La Police Nationale et le sport policier

1. La Police Nationaleet le sport policier

2. L’entraînement physique fait partie intégrante du statut de policier. Le principe du sport obligatoire dans le temps de service est affirmé dans la circulaire ministérielle du 28 août 2000 relative à l’organisation de la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, prise dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 août 2000. Le texte précise que les fonctionnaires de police ont l’obligation de se maintenir en bonne condition physique et que, dans ce cadre, une séance de formation d’au moins deux heures par semaine doit être programmée pendant le temps de service. Il s’agit de permettre la pratique de « la course à pied, de la natation, de la self-défense policière, des arts martiaux et des sports de combat ».

3. Règlement général d’emploi de la Police Nationale L’article 113-14 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale (RGEPN) stipule : « Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique. A cet effet, ils suivent les actions de formation et d’entraînement physique organisées par l’administration à leur intention, en application notamment des dispositions de l’arrêté ministériel du 28 août 2000 et de sa circulaire d’application du même jour, modifiée ». L’article 113-15 précise en outre : « Les chefs de service s’assurent de la formation continue et de l’entraînement physique… ».

4. Mission d’audit du sport au sein de la Police Nationale réalisé fin 2008 Inspection Générale de la Police Nationale L’auditeur a rencontré tous les directeurs centraux et chefs de service du ministère de l’Intérieur et de la Préfecture de Police ainsi que les sous-directeurs chargés de la logistique et des ressources humaines, qui ont dressé un constat unanime : il est impossible de pratiquer deux heures hebdomadaires d’activités physiques et sportives pendant le temps de service dans les conditions actuelles d’emploi. En effet, l’organisation du travail dans la police nationale n’a pas pris en compte l’obligation d’entraînement physique des policiers malgré les textes de référence. La circulaire du 28 août 2000 n’est pas appliquée et est inapplicable aujourd’hui pour le service général.

5. Dans le paragraphe concernant l’entretien physique pendant le déroulement de la carrière, l’auditeur écrit : « Après la période de formation initiale, l’obligation de l’entraînement physique est peu à peu perdue de vue. Ainsi, environ 10% des fonctionnaires actifs de police pratiquent une activité physique régulière pendant les heures de service. Seules les unités spécialisées ont intégré cette obligation inhérente à leurs spécificités opérationnelles. Par ailleurs, environ 30% des policiers pratiquent une activité physique régulière dans le cadre associatif ou de clubs privés (nombre difficile à évaluer) ainsi que du sport de loisirs. On peut estimer qu’un policier sur trois pratique une activité sportive régulière. »

6. Par cette instruction, la Fédération Sportive de la Police Française propose une alternative à cette sous pratique sportive des policiers INSTRUCTION SUR LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET DES COMPETITIONS SPORTIVES DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CADRE ASSOCIATIF NOR INT K 92 00100 C du 18 MARS 1992 Philippe MARCHAND Ministre de l’Intérieur

7. INSTRUCTION SUR LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET DES COMPETITIONS SPORTIVES DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CADRE ASSOCIATIF NOR INT K 92 00100 C du 18 MARS 1992 Le sport associatif a pris une grande importance dans la police : il est le prolongement de la formation du policier tout au long de sa carrière. La vie professionnelle du policier l’empêche le plus souvent de maintenir une pratique permanente du sport. C’est pourquoi, se sontcréées des associations sportives de police, regroupées aujourd’hui en deux fédérations, elles mêmes réunies en une confédération. L’idée de sport est inséparable de celle de la compétition à tous les échelons territoriaux, locaux, régionaux, nationaux et internationaux. L’administration a aidé avec beaucoup de vigueur au développement du sport associatif : elle en a, à diverses époques, fixé les règles.

