T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2.

1. T.V.A. sur véhicules immatriculés en T2. Véhicules bénéficiant d’une exemption diplomatique

2. BENEFICIAIRES CONCERNES: • Les missions diplomatiques et les postes consulaires des états étrangers, en fonction en Belgique • les institutions assimilées à des missions diplomatiques, notamment : • Les délégations permanentes des Etats membres auprès de l’OTAN (à l’exception de la délégation Belge) • Les représentations des Etats membres auprès des Communautés européennes (à l’exception de la délégation Belge) • Les missions de Pays Tiers accrédités auprès des Communautés européennes

3. VEHICULES CONCERNES: • les voitures destinées au transport des personnes • les voitures mixtes (breaks) • les minibus (maximum huit places assises) • les pick-up ( MMA inf. 3.5T) • les motocyclettes

4. Issue : REPARATION Facture<123,00 €  application de la TVA Facture > 123,00 €  exonération de la TVA

5. Issue : PERTE TOTALE • PERTE TOTALE ECONOMIQUE • Véhicule dont la 1 ère mise en circulation < 36 mois • Véhicule dont la 1 ère mise en circulation > 36 mois • PERTE TOTALE TECHNIQUE - VOL COMPLET

6. PERTE TOTALE ECONOMIQUE • Véhicule dont la 1 ère mise en circulation < 36 mois T.V.A. APPLICABLE En 36 ème restantsur la valeur de la facture d’achat Exemple :Facture d’achat : 45.000,00 € Date de la facture d’achat : 12/12/2005 Date du sinistre : 01/02/2006 T.V.A. due : 33/36 de 21 % sur 45.000,00 € Remarque : 1 mois entamé = 1 mois entier

7. PERTE TOTALE ECONOMIQUE 2. Véhicule dont la 1 ère mise en circulation > 36 mois T.V.A. : AUCUNE Le propriétaire ne doit plus payer la TVA

8. PERTE TOTALE TECHNIQUE - VOL Véhicule complètement détruit ou vol complet Véhicule complètement détruit : Véhicule qui ne pourrait plus faire l’objet d’une remise en circulation  Perte totale technique • 1 ère mise en circulation < 36 mois • 1 ère mise en circulation > 36 mois AUCUNE T.V.A. DUE

9. Procédure d’appel d’offres • PERTE TOTALE ECONOMIQUE • PERTE TOTALE TECHNIQUE - VOL COMPLET • Véhicule dont la 1 ère mise en circulation < 36 mois • Véhicule dont la 1 ère mise en circulation > 36 mois REGIME DE VENTE : NON A LA MARGE

10. Procédure de régularisation de la T.V.A. Doit être introduite par le propriétaire du véhicule Auprès de Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) Sur base d’un dossier écrit contenant les documents suivants : • tous les documents propres au véhicules (si l’événement ayant causé la destruction complète du véhicule ne les a pas détruits) • la copie de tous les documents qui ont été établis pour justifier de la réalité de la destruction OU du vol du véhicule

11. Procédure de régularisation de la T.V.A. Ces documents comprennent notamment : • l’original du certificat d’immatriculation du véhicule • l’original du certificat de conformité du véhicule • le cas échéant , la copie du (des) rapport(s) d’expertise rédigé(s) à la demande de (des) compagnie(s) d’assurance ou le cas échéant , la copie du (des) procès-verbal(aux) de constations ou d’infraction que les autorités publiques ont dressé(s) ou à défaut , une attestation qui émane des autorités publiques précitées et qui certifie qu’un procès-verbal a été établi.

12. Procédure de régularisation de la T.V.A. Autorités publiques : • police fédérale belge • police locale belge • équivalent dans le pays où le sinistre est survenu

13. Procédure de régularisation de la T.V.A. A.F.E.R. : Administration de la fiscalité des Entreprises et des revenus Services centraux – Secteur T.V.A. Direction III/2 CAE – Tour Finances – Boîte 61 Boulevard du Jardin Botanique 50 1010 BRUXELLES Tél. 02/210.27.16. ou 02/210.27.47. Fax : 02/210.62.64.

14. INFORMATION POUR LES BUREAUX D’EXPERTISES Eléments de preuve de la régularisation : • Attestation officielle de régularisation émanant de l’A.F.E.R. • Vignette 705