CIRCONSCRIPTION DE BETHUNE 1

1. CIRCONSCRIPTION DE BETHUNE 1 ANIMATION PEDAGOGIQUE Samedi, 10 novembre 2007 De 9h à 12h Salle O. Palme – Béthune

2. ANIMATION PEDAGOGIQUE Samedi, 10 novembre 2007 – De 9h à 12h - Salle O. Palm - Béthune Ordre du jour : 9h à 10h15 – Prise en charge des élèves à besoins particuliers(pédagogie différenciée, PPRE, PAI, PIA, orientation CDO…) - Scolarisation des élèves handicapés - Présentation de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Intervenants : P-M FONTAINE – I.E.N. – Mme Bernadette REMOLEUX et M. Philippe GUFFROY (en remplacement de M. Bernard MARCINIEC)– Enseignants Référents (E.R.) 10h15 à 10h30 – Pause 10h30 à 12h – Présentation des programmes 2007 au regard du socle commun de connaissances Intervenants : F. GOUDEMEZ - V. VAILLANT - Conseillères Pédagogiques Scolarisation des élèves handicapés

3. Principe dans tous les cas d’élèves en difficulté scolaire… ASSOCIER LES PARENTS* EN LES INFORMANT DES MODALITES MISES EN PLACE PAR L’ÉQUIPE PEDAGOGIQUE DE L’ÉCOLE POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LEUR ENFANT * Les deux parents en cas de séparation (Cf. décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 et la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 – Droits des parents reconnus et garantis dans le Code de l’Éducation)

4. Les élèves à besoins particuliers TOUT CYCLE… Élèves en phase de difficultés passagères : pédagogie différenciée au sein de la classe voire des classes du même niveau ou du cycle Élèves ayant des difficultés à acquérir les compétences attendues en cours de cycle (programmes 2007) voire en situation d’allongement de cycle : mise en place d’un P.P.R.E. Élèves d’une adaptation pour la vie scolaire en raison de problèmes de santé : mise en place d’un P.A.I.(Projet d’Accueil Individualisé)en coordination avec le médecin de l’Éducation Nationale.

5. Les élèves à besoins particuliers ADAPTATION SCOLAIRE … Tout cycle … • Élèves ayant de graves et durables difficultés d’apprentissage (compétences exigibles du socle commun) : demande d’aide spécialisée par l’enseignant de la classe ou sous couvert du directeur – mise en place, dans le cadre du RA.S.E.D., d’un P.I.A. (Projet Personnalisé d’aides) … Uniquement élèves de cycle 3 … - Élèves ayant de graves et durables difficultés scolaires et un an de retard (compétences exigibles du socle commun – palier 2) : élaboration d’un dossier C.D.O. par le directeur d’école transmis à l’I.E.N. pour avis – Décision d’orientation en S.E.G.P.A. par l’I.A. Scolarisation des élèves handicapés

6. Les enseignements adaptés pour les élèves en difficultés graves et durables Scolarisation des élèves handicapés

7. Enseignements adaptés Les élèves à difficultés graves et durables : • Ils ne font pas partie du champ du handicap • Ils doivent avoir fait l’objet de dispositifs spécifiques d’aide et de soutien au sein de la classe, du cycle, de l’école • Ils doivent être connus du psychologue scolaire et/ou des enseignants spécialisés du R.A.S.E.D. et doivent avoir fait l’objet au cours de leur scolarité d’un projet individualisé d’aide spécialisée (P.I.A.) • Pour le 2nd degré, une commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) est créée Elle estprésidée par l’IA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 Scolarisation des élèves handicapés

8. Arrêté du 07/12/05 relatif à « la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale d’Orientation (CDO) vers les enseignements adaptés du second degré (SEGPA ou EREA) » J.O. n° 293 du 17/12/2005 B.O. N° 32 du 7septembre 2006 Scolarisation des élèves handicapés

9. MISSIONS DE LA C.D.O. La C.D.O. est une instance d’expertise et non de décision pour l’orientation et la réorientation des élèves en « difficultés scolaires graves et durables ». donne un avis après examen des propositions de l’école ou à la demande des familles à partir d’un dossier constitué par le directeur avec l’aide de l’équipe éducative transmis à l’I.E.N. sur lequel il formule un avis (et une proposition de repli) Formule une proposition d’orientation ; transmet cet avis à la famille pour accord ; à l’I.A., pour décision. Scolarisation des élèves handicapés

10. ORGANISATION DEPARTEMENTALE Le nombre de dossiers de SEGPA, annuellement traités, peut conduire à proposer l’installation de plusieurs commissions locales présidées par un I.A. adjoint La Commission Locale : procède à l’analyse des situations scolaires Invite les parents à participer à l’examen de la situation de leur enfant recueille leur avis formule une proposition d’orientation à l’I.A. qui prend la décision Scolarisation des élèves handicapés

