Geneviève Poiré 21 septembre 2011

1. Geneviève Poiré 21 septembre 2011

2. UN PEU D’HISTOIRE… “Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix.” -Adam Smith, La Richesse des Nations, 1776

3. EXEMPLE : UN COMPLOT INTERNATIONAL “Nous avons une philosophie d’entreprise qui se reflète sur toute notre compagnie. Cette philosophie: nous, nous ah, nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont nos ennemis.” -Jim Randall, président d’Archer Daniels Midland, avril 1993

4. CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DES COMPLOTS ET DU TRUQUAGE DES OFFRES • Hausse des prix au détriment des consommateurs • Perte de confiance des consommateurs • Choix réduit pour les consommateurs • Obstacles à l’innovation • Mauvaise allocation des ressources • Perte de compétitivité internationale • Perte de confiance des investisseurs nationaux et étrangers

5. Préserve et favorise la concurrence au Canada Adaptabilité et efficience de l’économie Donne aux PME une chance équitable de participer à l’économie Assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits S’applique aux entreprises canadiennes et étrangères faisant affaires au Canada Dispositions d’ordre criminel et civil Amendes et peines d’emprisonnement, en cas d’infractions criminelles LA LOI SUR LA CONCURRENCE

6. LE BUREAU DE LA CONCURRENCE • Organisme indépendant d’application de la Loi sur la concurrence • Son mandat • Préserver la concurrence en enquêtant sur les agissements anticoncurrentiels • Jusqu’à présent, des centaines de millions de dollars en amendes • Promouvoir la concurrence

7. Enquête préliminaire -Cueillette d’information Enquête officielle -Motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise Renvoi au Service des poursuites pénales du Canada -Dépôt d’accusations ENQUÊTES ET APPLICATION DE LA LOI

8. OUTILS D’ENQUÊTE Mandats de perquisition (articles 15, 16 L.C.) Ordonnances – Interrogatoires sous serment, production de documents et déclarations écrites (article 11 L.C.) Écoute électronique (article 183 C. cr.) Traités d’entraide juridique Protection des dénonciateurs (article 66.2 L.C.) Programmes d’immunité et de clémence

9. DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES CRIMINELLES • Principales infractions • Complots (art. 45) • Truquage des offres (art. 47) • Affaires moins fréquentes • Directives étrangères (art. 46) • Complots liés au sport professionnel (art. 48) • Accords entre institutions financières fédérales (art. 49) • Pratiques commerciales illégales (art. 50)

10. COMPLOTS - ARTICLE 45 • Interdit les accords visant à • Fixer, maintenir, augmenter, contrôler les prix • Attribuer des ventes, territoires, clients, marchés • Fixer, maintenir, empêcher, contrôler, réduire, éliminer la production • Éléments clés d’un complot • Plusieurs personnes qui sont concurrents • Qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement • Amendes et peines d’emprisonnement

11. EXEMPLE : COMPLOT SUR L’ESSENCE • Complot pour fixer le prix de l’essence à la pompe dans certains marchés au Québec • Accusations déposées contre 38 personnes et 14 entreprises • À ce jour, plaidoyer de culpabilité de 13 particuliers et 6 entreprises -Amendes totales 2,8 millions de $ -Peines d'emprisonnement à 6 personnes totalisant 54 mois

12. EXEMPLE : COMPLOT SUR L’ESSENCE (suite) • Pouvoirs d’enquête utilisés -Écoute électronique -Mandats de perquisition -Demandeur d’immunité -Demandeur de clémence

13. Accord secret visant à entraver ou manipuler un processus d’appel d’offres concurrentiel Tous les produits et services sont visés Vous êtes la première ligne de défense contre le truquage des offres LE TRUQUAGE DES OFFRES

14. TRUQUAGE DES OFFRES - ARTICLE 47ÉLÉMENTS CLÉS • Au moins deux personnes • Accord ou arrangement -S’engage à ne pas présenter de soumission -Retire une soumission déjà déposée -Présentation de soumissions arrangées • En réponse à un appel d’offres • Lorsque l’accord ou l’arrangement n’a pas été porté à l’attention de la personne ayant procédé à l’appel d’offres

15. Amende illimitée Peine d’emprisonnement maximale de 14 ans Autres conséquences Recours privé en dommages et intérêts (article 36 de la Loi sur la concurrence) Dossier judiciaire TRUQUAGE DES OFFRES – Article 47PÉNALITÉS

16. FORMES COURANTES DE TRUQUAGE DES OFFRES • Offres de couverture– Présentation de fausses offres • Suppression des soumissions – Abstention • Rotation des soumissions • Partage du marché – Découpage du marché • Ces pratiques peuvent être combinées

17. EXEMPLE DE CAS: ENTREPRENEURS EN ÉLECTRICITÉ – TORONTO • Vaste système de truquage des offres • Importants projets de rénovation et de contruction immobilière • Dénonciation d’un employé • Pouvoirs formels utilisés • Mandats de perquisition • Interrogatoires de témoins • Ordonnances de production de documents

18. EXEMPLE DE CAS: ENTREPRENEURS EN ÉLECTRICITÉ – TORONTO • Plaidoyers de culpabilité • 8 entrepreneurs en électricité • 1 entrepreneur général • Amendes de plus de 3 millions de dollars

19. LA DÉTECTION, LA CLÉ DE LA PROTECTION • Ententes secrètes et difficiles à détecter • Certains secteurs d’activités plus vulnérables • Signes pouvant indiquer que des soumissions sont truquées

