Accueil et accompagnement m dico-social

1. Accueil et accompagnementmédico-social

2. Cadre règlementaire des Etablissements et services Les droits des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32.000 structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400.000 salariés.

3. Les 7 droits fondamentaux des usagers Loi 2002-2 (article L 311-3 du CASF). Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité. Libre choix entre les prestations domicile/établissement. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé. Confidentialité des données concernant l’usager. Accès à l’information. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. Les 7 nouveaux outils pour l’exercice de ces droits Le livret d’accueil (circulaire du 24/03/2004). La charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 08/09/2003). Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. La personne qualifiée (décret du 14/11/2003). Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (décret du 14/11/2003). Le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers (décret du 25/03/2004). Le projet d’établissement ou de service.

4.  Loi 2002-2 Les grandes orientationsde la loi 2002 sont donc: Affirmer et promouvoir les droits des usagers. Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins. Pilotage du dispositif : mieux articuler planification, programmation, évaluation. Instaurer une coordination entre les différents acteurs. ? Nous allons donc voir quelques exemples de ces orientations.

5.   Loi 2002-2 Modalités de la planification__________ Compatibilité des autorisations avec les objectifs du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale pour les personnes handicapées. Fenêtre de présentation des projets, mise en concurrence.

6. Loi 2002-2 La coopération entre établissements : Convention, Groupement d’Intérêt Économique (GIE), Groupement d’Intérêt Public (GIP), Syndicat inter-établissements, groupement de coopération sociale et médico-sociale. Possibilité d’adhérer à une formule de coopération sanitaire, et inversement pour le sanitaire.

7. Etablissement spécialisé : partenaire du Projet Personnalisé de Scolarisation._______

9. L’orientation vers l’établissement médico-éducatif est faite par la CDAPH (commission de la MDPH). Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de l’enfant et du projet personnalisé de scolarisation, ainsi qu’à la décision d’orientation prise en accord avec eux par la CDAPH. Le financement de l’accueil dans un établissement médico-éducatif est entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Deux autres établissements du secteur médico-social contribuent à l’accompagnement des enfants souffrant de handicap : les CAMSP et les CMPP qui reçoivent les enfants sur rendez-vous. A la suite des 6 premières séances, une demande d’entente préalable doit être transmise au Médecin Conseil de l’Assurance Maladie.

10. Accueil des enfants de moins de 6 ans_______ Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) : Le CAMSP a pour objectif le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci. Ils exercent des actions préventives spécialisées, une guidance des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’âge de l’enfant. (…). Les actions préventives spécialisées sont assurées par des équipes pluridisciplinaires. Les CAMSP sont polyvalents ou bien spécialisés (CAMSP de l’IRSAM : déficience sensorielle/CAMSP de l’ASFA et CAMSP de la Fondation Père FAVRON polyvalents ).

11.

12.

13.

14. Enfants handicapés ou inadaptés d’âge scolaire Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) Les centres médico-psycho-pédagogiques pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants dont l’inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement, de troubles des apprentissages (annexe XXXII au décret n° 56-284 du 9 mars 1956). Le diagnostic et le traitement sont effectués en consultations ambulatoires. Ils sont mis en œuvre par des médecins, des rééducateurs, des psychologues, des pédagogues… Ces services reçoivent des enfants et adolescents, si nécessaire avec leurs parents. Ces centres classés dans le secteur médico-social se trouve à l’interface des différents secteurs oeuvrant en faveur des enfants et adolescents en difficulté. Ils ont pour but de réadapter l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social.

15. Pour des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés Ce sont des établissements ou services destinés aux enfants et adolescent qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation : orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité (Annexe XXIV). En premier lieu, il s’agit des instituts médico-pédagogiques (IMP) et des instituts médico-professionnels (IMPro), des services accueillant des enfants présentant une déficience intellectuelle. En second lieu, des instituts de rééducation ou des services qui accueillent des enfants et des adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales, la mise en œuvre de moyens médico-éducatifs pour le déroulement de leur scolarité. En 2005, ils changent de dénomination et deviennent des Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques – ITEP. L’accompagnement spécialisé concerne les enfants ou adolescents, selon leur niveau d’acquisition et comporte : - l’accompagnement de la famille. - la surveillance médicale générale ainsi que celle des situations de handicaps ; - l’enseignement et l’accès à un niveau culturel optimal ; - des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation.

16. Pour les enfants présentant une déficience motrice Ce sont des établissements ou services qui accueillent des enfants ou adolescents dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l’éducation spécialisée ou la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle (Annexe XXIV bis). Elle comporte, en f onction de la nature et du degré de la déficience : - l’accompagnement de la famille ; - la surveillance médicale, l’appareillage nécessaire ; - l’éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles ; - l’éveil et le développement de la relation entre l’enfant et son entourage, notamment dans le domaine de la locomotion et de la communication ; - des actions d’éducation spécialisée tendant à développer la personnalité et l’autonomie. - un enseignement adapté pour l’acquisition des connaissances.

17. Pour les enfants atteints de polyhandicap Ce sont des établissements ou services qui accueillent des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple, associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation (annexe XXIV ter). Le polyhandicap, éventuellement aggravé d’autres déficiences ou troubles, nécessite le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l’apprentissage des moyens de relation et de communication, le développement des capacités d’éveil sensorimoteur et intellectuelles concourant à l’exercice d’une autonomie optimale.

18. Pour les enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave Ce sont des établissements ou services qui accueillent des enfants ou adolescents dont la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l’apprentissage des moyens de communication, l’acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l’accès à l’autonomie sociale (annexe XXIV quater).

19. Pour les enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité Ce sont des établissements ou services qui accueillent des enfants ou adolescents dont la déficience visuelle nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l’acquisition des connaissances scolaires et d’une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle (annexe XXIV quinquies).

20. Pour les enfants ou adolescents atteints de syndromes autistiques et de troubles envahissants du développement (TED) La prise en charge des enfants et des adolescents autistes est cadrée par la circulaire « fondatrice », du 27 avril 1995, qui met en place un réseau de prise en charge de l’autisme dans le cadre de plans d’action régionaux et par la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996. Ces deux règlementations ont permis pour la première fois une approche spécifique de la question de l’autisme en France, ainsi que de réelles avancées en termes de création de places, de développement de formations spécifiques et également de création des premiers centres de ressources sur l’autisme. Ces enfants sont accueillis dans les I.M.E., et bénéficient d’un accompagnement spécifique, éducatif et thérapeutique.

21. Les modalités d’accueil dans un établissement médico-éducatif sont diverses : - Semi internat - Internat - Accueil familial spécialisé - SESSAD D’autres formules sont également possibles : l’accueil séquentiel (en internat….), l’accueil temporaire. Cette souplesse est nécessaire pour répondre aux besoins des enfants et adolescents.

22. 22