L’AGRÉMENT DES ACTUAIRES

1. L’AGRÉMENT DES ACTUAIRES LE PERP

2. 1- La genèse 1 - 1 Le décret 1 - 2 Le contenu du décret 1 - 3 Ses obligations 1 - 4 Le rôle de l’actuaire 1 - 5 Les motivations au travers de la note de présentation ministérielle

3. 2- La création des groupes de travail 2 - 1 Un intérêt manifeste 2 -2 Le groupe statut et rôle de la commission 2 - 3 Le contenu du rapport actuariel et ses principales dispositions

4. 3 - La décision du conseil d’administration 3 – 1 Extension de la commission 3 – 2 Composition 3 – 3 La charte

5. 4 - La situation aujourd’hui 4 – 1 Présentation à la CCAMIP 4 – 2 Les points en suspens 4 - 3 La suite : évolution de la Commission et de la section Mortalité ‑ incap ‑ inval » 

6. 1- La genèse • Article 23 Le comité de surveillance fait procéder • au moins tous les cinq ans, • à des études actuarielles, • ayant pour but d’évaluer les risques susceptibles d’affecter le plan.

7. 1 -2 Le contenu du décret • 1 -3 Ses obligations • Les frais et commissions prélevés, • La structure et les perspectives démographiques du plan, • La politique d’investissement, la structure des placements, • l’adéquation entre ces placements et les engagements,

8. chacun des 3 sujets doit être réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan, • les dispositions s’appliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle l’encours franchit un seuil déterminé, • au plus tard cinq ans après la date de souscription du plan.

9. 1 -4 Le rôle de l’actuaire • Le comité de surveillance désigne à cet effet un actuaire agréé.

10. 1 – 5 Les motivations au travers de la note de présentation ministérielle La loi sépare très nettement: • les engagements envers les assurés, qui sont exclusivement portés par l'organisme d'assurance, • des engagements éventuellement pris par l'association elle-même au titre de ses activités relatives au PERP.

11. l'association est financée par un prélèvement sur le canton effectué chaque année par l'organisme d'assurance en fonction des besoins de l'association et du comité de surveillance du plan. • pour chaque plan • comptabilité distincte, • budget distinct, • comptes distincts.

12. 2. Le décret définit les contrats éligibles au PERP. • l'épargne convertie en rente; capitalisation multi supports euros - UC convertie en rente • la rente viagère différée, • l'acquisition d'unités de rente (capitalisation « en points »), • garantie de taux zéro afin de permettre • une pleine revalorisation des droits, • et absorber les écarts de mortalité.

13. Les supports en Euros offrent à l'assuré une garantie car leurs engagements sont exprimés en Euros, • mais imposent une gestion financière qui n'autorise pas une diversification suffisante de l'actif que les assurés seraient en droit d'attendre compte tenu de la durée longue de blocage de l'épargne

14. Le décret crée un nouveau type de contrats, « en euros diversifiés », • caractérisés par une provision technique de diversification favorisant une gestion des placements active et diversifiée destinée à mieux protéger les assurés contre le risque d'inflation et à leur apporter les rendements qu'ils peuvent attendre d'une épargne bloquée sur une très longue période

15. dotée à partir d'un calcul actuariel. • sur la base d'un taux d'intérêt prudent, encadré par des limites prudentielles, • et de la table de mortalité en vigueur au moment du versement de la prime. peut être dotée: • soit par une détermination actuarielle, analogue à celle de la rente viagère différée. • soit par une détermination contractuelle : l'assuré répartit sa prime entre: • un montant garanti qui donne lieu à provision mathématique, • et un montant non garanti, inscrit en provision technique de diversification.

17. sécurisation progressive des droits des assurés à l’approche de la retraite, • dans un contrat d'épargne à diversification contractuelle, des montants importants de la provision technique de diversification sont incertains au terme de la phase d'épargne; cette provision n'est pas garantie , de même, pour les multi supports, • d’où une règle de sécurisation progressive.

19. grande transparence en matière de frais et de commissions, • une grande liberté à l'assureur et au GERP pour fixer les conditions de perception de leurs frais directs, • Seules les indemnités à verser en cas detransfert sont encadrées, • chaque année: • une situation du compte de l’assuré, • Le montant des frais sur support en Euros et sur support en unités de compte.

