) - Salariés amenés à effectuer des déplacements répétés - Salariés exerçant de manière habituelle dans un autre pays (pluriactivité)

10. 1- Formalités liées au déplacement du personnel • Maintien de l’affiliation au régime obligatoire de Sécurité Sociale : • Sécurité sociale (soins de santé, indemnités journalières servies par la CPAM, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales) • Retraite & prévoyance complémentaire • Chômage

11. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Les formalités en Suisse : Détachements de courte durée (≤ 90 j / an) • Droit de fournir, sans autorisation, des services pendant une durée limitée à 90 jours de travail effectif par année civile • Calcul des 90 jours par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées. Ex : 2 salariés x 50 jours + 15 salariés x 40 jours • Les détachements de courte durée sont soumis à la procédure d'annonce

12. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Procédure d'annonce • Principe - de 1 à 8 jours d'activité par année civile: aucune formalité, sauf exceptions - de 8 à 90 jours d'activité par année civile : annonce • Exceptions Annonce dès le 1er jour d'activité pour: Commerce itinérant / Construction / Restauration / Nettoyage / Surveillance / Sécurité • Délai d'annonce Au moins huit jours avant le début des travaux

13. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Procédure d'annonce L'annonce s'effectue par internet sur un site fédéral : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/login.do?lang=fr Ou via l’organisme cantonal compétent, pour Genève : http://www.geneve.ch/ocirt

14. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Détachements de longue durée (> 90 j / an) • Les détachements de plus de 90 jours par année civile sont soumis à autorisation. • La demande d’autorisation doit être déposée à l’office cantonal de la population. • L'office peut autoriser le détachement dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire (aucun droit à l'obtention du permis). Typologie des autorisations de travail : http://www.geneve.ch/permis/fr/p_p_travinde_ue.asp

15. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Application des conditions minimales de travail • Obligation de garantir les conditions de travail prescrites par les lois fédérales, les Conventions Collectives de Travail étendues, les Contrats Types de Travail dans les domaines suivants : • Durée du travail et du repos • Rémunération minimale (y.c. heures sup., 13ème salaire) • Durée minimale des vacances • Santé et sécurité au travail • Protection des femmes enceintes et des jeunes • Égalité de traitement entre hommes et femmes • Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées du 1er au dernier jour de détachement

16. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Application des conditions minimales de travail Attention ! Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées du 1er au dernier jour de détachement et ce quelle que soit la durée du détachement, qu’il y ait annonce, autorisation ou aucune formalité à accomplir.

17. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Les conséquences sur le contrat de travail   Deux hypothèses : Lettre de mission (détachement de courte durée) OU Avenant au contrat de travail Quelle que soit la solution choisie, l’employeur doit : informer par écrit le salarié sur l'ensemble des conditions qui lui sont applicables pendant la durée du détachement comprenant au moins les éléments suivants : la durée du travail exercé à l'étranger, la devise servant au paiement de la rémunération, informations sur la modification de la rémunération ainsi que leur disparition à l’issue du détachement et leur non versement pendant des congés et/ou séjour en France.

18. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Conséquence sur la composition de la rémunération : Salaire de base de référence France avant son départ + prime de détachement ou différentiel d’égalisation le cas échéant Conséquence sur le bulletin de salaire : en cas de différentiel d’égalisation Intégrer ce différentiel dans une ligne à part: « prime pour détachement » par exemple, de façon à ce que les autorités suisses puissent vérifier que le différentiel de salaire existant entre le « salaire  français » et le « salaire suisse » a bien été respecté par l’entreprise.

19. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Lois fédérales et CCT • Loi et Ordonnance fédérales sur les travailleurs détachés : http://www.admin.ch/ch/f/rs/82.html#823.2 • Loi et Ordonnances fédérales sur le travail : http://www.admin.ch/ch/f/rs/82.html#822.1 • Art. 319 à 343 du Code des Obligations : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html • CCT : CCT étendues : http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00420/00430/index.html?la g=fr CCT applicables dans le Canton de Genève : http://www.geneve.ch/ocirt/relation_travail/welcome.asp

20. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Sous-traitants • L'entrepreneur principal doit obliger son sous-traitant (par contrat) à respecter la Loi sur les travailleurs détachés • Notamment en matière de respect de l'obligation d'annonce, ainsi que des conditions minimales de travail et de salaire applicables. • En cas d'infractions du sous-traitant, l'entrepreneur principal peut être tenu responsable et faire l'objet de sanctions.

21. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Organes de contrôle • Secteurs couverts par des CCT étendues (ex. Construction) : organes de contrôle = Commissions paritaires • Autres secteurs : organe de contrôle = OCIRT pour Genève • Ces organes peuvent prélever une contribution pour les frais de contrôle

22. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Contrôle • Le contrôle s'effectue sur place et / ou sur pièces : • Bulletins de paie • Qualification des travailleurs • Durée du travail • Justificatifs du remboursement des frais de transport, nourriture, logement • Contrat de travail écrit • Preuve de la qualité d'indépendant

23. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Sanctions • Violations à l'obligation d'annonce : - amende administrative de CHF 5'000 au plus • Violations des conditions minimales de travail : - peines conventionnelles (si CCT étendue) - amende administrative de CHF 5'000 au plus (cas peu graves) - interdiction de 1 à 5 ans d'offrir des services en Suisse (cas plus graves) • Violations à l'obligation de renseigner : - amende pénale de CHF 40'000 au plus - interdiction de 1 à 5 ans d'offrir des services en Suisse • Non paiement des amendes entrées en force : - interdiction de 1 à 5 ans d'offrir des services en Suisse

24. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Professions règlementées • Certaines professions exigent une autorisation d'exercer: professions médicales, agents de sécurité, architectes, avocats, chauffeurs de taxi, électriciens, hôteliers, ingénieurs, ramoneurs, restaurateurs, réviseurs de citernes • L'exercice du commerce itinérant est soumis à autorisation : - Carte de légitimation internationale délivrée par la CCI en France - Carte de légitimation pour commerçant itinérant délivrée par l'Office cantonal de l'inspection du commerce en Suisse

25. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Location de services • Les entreprises de placement et de location de services établies dans l'UE n'ont pas le droit de détacher du personnel en Suisse. • Une entreprise UE qui obtient un mandat pour effectuer des travaux en Suisse n'est pas autorisée à détacher, parmi ses effectifs, du personnel « loué » à une entreprise de placement étrangère.

26. 1- Formalités liées au déplacement du personnel Informations Contacts et sites utiles : Relations Suisse – UE : Bureau de l’intégration http://www.europa.admin.ch/ Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE : SECO (Secrétariat d’Etat à l’Economie) http://www.seco.admin.ch/ Annonce et autorisations / permis de travail : Office Fédéral des Migrations : http://www.bfm.admin.ch

27. PASSAGE EN DOUANE DU MATERIEL PROFESSIONNEL

28. 2 - Passage en douane du matériel professionnel Exportation temporaire : Outillage, machines • Procédures simplifiées : inventaire ou carnet ATA • Procédure classique : dépôt de déclarations spécifiques en douane

29. 2 - Passage en douane du matériel professionnel Procédures simplifiées • Inventaire : concerne essentiellement le petit outillage • Dresser une liste sur papier en-tête (4 ex. avec n°et marques) • Faire viser au premier passage douane FR et douane CH • Permet l’admission en Suisse puis la réimportation en France en franchise • Carnet ATA : concerne le matériel professionnel répondant aux conditions de l’Annexe B2 de la Convention d’Istanbul (! certains matériels sont exclus : exemple pour les travaux de construction seul le matériel portatif peut être repris sur le carnet ATA) • Etablir le carnet ATA auprès de votre CCI • Présenter ce carnet lors de chaque passage en douane (FR/CH – CH/FR) • Restituer le carnet à votre CCI

30. 2 - Passage en douane du matériel professionnel Carnet ATA

31. 2 - Passage en douane du matériel professionnel Procédure classique • Concerne tout matériel exclu des procédures simplifées • Douane française • Déclaration d’exportation temporaire puis réimportationsur documents modèle DAU • Douane suisse • Déclaration en douane d’admission temporaire (DDAT) avec dépôt de garantie puis décharge sur formulaires 11.73/11.74 et 11.87 (ex passavant)

32. DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES

33. 3- Dédouanement des marchandises ETABLISSEMENT DE LA FACTURE • En €uro ou en CHF • Hors TVA française : art. 262 I du CGI (exonération exportation de marchandises = justificatif douanier) • Déclaration d’origine (< 6000 €uros)

34. FORMALITES DOUANIERESCOTE FRANCAIS

35. 3- Dédouanement des marchandises FORMALITES – où ? Formalités en 2 temps : • Dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane dit «bureau de dédouanement» • Constatation de la sortie physique des marchandises effectuée en frontière par le «bureau de sortie»

36. 3- Dédouanement des marchandises FORMALITES – qui ? 2 possibilités : • la société déclare elle-même par le biais d’une personne statutairement habilitée (ou qui a été habilitée) à l’engager, - la société fait appel à un prestataire (commissionnaire en douane)

37. 3- Dédouanement des marchandises FORMALITES -comment ? • Déclaration papier : D.A.U. • Déclaration dématérialisée : Delt@

38. 3- Dédouanement des marchandises

39. 3- Dédouanement des marchandises CAS PARTICULIERS Exportations de faible valeur : Les exportations de marchandises : - d’une valeur inférieure à 1 000 €, - d’un poids inférieur à 1 000 kgs, peuvent s’effectuer sur présentation d’une facture. La facture rédigée en double exemplaire doit porter la mention : « Facture valant déclaration d’exportation »

40. 3- Dédouanement des marchandises DOCUMENTS - ORIGINE Relations préférentielles : • La Communauté Européenne entretient des relations commerciales préférentielles avec de nombreux pays tiers dont la Suisse. • Ces relations privilégiées visent à promouvoir les échanges par le biais d’une réduction, voire de la suppression des droits de douane. • L’origine préférentielle des marchandises est attestée par la production d’un document : « EUR 1 »

41. 3- Dédouanement des marchandises DOCUMENTS - ORIGINE

42. 3- Dédouanement des marchandises DOCUMENTS - ORIGINE Simplification (valeur < 6 000 €) : déclarations d’origine sur facture (DOF) en lieu et place d’un EUR 1 “L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE”. ... (lieu et date) ... (signature suivie du nom en toutes lettres de la personne qui signe)

43. 3- Dédouanement des marchandises SYNTHESE Dans tous les cas > déclaration d’exportation Si marchandises < 1 000 € : facture Si marchandises > 1 000 € : DAU Si marchandises fabriquées dans l’U.E. > EUR 1 Si marchandises < 6 000 € : EUR1 sur facture Si marchandises > 6 000 € : formulaire

44. 3- Dédouanement des marchandises INFORMATIONS Douanes françaises : www.douane.gouv.fr

45. 3- Dédouanement des marchandises FORMALITES DOUANIERESCOTE SUISSE

46. 3- Dédouanement des marchandises FORMALITES D’IMPORTATON • Dépôt d’une Déclaration d’importationsous forme papier : Document Unique (DU) ou sous forme dématérialisée : e-decLe recours à un transitaire est conseillé. • Présentation des documents d’accompagnement (EUR1) • Paiement des redevances • Droits de Douane : t@res : http://www.ezv.admin.ch/index.html?lang=fr • TVA : taux normal : 7.6 %, taux réduit : 2.4 %

47. 3- Dédouanement des marchandises Déclarationd’importation

48. FACTURATION DE PRESTATIONS ISOLEES

49. 4- Facturation de prestations isolées Traitement TVA française • Se référer au Code Général des Impôts http://www.legifrance.gouv.fr/ • art. 259 A : prestations matériellement localisables • Art. 259 B : prestations immatérielles • Pour déterminer si l’opération est soumise à la TVA française ou exonérée.

50. 4- Facturation de prestations isolées Traitement TVA suisse • Clients assujettis : auto-taxation • Clients non-assujettis : déclaration spontanée • Seuil d’assujettissement : CHF 75 000Inscription auprès de l’AFC via un représentant fiscal