Les évaluations en pratique

1. Les évaluations en pratique Jean marie Vauchez

2. Très souvent, les évaluations dans les établissements posent de nombreuses questions Ou font craindre quelques approches discutables : Et si on cherchait déjà à se donner quelques points de repères ?

3. D’autant plus que le vocable « évaluation » a porté sur de nombreux objets : • De l’institution • Des politiques publiques • Evaluation • De l’enfant • Des éducateurs

4. Petit rappel sur la Loi 2002-02 • Droits des personnes : Elle renforce les droits des personnes au sein des ESSMS et prévoit une démarche participative par les outils qu’elle institue au service de ces droits  • Planification sociale et médico-sociale : Elle définit les règles liées à la planification en prévoyant des schémas départementaux, régionaux et nationaux • Coopération : Elle réforme la coopération entre les ESSMS et le champ sanitaire, en créant des instruments nécessaires à cette dernière • Contrôle et fermeture des établissements et services : Elle pose le principe du contrôle de l’activité des ESSMS • Renforce les compétences des Comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et du Comité national de l’organisation sociale et sanitaire (CNOSS). Redéfinit les règles tarifaires, comptables et financières des établissements et services Réforme le système préexistant de création, de transformation ou d'extension des établissements et services, en modifiant à la fois les règles de dépôt des dossiers mais également les critères de délivrance de l’autorisation Pose le principe de l’auto-évaluation et de l’évaluation externe des équipements sociaux et médico-sociaux

5. L’évaluation interne et externe, quelques textes de référence La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 impacte l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles en amenant le principe de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux Il faut attendre le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 pour que soit fixé le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS Et encore le décret no 2010-1319 du 3 novembre 2010 pour obtenir des précisions quant au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS Ce texte relativement peu lisible est repris et explicité par la circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011

6. Échéances : le principe général régime de droit commun( Pour un ESSMS autorisé et ouvertà compter du 21 juillet 2009, jusqu’au 21 juillet 2024) Les évaluations internes : Une évaluation tous les 5 ans. Les évaluations externes : Une évaluation tous les 7 ans. 2° rapport d’évaluation externe 1° rapport d’évaluation externe Année N + 13 (max) Année N + 7 (max) 2° rapport d’évaluation interne 3° rapport d’évaluation interne 1° rapport d’évaluation interne Année N + 5 Année N + 15 Année N + 10 Année N (Date de l’autorisation de fonctionnement) Année N + 15 (Date du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement) 15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement

7. Les cas particuliers Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à l’enfance délinquante (l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) ; les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à l’assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) en faveur des jeunes mineurs en danger ;; les mesures ordonnées en faveur de jeunes majeurs de moins de 21 ans en application du décret n°75-96 du 18 février 1975 mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives précitées en application du code de procédure civile ou de l'ordonnance du 2 février 1945. Le régime dérogatoire des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST Il s’agit, dès lors qu’ils relèvent exclusivement de la compétence de l’Etat, d’établissements et services mettant en œuvre des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), de services d’investigations et d’orientations éducatives (SIOE), de maisons d’enfants à caractère social (MECS), de centres éducatifs fermés (CEF), et de centres éducatifs renforcés (CER). rapport d’évaluation interne unique 21/07/2014 autorisation de fonctionnement 20/07/2009 (date de l’autorisation de fonctionnement°

8. Les cas particuliers Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rapport d’évaluation externe unique Au plus tard en 2015 rapport d’évaluation interne unique Au plus tard en 2014 2017 (Date du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement) 2002 (Création de l’autorisation de fonctionnement pour tous les ESSMS déjà ouverts avant la date de publication de la loi 2002-2) 15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement

9. Les cas particuliers Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouvert entre la date de publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la date de promulgation de la loi HPST rapport d’évaluation externe unique Au plus tard en N +13 rapport d’évaluation interne unique Au plus tard en N+12 N + 15 (Renouvellement de l’autorisation de fonctionnement) Année N (date de l’autorisation de fonctionnement) 15 ans : durée de l’autorisation de fonctionnement

10. Les cas particuliers Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF le gestionnaire n’est pas l’Etat et l’ESSMS est autorisés et ouverts après la date de promulgation de la loi HPST 1° rapport d’évaluation externe Année N + 7 (max) 2° rapport d’évaluation interne 3° rapport d’évaluation interne 1° rapport d’évaluation interne Année N + 5 Année N + 5 Année N + 5 Année N (Date de l’autorisation de fonctionnement) autorisation de fonctionnement

11. Les cas particuliers Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L312-1 CASF Le régime dérogatoire des ESPJJ dont le gestionnaire est l’Etat et qui sont autorisés et ouverts après la date de promulgation de la loi HPST 3° rapport d’évaluation externe 2° rapport d’évaluation externe 1° rapport d’évaluation externe Année N + 21 (max) Année N + 14 (max) Année N + 7 (max) 1° rapport d’évaluation interne 3° rapport d’évaluation interne 2° rapport d’évaluation interne 4° rapport d’évaluation interne Année N + 15 Année N + 20 Année N + 5 Année N + 10 Année N (Date de l’autorisation de fonctionnement) durée de l’autorisation de fonctionnement

12. 2 mois avant la date du renouvellement de son autorisation, l’ESSMS saisit l’autorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité L’aboutissement des évaluations Autorisation tacite de l’autorité compétente Rapport d’EE satisfaisant Renouvellement de l’autorisation, valable sous réserve du résultat de la visite de conformité Autorisation expresse de l’autorité compétente Demande de renouvellement valablement présentée par l’ESSMS Injonction de l’autorité compétente à l’ESSMS de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois Silence de l’autorité compétente, valant renouvellement Rapport d’EE insatisfaisant ou remis tardivement Non renouvellement de l’autorisation Demande de renouvellement insatisfaisante Refus de l’autorité compétente - 6 mois - 24 mois - 12 mois

13. Les objectifs de l’évaluation externe : Principes généraux fixés par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 Fondements de l’évaluation 1.1. L’évaluation doit viser à la production de connaissance et d’analyse. Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l’inscrit dans une logique d’intervention et d’aide à la décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d’apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l’action publique 1.2. L’évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la certification. L’évaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des démarches d’amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services. 1.3. L’évaluation interroge la mise en oeuvre d’une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé. Elle implique un diagnostic partagé, la construction d’un cadre de référence spécifique d’évaluation, le choix d’outils de mesure et d’appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative. 1.4. L’évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques.

14. Les 4 domaines de l’évaluation interne : • la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale • la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers • la garantie des droits et la participation des usagers • la personnalisation de l’accompagnement

15. Les évaluations externes : Le périmètre porter une appréciation globale sur : - l’adéquation des objectifs du projet d’établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties ; - la cohérence des différents objectifs entre eux ; - l’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne, - les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l’évaluation interne ; - la communication et la diffusion des propositions d’amélioration résultant de l’évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués ; - la mise en oeuvre des mesures d’amélioration et l’échéancier retenu examiner certaines thématiques et des registres spécifiques, - l’appréciation des activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé ; - les activités et la qualité des prestations au regard de l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, et des interactions ; - la capacité de l’établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d’établissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec l’environnement familial et social de la personne élaborer des propositions et/ou préconisations sur : - des aspects stratégiques ; - des éléments plus directement opérationnels ; - des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.

16. Un grand merci à : PAVO le dessinateur qui sait saisir L’esprit des évaluations en un coup de crayon : Et les retours pertinents Des membres de l’ONES