11. SCOLARISATION DES ELEVES PORTEURS D'UN HANDICAP Scolarisation des élèves handicapés

12. Scolarisation des élèves handicapés Interventions : • Présentation de la loi du 11.02.05 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – P-M FONTAINE – I.E.N. • Parcours de scolarisation de l’élève porteur d’un handicap * place et rôle de l’enseignant référent – B. REMOLEUX – Ph. GUFFROY - E.R. * Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap – P-M FONTAINE – I.E.N. • Dispositions concernant les élèves relevant de l’adaptation scolaire – P-M FONTAINE – I.E.N. Scolarisation des élèves handicapés

13. La loi n°2005-102 du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

14. Trois principes clés : • Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu • Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent Scolarisation des élèves handicapés

15. La loi spécifie les bénéficiaires : • Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi • Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1er … Scolarisation des élèves handicapés

16. Art. 1 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

17. La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelleElle crée notamment La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), établissement public à caractère administratif • Elle assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées sur le plan national Et … Scolarisation des élèves handicapés

18. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H), groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du président du Conseil général, qui - met en place et organise le fonctionnement : • de la Commission des Droits et de l‘Autonomie (CDA) qui fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP • de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) des besoins de la personne et l’élaboration de son plan personnalisé de scolarité (élèves – étudiants) ou de compensation (adultes) • de la procédure de conciliation interne en direction des parents Gère • le fonds départemental de compensation Scolarisation des élèves handicapés

19. Coordonnées de la M.D.P.H. du département du Pas-de-Calais Maison Départementale des Personnes HandicapéesSection Enfance 119 rue Alexandre Ribot 62000 – ARRAS Tél. 03 21 21 30 10 Fax. 03 21 23 05 18 Animateur de secteur : M. Didier YGOUT Tél. 03 21 21 30 17 Scolarisation des élèves handicapés

20. Parcours de scolarisation de l’élève présentant un handicap Modifications du Code de l’Éducation B.O. N°10 du 9 mars 2006 B.O. N°32 du 7 septembre 2006

21. La mise en œuvre de la loi du 11.02.05 et du décret du 30.12.05 impulsent… • Une logique de scolarisation dans son groupe d’appartenance au sein de son établissement de référence (précédemment logique d’orientation – années 45 – 50 puis logique d’intégration – années 75 à 2005) • Une logique de parcours(en opposition à une logique de filière) • Une logique de réseau(en opposition à une logique de territoire) • Une logique de coopération(en opposition à une logique de juxtaposition) Scolarisation des élèves handicapés

22. L’enseignant référent…B.O. N° 32 du 07.09.06 • Acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés • Il exerce principalement ses missions en application des décisions de la C.D.A. • Interlocuteur privilégié des parents durant tout le parcours scolaire (1er et 2nd degrés) de l’élève handicapé et de toutes les parties prenantes du Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) Scolarisation des élèves handicapés

23. L’enseignant référent…B.O. N° 32 du 07.09.06 • Information, conseil et aide aux parents et aux enseignants sur les démarches auprès de la M.D.P.H. (non à la mise en place de l’« accueil » sous la responsabilitédirecteur) • Contribution à la mise en place et au suivi du Parcours Personnalisé de Scolarisation : veille à la continuité et à la cohérence(et non à l’« élaboration », car non « responsable de la mise en œuvre »  sous la responsabilité du directeur) • Coordination des actions de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (E.S.S.) • En application des décisions de la C.D.A., affectation (CLIS, IME…), le cas échéant et selon les moyens disponibles, attribution de matériel (ordinateur…), affectation des A.V.S. – I ou des E.V.S. – A.S.H. Scolarisation des élèves handicapés

24. L’enseignant référent… Informations pratiques : Madame Bernadette REMOLEUX et Monsieur Bernard MARCINIEK– Enseignants Référents (E.R.) pour la circonscription de Béthune 1 * secteur de Béthune et environs Madame Bernadette REMOLEUX Collège Paul Verlaine – 3 rue Paul Verlaine – 62412 – Béthune Tél. : 03 21 57 96 69 Courriel : bernadette.remoleux@ac-lille.fr Scolarisation des élèves handicapés

25. L’enseignant référent… * secteur de Barlin Monsieur Bernard MARCINIEC Collège Jean Moulin – Barlin Rue d'Hersin 62620 - Barlin Tél. : 03 21 27 94 06 Courriel : bernard. marciniec@ac-lille.fr En remplacement : Monsieur Philippe GUFFROY Courriel : pguff@orange .fr Scolarisation des élèves handicapés

