Bucarest, 2 – 4 novembre 2006 Le r ôle du Conseil de l’Europe dans le débat bioéthique

1. II Rencontres Francophones Internationales de BioéthiqueBioéthique, Universalisme et Mondialisation Bucarest, 2 – 4 novembre 2006 Le rôle du Conseil de l’Europe dans le débat bioéthique Prof Elmar Doppelfeld Président Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) Union des comités d’éthique des sciences médicales allemands

2. Union Européenne • 25 États membres (450 millions d‘habitants environ) • Instances communautaires (entre autres): le Conseil le Parlement européen la Commission la cour de Justice • Législation communautaire E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

3. Conseil de l‘Europe • Institué en 1949 • 46 États membres (800 millions d‘habitants environ) • 5 États observateur (Saint-Siège,Canada,Etats-Unis,Japon,Mexique) • Institutions (entre autres): Comité des Ministres Assemblée parlementaire du Conseil de l‘Europe Secrétaire général Cour européenne des Droits de l‘Homme • Conventions et Protocoles additionnels: traités! Signature et ratification à la discrétion des États membres Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

4. La Bioéthique au Conseil de l‘Europe E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

5. Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecineOviedo, 4.IV.1997 Article 1 – Objet et finalité Les Parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

6. Dispositions générales Article 2 – Primauté de l'être humain L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. Article 3 – Accès équitable aux soins de santé Les Parties prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d'assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée. Article 4 – Obligations professionnelles et règles de conduite Toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l'espèce. E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

7. Consentement • Consentement libre et éclairé • Protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir: interventions uniquement pour le bénéfice direct; autorisation par représentation légale • Protection des personnes souffrant d'un trouble mental, situations d'urgence, souhaits précédemment exprimés E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

8. Autres objets • Vie privée et droit à l‘information et à la non-information • Génome humain • Prélèvement d‘organes et de tissues sur donneurs vivants à des fins de transplantation • Interdiction du profit et utilisation d‘une partie du corps humain • Protocoles dans des domaines spécifiques élaborés conformément aux principes de la Convention E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

9. Recherche scientifique • Liberté de recherche sous réserve des dispositions de la Convention, consentement libre et éclairé! • Protection des participants: méthodes et procédures acceptées, pertinence scientifique, examen pluridisciplinaire de l‘acceptabilité étique, approbation par une instance compétente • Personnes sans capacité de consentir • représentation légale • bénéfice attendu réel et direct pour la personne • sans bénéfice attendu pour la personne: dispositions légales de protection, amélioration significative de la connaissance scientifique, bénéfice pour autres dans la même condition: principe du risque minimal et de la contrainte minimale E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006

10. Rôle du Conseil de l’Europe • Convention de Oviedo signée par 34,signée et ratifiée par 19 États membres • influence sur la législation nationale • façon européenne de penser: débat public, cours, autorités, Commission de l‘ UE • Protocoles ou recommandations sur base de la Convention • interdiction du clonage d‘êtres humains • transplantation d’organes et de tissus • recherche biomédicale • recherche utilisant du matériel biologique d’origine humaine (Rec) Harmonisation européenne de la bioéthique E. Doppelfeld, Bucarest 2 - 4 novembre 2006