Jurisprudence foncière au Burundi: Analyse des décisions sur les partages de propriété familiale

1. FORMATION A L’INTENTION DES JUGES SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA JURISPRUDENCE FONCIERE DANS LA PRISE DES DECISIONS ETUDE DE CERTAINS ARRETS PUBLIES DANS LA REVUE DE JURISPRUDENCE FONCIERE DE LA COUR SUPREME DU BURUNDI : TOME V ,

2. THEME I: LES CONTESTATIONS LIÉES AU PARTAGE DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE FAMILIALE INTRODUCTION • La société burundaise est traditionnellement patriarcale; • Selon la coutume burundaise une fille ne peut hériter au même titre qu’un garçon; • Portion de propriété familiale en usufruit « IGISEKE » • Evolution de la société; • Injustice; • Partage équitable

3. DEUX ARRETS ET QUESTIONS JURIDIQUES 1. Arrêt RCC 30 127,Chambre de cassation de la Cour Suprême, 29/7/2021, question juridique posée: tous les enfants ont-ils les mêmes droits sur les biens laissés par leur père? 2 . Arrêt RCSA 5633, Cour d’appel Ngozi, le 24/9/2021, question juridique posée: tous les successibles ont-ils droits aux parts égales ?

4. REPONSE DU JUGE •Une même réponse, partage équitable; •Principe d’égalité entre les enfants; •Règle générale de droit « Les descendants d’un même père ont les mêmes droits sur le patrimoine familial »

5. THEME II: LE DROIT DES ENFENTS NATURELS DANS LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS- PERES MATERNELS INTRODUCTION Problématique de la succession de la descendance de la fille qui a grandi et restée chez ses parents;  Descendance de la femme qui a été déçue par le mariage et qui est retournée sous le toit parental; Conflits fonciers entre neveux et leurs oncles maternels;

6. DEUX ARRETS ET QUESTIONS JURIDIQUES 1. Arrêt RTC 1820, Cour Suprême toutes chambres réunies, le 3 novembre 2021, question juridique posée: une fille peut elle concourir à la succession avec ses frères et léguer sa part à sa progéniture ? 2. Arrêt RCSA 5263, Cour d’appel Ngozi, le 5 novembre 2021, question juridique posée: l’enfant naturel d’une mère que le mariage a déçue et retournée chez ses parents a -t- il le droit d’hériter du grand –père maternel ?

7. REPONSE DU JUGE • Une même réponse qui protège les droits de la femme et de l’enfant en écartant toute forme de discrimination; • jurisprudence coutumière non discriminatoire en matière d’héritage; • Règle générale de droit: « En matière de succession, l’enfant naturel (non reconnu par son père) de la femme que la mariage a déçue ou de la femme qui est restée sous le toit parental est en droit d’hériter la propriété foncière résultant de son grand-père maternel ».

8. THEME III: LE STATUT DE LA FEMME SURVIVANTE Introduction • L’épouse survivante est considérée comme n’ayant pas les mêmes droits que son mari défunt; • Accord préalable; • Autorité de contrôle et de surveillance; • Survivance de la tradition; • Avec le développement des temps modernes; • Conflits familiaux devant les cours et tribunaux.

9. DEUX ARRETS ET QUESTIONS JURIDIQUES 1. Arrêt RCSA 00455, Cour d’appel Makamba, le 31 mai 2019 question juridique posée: l’épouse survivante a –t-elle le droit de vendre une propriété familiale sans le consentement de tous les héritiers; 2. Arrêt RCC 30337 (RCA 0723), Chambre de cassation de la Cour Suprême, le 30 octobre 2020,question juridique posée: savoir si l’épouse survivante a le droit de vendre une propriété familiale sans le consentement de tous les héritiers;

10. REPONSE DU JUGE • Préservation des droits de l’épouse survivante; • Combinaison de la coutume et du droit écrit; • Epouse survivante garde le même statut qu’avait son mari défunt.

11. THEME IV: ACCORD PREALABLE DU CONJOINT DU VENDEUR INTRODUCTION Certains hommes mariés se considèrent comme chef absolu du ménage ; Pouvoir pour disposer des biens familiaux;  Législation en la matière , Code des personnes et de la famille; Poids de la coutume et de la tradition; Ignorance d’avis et de consentement avant de conclure un contrat; Procès entre époux devant les cours et tribunaux,

12. DEUX ARRETS ET QUESTION JURIDIQUES 1. Arrêt RCA 118/2011, Cour d’appel de Bujumbura, le 2 août 2013, question juridique posée: savoir si un époux a le droit de vendre une propriété familiale sans le consentement de l’autre époux; 2. Arrêt RCA 955,Cour d’appel Ngozi, le 13 août 2019, question juridique posée : dans la vente des biens immobiliers dépendants de la communauté conjugale, le consentement doit-il être écrit et exprès ?

