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Congrès UNCCAS Tours 2 Octobre 2013

Congrès UNCCAS Tours 2 Octobre 2013. La Médiation de l’eau : les objectifs. Le Médiateur de l’eau, un tiers indépendant : pour aider à résoudre les litiges de façon amiable, pour développer des actions préventives, faire progresser les services rendus aux consommateurs,.

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Congrès UNCCAS Tours 2 Octobre 2013

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Presentation Transcript

  1. Congrès UNCCAS Tours 2 Octobre 2013

  2. La Médiation de l’eau : les objectifs Le Médiateur de l’eau, un tiers indépendant : • pour aider à résoudre les litiges de façon amiable, • pour développer des actions préventives, • faire progresser les services rendus aux consommateurs, Congrès UNCCAS Tours - 2 Octobre 2013 2

  3. Organisation de la Médiation de l’eau Congrès UNCCAS Tours – 2 Octobre 2013 3

  4. Les Associations de consommateurs partenaires • Association de Défense d’Education et d’Information des Consommateurs • Association Force Ouvrière Consommateurs • Conseil National des Association Familiales Laïques • Confédération National des Associations Familiales Catholiques • Confédération National du Logement • Famille Rurales • Indecosa CGT • Organisation Générale des Consommateurs • Union National des Associations Familiales • Confédération Générale du Logement • Confédération Syndicale des Familles • Familles de France Congrès UNCCAS Tours - 2 Octobre 2013 4

  5. Les litiges dans le secteur de l’eau • 1058 saisines en 2012 dont 312 dossiers recevables • Principale source de litige : • une facture d’un montant inhabituellement élevé (plusieurs milliers d’€ en regard du montant habituel de quelques centaines d’€) • Motifs : • Une fuite sur canalisation non détectée • Un écoulement permanent sur appareil sanitaire ou autre • Une consommation effective due à un changement des habitudes de consommation Congrès UNCCAS Tours - 2 Octobre 2013 5

  6. Les litiges dans le secteur de l’eau • Résultats obtenus en 4 ans d’existence : • + 90 % des litiges résolus à l’amiable • 85 % de requérants satisfaits de la solution proposée par le Médiateur • Montant moyen d’allègement de facture 1200 € • Les litiges couplés à une situation de précarité : • Importance des montants concernés Congrès UNCCAS Tours - 2 Octobre 2013 6

  7. Les moyens d’action du Médiateur de l’eau Les conseils en amont du litige La saisine du médiateur entraîne la suspension des actions coercitives du service d’eau Les possibilités de réduction du montant de la facture lors de l’instruction du dossier L’annulation des frais liés aux pénalités de retard, frais de relances et de mises en demeure L’étalement du règlement du montant restant dû après allègement selon des modalités prenant en considération la situation de précarité Les recommandations du Médiateur de l’eau : la prévention des litiges Congrès UNCCAS Tours - 2 Octobre 2013 7

  8. Le développement de la prévention • La publication du rapport annuel du Médiateur de l’eau • La communication autour des recommandations émises par le Médiateur de l’eau via : • les associations d’élus, • les associations de consommateurs, • la presse et les médias orientés consommation, • l’UNCCAS ? Congrès UNCCAS Tours - 2 Octobre 2013– 8

  9. A l’écoute des consommateurs pour apporter des réponses équitables www.mediation-eau.fr

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