Méthodologie pratique à la technique en DIP?

1. Méthodologie pratique à la technique en DIP? Jean-Pierre JACQUES Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

2. Rappel : Trois questions qui se posent… Compétence droit Reconnaissance internationaleapplicable

3. … et deux situations possibles: • PREMIÈRE: une personne tend à voir dresser, en Belgique, un acte de mariage : • Qui a la compétence internationale ? • Quel est le droit applicable ? Compétence Droit internationale applicable

4. o • Deuxième: une décision a déjà été rendue / un acte est intervenu à l’étranger > Deux types de question possibles : • La décision /acte peut-elle /il circuler (reconnaissance) ? • La décision /acte peut-elle / il être exécutée dans un Etat autre que celui qui l’a rendu (exécution)? RECONNAISSANCE EXECUTION

5. Méthode : (Étape zero) • Identifier au préalable les éléments d’extranéité ELEM. EXTRA Compétence Droit internationale applicable ELEM. EXTRA ELEM. EXTRA Reconnaissance

6. 1. Règle de compétence internationale (RCI) ELEM. EXTRACompétence internationale • Source internationale ? • Champ d’application • Matériel • Spatial • Temporel • Recherche de la RCI dans le texte international • Source nationale ? • Recherche de la RCI dans le texte national

7. 2. Règle de conflit de lois (RCL) EL. EXTRA RCIRCL (droit applicable) • Source internationale ? • Champ d’application • Matériel • Spatial • Temporel • Recherche de la RCL dans le texte international • Source nationale ? • Recherche de la RCL dans le texte national

8. 3. Reconnaissance/exécution ELEM. EXTRAREC/EXE • Source internationale ? • Champ d’application • Matériel • Spatial • Temporel • Recherche de la REC/EXE dans le texte international • Source nationale ? • Recherche de la REC/EXE dans le texte national

9. 4. Incidents • Questions préalables possibles ELEM. EXTRARCI RCL QUESTION PRÉALABLE (ex: conflit de nationalités, validité d’un mariage, d’une filiation…)

10. 4. Incidents • Lois de police (ensemble de normes portant une RA) ELEM. EXTRARCI RCL Loi de police (comportant une RA)

11. 4. Incidents Ord. Pub. • Exception d´ordre public ELEM. EXTRARCI RCL DR. APPLICABLE ELEM. EXTRA ELEM. EXTRA REC / EXE

12. 5. Application du droit étranger • Désigné par la RCL (droit applicable) • Droit matériel ou droit international privé du droit étranger ? • Interdiction de la technique du renvoi • Détermination du contenu du droit étranger • Application « selon l’interprétation reçue à l’étranger »

13. 6. Effets des actes et décisions • 4 effets principaux • 1. la force probante (26 et 28 du Codip) • 2. la reconnaissance (22 et 27 du Codip) • 3. l’effet de fait (29 du Codip) • 4. la force exécutoire (22 et 27 du Codip) • Gradation dans l’importance

14. 6. Effets des actes et décisions • 1. la force probante (26 et 28 du Codip) • PROUVER • Problème: authenticité du document ? • Respect de la loi de l’Etat où l’acte ou la décision a été rendue • Forme: respect des règles du Codip sur la forme des actes • Ordre public • Preuve contraire possible

15. 6. Effets des actes et décisions • 2. la reconnaissance (22 et 27 du Codip) • Caractère obligatoire de l’acte ou de la décision • De plein droit = pas besoin de procédure • De plein droit ≠ automatique !!! => respect de conditions • Motifs de refus : art. 25 • Régime différent s: décision judiciaire ≠ acte authentique • Régime plus strict pour les actes authentiques