20. frais précomptés très fortement limités • l'assureur ne peut réduire la provision mathématique les droits de l'assuré pour frais précomptés de plus de 5 %, • Les frais et commissionsprélevés indirectement sur des supports d'investissement tels que les OPCVM sont également encadrés, • les commissions de mouvement sont interdites, • les rétrocessions de commission sont reversées au canton,

21. Les sommes transférées d'un plan vers un autre sont ainsi traitées par le plan d'accueil comme des cotisations normales, • La valeur de transfert est donc garantie au moins à hauteur de la provision mathématique, • afin d'éviter un risque systémique en cas de forte chute des marchés financiers ou de hausse des taux conduisant la valeur de l'actif évaluée en valeur de marché à un niveau inférieur à celle du passif, la valeur de transfert est réduite à due proportion, dans la limite de 15 % de la provision mathématique.

22. 2- La création des groupes de travail • L’Institut des Actuaires était donc tout désigné pour être reconnu par la CCAMIP, • Le CA de l’Institut a décidé de créer une instance chargée de définir le processus d’agrément et le contenu du rapport, • compte tenu de l’expérience acquise par la commission d’agrément, président de la commission a été chargé d’organiser cette instance.

23. 2 - 1 Un intérêt manifeste • Une première réunion d’information a réuni trente deux actuaires, • deux groupes de travail ont été constitués: • Le premier sur le processus d’agrément regroupant cinq actuaires volontaires, • le second sur le contenu du rapport actuariel, comportant huit actuaires volontaires.

24. 2 – 2 Le groupe statut et rôle de la commission • procédures d’agrément calquées sur leprocessus existant en matière de mortalité et d’incapacité invalidité, • Une charte spécifique à l’activité de rédaction du rapport actuariel, prenant en compte les métiers spécifiques de l’actif et de la gestion actif passif.

25. 2 – 3 Le contenu du rapport actuariel et ses principales dispositions La rédaction a été guidée par une contrainte :  • le texte du décret lui-même imposant un certain nombre d’étapes, • le souci d’avoir un document rendantcompte réellement de la solvabilité à court et à long terme du PERP.

26. Les chapitres portent sur les points suivants : 1 - Une analyse descriptive du PERP portant sur l’historique du PERP • La présentation des garanties et placements proposés, • L’analyse des frais et commissions (obligation légale), • L’analyse des tarifs pratiqués (pour le cas des contrats en unités de rente), • L’analyse démographique du PERP : (obligation légale), • L’analyse de l’actif .

27. 2 – Les hypothèses et les principes de projections • les projections du Passif, • les projections de l’Actif. 3 – une analyse des résultats • sur le passif , • sur l’actif, • une analyse finale des résultats.

28. 3 - La décision du conseil d’administration Approbation du processus d’agrément et du contenu du rapport actuariel • par la commission d’agrément le 11 janvier 2005, • par le conseil d’administration le 7 mars 2005.

29. 3 – 1 Extension de la commission

30. 3 – 2 Composition • 8 binômes désignés par l’Institut, • 3 binômes désignés par la FFSA, • 1 binôme désigné par le GEMA, • 1 binôme désigné par le CTIP, • 1 binôme désigné par la FNMF, • 1 binôme d’enseignants en actuariat. Chaque binôme est composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

31. 3 – 3 La charte Cette charte contient les documents suivants : • la procédure d’agrément des actuaires, • le règlement intérieur de la section Épargne retraite de la Commission d’agrément des actuaires, • le code de déontologie de l’Institut des Actuaires, • les règles de déontologie spécifiques à l’étude actuarielle des plans d’épargne retraite, • le modèle de rapport annuel d’activité, • les clauses-type devant figurer dans le contrat de mission d’étude actuarielle, • les lignes directrices de l’activité d’étude actuarielle, • la lettre d’engagement de l’actuaire agréé. L’actuaire agréé s’engage par écrit à respecter les termes des documents contenus dans cette charte.

