Rien pour nous ne se fera sans nous

1. PRÉSENTENT Rien pour nous ne se fera sans nous

3. Thanh est professeur de physique . Il adhère au SNEC CFTC depuis son entrée dans l’enseignement. Il est conseiller CCMA depuis 2007. Anne-Marie est professeur de droit social dans un lycée technique hôtelier . Elle est militante SNEPL CFTC et siège à la CCMA. Deux élus CFTC de l’enseignement privé

4. La CCMA : Qu’est ce que c’est? COMPOSITION : La CCMA, Commission Consultative Mixte Académique est composée de 20 membres : 10 membres désignés par le Recteur qui préside la CCMA: -Le Recteur ou (ou son représentant) -4 membres de l’administration -5 membres de l’enseignement public 10 membres de l’enseignement privé élus par leurs pairs : -5 chefs d’établissement -5 maîtres

5. La CCMA se réunit pour étudier et donner un avis sur Les formations professionnelles Les promotions Les indemnités pour des projets culturels Les cas disciplinaire ou les demandes de recours Les mutations

6. COMPRENDRE LA COMPLEXITÉ DES STATUTS DES ENSEIGNANTS

7. Voici les différents statuts en vigueur dans l’enseignement privé sous contrat. DA : délégué auxiliaire; MA: maître auxiliaire; AE: adjoint d’enseignement; PC: professeur certifié du privé; PA: professeur agrégé du privé Accès par : Concours externe Concours interne Promotions internes Accès des DA CAERA PA CAERPC PC AE MA DA CAFEP CAFEP Pour chaque statut (excepté DA)des échelons qu’il faut gravir…

8. LA CCMA EST CONSULTÉE SUR LES AVANCEMENTS Qu’est ce qu’un avancement? Quelles sont les conditions? Quelle est la procédure?

9. Qu’est ce qu’un avancement? • Les avancements se font soit : • -au grand choix • -au choix • -à l’ancienneté Une promotion au grand choix ou au choix permet de gagner du temps dans un échelon et de passer à l’échelon supérieur donc de gagner plus.

10. Les conditions Un barème est pris en compte pour obtenir un choix. Le barème est la somme de : La note administrative ( sur 40) La note d’inspection (sur 60) Le barème ne prend en compte ni la situation familiale, ni le « mérite » ni les fonctions particulières.

11. La procédure • Le promotions sont examinées au titre de l’année scolaire. • Tout maître qui a une durée minimale dans un échelon est promouvable. Toutefois, tous les promouvables ne sont pas promus. C’est le barème qui vient déterminer les promus. • 30 % des promouvables sont promus au grand choix • 5/7° sont promus au choix A barème égal, les critères suivants ont été retenus: • Ancienneté de grade • Mode d’accès à l’échelon • Date de naissance des maîtres

12. Un exemple : promotion professeurs certifiés, PEPS, PLP • On peut imaginer 3 cas: • Un maître qui passe toujours au grand choix arrive en 20 ans au 11 ° échelon. • Un maître qui passe à l’ancienneté arrive au 11° échelon en 30 ans. • Cette différence se remarque tout autant sur le revenu que sur la retraite. Il ne faut donc pas hésiter à demander une inspection. Valeur du point annuel: 55,2871 euros

13. Les représentants CFTC sont à votre service • Vous êtes promouvable • Nous vérifions, à votre demande, votre dossier et nous faisons rectifier les erreurs . • Nous vous transmettons le plus rapidement possible les résultats de la session. Notre rôle: suivre votre dossier

14. LA CCMA EST CONSULTÉE SUR LES CHANGEMENTS STATUTAIRES Passage de MA 2 à AECE Passage de AECE à l’échelle de rémunérations des certifiés

