LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE

1. LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste www.bfs.be

2. LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE • Les cotisations sociales • Le taux d’impôt • La différence entre clôture comptable et année civile • Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant • Simulation pratique

3. Les cotisations sociales • En personne physique, les cotisations sociales s’élèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de 12.607,56 € par an • La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 € par an (852,50 € si le bilan de l’avant-dernier exercice est supérieur à 532.022,59 €)

4. Le taux d’impôt • En personne physique, le taux d’impôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à 32.270 € • En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à 90.000 € • Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)

5. La différence entre clôture comptable et année civile • Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce n’est pas le cas pour une société -> possibilité d’attribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité

6. Hypothèse d’une société dont le premier exercice social commence le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 mars 2008   

7. Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant • La rétribution proméritée • La concession d’un droit d’emphytéose à sa société • L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique • La conversion d’une créance en une rente viagère

8. La rétribution proméritée • Engagement polymorphe • Provision comptabilisée <-> cash out • Placement sous-jacent : remboursement du capital d’un prêt, placement de trésorerie, achat d’immeuble, etc. • Permet de provisionner un pourcentage du chiffre d’affaires • Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)

9. Actualisation du taux d’imposition : évitement immédiat du taux d’impôt des sociétés <-> paiement à une échéance +/- éloignée d’un taux d’impôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %

10. La concession d’un droit d’emphytéose à sa société • Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui • Durée comprise entre 27 et 99 ans • Emphytéote <-> Tréfoncier • L’emphytéote prend en charge tous les travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) <-> l’usufruitier (article 605 du Code civil)

11. Les droits d’enregistrement de 0,2 % <-> l’usufruit 12, 5 % ou 10 % • Amortissement du droit d’emphytéose et non de l’actif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien • Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées • Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant • Attention pour les médecins au respect de l’objet social de leur société civile à forme commerciale

12. L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique • Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété  12,5 % où 10 % de droits sur ce montant • Valeur de l’emphytéose  0,2 % de droits • Vente classique immeuble 400.000 €  50.000 € de droits • Technique emphytéose  8.300 € de droits

13. La conversion d’une créance en une rente viagère • = Rente à terme de décès • Déductibilité de la rente viagère payée • Taxation en personne physique au titre de revenu mobilier : 15% d’impôt sur 3% du capital abandonné • Pas de cotisation sociale

14. Simulation pratique • Revenus générés : 150.000 € par an • Frais professionnels : 40.000 € par an • Dirigeant célibataire de 40 ans • Propriétaire d’une maison de 400.000 € à 25 % professionnel

15. Imposition en personne physique

16. Imposition en société • Le gérant de la société cèdera un droit d’emphytéose sur sa maison à la société • La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère

18. Sortie de cash par le gérant

19. Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à 5.000 €) • Il sera par contre redevable d’un ATN à la société (estimé à 7.000 €)