La r forme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

1. 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme Rencontre UNCMI Jeudi 25 octobre 2007 Intervenant M. BALAGE

2. 2 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP D’APPLICATION LES FORMULAIRES CERTIFICAT D’URBANISME LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DEPOT DES DOSSIERS CONSULTATION ABF PRINCIPES DE LA REFORME LA GESTION DES DELAIS (1er mois) MECANISME DU 1er MOIS LES DELAIS D’INSTRUCTION L’INSTRUCTION LA DECISION L’AFFICHAGE LE CONTRÔLE DE LEGALITE LE RETRAIT ET LE CONTENTIEUX LA CONFORMITE LES CLOTURES CONCLUSION

3. 3 Objectifs de l’intervention Connaître l’impact de la réforme Etre en mesure de produire des dossiers complets de permis Informer et conseiller les constructeurs

4. 4 Champ d’applicationdes autorisations

5. 5 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (1/16) En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées : la construction l’aménagement la démolition Une définition claire de ce qui est soumis à permis (Construire, Démolir, Aménager) à déclaration préalable (DP) à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme

6. 6 Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16)

7. 7 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (3/16) CONSTRUCTIONS NOUVELLES Art R421-1

8. 8 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (4/16) CONSTRUCTIONS EXISTANTES Art R421-13

9. 9 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (5/16) AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS Art R421-18

10. 10 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16) CHANGEMENTS DE DESTINATION Art R421-13

11. 11 Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (6/16) DEMOLITIONS Art R421-26 à R421-29

12. 12 LES FORMULAIRES

13. 13 Clarifier le droit de l’urbanisme (1/6) Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007 Depuis le 01 octobre 2007 l’utilisation des anciens formulaires n’est plus possible : Refuser le dépôt du dossier Pour les dépôts postaux : décisions de refus Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement sur Internet : www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr Ils peuvent être remplis en ligne La DDE n’assurera pas la fourniture papier des formulaires

14. 14 Clarifier le droit de l’urbanisme (2/6) Demande de certificat d’urbanisme : formulaire de demande Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b) Déclaration préalable : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt

15. 15 Clarifier le droit de l’urbanisme (3/6) Permis de construire comprenant ou non des démolitions Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d ’aménager ( à joindre obligatoirement ) Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt Permis de démolir : formulaire de demande Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement ) Récépissé de dépôt

16. 16 Clarifier le droit de l’urbanisme (4/6) Imprimés divers : Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples : ne sont pas concernés les couples mariés) Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu ) Notice d’information pour les permis et déclarations Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné)

17. 17 Clarifier le droit de l’urbanisme (5/6) Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité formulaire de demande Récépissé de dépôt Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : formulaire de demande Récépissé de dépôt Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

18. 18 A chaque étape de l’instruction un formulaire

19. 19 L’imprimé de PC maison individuelle 1/3

20. 20 L’imprimé de PC maison individuelle 2/3

21. 21 L’imprimé de PC maison individuelle 3/3

22. 22 Clarifier le droit de l’urbanisme (6/6)

23. 23 Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire Quel type de projet ? Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination, aménagements et installation Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ? Superficie, profondeur, hauteur Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité Quelle est leur localisation géographique ? Secteurs protégés Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire

24. 24 Le certificat d’urbanisme

25. 25 Certificat d’urbanisme

26. 26 Les pieces à joindre aux demandes

27. 27 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

28. 28 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

29. 29 Le bordereau des pièces jointes

30. 30 Le bordereau des pièces jointes

31. 31 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

32. 32 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

33. 33 Le dépôt du dossier en mairie

34. 34 Le conseil amontUn dossier bien préparé permet un gain de temps dans l’instruction Informer le constructeur Sur la procédure d’instruction Le formulaire à utiliser Les délais Les acteurs Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande) Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements L’aider à constituer son dossier L’inciter à se rapprocher de la mairie si nécessaire