20. CERTAINS SECTEURS SONT PLUS VULNÉRABLES • Nature du produit ou service: -Identiques ou similaires -Peu ou pas de changement technologique -Peu ou pas de substituts • Structure du marché: -Petit nombre de fournisseurs ou de consommateurs -Peu de nouveaux fournisseurs -Association commerciale active -Offres répétitives -Condition économique difficile

21. EXEMPLE DE CAS : VENTILATIONDOMAINE DE LA CONSTRUCTION • Le 21 décembre 2010, dépôt d’accusations contre 8 entreprises et 5 individus du secteur de la ventilation pour truquage des offres des projets suivants: -Faubourg St-Laurent (900 000 $) -Le Cambridge (1 160 000 $) -Tour St-Antoine (2 500 000 $) -Le Roc Fleuri (3 200 000 $) -Westmount One (740 000 $) • Le 19 juillet 2011, Promécanic Ltée a plaidé coupable à 3 chefs d’accusation de truquage de offres

22. EXEMPLE DE CAS : VENTILATIONDOMAINE DE LA CONSTRUCTION • Secteur propice aux truquages des offres • Produit identique ou similaire • Offres répétitives • Forme de truquage des offres : Déterminer à l’avance l’entrepreneur qui remporterait le contrat • Compensation échangée entre les parties à l’entente • Conséquences • Prive les consommateurs des avantages d’une concurrence honnête et de prix concurrentiels

23. INDICES AU MOMENT DE LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET DES RÉSULTATS • Les concurrents présentent leurs soumissions ensemble • Les soumissions comportent les mêmes irrégularités • Les fournisseurs se rencontrent avant de présenter leur offre sans que vous ne soyez invités à cette rencontre • Des fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pas

24. D’AUTRES INDICES AU MOMENT DE LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET DES RÉSULTATS Le soumissionnaire gagnant est souvent le même Le soumissionnaire gagnant refuse le contrat Un soumissionnaire retire son offre Le soumissionnaire gagnant embauche les soumissionnaires non retenus en sous-traitance ou des entreprises qui n’ont pas soumissionné Rotation régulière des soumissions gagnantes entre plusieurs fournisseurs

25. INDICES AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DES PRIX • Frais de transport identiques entre entreprises locales et autres régions • Prix soumissionnés identiques • Écart de prix important entre la soumission retenue et celles des autres soumissionnaires • Changement de prix suite à l’entrée d’un nouveau joueur • Variation soudaine des prix • Un seul soumissionnaire communique avec les grossistes pour obtenir les renseignements relatifs aux prix

26. INDICES DANS LES COMMUNICATIONS DES FOURNISSEURS • Même terminologie pour expliquer les hausses de prix • Références à des « prix suggérés par le secteur d’activité » ou à des « barèmes de prix sectoriels » • Refus de vous vendre un produit ou de faire affaire dans votre région en raison d’une entente • Connaissance de renseignements confidentiels sur la soumission d’un concurrent

27. LA PRÉVENTION Protéger votre approvisionnement dans les domaines clés suivants : • Établissement du bassin de soumissionnaires • Rédaction des spécifications des appels d’offres • Adjudication des contrats • Formation et vérification • Divulgation des communications

28. Augmenter le nombre de soumissionnaires Connaissez vos soumissionnaires et les prix sur le marché Connaissance du prix des intrants Connaissance des prix d’autres régions Évitez les soumissions obligatoires Confidentialité absolue PRÉVENTION: ÉTABLISSEMENT DE VOTRE BASSIN DE SOUMISSIONNAIRES

29. PRÉVENTION: RÉDACTION DES SPÉCIFICATIONS DES APPELS D’OFFRES • Exigez que les soumissionnaires divulguent leurs sous-traitants éventuels et leurs prix • Soyez prudent avec les consultants -Exigez la confidentialité et qu’ils soient formés à détecter le truquage des offres • Autorisez des produits ou services de substitution • Évitez tout traitement préférentiel pour un certain type de fournisseur • Évitez de vous montrer prévisible – envisagez de regrouper ou de séparer des contrats

30. PRÉVENTION: FORMATION ET VÉRIFICATION • Formation des employés responsables de l’approvisionnement • Des outils de formation disponibles sur le site internet du Bureau • Examen périodique des offres antérieures et des résultats • Conserver les documents des appels d’offres antérieurs • Entrevues auprès des vendeurs qui ne vous approvisionnent plus et ceux non retenus

31. Mettre en place un processus de dépôt de plaintes « Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission », publiée sur le site internet du Bureau PRÉVENTION: DIVULGATION DES COMMUNICATIONS

32. EN CAS DE SOUPÇON… Prenez des notes détaillées et contemporaines de tous les comportements pertinents et des communications avec les soumissionnaires Ne discutez pas avec les participants soupçonnés Décidez si vous donnez suite au processus d’appel d’offres Communiquez avec le Bureau de la concurrence

33. UN EXEMPLE SUR L’IMPORTANCE DE PRENDRE DES BONNES NOTES : DOSSIER DES AUTOBUS AFFRÉTÉS EN ALBERTA

34. DOSSIER DES AUTOBUS AFFRÉTÉS EN ALBERTA

35. POUR COMMUNIQUER AVEC LE BUREAU DE LA CONCURRENCE • Site Web : www.Bureaudelaconcurrence.gc.ca • Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca • Télécopieur : 819.997.0324 • Téléphones : Sans frais : 1.800.348.5358 Service ATS : 1.800.642.3844