1 – Législation (1/3)

1. 1 – Législation (1/3) Plan national de prévention Objectifs, etc. Niveau national Nouveau ! Opposabilité Plan Prévention et Gestion des Déchets Non Dangereux (ex PEDMA) (dépt sauf IDF) Objectifs + orientations + indicateurs + Méthode, Suivi PPG Déchets du BTP (dépt sauf IDF) PPG Déchets Dangereux (région) Niveaux départemental ou régional Nouveau ! Nouveau ! « Programmes » Territoriaux de Prévention Opposabilité Nouveau ! Programmes sectoriels ? Programmes sectoriels ? Programmes locaux de prévention Niveau local Nouveau !

2. 1 – Législation (2/3) NB : Egalement, des Plans nationaux de « prévention et de gestion » pour certaines catégories de déchets selon liste établie par décret en Conseil d’Etat à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités (art. L.541-11-1)

3. 1 – Législation (3/3) • Art. R.541-14 • - Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux .. sont composés de : • I. - Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend… • II. - Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit • 1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ; • 2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. • III. - Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe … • Idem pour le PPG-DD (Art R.541-30 • Idem pour le PPG – DBTP (Art R.541-41-2), le contenu du programme de prévention n’étant toutefois pas précisé