Gouvernance et structure de la sécurité sociale ( Bruxelles,06/05/2011 )

1. Gouvernance et structure de la sécurité sociale (Bruxelles,06/05/2011)

2. A.Grands principes de fonctionnement B. Gestion des organismes autonomes: les IPSS C. Gestion des réseaux secondaires D. Mission du département central

3. A. Grands principes de fonctionnement

4. 1. Protection sociale différente selon la profession et le risque

5. 2. Une gestion paritaire Concertation politique Conseil national du Travail Conseil central de l’Economie Comité de la Gestion globale Gestion des « agences »

6. 3. Un système financier divisé…  IN  out Dépenses assurance maladie-invalidité Cotisations assurance maladie-invalidité Dépenses accidents du travail Cotisations accidents du travail Dépenses maladies professionnelles Cotisations maladies professionnelles Dépenses chômage Cotisations chômage Dépenses pensions Cotisations pension Cotisation allocations familiales Dépenses allocations familiales

7. 3. …remplacé par une gestion globale  IN  out Expenditures for health and incpacitationinsurance Contributions for health and incapacitationinsurance Expenditures for InsuranceagainstIndustrial accidents Contributions InsuranceagainstIndustrial accidents Expenditures for Insuranceagainstprofessionaldiseases Contributions Insuranceagainstprofessionaldiseases Expenditures for Unemploymentbenefits Contributions Unemploymentbenefits Expenditures for Pensions system Contributions Pensions system Contributions Family charge benefits Expenditures for Family charge benefits

8. 4. Organisé par branches…

9. 4. …avec un réseau primaire d’organsiation…

10. 4. …et des réseaux secondaires…

11. 4. …et des organisations horizontales Coordination Inspection

13. B. Gouvernance des IPSS

14. Des IPSS ? Coordination Inspection

18. A l’intérieur des IPSS

19. AG & adjoint Comité de Gestion Comité de directeurs

20. Gouvernement belge Représentants des organisations syndicales (Commissaires du Gouvernement) Comité de Gestion Président neutre Représentants des organisations patronales

21. Gouvernement belge Représentants des organisations syndicales (Commissaires du Gouvernement) AG & adjoint Comité de Gestion Président neutre Représentants des organisations patronales

22. Représentants des organisations syndicales (Commissaires du Gouvernement) AG & adjoint Comité de Gestion Président neutre Représentants des organisations patronales Comité de Direction

23. Gouvernement belge Représentants des organisations syndicales (Commissaires du Gouvernement) AG & adjoint Comité de Gestion Président neutre Représentants des organisations patronales Comité de Direction

24. Entre chaque IPSS et l’Etat

25. Gouvernement belge Contrat d’administration AG & adjoint Comité de Gestion Comité de Direction

26. Un contrat d’administration est une convention entre l’Etat et chaque IPSS. • SMART outputs • Budgets pluriannuels • Adaptation • Engagements de l’Etat • Reporting Contrat d’administration

27. Pour l’Etat • Le Ministre de Tutelle • Le Ministre du Budget • Le Ministre de la Fonction publique • Pour l’IPSS • L’AG • L’AG-adjoint • Membres du Comité de Gestion

28. The deal

29. En chiffres : •  16 IPSS/ contrats •  12.000employésconcernés •  Budget de fonctionnement1.000.000.000 €/year •  3 to 5 années •  1.200 outputs / objectifs •  32rapports/ années •  80 meetings pour les négocier

30. 1. Objectifs SMART

31. Exemples de normes décision - payement ONVA : max 10% des payements en plusieurs fois FMP : Décision : 40 -50% in 180 J 55-70% in 240 J CAAMI : remboursement 75-85% en 5-7 J / en 60 J CAPAC: 75% des payement en 5 J ONP : Décision : 90% en 60 J ONAFTS: 1er payement 65% en 30 J / 85% en 90 J – autres : 95% dans les temps ONEM : 95% décisions en 17 J

32. Exemples de normes réponse à une question CAAMI : 85% en 30 J ONAFTS : 80% en 45 J FMP : 100% en 40 J FAT : 85% en 15 J / 100% en 30 J ONVA : 90% en 30 J ONEM : 80% en 14 J / 95% en 21 J

35. 2. Résultats pour 3 ans ont besoin de…

36. 2. …budgets pour 3 ans

38. 2. Equilibre entre outputs et inputs Pour 3 ans

39. 2. Stabilité des budgets Enveloppe reçue en 2007 / enveloppe promise Enveloppe reçue en 2008 / enveloppe promise

40. 3. Des changements peuvent arriver

41. 3. Changements Nouvelles tâches imposées

42. 3. Changements Economies budgétaires imposées

43. 3. Changements … ne peuventpas être remises en question ou même négociées!

44. Mais il faut discuter des consé- quences Maintenir l’équilibre

45. Adaptations? 9 budgets 1ère génération 2002-2005 4 tentatives pour nouvelles missions Aucune nouveau budget 2ème génération 2006-2009 3 tentatives nouvelles missions / un réussie

46. 4. Engagements de l’Etat Respect des budgets promis Tenir compte des facteurs externes Suivre les résultats Concertation et information Respecter l’autonomie Améliorer le système

47. 4. Engagements de l’Etat Respect des budgets promis Tenir compte des facteurs externes Suivre les résultats Concertation et information Respecter l’autonomie Améliorer le système Respect State’s commitments 2006-2007

48. 4. Engagements de l’Etat Respect des budgets promis Tenir compte des facteurs externes Suivre les résultats Concertation et information Respecter l’autonomie Améliorer le système Respect State’s commitments 2006-2007

49. 5. Suivre les résultats Cycle annuel

50. 5. Suivre les résultats Négociation des contrats Cycle pluriannuel Evaluation globale et pluriannuelles Cycle annuel