MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEU TIQUES

1. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Direction de la Formation, de la Recherche et de la Vulgarisation Organisation et fonctionnement du Dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience Professionnelle Samia MOHAMED-BOKRETAOUI. Sous Directrice de la formation sdf@mpeche.gov.dz

2. I. Genèse

3. Problématique SNGC Application de la réglementation Malgré les efforts fournis dans le cadre de la classe spéciale.

4. Un groupe de travail mixte a été institué pour mettre en place un nouveau dispositif permettant la prise en charge des attentes de la profession. • Instruction interministérielle, • fixant les modalités de régularisation des inscrits maritimes de la pêche dépourvus de diplômes pour l’obtention d’une attestation de validation • des acquis de l’expérience professionnelles

5. Présentation de l’instruction interministérielle VAEP

6. Objet: L’instruction a pour objet la régularisationdes inscrits maritimes à la pêche, dépourvus de diplôme, ayant exercé la fonction de conduite de navire de pêche ou conduite de la machine à bord des navires de pêche.

7. Bénéficiaires et durée de l’expérience prise en compte :

8. Organisation générale du dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle

9. Constitution du dossier de recevabilité et son dépôt au niveau de la chambre Vers la CLCESPF Examen du dossier et décision de recevabilité par la commission chargée de l’exécution et du suivi du programme de formation sectoriel Dossier recevable Dossier non recevable Passage du candidat devant le jury Fin de procédure Validation acceptée Validation refusée Deuxième passage devant le jury Délivrance attestation Fin de procédure

10. Etape 1: • Recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience professionnelle

11. Dépôt du dossier : Le dépôt du dossier se fait auprès de la Chambre de la Pêche et de l’Aquaculture de la wilaya, au niveau de laquelle le candidat est inscrit (identifié)

12. Rôle de la chambre • Identifier les professionnels intéressés par le DVAEP (dresser les listes des candidats) • Accompagner en coordination avec les enseignants des établissements de formation , les professionnels pour constituer leurs dossiers et les préparer pour le passage devant le jury de VAEP • Réceptionner les dossiers des candidats • (un registre coté et paraphé où seront portés les numéro des dossier et la date de leur dépôt) • Préparer les dossiers complets et les transmettre à la commission de recevabilité

14. Le formulaire de recevabilité

15. الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وزارة الصيد البحري والموارد الصيدية Formulaire de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’une attestation de formation maritime pêche Attestation souhaitée: Conduite des navire de pêche Conduite de machine

16. 1. Informations concernant le candidat Nom: Prénom (s) : Date et lieu de naissance : Adresse : Tél : • 2. Renseignements concernant le cursus de formation du candidat: (cochez les cases qui correspondent à votre situation) Dernière classe suivie : Primaire • 1 2 34 5 6 Moyen 1 AM 2 AM 3 AM 4 AM Secondaire 1 AS 2 AS 3AS Baccalauréat Diplôme le plus élevé obtenu :……………………………………….. Aucun diplôme

17. 3. Cadre réservé aux services de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya N° du dossier : Date de dépôt : 4. Informations concernant l’expérience professionnelle (en commençant par la plus récente) Déclaration Je certifie que mes déclarations faites en réponse aux questions ci-dessus sont véridiques et complètes. Signature du candidat:…………………………………………………………….. Fait à……………………………….. le………..……………………………….

18. Transfert du dossier pour examen et traitement:Le dossier est transmis de la chambre à la commission locale chargée de l’exécution et du suivi du programme de formation sectoriel, créée par la décision n°633 /MPRH/SG/2005 du 6 juillet 2005, pour traitement et examen.NB: Outre les membres désignés dans la décision citée ci-dessus, un représentant du Ministère des Transports siègera auprès de la commission. RESULTAT ETAPE 1: A l’issue de l’examen du dossier par la commission locale, un procès-verbal est établi faisant ressortir toutes les décisions arrêtées. - Transmission du PV ( chambre et DFRV) • La Chambre informe les candidats, de la décision de la Commission locale • Liste nominative des candidats retenus précisant pour chacun le jury compétent et la date de la session retenue et l’intitulé de l’examen

19. Etape 2: Passage du candidat devant le Jury de validation des acquis de l’expérience professionnelle

20. Organisation du jury de VAEP • Les jurys de VAEP sont organisés en deux catégories: les jurys pont et les jurys machine. • Chaque catégorie comprend 3 jurys régionaux (Est, Centre et Ouest). • Les jurys sont installés au niveau des établissements de formation relevant du MPRH • Région Est, au niveau de l’EFTPA de Annaba. • Région Centre, au niveau de l’INSPA. • Région Ouest, au niveau de l’EFTPA de Béni Saf. • Les jurys peuvent, en tant que besoin, siéger sur site.

21. Le secrétariat de chaque jury est assuré par la sous direction des études de l’établissement concerné Les candidats sont convoqués par l’établissement de formation concerné (secrétariat du jury) NB: Les dossiers des candidats retenus par la commission sont transmis au secrétariat du jury de VAEP

22. Composition du jury Noyau permanent Membres variables

23. Rôle du jury Le jury se réunit sur convocation de son président Le jury se prononce sur l’attribution de l’attestation demandée, sur la base du résultat d’une évaluation orale et une évaluation pratique. Le président du jury à l’issue de chaque session, établi le procès-verbal des délibérations, qui précise  les candidats reçus et ceux ajournés. NB: La notation se fait sur un barème préétabli.

24. EVALUATION

25. L’évaluation n’est pas de type académique au « sens strict ». Il s’agit en réalité de décider si le candidat possède un niveau de connaissances et de compétences lui permettant d’exercer la fonction pour laquelle le candidat demande la validation

26. Résultat de l’étape 2: Attestation de la validation des acquis de l’expérience professionnelle • Sur la base du procès-verbal établi par le jury de VAEP, le directeur de l’établissement de formation concerné, relevant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques, délivre au candidat admis une attestation de validation des acquis de l’expérience professionnelle. • L'attestation de validation des acquis de l’expérience professionnelle est portée sur un registre coté et paraphé. • Les candidats n’ayant pas obtenu leur attestation de VAEP peuvent renouveler une (01) seule fois leur demande auprès du secrétariat du jury

27. Accompagnement du candidat

28. L’accompagnement du candidat consiste à: • Fournir le maximum d’informations et d’explications sur le nouveau dispositif; • Aider le candidat à constituer son dossier • Aider le candidat pour préparer son passage devant le jury. Cet accompagnement est mis en œuvre par les établissements de formation, relevant du MPRH en coordination et leschambres de la Pêche et de l’Aquaculture des wilayas maritimes.

29. Mise en œuvre du dispositif • Les dispositions de la présente instruction sont applicables à compter 1er avril 2013. • La durée de validité de la présente instruction est de trente six (36) mois à compter de la date de sa signature.