Formation travail intérimaire dans la construction

1. Formation travail intérimaire dans la construction 23 avril 2002

2. Aperçu • Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes • La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales • Instruments : approche pratique

3. CCT construction CP 124 – travail intérimaire • Entreprise de travail intérimaire : identité juridique propre, agrément, rapport annuel, procédures de travail adaptées • Tous les ouvriers – toutes les fonctions, pas les employés • Travailleurs intérimaires : attestation de formation sécurité de base • Jobistes, entretien des bureaux ???

4. Travail intérimaire permis dans la construction • Remplacement d’un ouvrier en incapacité de travail ou surcroît temporaire de travail • Mais : • Pas de contrats journaliers • L’utilisateur remplit les conditions d’accès à la profession spécifique (par ex. menuisier, sanitariste …) et est un entrepreneur enregistré • Le travailleur intérimaire a une formation de base en sécurité et n’a pas été licencié dans les 12 derniers mois • Grève, lock-out, chômage temporaire et économique : pas de travail intérimaire • Pas pour l’enlèvement d’asbeste (agrément spécifique) • L’entreprise de travail intérimaire a un agrément pour la construction et suit les procédures propres

5. Remplacement d’un travailleur en incapacité de travail • Endéans les 12 mois du début de l’incapacité • Communication à la délégation syndicale • Au maximum la durée complète de l’incapacité

6. Surcroît temporaire de travail • Accord de la majorité de la délégation syndicale ou communication au Fonds Social pour les intérimaires • Un nombre maximum de jours de prestation en fonction de l’année précédente • Au maximum 6 mois dans une même entreprise

7. Aperçu • Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes • La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales • Instruments : approche pratique

8. Sécurité et santé du travailleur intérimaire : législation • Formation de base sécurité du travailleurintérimaire ouvrier du bâtiment • Fiche sur le poste de travail • Surveillance médicale • Vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) • Accueil • Accidents, premiers secours, incidents

9. Politique de prévention - principe • Sélection du travailleur intérimaire en fonction des exigences de l’utilisateur • L’utilisateur respecte la législation sur le bien-être • Information et formation de base du travailleur intérimaire par l’ETI • Accueil, instructions, accompagnement et surveillance du travailleur intérimaire chez l’utilisateur • Suivi des accidents de travail

10. Instruments de la politique de prévention • Connaissance du contenu de la fonction d’ouvrier du bâtiment : description de la fonction type • Check-list évaluation de l’utilisateur • Echange d’information : la fiche sur le poste de travail • Formation des travailleurs intérimaires • Formation des consultants en intérim • Brochure d’accueil construction avec des instructions de base • Suivi des accidents du travail

11. Formation des travailleurs intérimaires • Chaque travailleur intérimaire ouvrier du bâtiment • Formation de base de minimum 16 heures avec une attestation • Le CNAC et PI ont rédigé un programme spécifique pour une formation « Sécurité de base pour l’ouvrier intérimaire de la construction » • Voir contenu en annexe 3

12. Attestation de formation sécurité • Ou délivrée par un institut agréé (CNAC-PI) • Ou une formation professionnelle de la construction (plus tard) • Ou 5 ans d’expérience durant les 15 dernières années • Ou formation sécurité construction • Ou attestation sécurité de base LSC

13. Organisation des formations • FOREM, Bruxelles Formation : en discussion • Instituts reconnus par le CNAC sur base du dossier d’agrément • Formations LSC • Formation professionnelle construction (2003)

14. Fiche sur le poste de travail : but • L’utilisateur informe l’entreprise de travail intérimaire, le service externe pour la prévention et la protection et le travailleur intérimaire sur : • Les qualifications exigées, l’expérience … • Les risques, les dangers • Les mesures de prévention • La surveillance médicale • Les équipements de protection individuelle