13. REPONSE DU JUGE • Une même réponse conforme à l’article 126 du Code des personnes et de la famille , aucun époux ne peut sans le consentement de l’autre • Le consentement ouvre la voie à l’égalité des droits entre l’homme et la femme sur les biens de la communauté conjugale,

14. THEME V: LES ENFANTS DE LITS DIFFERENTS Introduction • Au Burundi le mariage est légalement monogamique; • Cependant la polygamie est toujours présente dans la société; • Naissance des enfants de lits différents; • Succession des enfants de lits différents pose souvent problème

15. DEUX ARRETS ET QUESTIONS JURIDIQUES 1. Arrêt RCA 7417, Cour d’appel Bujumbura, 5 septembre 2017, question juridique posée: savoir si les enfants de lits différents ont les mêmes droits de succéder; 2. Arrêt RTC 856 bis, Cour suprême toutes chambres réunies, le 24 mai 2017, question juridique posée: savoir si les enfants d’un lit ont le droit d’hériter parmi les enfants d’un autre lit;

16. REPONSE DU JUGE • Partage équitable sans considération de lits; • Avancée significative de la jurisprudence coutumière, enfant pris individuellement dans le partage et non par lit comme le préférait la coutume antérieure, • Principe de l’égalité des enfants.

17. THEME VI: LE PARTAGE ET LA LIBERTE DE TESTER INTRODUCTION • La coutume burundaise reconnaît la liberté de tester; • Le testateur peut abuser de sa liberté ou faire une discrimination basée sur le sexe ou sur la sympathie; • Conflit judiciaire.

18. ARRÊT ET QUESTION JURIDIQUE Arrêt RCSA 4929/0347/019, Cour d’appel Ntahangwa, le 17 août 2020,question juridique posée: savoir si en matière de succession le testament peut être invalidé par le juge.

19. REPONSE DU JUGE • Principe d’égalité et de non discrimination entre les successibles; • Liberté de tester et le respect d’un testament équitable; • Règle de droit: « En matière de succession le testament n’est valable que lorsqu’il est équitable, non discriminatoire et non contraire à la loi ».

20. THEME VII: LA SERVITUDE DE PASSAGE Introduction • Propriété qui n’a pas d’accès sur la voie publique ou sur la voie principale; • Servitude de passage; • Refus; • Conflit • Droit acquis - droit de propriété- conflit

21. ARRET ET QUESTION JURIDIQUE Arrêt RCA 315/2020, Cour d’appel de Ntahangwa, le 17 août 2020, question juridique posée: savoir si on peut user du droit de passage comme sa propriété.

22. REPONSE DU JUGE  Droit d’accès à la voie publique ou à la voie principale;  Servitude de passage est un droit mais qui ne confère pas au bénéficiaire le droit de propriété.

23. THEME VIII: LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE Introduction • Jouissance d’une façon paisible de son bien; • Trouble de jouissance; • Paix sociale et sécurité juridique des biens. • Loi a prévu un mécanisme juridique du droit d’acquisition du droit de propriété en matière immobilière qui est la prescription trentenaire.

24. DEUX ARRETS ET QUESTIONS JURIDIQUES 1. Arrêt RCSA 1509, Cour d’appel Muha ,le 17 février 2020, question juridique posée: savoir si un membre de la famille peut se prévaloir d’un droit de propriété par la prescription acquisitive immobilière; 2. Arrêt RCC 30395, Chambre de cassation de la Cour Suprême, le 24 décembre 2021, question juridique posée: savoir si en matière immobilière, la prescription acquisitive de trente ans est la seule applicable.

25. REPONSE DU JUGE  Article 22 du Code foncier;  La prescription se suffit à elle-même pour reconnaître le droit de propriété;  Règle générale de droit: « La prescription acquisitive trentenaire fait tomber tous les autres moyens de preuves ».

26. THEME IX : VENTE D’UNE CHOSE INDIVISE INTRODUCTION • Les gens peuvent se retrouver en indivision d’un bien suivant plusieurs circonstances; • Réalisation d’un bien indivis; • Conflit.

27. ARRET ET QUESTION JURIDIQUE Arrêt RCSA 443(4176), Cour d’appel de Bujumbura, le 18 octobre 2017, question juridique posée: savoir si l’un des co- indivisaires peut vendre une partie d’une copropriété sans le consentement des autres copropriétaires.

28. REPONSE DU JUGE •Consentement des autres copropriétaires; •Article 24 al 4 du Code foncier et article 276 du Code Civil L III.