26. Accès de droit à l’éducation : différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement ordinaire de référence (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI (décision C.D.A. dans le cadre du P.P.S.) Scolarisation dans une unité d’enseignement d’un établissement spécialisé (IME, ITEP, …) (décision C.D.A. dans le cadre du P.P.S.) Établissement scolaire de référence = établissement ordinaire le plus proche de son domicile Inscription administrative dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI (comptabilisé dans l’effectif de cette école)* L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence* * reste inscrit dans l’établissement de référence mais « inscription inactive » ; l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (E.S.S.) des informations sur le parcours de l’élève (livret scolaire…) Scolarisation des élèves handicapés

27. Accès de droit à l’éducation • Lors de la première scolarisation… avant toute évaluation des besoins en situation scolaire… l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves… (pour permettre un temps d’observation en classe) • Le projet d’école… précise les dispositions prises pour assurer l’accueil des élèves handicapés… L’équipe éducative* … réalise et conduit le P.P.S. (mise en application des décisions de la C.D.A.) * Cf. Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 Scolarisation des élèves handicapés

28. Possibilités de scolarisation à temps partagé • Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires de référence • Le Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) définit les modalités de déroulement de la scolarité Scolarisation des élèves handicapés

29. Les parcours des élèves • Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) • L’élaboration du projet personnalisé de scolarisation associe étroitement les parents • La décision d’orientation est prise en accord avec eux • Des procédures de conciliation peuvent être mises en œuvre sans préjudice de leur droit de recours • Création d’Équipes de Suivi de la scolarisation (E.S.S.) Scolarisation des élèves handicapés

30. La scolarisation nécessiterait des aménagements autres que ceux que peuvent apporter l’école ETAPE N°1 L’équipe éducatived’une écoleou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève Scolarisation des élèves handicapés

31. ETAPE N°2 Le directeur d’écoleou le chef d’établissement Informe l’enseignant référent de cette démarche 2- leur propose de s’informer, auprès de l’enseignantréférent affecté sur la circonscription, des enjeux et des démarches à effectuer 1- en informe les parents par courrier pour qu’ils en fassent la demande à la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) – avec avis de validation du courrier Scolarisation des élèves handicapés

32. ETAPE N°3 1ère possibilité Le directeur informe l’enseignant référent de cette démarche Les parents sont d’accord, souhaitent un projet personnalisé de scolarisation . Ils saisissent par écrit la C.D.A. (M.D.P.H.) Scolarisation des élèves handicapés

33. Suitede la 1ère possibilité M.D.P.H. C.D.A. ETAPE N°4 E.R. - L’EPE (équipe pluridisciplinaire d’évaluation) Les parents demande de remplir le document CERFA 1- prend connaissancedu Projet de vie de l’enfant, dont le projet de formation 2- élabore le PPS (qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne) elle entend sur son initiative ou à leur demande les Parents ; se rend sur le lieu de vie de la personne handicapée sur son initiative ou à la demande des Parents Scolarisation des élèves handicapés

34. ETAPE N°5 Les Parents prennent connaissance du P.P.S.et ont 15 jourspour faire partde leurs observations sous la forme d’un recours. sont informés du lieuet de la date de réunionde la CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie) Scolarisation des élèves handicapés

35. ETAPE N°6 La CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie) • prend les décisions relatives à la scolarisation de l’élève. • propose éventuellement A.V.S.-I, E.V.S. – A.S.H. ou intervention du S.E.S.S.A.D…. • propose une scolarisation en appui avec un dispositif ressources C.L.I.S. ou U.P.I. • propose l’accueil dans un établissement médico-social. Scolarisation des élèves handicapés

36. ETAPE N°7 (dernière étape) Facilite la mise en œuvre du PPS. Assure le suivi du PPS. Évalue les besoins et compétences de l’élève en situation scolaire. Équipe de Suivi de la Scolarisation Sous la responsabilité administrative de l’E.R. Procède à l’évaluation du PPS. Procède à l’évaluation de la mise en œuvre du PPS. S’assure le concours du : -Psychologue scolaire  -Conseiller d’orientation psychologue  -Médecin Education Nationale -Médecin PMI -Médecin et personnel des établissements de santé ou médico-sociaux… Propose à la CDA une révision de l’orientation avec l’accord de l’élève ou de sa famille Informe la CDA de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS Scolarisation des élèves handicapés

37. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : • des parents, • de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, • du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire Scolarisation des élèves handicapés

38. 2ème possibilité Les parents L’IA La MDPH CDA Prend toutes les mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents : mise en place d’une conciliation ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois. Le directeur informe l’I.A. s/c de l’I.E.N. informe la M.D.P.H. Scolarisation des élèves handicapés

39. Pour tout questionnement concernant la scolarisation des élèves porteurs d’un handicap, les transmettre par courriel à l’inspection. Une réponse vous sera adressée en retour. Ce diaporama sera à votre disposition sur le site de la circonscription de Béthune 1. Scolarisation des élèves handicapés