35. 35 Réception, enregistrement et transmission du dossier

36. 36 Réception, enregistrement et transmission du dossier

37. 37 Réception, enregistrement et transmission du dossier

38. 38 Réception, enregistrement et transmission du dossier

39. 39 LA CONSULTATION DE L’ABF

40. 40 Consultation de l’ABF (1/2) Principe : Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU) Consultation directe de l’ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle) Fourniture d’un dossier complémentaire (DP , Permis et CUb) Objectif: permettre à l’autorité compétente faire une demande de pièces dans le délai du 1er mois si nécessaire Dossiers concernés : Périmètre MH Secteur Sauvegardé Site inscrit Site classé réserve naturelle

41. 41 Consultation de l’ABF (2/2)

42. 42 Les principes de la réforme

43. 43 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2) Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire Les pièces Cf bordereau en annexe Une notice explicative qui comprend : L’explication des champs d’application : à quelles formalités du code de l’urbanisme est soumis mon projet Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer) Des délais garantis pour le demandeur : dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » l’informe : Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue du délai sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible. Des délais garantis pour l’autorité compétente : Une chaîne d’acteurs qui doit s’organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la décision

44. 44 Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2) Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt Ces délais de droit commun peuvent être modifiés Consultation de commissions, périmètre ABF... Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l’autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU). Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois => le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle

45. 45 Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR. Limiter l’insécurité juridique Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) => fin du certificat de conformité A l’achèvement des travaux, c’est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont conformes aux permis qu’il a obtenu : Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s’il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois Passé le délai d’un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.

46. 46 LA GESTION DES DELAIS(1er mois)

47. 47 Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que : Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives n’ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de : 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits) 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle) Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas Notification de pièces manquantes Notification de modification de délais Notification de pièces manquantes et de modification de délais

48. 48 Notification de la décision dans les délais impartis (1/2) Le suivi des consultations Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision Dans la plupart des cas, l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier sa décision au demandeur. Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n’est pas modifié et les DP La notification des prolongations exceptionnelles de délai Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés. Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements. La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction qui avait été notifié.

49. 49 Notification de la décision dans les délais impartis (2/2) Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées : Au-delà du délai : décision tacite de rejet D’ou la nécessité pour la mairie compétente d’adresser cette demande en LR+AR d’informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions Le demandeur reçoit copie (par l’ABF) de l’avis envoyé au maire

50. 50 Le mécanisme du premier mois

51. 51 Le processus d’instruction (1er mois)

52. 52 LES DELAIS D’INSTRUCTION

53. 53 Les délais de base 1/3

54. 54 Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3

55. 55 Les majorations exceptionnelles 3/3 4 CAS : Recours du maire contre l’avis de l’ABF (+ 3 MOIS) Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS) Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS) Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an)

56. 56 L’INSTRUCTION

57. 57 L’instruction Le processus d’instruction est peu modifié Les projets doivent respecter les règles d’urbanisme (sauf constructions temporaires ou PC à titre précaires) Le permis de construire est délivrer sous réserves du droit des tiers Le permis de construire ne sanctionnent pas le respect des règles de construction Le droit de l’urbanisme reste une matière complexe

58. 58 Le processus de fin d’instruction

59. 59 LA DECISION

60. 60 La décision 1/2 La règle générale : l’autorisation tacite Une exception notable : Dossier soumis à l’accord de l’ABF et ayant donné lieu à un avis défavorable ou à des prescriptions durant l’instruction (information par l’ABF) Possibilité en cas de tacite de prescrire les participations pendant deux mois Les différents types de permis : Favorable Favorable avec prescriptions * Défavorable * Sursis à statuer * * motivation obligatoire Possibilité de recours auprès du préfet de région en cas de refus fondé sur une opposition de l’ABF

61. 61 Autorité compétente 2/2

62. 62 L’AFFICHAGE

63. 63 L’affichage Sur le terrain : Concerne les décisions explicites ou tacites Condition et durée affichage maintenues Le panneau d'affichage comprend désormais la mention suivante :   "Droit de recours :   "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).   "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." En mairie : Dispositif inchangé Ne conditionne plus le délai de recours des tiers