32. Les actuaires candidats à l’agrément doivent : • être actuaires qualifiés ou agrégés en activité, • disposer d’un niveau de formation et de qualificationsuffisant appliqué: • aux engagements viagers, • à la gestion d’actifs à long terme, • dans le domaine de l’évaluation de l’adéquation entre les placements et les engagements, • avoir une expérience d’au moins cinq ans dans l’un au moins des domaines précédents, • connaître de manière approfondie les dispositions juridiques et techniques applicables en France,

33. L’actuaire agréé doit respecter les règles de conduite professionnelle établies par l’Institut des Actuaires dont celles de la Section et précisément : • l’éthique, • les normes de la pratique, • les principes de rémunération, • s’engager à conserver tous les éléments, y compris les logiciels, qu’il a utilisés lors de ses missions d’études actuarielles.

34. L’actuaire agréé doit : • avoir une position d’indépendance claire vis-à-vis des assureurs de Plans d’Épargne Retraite et notamment ne pas avoir de lien direct ou indirect de subordination avec ces entreprises, • recevoir un mandat écrit du GERP précisant la nature et l’étendue des missions et ses responsabilités Tout changement de mandat doit être circonstancié, • n’accepter le mandat qu’à la condition impérative qu’il soit en mesure d’effectuer son étude actuarielle dans de bonnes conditions et qu’il puisse en suivre la mise en œuvre, • l’actuaire agréé, s’adressant aux membres du comité de surveillance, devra ainsi veiller à ce que ses avis soient formulés de manière circonstanciée et claire (voire de manière pédagogique).

35. vérification de la conformité des frais, • validation des données utilisées, • justification du choix de toutes les hypothèses, • mise en évidence des risques prévisibles • la capacité de revalorisation par profils d’assurés (actif, retraité…), • la politique d’investissement en s’assurant entre autres que les principaux OPCVM répondent bien aux objectifs du plan, • la structure et les perspectives démographiques du plan et à leurs conséquences sur la solvabilité du plan.

36. horizon de projection : l’actuaire devra envisager au moins une approche à long terme (projections à un horizon d’au moins 25 ans, voire viagères) et une à court terme. • déterministe / stochastique : la prise en compte des sensibilités du modèle peut se faire soit par le calcul de scénarii déterministes, soit par un calcul stochastique

37. Par délégation de l’Institut des Actuaires, les missions de la Section sont les suivantes : • agréer les actuaires candidats et en tenir une liste mise à jour en permanence, • exercer une surveillance de la conduite professionnelle de ces actuaires, • représenter la profession d’actuaire pour les questions d’agrément auprès des pouvoirs publics et des tiers en général, • édicter ou valider les normes et les règles qui s’imposent dans l’exercice des études actuarielles.

38. Peuvent assister aux délibérations de la Section sans voix délibérative • le délégué général de l’Institut ou le directeur du département Accréditation en tant que de besoin, • le président de la Commission d’agrément, • et, sur la demande du président de la Commission d’agrément, un représentant du SACEI. Ils ont la même obligation de confidentialité que les membres de la Section.

39. Les membres sont nommés pour quatre ans. Chaque mandat est renouvelable, • le responsable est élu, parmi les membres de la section, représentants de l’Institut des Actuaires, • la Commission d’agrément juge du respect par l’actuaire agréé des règles de conduite professionnelle.

40. Un règlement intérieur, • la Section assure le suivi des missions exercées, • un rapport annuel de la section Épargne, • un rapport annuel de la Commission d’agrément à la Commission de contrôle.

41. 4 - La situation aujourd’hui • 4 – 1 Présentation à la CCAMIP • L’ ensemble de la procédure et le contenu du rapport actuariel ont été présentés à la CCAMIP. • 4 – 2 Les points en suspens: • la demande de reconnaissancede l’Institut est en cours.

42. la CCAMIP ne nous a pas encore donné une réponse positive ou un « nihil obstat » sur la procédure, des discussions entre elle et nous sont en cours.

43. 4 - 3 La suite : évolution de la commission En fonction des réponses et demandes qui nous seront apportées par la CCAMIP: • harmoniser les règles entre les deux sections, en fonction des remarques éventuelles de la CCAMIP, • ce qui amènera à une remise à jour de la Charte « mortalité-incap-inval », • procéder à la nomination des membres, • procéder à l’élection du responsable de la section PERP • créer la « présidence » de la Commission,et élire le président de la Commission.

44. F I N