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Handicap et emploi Les changements introduits par la loi du 11 février 2005 Panorama express - septembre 2006

Handicap et emploi Les changements introduits par la loi du 11 février 2005 Panorama express - septembre 2006. © Practhis Ile-de-France, 9 rue Ste Anastase, 75003 PARIS. practhis@practhis.asso.fr & www.handipole/org. Les thèmes couverts par la loi. …101 articles + 70 décrets attendus.

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Handicap et emploi Les changements introduits par la loi du 11 février 2005 Panorama express - septembre 2006

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  1. Handicap et emploi Les changements introduits par la loi du 11 février 2005Panorama express - septembre 2006 © Practhis Ile-de-France, 9 rue Ste Anastase, 75003 PARIS. practhis@practhis.asso.fr& www.handipole/org

  2. Les thèmes couverts par la loi …101 articles + 70 décrets attendus 10 lois et 15 codes modifiés… CULTURE PREVENTION LOISIRS SANTE SOCIAL … pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi « Handicap » du 11 février 2005… RECHERCHE EDUCATION INSERTION EMPLOI … + de 100 textes parus à ce jour… © handipole – toute reproduction interdite

  3. Les grands principes de la loi Droit à compensation Droit à participation Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Prestation pour l’autonomie Mesures pour une accessibilité généralisée Amélioration des ressources Représentation dans les instances de décision Intégration scolaire et dans l’emploi Libre choix du projet de vie Développement de l’offre spécialisée Non discrimination … © handipole – toute reproduction interdite

  4. Ce que la loi change . 1 • De nouveaux acteurs … CNSA • Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie • Collecte: fonds sécurité sociale + « jour de solidarité » • Redistribue: établissements /personnes âgées & handicapées MDPH • Maison départementale des personnes handicapées • Remplace: Cotorep + CDES + sites pour la vie autonome • Créée: guichet unique pour les personnes handicapées EA • Entreprises adaptées • Sortent du milieu protégé pour entrer sur marché du travail • Double vocation - économique et sociale - réaffirmée FIPHFP • Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la • Fonction publique • Créée un « homologue » de l’Agefiph (Caisse des dépôts) • pour les employeurs des trois fonctions publiques © handipole – toute reproduction interdite

  5. Salariés en situation d’inaptitude… + Ce que la loi change . 2 • De nouveaux bénéficiaires… - Victimes de guerre et assimilée - Ayants droit (orphelins, veuves de guerre…) Personnes reconnues « lourdement handicapées » (remplace ancien système GRTH) Maisons des Personnes Handicapées (CDAPH) Assurance maladie - Victimes AT/MP (IPP >10%) - Invalides pensionnés • - Bénéficiaires AAH • Titulaires carte invalidité • - RQTH © handipole – toute reproduction interdite

  6. Ce que la loi change . 3 • Des « milieux d’insertion » différenciés… « protégé » « adapté » « ordinaire » Encadrement médico-social et éducatif Encadrement social et Professionnel (avec ou sans accompagnement préalable) ESAT (ex CAT) Entreprises Adaptées (EA) Entreprises (ordinaires) Sous-traitance / prestation de service Recrutement / reclassement • Des enjeux convergents: - Permettre aux personnes handicapées, quelles que soient leurs situations, d’exercer une activité à caractère professionnel - Répondre, directement ou indirectement, à l’obligation d’emploi © handipole – toute reproduction interdite

  7. Ce que la loi change . 4 • Une obligation qui évolue… LOI DE 1975 Obligation de procédure Dépôt d’offre LOI DE 1987 Obligation de résultat Emploi LOI DE 2005 Reclassement Obligation de moyens Obligation de résultat Négociation Emploi Mesures appropriées © handipole – toute reproduction interdite

  8. Ce que la loi change . 4 (zoom) Obligation de moyens Obligation de résultats Recherche de solutions de reclassement En cas d’inaptitude Quota de 6% (emploi direct ou indirect) et et/ou Mesures appropriées à mettre en oeuvre pour l’égalité de traitement Contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph ou FIPH FP) et ou Négociation collective sur l’insertion des PH et le maintien dans l’emploi Signature d’un accord spécifique ouvrant droit à agrément © handipole – toute reproduction interdite

  9. Ce que la loi change . 5 • Un nouveau mode de calcul… Bénéficiaires majorés (A,B,C/ type de public) Taux d’emploi Effectif minoré (ECAP) Contribution éventuelle AVANT APRES Taux d’emploi • Minorée par: • - Majoration • des bénéficiaires • Prise en compte • des ECAP • - déductions • de dépenses Bénéficiaires réels Effectifs réels Contribution éventuelle © handipole – toute reproduction interdite

  10. Ce que la loi change . 6 • Des possibilités élargies… Maximum 10% contribution. Mieux valorisée (+ 50 ou 88 %) Déduction dépenses Sous- Traitance (jusqu’à 50%) Sous- Traitance (jusqu’à 50%) Cadre de négociation Emploi Direct Stagiaires Stagiaires (jusqu’à 33%) Accords agréés Accords agréés Élargis aux groupes Attention: dispositions particulières pour les employeurs publics… (pas de valorisation des stagiaires, pas d’accords, déductions spécifiques…) © handipole – toute reproduction interdite

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