15. Les représentants CFTC interviennent au sein des CCMA dans les reclassements dans d’autres échelles de rémunération De MA II à AE Jacques passe à l’échelle de rémunération des Adjoints d’enseignement • Il remplit un état de service et joint une photocopie de ses derniers rapports d’inspection et de sa notation administrative. • Si un MA n’a pas été inspecté, un inspecteur procédera à une inspection. Le dossier de Jacques passe en CCMA. Son barème et l’avis très favorable de son inspecteur lui permettent d’accéder à l’échelle des AE à l’indice immédiatement supérieur à celui qu’il avait. Jacques, MA2, un ancien de la publicité qui s’est reconverti dans l’enseignement. La promotion AECE qui a été prolongée pour 5 ans à partir de 2006 se termine en 2011. Dans l’académie de Jacques, le nombre de promotions est fixée à 45. Jacques remplit toutes les conditions: il a un contrat définitif, il est assimilé pour la rémunération aux MA et justifie au 1°septembre 2008 de deux ans de services effectifs d’enseignement ou de documentation dans une classe du second degré.

16. La CFTC Enseignement privé réclame • La prolongation du statut de AE. Pourquoi? • Les nouveaux maîtres qui ont obtenu un CDI et qui, par la suite, ont bénéficié du statut de MA2 se trouvent sans espoir de promotion interne. • Ce n’est pas juste. Notre rôle: revendiquer une meilleure situation pour vous

17. Les représentants CFTC interviennent au sein des CCMA dans les reclassements dans d’autres échelles de rémunération De AE à « certifié » Sandrine souhaite passer à l’échelle de rémunération des certifiés Sandrine est professeur de français, elle a rempli son dossier pour passer à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés. Son barème est bon pour son âge mais il n’est pas suffisant pour lui permettre de passer au tour extérieur. Son ancienneté n’est pas assez importante pour passer par intégration interne • Il y a deux manières d’accéder à l’échelle de rémunérations des certifiés: • Par le tour extérieur • Par intégration interne Par le tour extérieur Les promotions sont nationales . Le quota est fixé à l’échelle nationale par discipline. Ce sont les inspecteurs qui décident. Un avis très favorable de leur part est absolument indispensable. Par intégration interne Les promotions sont académiques. Le quota de promotions englobe toutes les disciplines. Cette intégration prend en compte l’ancienneté. Le nombre de places est fixé d’après le budget de l’Éducation nationale.

18. Les représentants CFTC interviennent au sein des CCMA dans les reclassements dans d’autres échelles de rémunération L’accès à la Hors classe des certifiés  Anne souhaite passer à l’échelle hors classe des certifiés • Anne, au 10° échelon, a été inspectée en janvier 2008. Cette inspection favorable lui a valu une note pédagogique de 50 sur 60 dont elle a pris connaissance en 2009. Elle est passée au 11° échelon en juin 2009. • En septembre 2009, elle complète un dossier de candidature à la hors classe. Elle sait que ses chances sont minces en effet, sa candidature se réfère à l’année 2008, année où elle était encore au 10° échelon. Elle n’a pas les 30 points que lui donne le 11° échelon. • Son référent CFTC le lui a dit. • Elle présentera de nouveau sa candidature l’année prochaine. Elle espère que le contingent de la Hors classe ne va pas diminuer et qu’elle aura sa chance. • Être promu à la Hors classe augmente de manière substantielle le revenu. • A l’indice 658, elle passerait à l’échelon 5 de la hors classe dont l’indice est légèrement supérieur au sien mais après les différences sont très grandes.

19. Il n’y a pratiquement pas d’accès à l’échelle de rémunération des agrégés et encore moins d’accès à l’échelle des hors classes agrégés. Un maître a plus de chance de devenir agrégé en passant le concours ( externe ou CAERA) qu’en espérant le devenir par promotion interne.

20. La CCMA est consultée pour les mutations La nomination des maîtres contractuels est effective après réunion de la CCMa.