64. 64 LE CONTROLE DE LEGALITE

65. 65 Contrôle de légalité : pour information Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune : Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à l’approbation)) Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente Le demandeur est informé de la transmission par le maire Les principes suivants de transmission ont été retenus : Transmission au sous préfet concerné au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de : CU b PC PA PD DP À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis A l’achèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité

66. 66 Le retrait des autorisations et le contentieux

67. 67 Les recours Modalité de retrait : Illégalité de l’acte Délai : 3 mois Impossible pour les déclarations préalables Délai de contestation des tiers : Inchangé : 2 mois Point de départ : affichage continu de 2 mois sur le terrain Péremption et caducité : Suspension en cas de recours : jusqu’à la décision définitive Annulation partielle : Possibilité offerte au juge Modificatif ultérieur à la demande du constructeur Action au civil des tiers : Démolition : annulation préalable par le juge administratif Dommages et intérêts : action possible dans le délai de 2 ans au lieu de 5 ans

68. 68 LA CONFORMITE

69. 69 Formalités postérieures à la décision (1/3) C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis : Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Si nécessaire fournir attestation : - de respect des règles d’accessibilités (ERP) : contrôleur technique ou architecte - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur technique L’autorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolements obligatoire) voir diapo suivante : Passé ce délai, l’autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire s’il ne répond pas En cas de récolement le constructeur en est informée au préalable

70. 70 Formalités postérieures à la décision (2/2) Les cas de récolement obligatoire : Construction située en secteur sauvegardé ou site inscrit Construction située en zone couverte par un PPR imposant une étude préalable En cas de non conformité : Mise en demeure de se mettre en conformité (finir les travaux ou rendre les travaux exécutés conforme au PC obtenu ) Permis modificatif : si régularisable Poursuites pénales

71. 71 Formalités postérieures à la décision (3/3) Déposer la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie (3ex.): Objectif : traitement des statistiques Déposer la DAACT en mairie (3ex.) : Utiliser uniquement les nouveaux imprimés même si le PC a été délivré avant le 01/10/07 Réagir rapidement en cas de contestation de la conformité Solliciter en mairie les attestations de non contestation de la conformité si nécessaire Faire ses déclarations fiscales pour les impôts locaux (taxes foncières et d’habitation) Un an après la DAACT, les recours tardifs des tiers pour défaut d’affichage sur le terrain ne sont plus recevables

72. 72 LES CLOTURES

73. 73 Les clôtures Champ d’application territorial : Secteur protégé : secteur sauvegardé, périmètre MH, ZPPAUP, site inscrit ou classé Secteur délimité : PLU ou DCM : Autres secteurs : absence de formalité Procédure : Déclaration préalable Possibilité de joindre le projet au Permis Les murs de soutènement : Aucune formalité (sauf secteur sauvegardé, site classé, et réserves naturelles) Les autres murs : < 2 m : absence de formalité sauf s’ils constituent une clôture >2 m : Déclaration préalable

74. 74 CONCLUSION

75. 75 Les points fondamentaux de la réforme Des champs d’application mieux définis Une procédure unique d’instruction Un regroupement des régimes d’autorisations et de déclarations Des délais d’instruction garantis Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé Une plus grande responsabilité des constructeurs

76. 76 Gagner du temps avec les bonnes pratiques Conseiller le demandeur dans l’élaboration de son dossier : le conseil amont, gage d’un dossier de qualité Recueillir au préalable les renseignements sur les réseaux (SPANC, eau….) Si nécessaire faire valider le projet par l’ABF Consulter le document d’urbanisme : POS/PLU : zonage et règlement Carte communale Règlement lotissement, ZPPAUP…. Déposer des dossiers complets en Mairie Répondre rapidement aux demandes de pièces

77. 77 Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE s’est organisée Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés Une formation/information des différents partenaires externes Le développement des sites Internet Des données réglementaires sur l'application du droit des sols www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE Consultation par les usagers sur le WEB de l’avancement de leur dossier (fin 2007) A terme transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) par voie électronique

78. 78 Les textes de la réforme L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité (ERP/IGH)

79. 79 Questions - Débats

80. 80 Merci de votre attention

81. 81