Pr sentation de La r forme de la fiscalit de lam nagement R union dinformation des maires Septembre

2. 2 La réforme de la fiscalité Elle est issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29/12/10 - Article 28 Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012.

3. 3 Les objectifs de la réforme

4. 4 Les objectifs de la réforme

5. 5 Ce qui change

6. 6 Les 2 outils de la réforme La Taxe d'Aménagement (TA) et Le Versement pour Sous-Densité (VSD)

7. 7 La TA : généralités Elle remplace : - la TLE ( taxe locale d'équipement ) - la TDENS ( taxe départementale des espaces naturels sensibles) - la TDCAUE ( taxe liée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) - la PAE ( participation liée à un programme d'aménagement d'ensemble )

8. 8 La TA : généralités

9. 9 Le mode de calcul Pour les constructions : Assiette X Valeur X Taux La surface fiscale comprend : la somme des surfaces de plancher closes et couvertes les hauteurs de plafond >1,80 m Calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment déduction faite des vides et trémies

10. 10 La TA : la surface fiscale

11. 11 La TA : mode de calcul/abattement Abattement : 50% de valeur forfaitaire Projets concernés : - habitations bénéficiant d'un prêt aidé de l’État, -100 premiers m² des habitations principales - locaux industriels ou artisanaux - entrepôts et hangars - parcs de stationnement

12. 12 La TA : le mode de calcul Pour les aménagements : Assiette X Valeur X Taux

13. 13 La TA : part communale Instauration - sur l'ensemble du territoire de la commune - pour une durée de validité de 3 ans - reconduction tacite d'année en année ?de plein droit : pour les communes dotées d'un document d'urbanisme POS/PLU, sauf renonciation expresse sur délibération. ?par délibération : pour les communes soumises au RNU.

14. 14 La TA : part communale Choix du taux - Instauration par délibération - Durée de validité : 1 an tacitement reconductible ?Communes dotées d'un document d'urbanisme : - sans délibération : un taux de 1% - une délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5% - une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20% ?Communes soumises au RNU : - sans délibération : pas d'instauration - délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5% - une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20%

15. 15 La TA : part communale - constructions et aménagements destinés au service public - constructions bénéficiant d'un PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) - locaux agricoles - aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques approuvés - constructions dont la surface est inférieure à 5m²

16. 16 La TA : part communale - constructions bénéficiant d'un prêt de l'Etat, hors PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - 50% de la surface excédant 100m² pour les logements financés par un PTZ+ - locaux à usage industriel - commerces de détails ( si surface vente < 400m²) - les immeubles inscrits ou classés

17. 17 La TA : part départementale Instauration Délibération du conseil général adoptée avant le 30 novembre Durée de validité de 3 ans Taux Compris entre 1 et 2,5% Répartition entre ENS et CAUE Pas de sectorisation possible Exonérations - de plein droit : identiques à celles de la part communale sauf les constructions et aménagements réalisés en ZAC et en PUP. - facultatives : identiques à celles de la part communale

18. 18 La TA : exemple de calcul

19. 19 La TA : exemple de calcul

20. 20 La TA : exemple de calcul

21. 21 La TA : exemple de calcul

22. 22 La TA : Liquidation et recouvrement ? Liquidation La DDT est seule compétente pour établir et liquider la taxe. ? Recouvrement Il est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques. ? Versement aux collectivités - Montant recouvré déduit des frais de gestion ( 3%) - Pour le 1er mars de chaque année, établissement d'un prévisionnel de recettes fiscales par l'administration chargée de l'urbanisme.

23. 23 La TA : Modalités de paiement ?Maintien du principe du paiement fractionné - émission de 2 titres de perception - en 2 échéances à 12 et 24 mois après autorisation ou non-opposition ?Relèvement du seuil de paiement unique - Paiement en une seule fois en dessous de 1500 € - rappel : pour la TLE il était de 305 € ?Clarification pour les transferts - le redevable de la TA sera le nouveau titulaire du permis - un titre d'annulation sera émis au titulaire initial

24. 24 Le Versement pour Sous-Densité ? Institution - le VSD est facultatif - possible uniquement dans les zones U, AU et NA des communes dotées d'un POS/PLU ? Objectif • utilisation économe de l'espace • lutte contre l'étalement urbain ? Principe • Encourager la densification pour certaines zones, en taxant la sous-densité.

25. 25 Le VSD : instauration ?Fixation d'un seuil minimal de densité • par délibération • pour une durée minimale de 3 ans • défini dans un document graphique annexé au document d'urbanisme • pour toutes les constructions nouvelles • limité à 50 et 75% du COS ?Affectation : • financement des actions et opérations liées au développement urbain maîtrisé ou à l'utilisation économe des espaces naturels

26. 26 Le VSD : mode de calcul Formule de calcul VSD = Le VSD est plafonné à 25% de la valeur du terrain.

27. 27 Le VSD : exemple de calcul Projet : Construction d'une maison individuelle de 150 m² Terrain = 1 000 m² COS = 0,40 constructibilité maximum = 400m² Valeur = 50 000 € SMD = 0,25 250m² VSD = 50 000 X (0,25 x 1 000) - 150 2 0,25 x 1 000 VSD = 10 000 € VSD < 12 500 € ?VSD pas plafonné

28. 28 Le VSD : la procédure de rescrit ?Le rescrit fiscal Possibilité offerte à l'administré de connaître la position de l'administration sur l'application du VSD dans les cas suivants : - le terrain comporte des parties rendues inconstructibles en raison de contraintes physiques ou administratives - le SMD ne peut être atteint en raison de servitudes administratives - en l'absence de COS L'administration a 3 mois pour répondre après avoir consulté le maire

29. 29 Liste des constructions affectées à un service public ou d'utilité publique Cas des PLU approuvés en cours d'année Publicité des DCM concernant la TA et le VSD Taxation des changements de destination des locaux agricoles? Projet à cheval sur deux secteurs de TA Communes autonomes : transmission électronique des éléments de taxation du dossier Information des collectivités : nature des surfaces imposables et montant des sommes liquidées Création d'un formulaire « fiscal »

30. 30 Le calendrier

31. 31 En conclusion Décision d'instauration de la TA Fixation du taux Choix des exonérations facultatives

32. 32 Commune à RNU (avec ou sans carte communale)

33. 33 Commune à POS/PLU

34. 34 Choisir le taux de la TA :

35. 35 Choisir les exonérations facultatives :

36. 36 Merci de votre attention...