Séminaire Ingénierie financière et fonds structurels - 19 novembre 2010

1. Séminaire Ingénierie financière et fonds structurels - 19 novembre 2010 L’INGENIERIE FINANCIERE ET LE FEDER: Définitions et cadre légal Présentation par: Lucio PADERI – CE – DG REGIO.E3

2. DEFINITIONS ET REMARQUES INTRODUCTIVES • Définition d’IF: art. 44 du RG – art.43 du RCE – point A3 note COCOF 2 (actions donnant lieu à des investissements remboursables ou garanties pour IR, notamment en faveur de PME • Conditions pour investir: art. 45 RCE et point 4 note COCOF 1 - lors des phases de création/départ (y compris amorçage) et expansion, dans des activités viables)- soutien de l’activité générale de l’entreprise, y compris “working capital”

3. DEFINITIONS ET REMARQUES INTRODUCTIVES - suite • Concept de dépense- art. 78.6 RG: dépenses à la constitution des fonds où à la contribution à ceux-ci – en clôture, investissements dans les entreprises, garanties, coûts et frais de gestion- art. 78.7: utilisation des intérêts et des ressources reversées

4. CADRE LEGAL GENERAL • RG – artt. 44, 46, 56 et 78 • RCE – artt. 43 à 46 • Notes de guidance COCOF 1 (juillet 2007) et COCOF 2 (décembre 2008)

5. REGLEMENT GENERAL 1083/2006 REV. 539/2010 • Art. 44: introduction IF et interventions secteur énérgie (2010) + le cas du fonds à participation, les modalités de sélection pour le f.p. (2009 : contrat directe à BEI/FEI sans donation) • Art. 46: 2009: possibilité pour BEI/FEI de participer à l’AT des EM • Art. 56:2009 : contributions en nature sont des dépenses éligibles

6. REGLEMENT GENERAL 1083/2006 REV. 539/2010 - suite • Art. 78.6:dépenses à la constitution des fonds où à la contribution à ceux-ci – en clôture, investissements dans les entreprises, garanties, coûts et frais (2010) de gestion • Art. 78.7:intérêts:à utiliser pourIF au profit d’entreprises dans la région,ressources reversées:à utiliser au profit d’entreprises dans la région (IF de préfér.)

7. REGLEMENT DE LA COMMISSION • Article 43- définition IF (interventions aussi secteur énergie - 2010),- IIF/intérm.fin. et FP entités légales indépendantes,- en cas d’abondement, comptabilité séparée pour nouvelles ressources et audit trail,- IIF doit présenter un business plan

8. REGLEMENT COMMISSION • Article 43 - suite- conditions dans convention de financement (stratégie d’investissement, monitorage, « exit policy », dispositions de « winding up » ),- frais de gestion (2009: augmentation de 0,5% pour RUP),- allocation préférentielle des retours.

9. REGLEMENT COMMISSION • Article 44 (FP)- convention de financement avec AdG (contenu: modalités de sélection des intermédiaires financiers, politique d’investissement, politique de sortie, « audit trail » et « winding up ») • Article 45- conditions d’investissement (slide 2)

10. NOTE COCOF 1 (juillet 07) • Définitions d’opération (contribution du PO mais aussi investissement successif) et de bénéficiaire (IIF/intérmed.fin. ou FP) 2. Sélection du FP: contrat suite à marché public, subvention sans appel à proposition, contrat direct avec BEI/FEI (2009), 3. Sélection du IIF/intérm.fin.: critères appropriés, transparence, présentation d’un b.p. En cas de FP, la convention avec FP doit spécifier modalités de sélection des IIF/intérm.fin.

11. NOTE COCOF 1 (juillet 07) - suite • Frais de gestion: plafonds art.43.4 RCE applicables à IIF et FP sauf en cas d’appel à la concurrence + lien entre frais de gestion et montants investis. 5. Contribution du PO à IIF ne constitue pas un GP (art. 39 GP) sauf si une intervention individuelle dépasse les seuils, 6. Aspects “aides d’Etat”: DG COMP,

12. NOTE COCOF 2 (décembre 08) • A1 Sélection du FP (si BEI/FEI: contrat direct; si autre institution financière: contrat ou subvention) • A2 Sélection de IIF: nécessité de respecter règles marchés publics de services et aides d’Etat • A3 IF ne peut pas être “non-repayable” (subvention) + point B1, IF peut comprendre prêts et aides aux intérêts

13. NOTE COCOF 2 (décembre 08) suite A3 suite: réutilisation des ressources de retour + recommandation à utiliser des formes d’IF - Exit policy B4 l’article 55 du RG ne s’applique pas à l’IF

14. THEMES POUR LES AUDITEURS 1 • Procédures de sélection/marchés publics: notamment au niveau FP (sauf BEI/FEI) et IIF/intérm.fin. • Aides d’Etat au trois niveaux (FP, IIF/intérm.fin. et entreprises) • Frais de gestion (pas de factures mais congruité à démontrer)

15. THEMES POUR LES AUDITEURS 2 • Opérations exclues (MBI/MBO), • Comptabilité séparée – audit trail, • Réutilisation des intérêts et des ressources de retour, • “Exit policy” et “winding up”.