ANNEXE 5 : LA DETTE GENEREE PAR LA COFACE : ORIGINE, TRAITEMENT ET IMPACT BUDGETAIRE

1. ANNEXE 5 :LA DETTE GENEREE PAR LA COFACE : ORIGINE, TRAITEMENT ET IMPACT BUDGETAIRE Emmanuel Moulin Chef du bureau Endettement international Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Secrétaire Général du Club de Paris 3 mai 2005 Aides Publiques aux exportations et développement durable

2. D’OU VIENT LA DETTE ? Les créances de la France sur les pays en développement ont pour origine : • les prêts de l’Agence française de développement ; • les protocoles financiers gérés par Natexis ; • les appels de garanties sur les polices d’assurance-crédit à l’exportation Aides Publiques aux exportations et développement durable

3. LES CREANCES NEES DES GARANTIES A L’EXPORTATION Assure COFACE Pour le compte de l’Etat Banque ou Exportateur Finance Achète un bien ou une installation Exportateur Pays Aides Publiques aux exportations et développement durable

4. EN CAS DE DEFAUT Indemnise COFACE Pour le compte de l’Etat Banque ou exportateur Ne rembourse plus Devient créancière du pays Pays Conserve le bien ou l’installation Aides Publiques aux exportations et développement durable

5. LE TRAITEMENT DES CREANCES COMMERCIALES • Les créances commerciales sont touchées en priorité dans les accords en Club de Paris ; • Seules les créances commerciales font l’objet d’une annulation, les créances d’APD étant rééchelonnées (sauf traitement au point d’achèvement des PPTE) • L’approche d’Evian permet des annulations de dette commerciale pour des pays non PPTE dont la dette serait jugée insoutenable, sur la base d’une analyse du FMI. Aides Publiques aux exportations et développement durable

6. L’IMPACT BUDGETAIRE DES ANNULATIONS DE DETTE • Les imputations budgétaires des annulations dépendent de la nature des créances : • Chap. 44-97 du MINEFI pour les prêts de l’AFD • Chap. 41-43 pour les annulations au titre des C2D • Directement au découvert du Trésor pour la part annulable des prêts du Trésor • Les annulations COFACE n’ont pas d’impact budgétaire direct mais diminuent les prélèvements sur la COFACE Aides Publiques aux exportations et développement durable

7. L’IMPACT BUDGETAIRE DES ANNULATIONS DE DETTE • En 2004 : • 60% des annulations ont eu un impact budgétaire direct • 40% ont porté sur des créances COFACE • Dans tous les cas, la mise en œuvre des annulations de dette décidées en Club de Paris nécessite une autorisation parlementaire en loi de finances. Aides Publiques aux exportations et développement durable

8. LA COMPTABILISATION EN APD DES ANNULATIONS DE DETTE • La comptabilisation en APD des annulations de dette est régie par l’OCDE dans un manuel détaillé. • Pour les créances commerciales, seules les créances civiles peuvent faire l’objet d’une déclaration en APD. L’annulation des créances militaires ne crée par d’APD • Pour les créances d’APD, le principal du prêt ne peut pas être déclaré car il a déjà fait l’objet d’une déclaration en APD lors de son décaissement (pas de double compte). Aides Publiques aux exportations et développement durable

9. CREANCES D’APD: EXEMPLE 1 Prête 100 à un taux réduit: 1% l’an (exemple) France Pays débiteur APD: +100 2 APD: +4 chaque année Paye le taux d’intérêt réduit (1% au lieu de 5%) 3 Rembourse 100 France Pays débiteur APD: -100 Aides Publiques aux exportations et développement durable

10. L’ANNULATION D’UNE CREANCE D’APD INTERROMPT CE PROCESSUS 1 Prête 100 à un taux réduit: 1% l’an (exemple) France Pays débiteur APD: +100 2 APD: +4 chaque année Paye le taux d’intérêt réduit (1% au lieu de 5%) Effet indirect mais pas de Comptabilisation dans l’APD 3 Rembourse 100 France Pays débiteur APD: -100 Aides Publiques aux exportations et développement durable

11. CREANCES COMMERCIALE: EXEMPLE APRES DEFAUT 1 Prête 100 à un taux de marché: 5% l’an (exemple) Banque Pays débiteur Indemnise la banque et hérite de la créance 2 France Paye les intérêts (5% l’an) 3 4 Rembourse 100 France Pays débiteur Aides Publiques aux exportations et développement durable

12. L’ANNULATION D’INTERETS DE CREANCES COMMERCIALE VAUT APD 1 Prête 100 à un taux de marché: 5% l’an (exemple) Banque Pays débiteur Indemnise la banque et hérite de la créance 2 France Paye les intérêts 3 APD: +5 chaque année (de facto un prêt à taux 0%) 4 Rembourse 100 France Pays débiteur Aides Publiques aux exportations et développement durable

13. L’ANNULATION DE CREANCES COMMERCIALE VAUT EGALEMENT APD 1 Prête 100 à un taux de marché: 5% l’an (exemple) Banque Pays débiteur Indemnise la banque et hérite de la créance 2 France Paye les intérêts 3 APD: +100 4 Rembourse 100 France Pays débiteur Aides Publiques aux exportations et développement durable

14. LA COMPTABILISATION EN APD DES ANNULATIONS DE DETTE • La comptabilisation en APD des annulations de créances reflète leur contribution effective au développement : • Le montant déclarable correspond à la valeur nominale de la créance, c’est-à-dire celui qui a été mis à la disposition du pays débiteur moins les montants éventuellement remboursés • D’éventuels provisionnements ne sont pas pris en compte • L’annulation de dette commerciale correspond bien à un transfert financier du créancier vers le débiteur pour le montant de la créance Aides Publiques aux exportations et développement durable