15. Fiche sur le poste de travail : méthode • Lors du premier contact : inventaire des postes de travail et rédaction de la FPT • Contrat : renvoie à la FPT et donne les conditions complémentaires • Mise au travail : • Vérification de l’aptitude médicale et exigences • Information du travailleur intérimaire sur base de la FPT • Durant et après le travail : vérification des accords conclus et du contenu de la FPT

16. Surveillance médicale : but • Aptitude médicale (fonction de sécurité) • Limitations (travail physique lourd), contre-indication (travail en hauteur) • Mesures de prévention individuelles (allergie) • Information sur l’hygiène et la prévention • Réintégration après une maladie ou un accident • Suivi de l’effet sur la santé (substances chimiques) • Discussion des problèmes de santé liés au travail

17. Examen médical obligatoire • Entreprise de travail intérimaire responsable de l’examen d’embauche • Chaque ouvrier du bâtiment : annuellement • Risque de maladie professionnelle : poussières, ciment, bruit • Risque de lésion dorsale • Fonction de sécurité : annuellement • Cariste, grutier, chauffeur d’engins de terrassement • Premier emploi : une seule fois • Pour les jeunes de moins de 21 ans • Chauffeur sur la voie publique : voir permis de conduire (tous les 5 ans)

18. Examen médical : procédure • Comparer la fiche sur le poste de travail et le dossier individuel • Demander l’examen médical : immédiatement • Convention pour l’examen médical entre l’entreprise de travail intérimaire et le service médical • Fonction de sécurité : attestation disponible avant l’entrée en service • Autres : résultat de l’examen endéans les 10 jours • Enregistrement du résultat de l’examen dans le dossier individuel • Fournir une copie de la fiche d’aptitude au client

19. Examen médical : conditions • Si le TI ne se présente pas à l’examen médical – pas de mise au travail (contrat de travail non valable) • Non apte médicalement : adaptation du travail • Examen médical sans frais pour le travailleur intérimaire • Frais de déplacement • Durant les heures de travail (voir contrat de travail)

20. Vêtements de travail et EPI • Mise à disposition, entretien et réparation : responsabilité finale de l’utilisateur, partiellement reprise par l’entreprise de travail intérimaire : • Contrat écrit • Suivant les spécifications du client • Vérification de la présence d’EPI répondant aux critères et surveillance de leur port : toujours la tâche et la responsabilité de l’utilisateur

21. Accueil par le bureau de travail intérimaire • Formation de base sécurité (unique) • Explication de la fiche sur le poste de travail • risques, mesures de prévention, examen médical, EPI • Explication de la tâche et donneur d’ordre • Contenu de la mission, donneur d’ordre, accessibilité … • Explication du règlement de travail interne • Communication des accidents du travail, évaluation, procédure de surveillance médicale, paiement …

22. Accueil par l’utilisateur • Indiquer le parrain, le chef, le conseiller en prévention, le comité • Informer sur le poste de travail, la tâche • Informer sur les prescriptions en matière de sécurité • Conventions internes et procédures concernant : fumer, communiquer les accidents et incidents, premiers secours, procédures d’urgence, évacuation, alarme, réfectoire, sanitaires • Formation spécifique en rapport avec la sécurité pour le poste de travail défini • Règlement du travail interne

23. Accidents du travail : distribution de la responsabilité • Entreprise de travail intérimaire • Assurance, déclaration, traitement du dédommagement • Evaluation de l’utilisateur et du travailleur intérimaire • Mesures de prévention (FPT, instruction, formation, sélection des clients) • Utilisateur • Premiers secours • Communication à l’inspection, fiche d’accident du travail • Analyse d’accident et prise des mesures de prévention nécessaires • Reprendre dans ses propres statistiques d’accidents

24. Accidents du travail : conventions • Procédures de déclaration d’accident avec le TI : • Procédure, contenu, forme • Conventions avec l’utilisateur • Premiers soins, traitement médical • Suivi de l’analyse d’accident, fiche d’accident • Communication des incidents, situations dangereuses • Communication à l’inspection • Mesures de prévention, adaptation de la FPT • Suivi des accidents dans le secteur de la construction • Conventions avec PI

