La garantie d’une expérience au service de la qualité et du juste prix…

1. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ DPE OFFERT * La garantie d’une expérience au service de la qualité et du juste prix… Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

2. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ • Le DPE 2011, comment ça marche ?

3. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Un petit rappel ... Un DPE à quoi ça sert ? Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) est un rapport qui présente une estimation de la consommation énergétique et du taux démission de gaz à effet de serre, pour l’utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment. Il permet d’établir un bilan énergétique succinct de son habitation. Le DPE est valable 10 ans

4. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Un DPE, à quoi ça s’applique ? • Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à toutepromesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un bâtiment existant en France métropolitaine. 2. Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être joint aux contrats de location lors de la signature du bail ou à son renouvellement. 3. Depuis le 12 juillet 2010, le DPE est applicable à l’ensemble des baux commerciaux et tertiaires (Loi ENE).

5. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ En 2011, ce qui va changer… • L’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. 2. Le DPE devient opposable par l’acquéreur. 3. Renforcement du diagnostic de performance énergétique.

6. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ L’affichage obligatoire… Les exigences seront différentes selon le type de support : • Pour les annonces publiées dans la presse, seule la mention de la « classe énergie » est requise (lettre majuscules). 2. Pour les annonces publiées en vitrine ou sur internet l’affichage sera plus détaillé (étiquette et classe de performance énergétique). Il devra être lisible, en couleur et respecter des dimensions minimales, soit : - 5% de la surface de l’annonce en vitrine, soit 5,5 x 5,5 cm pour une annonce format A4. - 180 x180 pixels sur internet d’annonces immobilières.

7. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Opposable… L’Assemblée nationale a adopté un amendement donnant à l’acquéreur la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. En clair, le vendeur et diagnostiqueur seront engagés par les résultats du DPE. Cela implique en amont le recueil d’informations sur les consommations d’énergie : Dans le chauffage collectif : le syndic de copropriété doit fournir au mandataire un récapitulatif de la quantité annuelle d’énergie consommée pour le bâtiment ou la partie de bâtiment visée par le dispositif. Dans le cas un chauffage individuel : le DPE doit s’appuyer sur les factures réelles d’énergie des 3 dernière années. (voir tableau ci-dessous)

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9. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Renforcement du DPE… Amélioration des méthodes pour la réalisation des diagnostics le nombre de données d’entrées à renseigner se limite à trente, il va passer à soixante, en se concentrant sur les paramètres les plus pertinents. L’intégration d’une explication des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations théoriques déterminées par le DPE. Deux niveaux de certification seront mis en place, ce qui permettra de valoriser les diagnostiqueurs disposant des compétences spécifiques. La mise en place d’un suivi amélioré des réclamations, il est envisagé d’utiliser la base de données gérée par l’ADEME. Ceci permettra, de prendre en compte les réclamations en temps réel dans le cas où un diagnostiqueur fait l’objet de plaintes graves ou trop fréquentes. Ce plan d’actions doit être adopté avant la fin du 1er trimestre 2011.

10. E.D.I.Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 www.e-d-i.fr contact@e-d-i.fr_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ …En conclusion Le DPE fait partie intégrante de l’acte de vente ou du bail : les éléments qu’ils contiennent engagent vosclients. En d’autres termes, s’ils sont mal réalisés, la transaction pourra être contestée. Il est donc important de pouvoir s’appuyer sur un prestataire fiable et correctement assuré. Une société dont les technicien sont certifiés et suivent régulièrement des formations vous garantiront des diagnostics répondant aux critères aux normes en vigueur. Pour plus d’information E.D.I. Expertises & Diagnostics en Immobilier Tel : 01.41.90.67.85 - contact@e-d-i.fr * Remise total du D.P.E. lors de la réalisation des diagnostics vente jusqu’au 31.01.2011.