21. La marche suivie par Christelle • Christelle prévient son chef d’établissement qui avertit le Rectorat. Son poste devient donc susceptible d’être vacant. • Lors de la publication des postes par le Rectorat , visible sur Interne, elle choisit certains lycées qui lui conviennent car plus près de chez elle. Elle envoie sa candidature. • Mais elle est retenue, nulle part: en effet, Christelle est professeur dans un établissement qui n’a pas signé les accords sur l’emploi de l’enseignement catholique, elle n’est pas retenue par les chefs des établissements. • Elle ne peut donc pas muter. Elle reprend son poste l’année suivante. • Mais elle a compris ce qu’elle allait faire Christelle est professeur de mathématique. Elle souhaite changer d’établissement pour se rapprocher de son domicile.

22. Christelle demande conseil à la CFTC enseignement privé Françoise et Thanh conseillent à Christelle de demander un pré -accord c’est-à-dire de se faire enregistrer individuellement sur le fichier de l’enseignement catholique. Elle suit leurs conseils, et passe un entretien dans le cadre de la CAAC ( commission d’accueil et d’accord collégial), elle obtient un accord collégial. Elle peut suivre le mouvement de l’enseignement catholique. Professeur de mathématiques, elle obtient l’année suivante un poste dans un lycée privé tout près de chez elle. La CCMA a acté le choix de la CAE. L’enseignement privé laïque ne représente que 5% des établissements privés sous contrat. L’enseignement catholique a instauré un «  marché de l’emploi «  pour ses enseignants . Un enseignant qui veut muter dépose sa demande auprès de son chef d’établissement qui la transmet à la CAE ( commission académique de l’emploi ). La CAE travaille à mettre en conformité les souhaits des chefs d’établissements et les vœux des enseignants.

23. La CFTC enseignement privé parce qu’elle connaît très bien les rouages de l’enseignement catholique aide très efficacement les professeurs du privé laïque qui, souvent, se retrouvent bloqués sans pouvoir changer d’établissement. N’empêche… Le SNEPL CFTC demande que le rectorat joue son rôle de manière à ce que les maîtres du privé laïque aient vraiment la possibilité réelle de pouvoir muter.

24. Muter dans une autre académie, c’est possible avec la CFTC Le conseiller CCMA CFTC conseille et suit les dossiers. Par téléphone et mail , il informe son collègue CFTC de l’académie d’accueil de la candidature d’un maître. Ce dernier ne sera pas oublié lors de la commission CCMA réservée aux mutations.

25. La CCMA donne son avis sur les octrois de formation • Les congés de formation sont donnés pour un reclassement ou pour passer les concours. • En fait , il y a très peu de dotation pour les formations • ( 6 pour l’académie de Paris en 2009). • La formation des enseignants est un réel problème surtout dans les établissements privés non catholiques

26. La CCMA donne son avis sur les recours Un maître peut contester sa note administrative s’il la juge trop basse ou inadéquate avec son échelon. Il envoie un courrier au Rectorat. Ce dernier le transmet à la CCMA qui donne son avis. Le maître a tout intérêt, avant d’effectuer cette démarche, de se renseigner auprès des délégués CFTC qui le conseilleront utilement.

27. Ce que la CFTC demande : • L’alignement des traitements nets avec nos collègues du public. • L’accélération des carrières et la revalorisation des salaires. • L’augmentation du nombre de promotions hors classe. • L’aménagement des fins de carrière. • L’application de la mesure concernant la deuxième carrière existant dans l’enseignement public. • Une grille de rémunération revalorisée et évolutive. • L’accélération de la contractualisation des délégués auxiliaires et suppléants, et la prorogation après 2010 de la promotion AECE. Pour les établissements privés non catholiques : • Un soutien du rectorat dans les cas de mutation. • Une information plus nette en ce qui concerne les lieux de formation après concours • Une meilleure information des diverses réglementations • Une transparence dans la gestion de la formation avec la création d'organismes paritaires pour gérer les dotations de l'Etat, à l'instar de FORMIRIS

28. JANVIER 2010 VOTEZ