25. Accidents du travail : procédure • Déclaration d’accidents du travail sur base d’une déclaration manuscrite du travailleur intérimaire et de l’utilisateur • Copie de la déclaration à l’inspection, au client, au service médical et à PI • Le client complète la déclaration au niveau de la fiche (prévention) • Copie de la fiche d’accident à l’agence de travail intérimaire (mesures, adaptation de la FPT, écartement du client)

26. Tâches de l’utilisateur • Fiche sur le poste de travail • Accueil sur chantier • Vérification de l’aptitude et des exigences • Accompagnement – parrainage • EPI et vêtements de travail • Mesures de prévention • Premiers secours • Surveillance médicale durant le travail (examen spontané et spécifique) • Analyse des accidents

27. Tâches de l’entreprise de travail intérimaire • Sélectionne le travailleur intérimaire en fonction de la FPT • Fait exécuter l’examen médical (examen d’embauche) • Vérifie les exigences et l’aptitude médicale • Sécurité de base • Informe le travailleur intérimaire sur le contenu de la FPT • Déclaration d’accident du travail et suivi de la guérison, du dédommagement et de la réintégration • Evaluation de l’utilisateur et du travailleur intérimaire

28. Aperçu • Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes • La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales • Instruments : approche pratique

29. Check-list distribution des tâches • Check-list pour les tâches de l’entreprise de travail intérimaire – annexe 1 • Check-list pour les tâches de l’utilisateur – annexe 2

30. Formation « sécurité de base pour l’ouvrier intérimaire de la construction » • Voir annexe 3 • Sécurité de base LSC • Ouvrier polyvalent du bâtiment • Travail intérimaire • Notes de cours CNAC - PI

31. Fiche sur le poste de travail • Formulaire vierge et manuel rédigés par PI (complet et résumé) voir site internet www.p-i.be, rubrique « publications » • Annexe 5 : exemples • Manœuvre démolition • Installateur de conduites • Aide couvreur • Ferrailleur • Maçon polyvalent • Peintre en bâtiment • Menuisier du bâtiment • Manœuvre ouvrier des routes

32. Fonctions types de la construction • Ouvrier polyvalent du bâtiment ( gros-œuvre, coffreur, ferrailleur, maçon, plafonneur, ouvrier des routes) • Peintre et finitions intérieures • Techniques spéciales (chauffage, sanitair, air conditioning) • Couvreur • Menuisier

33. Quoi ? • Des fonctions très courantes • Risques • Surveillance médicale

34. But • Dossier central • Evaluation de la fiche sur le poste de travail • Référence pour une concertation avec l’utilisateur • Documentation

35. 9/5/2014 35

36. Construction de la fiche ‘fonction type de la construction (annexe 6) • Ouvrier polyvalent du bâtiment • Risques de base • Risques particuliers liés au poste de travail • Risques particuliers • Techniques spéciales (plombier, sanitariste, conditionement d’air…) • Menuisier charpentier • Couvreur • Peintre en bâtiment

37. Contenu • Exemples de fonctions • Description des tâches • Environnement de travail • Qualification exigée

38. Contenu 5 colonnes • Risques • Nature du danger • Protection collective • Protection individuelle • Instructions • Examen médical + vaccinations

40. Contenu • Remarque : Plusieurs fonctions types, par ex. fonction de sécurité, chauffeur, engins de terrassement • Documentation complémentaire

41. Contenu Points d’attention pour consultants en intérim : • Conventions concernant : • Accueil • EPI, vêtements de travail • Formation, parrainage … • Instructions particulières • Risques particuliers

42. Evaluation du chantier de construction (voir annexe 7) • Check-list générale chantier de construction • Check-list gros-oeuvre • Check-list finition • Visites d’évaluation des inspecteurs du CNAC

43. FIN