8. LA FEDERATION SPORTIVE DE LA POLICE FRANCAISE

9. 3 ECHELONS • L’association sportive de Police, propose à ses adhérents des rencontres inter polices ou relationnelles. • La ligue régionale, propose aux associations sportives l’organisation de championnats, de regroupements dans diverses disciplines. • La Fédération sportive, organise des championnats nationaux,internationaux, ces compétitions opposent les équipes représentatives des ligues.

10. Les différentes Ligues de la F.S.P.F.

11. La Ligue Est de la F.S.P.F. (L06) 3 régions, 10 départements

12. Les sports proposés par la Ligue Est BADMINTON KARATE BASKET-BALL NATATION BEACH-VOLLEY PARACHUTISME BIATHLON D'ETE PARCOURS SPORTIF DE TIR BOXE FRANCAISE PETANQUE COURSE HORS STADE SKI DE FOND CROSS-COUNTRY TENNIS CYCLISME TENNIS DE TABLE DUATHLON (Bike and run) TIR SPORTIF EQUITATION TPFU (Ball-trap) FOOTBALL TRIATHLON FUTSAL VOILE ET PLANCHE A VOILE GOLF VOLLEY-BALL HANDBALL VTT JUDO

13. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE Situation administrative « L’agent qui pratique dans le cadre ou en dehors des lieux et des horaires normaux de service les activités sportives selon la procédure définie au paragraphe 2 (Documents prévisionnels : Établissement du calendrier sportif) bénéficie de la couverture administrative puisque ces activités sont considérées comme faisant partie des fonctions de police. Les activités organisées pendant les heures de service équivalent à service fait au regard du temps de travail. En dehors des vacations de service, elle ne donnent droit à aucune compensation. » Réf : NOR INT K 92 00100 C Titre II–1-b

14. Compétitions nationales et internationales F.S.P.F. • Télégramme de convocation • par voie officielle • Exemption sportive • Demande d’utilisation du VL Procédure administrative 1 3 Service Le Sportif Ligue régionale - Exemption sportive 2 - Télégramme de convocation • Exemption sportive • Demande d’utilisation du VL 1 3 Service Le Sportif 2 - Exemption sportive Compétitions régionales

15. IMPUTABILITE DE L’ACCIDENT EN SERVICE Lorsque les règles définies ont été respectées (NOR INTK 92 00100 C du 18 MARS 1992) , les fonctionnaires des services actifs de police sont déclarés en service. Dès lors, les accidents à l’occasion des trajets, entraînements, matches ou toutes compétitions sportives sont imputables au service . Cette imputabilité peut entraîner l’application soit des articles 34-2 - 2ème alinéa ou 34-3 - 2ème alinéa du statut général des fonctionnaires (loi n° 8416 du 11 janvier 1984 abrogeant l’ordonnance 59244 du 4 février 1959), soit de l’article 64 de ce même statut, soit des articles L 27 et L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Par contre, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions d’imputabilité, les fonctionnaires de police des associations ou clubs des fédérations dont les activités sportives ne seraient pas prévues ou agréées dans le calendrier. Réf : NOR INT K 92 00100 C Titre II–1-b

16. LE FORMULAIRE DE DECLARATION D’ACCIDENT Partie réservée au chef de service qui atteste que l’intéressé effectuait une activité de sport associatif.

17. Page 3 et 4 Partie à remplir par l’instance sportive

18. Procédure administrativelors d’un accident de sport associatif Licencié blessé Service Formulaire de déclaration d’accident 1 2 Envoi du formulaire pour renseignement de la page 4 Retour du formulaire de déclaration d’accident au service Envoi du dossier pour traitement 3 4 S.G.A.P Ligue régionale ou fédération

19. Mot de la présidente de la ligue Est de la F.S.P.F. « Forte de ses 62 années d’expérience, la Fédération Sportive de la Police Française a en outre pour objectif de conseiller et d’assister les services dans leurs démarches et leurs projets en faveur de l’entraînement physique des policiers. La ligue Est est votre partenaire dans toutes vos actions en faveur du sport. » Le commissaire principal de Police Isabelle SIRE-FERRY